TRIBUNAL D'INSTANCE

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- MODÈLE GRATUIT DE LETTRE DE DÉCLARATION AU GREFFE pour tout litige inférieur à 4000 €

- MODÈLE D'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE pour tout litige égal ou supérieur à 4000 €

- LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

- LES RECOURS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE

- LA PROLONGATION DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ

- LA CHARGE DE LA PREUVE EST AU DEMANDEUR

- LES DOMMAGES QUI PEUVENT ÊTRE RÉCLAMÉS AU DÉFENDEUR

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement internationalde l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

MODÈLE GRATUIT DE DÉCLARATION PAR LETTRE

AU GREFFE DU TRIBUNAL POUR TOUT LITIGE DE 1 A 4000 euros

LA LETTRE DE DÉCLARATION EST PRÉVUE DANS LE CPC

Article 847-1 du Code de Procédure Civile

Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.

Article 847-2 du Code de Procédure Civile

Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.

La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration.

Vous êtes tenu d'accepter une médiation conformément à la directive européenne n° 2008/52/CE du 21 mai 2008

Article 847-3 du Code de Procédure Civile

Le juge s'efforce de concilier les parties.

Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.

Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.

Présentez vous à l'audience fixée par le greffe pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez un discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.

La décision n'est pas susceptible d'appel mais d'un pourvoi en cassation pour violation de la loi. Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire. Il vous conseillera utilement.

VOUS DEVEZ TRANSMETTRE TOUS LES DOCUMENTS QUE VOUS VOULEZ SOUMETTRE AU JUGE, À VOTRE ADVERSAIRE

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 18 novembre 2015, Pourvoi n° 14-28223 CASSATION

Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a placé M. X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, l'UDAF de la Charente-Maritime étant désignée en qualité de curateur ; qu'en appel, ce jugement a été partiellement infirmé et l'intéressé placé sous curatelle simple ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X..., qui n'était pas assisté lors de l'audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés

MODÈLE GRATUIT DE LETTRE A ENVOYER AU GREFFE DU TRIBUNAL

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Les textes bleus doivent évidemment être effacés.

Lettre Recommandée avec accusé de réception du

DÉCLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE.......

Je soussigné,

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

fait connaître au Greffe du Tribunal d'Instance de :

qu'une procédure de conciliation ou à défaut de jugement, est sollicitée devant votre juridiction contre:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

demeurant:

EXPOSE DE LA DEMANDE

Les faits:

 

 

Le droit:

 

DISCUSSION:

 

 

PAR CES MOTIFS :

Et tous autres à déduire et suppléer même d'office, il est sollicité qu'il plaise au Tribunal de concilier et à défaut de condamner le défendeur à payer la somme de:

Il est sollicité qu'il vous plaise de condamner le défendeur à la somme de

au titre de l'article 700 du N.C.P.C pour rembourser les frais de la présente demande.

Et ce sera justice

sous toute réserve

Fait le

à

signature

BORDEREAU DE COPIES DE PIECES

DE LA PROCEDURE POUR DEMONTRER LES FAITS

1/

2/

3/

signature

face="Arial"Vous pouvez vous présenter seul ou par un membre de votre famille MUNI D'UN POUVOIR SPÉCIAL de ce type.

Je soussigné..........................donne tous pouvoirs à....................................pour me représenter à l'audience du.....................et de ses suites devant le tribunal d'instance de............... contre................................................

De votre main : "Bon pour pouvoir" et signature, de la main de votre représentant : "pouvoir accepté" et signature.

Article 828 du Code de Procédure Civile

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-un avocat ;

-leur conjoint ;

-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

-leurs parents ou alliés en ligne directe ;

-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Présentez vous à l'audience fixée dans l'acte pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez votre discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.

ASSIGNEZ PAR VOIE D'HUISSIER DEVANT LE T.I

L'assignation par voie d'huissier est conseillée pour une demande en référé. Pour toute demande supérieure à 4 000 €, l'assignation est obligatoire.

En dehors de sa compétence dite "exclusive" fixée par la loi, le Tribunal d'Instance a une compétence dite "matérielle" pour tout litige inférieur à 10 000 euros. Les litiges égaux ou supérieurs à 10 000 € sont tranchés par le T.G.I avec ministère d'avocat obligatoire.

Vous pouvez vous présenter seul où dans les conditions L'article 828 du Code de Procédure Civile ci-dessus reproduit et applicable pour tous litiges supérieurs à 4 000 €.

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont immédiatement accessibles, en entrant  dans la fenêtre indiquée, un code à 3 € ttc.

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Une Hot line et une adresse e mail gratuite vous permettent de nous poser vos questions particulières.

Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

L'Arrêté du 22 mai 2012 fixe la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice.

L'ASSIGNATION PAR VOIE D'HUISSIER EST OBLIGATOIRE QUAND VOUS DEMANDEZ L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE.

COUR DE CASSATION, chambre civile 2, arrêt du 10 janvier 2013 pourvoi N° 11-23151 Cassation

Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait résilié le bail qu'elle avait consenti à Mme X..., la société civile immobilière Union de gestion immobilière civile lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux ; que Mme X... ayant saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ce commandement, M. et Mme Y..., acquéreurs du bien immobilier occupé, sont intervenus volontairement à l'instance ; que Mme X... ayant interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes, M. et Mme Y... ont fait établir, le 2 juin 2009, un procès-verbal d'expulsion qui a été signifié le 4 juin suivant, dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, par un acte dont Mme X... a également demandé l'annulation ;

Attendu que pour dire régulière la procédure d'expulsion, l'arrêt retient que le procès-verbal a été régulièrement signifié à Mme X... par acte du 4 juin 2009, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse des lieux jusqu'alors occupés, celle-ci ne rapportant pas la preuve d'avoir donné sa nouvelle adresse à l'huissier poursuivant, le jour de l'expulsion

Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier l'absence de toute diligence de l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés

L'ENVOI DE VOTRE PROJET A L'HUISSIER

Pour obtenir une date d'audience, téléphonez au greffe du Tribunal d'Instance choisi; plusieurs dates vous seront alors proposées.

Il faut au moins un délai d'un mois pour que l'huissier ait le temps de signifier l'acte à votre adversaire et pour qu'il puisse vous le retourner. Vous pouvez en choisir un à l'aide éventuellement des pages professionnelles d'un annuaire téléphonique.

Envoyez lui votre assignation en quatre exemplaires s'il n'y a qu'un seul adversaire; prévoyez un exemplaire de plus par adversaire supplémentaire.

Les frais de signification subissent un tarif réglementé d'environ 70 euros. L'huissier vous retourne l'acte par la poste. L'acte d'huissier doit être renvoyé au greffe du Tribunal d'Instance choisi pour "inscription au rôle".

Présentez vous à l'audience fixée dans l'acte pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "échange de pièces" avec votre adversaire. Le jour de la plaidoirie, préparez votre discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.

EN CAS D'ACCIDENT DE DROIT COMMUN

La loi du 3 avril 1942 modifiée par la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 prohibe la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents

Article 1

Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.

Article 2

Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.

COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Le tribunal d'instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros.
La juridiction de proximité est supprimée par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En revanche, les juges de proximité sont gardés au sein des juridictions.

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels ou de proximité.
Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

Le tribunal d'instance a une compétence générale sous réserve de la compétence du juge de proximité pour tout litige inférieur à 10 000 euros. Les litiges égaux ou supérieurs à 10 000 € sont tranchés par le T.G.I avec ministère d'avocat obligatoire.

EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENSEURS

COUR DE CASSATION Chambre civile 1 arrêt du 19 mars 2014 Pourvoi 13-27414 REJET

Mais attendu que, lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun d'eux par la valeur de ses prétentions ;

Qu'après avoir constaté que Mme X... et Mme Y... avaient fait l'objet de propositions commerciales distinctes et que chacune, agissant dans son intérêt propre, ne réclamait pas une somme supérieure à 10 000 euros, la cour d'appel en a justement déduit que le tribunal d'instance était compétent ; que le moyen ne peut être accueilli

Le tribunal fixe les indemnités calculées au jour de sa décision.

COUR DE CASSATION Chambre civile 2 arrêt du 1er juin 2011 Pourvoi 06-72002 REJET

Mais attendu que pour apprécier le préjudice de M. X..., victime d'un accident du travail, du fait de la perte de chance d'obtenir une indemnisation complémentaire, résultant de la faute commise par M. Y..., l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par la décision du 21 octobre 2008 que ce dernier avait commis une faute en ne saisissant pas la CIVI en juillet 2000, date à laquelle une telle action aurait été recevable au regard de la jurisprudence applicable à l'époque, et prend en compte pour apprécier ce préjudice, le fait que M. X...était, lors de l'accident, indemne de tout antécédent médico-légal antérieur ainsi que les éléments d'appréciation liés au licenciement pour inaptitude médicale, le 31 octobre 2005, de M. X..., alors âgé de quarante-six ans, et au salaire actualisé dont il aurait pu bénéficier en l'absence d'un telle mesure ;

Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a uniquement statué sur le préjudice subi par M. X...résultant de la faute commise par l'avocat, a exactement apprécié ce préjudice à la date de la décision qu'elle rendait en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et en a souverainement fixé le montant.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE A UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE

POUR DES LITIGES PREVUS PAR LA LOI OU LE RÈGLEMENT

Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande conformément au décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 codifié dans le Code de l'Organisation Judiciaire.

Ainsi il connaît :

- depuis le Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance, le tribunal d'instance connaît les dossiers de surendettement.

- en dernier ressort, les contestations en matière d'élections politiques uniquement sur l'établissement des listes électorales, des élections au sein des juridictions comme le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, des élections auprès des chambres de commerce, des chambres d'agriculture, des chambres des métiers et enfin des élections professionnelles au sein des entreprises...

- Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.

- En matière de nationalité française, certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

- les litiges entre propriétaires et locataires sur le paiement des loyers et la résiliation du bail et tous litiges relatifs au logement d'habitation.

L'Article R221-38 du Code de l'Organisation Judiciaire a un aspect général

"....le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement."

Article R221-5 du Code de l'Organisation Judiciaire

Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.

Article R221-6 du Code de l'Organisation Judiciaire

Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.

Article R 221-7 du Code de l'Organisation Judiciaire

Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.

Article R 221-11 du Code de l'Organisation Judiciaire

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.

Article R 221-12 du Code de l'Organisation Judiciaire

Le tribunal d'instance connaît des actions en bornage.

Article R 221-13 du Code de l'Organisation Judiciaire

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.

COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 12 février 2014 N° POURVOI 13-10643 REJET

Attendu que le marin et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale et de renvoyer les parties devant un tribunal d'instance, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 5542-48 du code des transports, le tribunal d'instance est compétent pour connaître des litiges nés durant les périodes d'embarquement d'un marin lié à un armateur par un contrat d'engagement, tandis que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges nés lors des périodes hors embarquement ; qu'ayant relevé que le litige portait sur la rupture du contrat de travail de M. X..., chef mécanicien à bord d'un navire armé par un armateur dans le cadre d'un contrat d'engagement, intervenue alors qu'il avait été débarqué et arrêté pour maladie, la cour d'appel qui a néanmoins déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de ce litige né lors d'une période hors embarquement, a violé les articles L. 5442-48 du code des transports, R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire et R. 1412-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime ;

Et attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat d'engagement maritime, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal d'instance de Nantes était compétent pour connaître du litige, peu important que le marin ait ou non été embarqué lors de son licenciement

Le Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 est relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.

Article R 221-14 du du Code de l'Organisation Judiciaire

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;
2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;
3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;
6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.

Article R 221-15 du du Code de l'Organisation Judiciaire

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ;
2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l'Etat.

Article R 221-16 du du Code de l'Organisation Judiciaire

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;
2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;
3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Article R 221-17 du du Code de l'Organisation Judiciaire

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux;
2° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile;
3° Des contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière;
4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural.

Article R 221-19 du Code de l'Organisation Judiciaire

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations en matière de bien de famille insaisissable dans les cas et conditions prévus par les articles 18 et 19 de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.

Article R 221-20 du Code de l'Organisation Judiciaire

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article R 221-22-1 du Code de l'Organisation Judiciaire

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.

Article R 221-39 du Code de l'Organisation Judiciaire

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Article R 221-39-1 du Code de l'Organisation Judiciaire concernant le FICP

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation.

Article L. 221-4-1 du Code de l'Organisation Judiciaire

Le tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article L. 221-7 du Code de l'Organisation Judiciaire

Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

L'Alinéa 1 de l'Article 2 de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers est ainsi modifiée par la loi du 13 décembre 2011

"Le dépositaire peut présenter au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation approximative. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens"

COMPÉTENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile de votre adversaire où en cas de conflit locatif, du lieu de la situation de l'immeuble.

Pour les recours contre un vendeur, la loi du 12 mai 2009 prévoit un nouvel article L 141-5 du Code de la Consommation.

Article L 141-5 du Code de la Consommation

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

L'ARTICLE 42 DU CPC NE CONCERNE PAS LES ETRANGERS

Article 42 du Code de Procédure Civile

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Article 43 du Code de Procédure Civile

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,

- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

COUR DE CASSATION 1ere Chambre civile, arrêt du 5 décembre 2012 Pourvoi 11-18169 Cassation

Vu l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 6 mars 2003, un avion appartenant à son exploitant, la société Air Algérie, dont le siège social est à Alger (Algérie), assurant la liaison entre Tamanrasset et Alger, s’est écrasé sur l’aérodrome de Tamanrasset ; que, par acte du 25 février 2005, 340 ayants cause, de nationalité française pour certains d’entre eux et algérienne pour les autres, de 34 passagers et de 2 membres d’équipage de nationalité algérienne décédés dans l’accident, ont assigné, devant le tribunal de grande instance de Paris, les sociétés SNECMA Services, dont le siège est en France, SNECMA Services Brussels (entreprise de maintenance) et Air Algérie aux fins d’être indemnisés du préjudice subi du fait de la perte de leurs proches ; qu’à la suite de plusieurs protocoles transactionnels, 302 demandeurs, ayants cause des passagers, se sont désistés de l’instance et de leur action à l’encontre de tous les défendeurs, de même que les demandeurs restant à l’encontre des sociétés SNECMA Services et SNECMA Services Brussels ; que les ayants cause des deux membres d’équipage ont maintenu leurs demandes dirigées contre la société Air Algérie

Attendu que, pour écarter l’exception d’incompétence soulevée par la société Air Algérie qui prétendait que le litige relevait de la compétence des juridictions algériennes, la cour d’appel, après avoir énoncé que la prorogation de compétence prévue à l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l’ordre international, suppose que les diverses demandes dirigées contre des défendeurs différents soient dans un lien étroit de connexité, et constaté qu’au jour de l’introduction de l’instance, certains des demandeurs étaient de nationalité française, retient que le lien de connexité entre toutes les victimes du même accident d’avion envers les mêmes supposés ou allégués responsables est patent

Qu’en se fondant ainsi sur la connexité existant entre les prétentions des différents demandeurs originaires, dont certains étaient de nationalité française, pour étendre, sur le fondement du seul texte susvisé, la compétence des juridictions françaises aux seuls demandeurs de nationalité étrangère restant en cause et les admettre à agir devant celles ci, à l’encontre d’un défendeur de nationalité étrangère résidant à l’étranger, la cour d’appel a violé ce texte par fausse application.

Article 44 du Code de Procédure Civile

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Article 45 du Code de Procédure Civile

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

- les demandes entre héritiers

- les demandes formées par les créanciers du défunt

- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

Article 46 du Code de Procédure Civile

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Article 47 du Code de Procédure Civile

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

COUR DE CASSATION chambre civile 2 Arrêt du 10 janvier 2013 pourvoi N° 11-27480 Cassation partielle

Vu l'article 47 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi ordonné en application de ce texte doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel d'une ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg, saisi par M. Y..., avocat inscrit au barreau de cette ville, d'une demande tendant au renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe, avait désigné le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que la cour d'appel de Colmar, devant laquelle M. Y... a, de nouveau, réclamé un renvoi, a désigné la cour d'appel de Nancy ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, et renvoyer l'affaire pour la poursuite de la procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nancy, l'arrêt retient que le tribunal de Sarreguemines se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Metz, et non dans celui de la cour d'appel de Nancy désignée à la suite de la demande de renvoi formée en appel ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Article 48 du Code de Procédure Civile

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

LES RECOURS CONTRE UN JUGEMENT

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- POURVOI EN CASSATION

- RECOURS EN APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL

- POURVOI EN CASSATION APRÈS UNE DÉCISION DE COUR D'APPEL.

LE POURVOI EN CASSATION

Si votre demande est inférieure ou égale à 4 000 euros, la décision n'est pas susceptible d'appel mais d'un pourvoi en cassation en cas de violation de la loi. Le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire. Il vous conseillera utilement sinon sa responsabilité serait engagée.

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 6 octobre 2011 pourvoi N° 10-24.554 cassation

Attendu que pour refuser toute indemnisation au titre de la perte de chance de se pourvoir en cassation et limiter l’indemnisation accordée à une somme correspondant au coût de la signification vainement réitérée en juin 2004, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que si l’existence d’une chance de succès du pourvoi manqué par la faute de l’avoué devait être admise s’agissant du préjudice de jouissance, les époux X... n’avaient cependant pas perdu la chance d’obtenir réparation de ce dommage devant la cour de renvoi, à défaut d’apporter la preuve des troubles invoqués et de leur relation causale avec les désordres affectant la piscine ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours, la cour d’appel a violé les textes susvisés

Cour de Cassation chambre civile 3 arrêt du 11 avril 2012 pourvoi N° 11-12.851 cassation partielle

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction de proximité de Montmorency, alors, selon le moyen, que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge de renvoi ; que la cour de cassation a, par arrêt du 21 mai 2008, cassé et annulé dans toutes ses dispositions le jugement de la juridiction de proximité de Montmorency du 12 janvier 2007 et a renvoyé les parties devant la juridiction de proximité de Pontoise ; qu'en retenant que, faute de saisine de la juridiction de renvoi dans le délai de quatre mois, la juridiction de proximité de Montmorency était compétente pour connaître du litige, le tribunal a excédé ses pouvoirs, violant les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 625 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la déclaration n'ayant pas été effectuée dans le délai de quatre mois de l'article 1034 du code de procédure civile, les parties se retrouvaient dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, le tribunal en a déduit à bon droit que le syndicat des copropriétaires de la résidence Foch pouvait assigner Mme Y... et M. X..., devant la juridiction territorialement compétente, à savoir, la juridiction de proximité de Montmorency

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen dirigé contre le jugement du 22 octobre 2010 :

Vu l'article 455 du code de procédure civile

Attendu que, pour limiter la garantie due par Mme Y... à M. X..., le jugement retient que la juridiction dispose d'éléments suffisants pour condamner Mme Y... à garantir M. X... à hauteur de 40 % de la somme de 1 288, 44 euros en principal et intérêts

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 18 octobre 2012 pourvoi N° 10-30808 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 2010), que l'EURL Société nouvelle multiservices (la société) a fait assigner M. et Mme X... devant une juridiction de proximité en paiement d'une certaine somme représentant le coût de travaux de terrassement réalisés sur leur propriété ; que M. et Mme X... ont subsidiairement soutenu que les travaux avaient été mal exécutés et demandé l'organisation d'une mesure d'expertise ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés à payer les sommes réclamées par la société

Mais attendu qu'ayant relevé que le montant total des demandes de la société était inférieur au taux du dernier ressort et que M. et Mme X... avaient seulement formulé, devant le premier juge, un moyen de défense tendant, pour obtenir le rejet des demandes de la société, à établir par une expertise la preuve des faits allégués de mauvaise exécution des travaux, la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement n'était pas susceptible d'appel

L'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL

Toute décision du tribunal d'Instance sur une demande supérieure à 4000 euros, est susceptible d'appel.

LES FAUTES DE PROCÉDURE, MÊME D'ORDRE PUBLIC, DOIVENT PORTER GRIEF

Cour de Cassation chambre commercial arrêt du 19 juin 2012, pourvoi N° 10-16890 Rejet

Mais attendu qu'après avoir d'abord constaté que M. X... avait été cité pour être entendu personnellement par le tribunal par acte d'huissier délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et qu'il avait été convoqué par le greffe à la suite du renvoi de l'affaire pour être entendu personnellement, puis que M. X... avait comparu à l'audience à laquelle l'affaire avait été retenue et avait pu s'expliquer et faire valoir ses observations, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité invoquée ne constituait qu'un vice de forme et déduit, dès lors qu'il n'était pas démontré que cette irrégularité ait causé un grief, qu'aucune nullité n'était encourue ; que le moyen n'est pas fondé

Cour de Cassation chambre civile 2 arrêt du 4 septembre 2014, pourvoi N° 13-23016 cassation

Vu l'article 680 du code de procédure civile ;

Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel le 18 janvier 2012 à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à Mme Y..., qui leur a été signifié par acte d'huissier de justice du 14 décembre 2011 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé hors délai, l'arrêt retient que l'acte de signification porte la mention suivante : « très important, vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai d'un mois à compter de la date du présent acte devant la cour d'appel de Nancy. Si vous entendez exercer le recours, vous devez charger un avoué admis à postuler devant cette cour d'appel d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur, si votre recours est exercé avant le 31 décembre 2011, ou par le ministère d'un avocat, si votre recours est exercé après cette date », que cette mention répondait aux prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile, que l'acte indiquait de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, qu'il n'était nullement nécessaire de préciser que l'appel devait être formé par un avocat établi et postulant dans le ressort de la cour d'appel de Nancy, une telle formule ne résultant d'ailleurs d'aucun texte en vigueur, l'article 901 du code de procédure civile disposant que la déclaration d'appel est déposée par l'avocat constitué et que d'ailleurs, l'appel a été formé par un avocat au barreau de Nancy qui assistait déjà les parties devant le tribunal de grande Instance de Nancy ;

Qu'en statuant ainsi, alors que constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée, la cour d'appel a violé le texte susvisé

LE DÉLAI D'APPEL COMMENCE A COURIR DES LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 9 avril 2015, pourvoi n° 14-18772 cassation

Qu'en statuant ainsi, alors que, le délai d'appel n'ayant pas couru faute pour la notification du jugement de mentionner que l'appelant devait constituer avocat et que celui-ci ne pouvait être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée, la déclaration d'appel avait, en conséquence, pu être régularisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Article 909 du Code Civil

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.

Cour de Cassation, chambre plénière, arrêt du 5 décembre 2014, pourvoi n° 13-27.501 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2013), que, dans l'instance d'appel engagée par Mme Y..., le conseiller de la mise en état, par ordonnance devenue définitive, a déclaré les conclusions, notifiées par M. X..., intimé, irrecevables comme tardives ; que l'appelante a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à ce que soient écartées les pièces communiquées et produites par l'intimé lors de la notification de ses conclusions ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que doivent être écartées des débats les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables ; qu'en considérant que les pièces qui accompagnaient les conclusions déposées hors délai n'étaient pas irrecevables au motif " qu'en l'absence de dispositions spécifiques de l'article 909 du code de procédure civile ou d'un autre texte, l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intimé ne peut être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci ", la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a refusé d'écarter des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables, la cassation n'est pas pour autant encourue dès lors qu'elle ne s'est pas fondée sur ces pièces ; d'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

LE DEPÔT DES CONCLUSIONS EN COUR D'APPEL

Cour de cassation chambre civile 2, arrêt du 19 mars 2015 N° de pourvoi 14-10952 Rejet

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait aux sociétés appelantes de déposer leurs conclusions au greffe de la cour dans les trois mois de la déclaration d'appel, soit le 30 octobre au plus tard, ce qui leur ouvrait un délai supplémentaire d'un mois pour faire signifier ces écritures à la personne de l'intimée, et relevé que les sociétés appelantes avaient déposé au greffe de la cour d'appel leurs conclusions le 22 novembre 2012, la cour d'appel a, à bon droit, décidé de déclarer caduc l'appel des sociétés Guillaume et JLG

Cour de cassation chambre civile 2, arrêt du 3 décembre 2015 N° de pourvoi 14-26676 Cassation

Vu l'article 472 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a assigné devant un tribunal de grande instance la société Alpes-Provence automobiles, la société SCAP, venant aux droits de la Société de distribution automobile dignoise (SCAP) et la société Automobiles Peugeot en résolution de la vente d'un véhicule qu'elle prétendait affecté d'un vice caché le rendant impropre à son usage normal et en paiement de dommages-intérêts ; que la SCAP a relevé appel du jugement ayant accueilli les prétentions de la demanderesse ;

Attendu que, pour réformer le jugement et débouter Mme X... de toutes ses prétentions, l'arrêt retient que, les conclusions de Mme X... ayant été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 octobre 2013, aucun moyen n'est opposé aux parties adverses qui concluent à son débouté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé

LES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL

Cour de cassation chambre civile 3, arrêt du 25 février 2016 N° de pourvoi 14-29760 Cassation Partielle

Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme Y... en déplacement de la bouche d'égout, destruction du muret et remise en état consécutive de leur propriété, l'arrêt retient qu'elles ont été présentées pour la première fois en cause d'appel et ne peuvent être considérées comme l'accessoire ou le complément des demandes présentées en première instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les demandes de M. et Mme Y... ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

LES PRÉTENTIONS NOUVELLES NE CONCERNENT QUE LA CHOSE ET NON LE FONDEMENT JURIDIQUE

Cour de cassation chambre civile 3, arrêt du 10 mars 2016 N° de pourvoi 15-12291 Cassation Partielle

Vu l'article 565 du code de procédure civile ;

Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2014), qu'un éboulement de roches, provenant de la propriété de M. X..., a endommagé une voie communale, ainsi que le réseau d'alimentation en eau potable ; que les travaux de reprise des désordres ont été confiés à la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc (société Joseph de Bresc) ; que la commune de Salernes, qui a acheté la parcelle de M. X..., a, après expertise, assigné cette société aux fins de la voir condamnée à la réalisation des travaux de mise en sécurité préconisés par l'expert ; que devant la cour d'appel la commune a sollicité le remboursement du coût des travaux de reprise ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande en indemnisation formée par la commune, l'arrêt retient qu'elle avait demandé au premier juge la condamnation de l'entreprise à réaliser des travaux aux fins d'assurer la mise en sécurité du site, tandis qu'en appel, elle formule une demande de condamnation à paiement d'une somme aux fins de 'remboursement' du coût de travaux ;

Qu'en statuant ainsi alors que, tendant, comme la demande d'exécution de travaux en nature, à la réparation d'un même préjudice, la demande en paiement d'une somme représentant le coût de ces travaux formée en appel n'est pas nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé

LE DROIT TIMBRE DE 150 € POUR FAIRE APPEL

Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre VI du livre II du Code de Procédure Civile est ainsi rédigé :

Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Article 963 du CPC

Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
« Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
« Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
« L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Article 964 du CPC

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
― le premier président ;
― le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
― selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats
― la formation de jugement.
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.
Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

Article 964-1 du CPC

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

LE POURVOI EN CASSATION APRÈS UNE COUR D'APPEL

Le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation est obligatoire. Il vous conseillera. Vous pouvez saisir le bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de Cassation au 5 quai de l’Horloge, 75055 PARIS CEDEX 01.

Vous devez joindre les justificatifs de vos ressources et de votre situation familiale ainsi que copie de l'arrêt et de vos conclusions devant la Cour d'Appel avec un exposé de vos moyens.

La Cour de Cassation peut rejeter, casser sans renvoi ou casser avec renvoi devant une autre Cour d'Appel :

Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 3 novembre 2011 N° de pourvoi 10-24223 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mars 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 septembre 2005, pourvois n° G 04-70.058, R 04-70.111 et E 04-70.147), qu'à la suite de la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, fixant les indemnités revenant à l'EURL Sofa, locataire commerciale de la parcelle et des bâtiments appartenant à Mme X..., à la suite de l'expropriation de cette parcelle au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole, la cour d'appel d'Amiens, désignée comme cour de renvoi, devant laquelle la société Sofa et Mme X... avaient déposé une déclaration conjointe, concernant deux instances et des parties distinctes, a, par arrêt irrévocable du 22 novembre 2007, jugé irrecevable cette déclaration ; que la société Sofa a déposé une nouvelle déclaration de saisine le 19 novembre 2009 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Sofa fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa saisine de la cour de renvoi, alors, selon le moyen, que sauf dans les affaires dispensées, le délai de quatre mois pour saisir la juridiction de renvoi court à compter de la signification de l'arrêt de cassation et que la déclaration de saisine d'une partie ne peut être déclarée irrecevable comme tardive sans que soit constatée une signification de l'arrêt de cassation faite à ou par cette partie ; qu'en matière d'expropriation, les arrêts de la Cour de cassation sont obligatoirement signifiés par acte extrajudiciaire ; que par suite, le délai de saisine de la cour de renvoi ne court pas lorsque l'arrêt de cassation du jugement fixant l'indemnité d'expropriation n'a pas été notifié par voie de signification ; que l'appelante faisait précisément valoir que l'arrêt de cassation du 28 septembre 2005 n'avait été signifié par exploit d'huissier à aucune des parties, et qu'en conséquence, le délai de saisine de la Cour de renvoi n'avait pas commencé à courir ; qu'en se bornant à constater que le greffe de la Cour de cassation a notifié l'arrêt du 28 septembre 2005 aux appelants par lettre recommandée avec accusé de réception et en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si l'arrêt de cassation avait fait l'objet d'une signification à l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 13-41 et R. 13-42 du code de l'expropriation, 675 et 1034 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la partie qui a déposé devant la cour de renvoi une première déclaration de saisine qui a été irrévocablement déclarée irrecevable pour une cause autre que la forclusion, n'est pas recevable à se prévaloir d'une irrégularité de la notification de l'arrêt de cassation et, d'autre part, que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée a été rendue sur appel de ce jugement ;

Que par ces motifs de pur droit, invoqués par la défense, substitués à ceux critiqués, l'arrêt, qui a constaté que la première déclaration de saisine avait été déclarée irrecevable par une précédente décision, non frappée de pourvoi, se trouve légalement justifié.

LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ

La LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité, prolonge cette juridiction jusqu'au 1er janvier 2015, voire au 1er juillet 2015.

Les articles 1et et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 n'entrent plus en vigueur le 1er janvier 2013 mais le 1er janvier 2015.

Le I et les deux premiers alinéas du III de l'Article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifié par la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012.

I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.

III. ― Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes :
En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au III, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état au tribunal d'instance. Dans les matières dont la connaissance est transférée par l'effet de la présente loi au tribunal d'instance, les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant la date fixée au même I pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.

Article L 232-1 du COJ

La juridiction de proximité statue à juge unique.

IL N'Y A PAS DE JUGE DE PROXIMITE PARTOUT

Téléphonez au greffe du tribunal d'instance pour savoir s'ils en ont un ou pas.

Article L 231-2 du COJ

Il y a au moins une juridiction de proximité dans le ressort de chaque cour d'appel.

Article L 232-2 du COJ

En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par le président du tribunal de grande instance.

Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.

LA COMPETENCE DU JUGE DE PROXIMITE EST LIMITEE AUX AFFAIRES PERSONNELLES ET MOBILIERES DE MOINS DE MOINS DE 4000 €

Article L 231-3 du COJ

La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.

Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation.

DES QU'IL Y A INTERPRETATION, LE JUGE DE PROXIMITE S'EFFACE AU PROFIT DU MAGISTRAT PROFESSIONNEL

Article L 231-5 du COJ

Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.

LE JUGE DE PROXIMITÉ COMME LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT CONDAMNER SANS QUE VOUS NE SOYEZ CONVOQUÉ

EN CAS DE DOUTE, VERIFIEZ AUPRES DU GREFFE S'IL Y A UNE AUDIENCE CONTRE VOUS

Cour de cassation, chambre civile 1 arrêt du 15 mai 2015 requête n° 11-685 Cassation

Vu les articles 334 et 335 du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ; que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., dont le véhicule de marque Mazda a subi une panne un mois après une révision effectuée par la société Briand automobile, a assigné celle-ci en paiement de la somme restée à sa charge après changement du moteur préconisé par l'expert mandaté par l'assureur du véhicule ; que cette société a appelé en garantie la société Mazda automobiles France (la société Mazda) ;

Attendu que, pour condamner la société Mazda à payer à Mme X...la somme objet de sa demande, le jugement retient qu'il résulte des expertises amiable et judiciaire que le véhicule de Mme X...était entaché d'un vice de fabrication d'une pièce du moteur à l'origine de la panne et que la responsabilité de la société est engagée du fait de la vente du produit défectueux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme X...ait appelé en la cause la société Mazda et demandé sa condamnation, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés

CHARGE DE LA PREUVE AU DEMANDEUR

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- L'EXPERTISE ET LE JUGE

- LE PRINCIPE SUR LA PREUVE

- LE CAS DE PLUSIEURS FAUTIFS OU DÉBITEURS

LE PRINCIPE SUR LA PREUVE

Le principe est que le demandeur doit apporter la preuve de ses allégations et que le défenseur réponde par des preuves de droit.

LA FAUTE DÉTACHABLE DU MANDAT VIS A VIS DES TIERS ET COCONTRACTANTS

COUR DE CASSATION Première Chambre Civile, arrêt du 10 mars 2016 Pourvoi N° 15-16679 et 15-16679 Cassation partielle

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que, pour limiter le montant des sommes allouées aux sociétés GRT gaz et GrDF, l'arrêt retient que ces sociétés ne démontrent pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu'elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l'absence de sinistre, s'agissant de salariés non recrutés spécialement pour faire face à celui-ci et amenés à faire des interventions sur différents sites, les pièces produites ne permettant pas par ailleurs d'isoler le coût d'heures supplémentaires éventuelles en lien avec le sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 10 mars 2016 N° Pourvoi 14-15326 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que la société civile immobilière Z... (la SCI) et M. et Mme Z... ont confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M. X..., la construction de cinq chalets ; que, se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l'ouvrage ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert et une provision, assigné en indemnisation la société Clé du Sud, depuis en liquidation judiciaire, et M. X... à titre personnel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI diverses sommes, alors, selon le moyen que le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle

LA CHARGE DE LA PREUVE APPARTIENT AU DEMANDEUR

COUR DE CASSATION Première Chambre Civile, arrêt du 5 avril 2012 Pourvoi N° 11-14177 CASSATION

Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Attendu que pour retirer des débats une lettre écrite par M. Jean Y... aux époux X..., ses beaux-parents, trouvée après leurs décès dans leurs papiers par M. Pierre X..., leur fils, gérant de l’indivision successorale, et par laquelle ce dernier prétendait établir une donation immobilière rapportable faite en faveur de Mme Marie-Agnès X..., épouse Jean Y..., l’arrêt retient qu’il produit cette missive sans les autorisations de ses deux sœurs ni de son rédacteur, violant ainsi l’intimité de sa vie privée et le secret de ses correspondances

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la production litigieuse n’était pas indispensable à l’exercice de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision

LE DÉFENDEUR PEUT APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE EN UTILISANT TOUS LES MOYENS DE DROIT

COUR DE CASSATION Première Chambre Civile, arrêt du 31 octobre 2012 Pourvoi N° 11-17476 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2011), que M. X..., indemnisé en son temps des préjudices consécutifs à l'accident de circulation dont il avait été victime le 19 février 1995, puis, selon nouveau rapport d'expertise judiciaire, ordonné en 2008 suite à l'allégation d'une aggravation de son état de santé, déposé le 22 septembre 2009, et concluant à la nécessité d'une assistance permanente en raison de sa perte d'autonomie et de son besoin d'être stimulé et accompagné dans des promenades et autres sorties de son domicile, a assigné en référé-provision Mme Y..., épouse Z..., responsable de l'accident, et la société Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que l'arrêt, relevant que les constatations opérées par un huissier de justice qui avait, à la requête des défendeurs, suivi et filmé l'intéressé les 15 et 16 novembre 2009, le montraient conduisant seul un véhicule, effectuant des achats, assistant à des jeux de boules, s'attablant au café pour lire le journal et converser avec des consommateurs, accompagnant des enfants à l'école sans aucune assistance -en complète contradiction avec les conclusions de l'expertise judiciaire- retient l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de statuer, ainsi

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que les atteintes portées à la vie privée de M. X..., sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, n'étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié

DEVANT LES JURIDICTIONS, LES CONCLUSIONS RECAPITULATIVES LIENT LE JUSTICIABLE ET LE JUGE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3 arrêt du 20 OCTOBRE 2010 Pourvoi N° 09-16640 CASSATION

Qu'en statuant ainsi, alors que la publication, en cours d'instance, par Mme X... de ses conclusions récapitulatives contenant demande d'annulation ou de résolution de la vente rendait ces demandes recevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés

L'EXPERTISE ET LE JUGE

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2012, la Cour de cassation a précisé la portée probatoire d’une expertise non judiciaire et non contradictoire, décidant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.

 En l’occurrence, à la suite de l’incendie d’un véhicule automobile, l’assureur de sa propriétaire avait mandaté un expert en vue de déterminer l’origine du sinistre. Ce technicien ayant conclu à un défaut de câblage du circuit électrique du véhicule, la société d’assurances a assigné le constructeur et son assureur responsabilité civile en vue d’obtenir le remboursement de la somme versée à l’assurée en réparation de son préjudice.

 La cour d’appel de Paris a rejeté cette demande au seul motif que, dépourvu de caractère contradictoire à l’égard du constructeur et de son assureur, le rapport d’expertise était insuffisant à en établir le bien fondé. Un pourvoi a été formé contre la décision.

Au regard de la jurisprudence unanime des chambres civiles selon laquelle tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la discussion contradictoire des parties, la cassation paraissait encourue.

Mais un rejet était suggéré en défense sur le fondement d’une jurisprudence récente des première et troisième chambres civiles. Ces dernières avaient en effet jugé qu’en application du principe de la contradiction ou de celui de l’égalité des armes, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.

Cette position a été adoptée par la Chambre mixte et a conduit au rejet du pourvoi.

Dans cette affaire, l’avocat général a conclu à la cassation de l’arrêt attaqué.

Cour de Cassation, Chambre mixte arrêt du 28 septembre 2012, pourvoi N° 11-18.710 Rejet

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2011) que la société d’assurances Huk Coburg a assigné la société Trigano et son assureur en vue d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l’indemnité versée à son assurée, Mme X..., dont le véhicule de marque Trigano avait été détruit par incendie ; qu’à l’appui de sa demande, la société Huk Coburg a versé aux débats un rapport d’expertise établi par l’expert qu’elle avait mandaté pour qui l’origine du sinistre se situait dans un défaut de câblage de la centrale électrique du véhicule 

Mais attendu que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ;

Que la cour d’appel, devant laquelle la société Trigano et son assureur se prévalaient de l’inopposabilité du rapport d’expertise établi à la demande de la société Huk Coburg, a relevé que celle-ci fondait exclusivement ses prétentions sur ce rapport ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision

L'EXPERTISE JUDICIAIRE

L'IRREGULARITE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ET L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 175 du CPC

La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Code de Procédure Civile, Titre V Les moyens de défense, Section IV : Les exceptions de nullité.

L'INDEPENDANCE DES EXPERTS, EST EXIGEE

Cour de Cassation seconde chambre civile arrêt du 27 juin 2013 pourvoi n° 13-60025 Rejet

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait indiqué que 80 % de son activité était exercée au profit de la société MAF et 20 % pour le compte des juridictions et retenu qu'en déployant une telle activité professionnelle, importante et régulière, d'expert privé pour le compte de cet assureur, l'intéressé avait créé avec lui une relation d'affaires susceptible d'interférer avec son activité d'expert judiciaire, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale en a déduit que cette activité était incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de missions judiciaires d'expertise au sens des dispositions de l'article 2.6° du décret du 23 décembre 2004

Dans un arrêt du 28 septembre 2012, la Cour de cassation a décidé que les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. Ces irrégularités sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure.

En l’espèce, un artisan avait souscrit un contrat d’assurance auprès d’une société, garantissant notamment un risque «invalidité totale ou partielle». Victime d’un accident, il a saisi la juridiction civile pour demander la condamnation de la société à lui payer une rente au titre de cette garantie.

Après avoir ordonné avant dire droit une expertise judiciaire pour déterminer les taux d’invalidité et d’incapacité de l’assuré, la cour d’appel de Grenoble a constaté que la société, qui avait fait valoir que l’expert avait omis de la convoquer en application des dispositions de l’article 160 du code de procédure civile, ne demandait pas la nullité du rapport d’expertise et que celui-ci, clair, détaillé et précis, avait été débattu contradictoirement devant elle. Elle a en conséquence alloué à l’artisan une somme au titre de la rente.

La société a formé un pourvoi contre la décision, lui faisant grief de s’être fondée uniquement sur le rapport d’expertise pour fixer les taux d’incapacité et d’invalidité de l’assuré, en violation des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, qui impose au juge, en toutes circonstances, de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.

Compte tenu de jurisprudences divergentes au sein des chambres civiles de la Cour de cassation, l’affaire a été renvoyée en Chambre mixte.

Celle-ci a rejeté le pourvoi, jugeant que les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. Ces irrégularités sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure.

La cour d’appel, qui a constaté que la société ne réclamait pas l’annulation du rapport d’expertise, dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a pu, en conséquence, tenir compte des conclusions de l’expert pour fixer l’indemnisation de l’assuré.

Dans cette affaire, l’avocat général a conclu à la cassation de l’arrêt attaqué.

Cour de Cassation, Chambre mixte arrêt du 28 septembre 2012, pourvoi N° 11-11.381 Rejet

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 2010), que M. X... (l’assuré), artisan, a souscrit le 16 janvier 1998 auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (la société) un contrat d’assurance prévoyant, d’une part, une garantie A, "maintien des revenus", d’autre part, une garantie C, "rente invalidité totale ou partielle" ; que l’assuré, victime d’un accident le 1er septembre 2001, ayant demandé l’exécution du contrat, a fait l’objet d’une expertise judiciaire, ordonnée par arrêt avant dire droit du 3 mars 2009 afin de déterminer ses taux d’incapacité et d’invalidité

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la condamner à payer une somme au titre de la garantie C, "rente invalidité totale ou partielle"

Mais attendu, d’une part, que les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure

Qu’ayant constaté que la société ne réclamait pas l’annulation du rapport d’expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle, la cour d’appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l’expert pour fixer l’indemnisation de M. X...

Et attendu, d’autre part, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation du contrat d’assurance, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d’appel a statué comme elle a fait

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi

LE RÔLE DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE MÉDICALE

En matière médicale, l'expert apporte la preuve entre le lien la cause et l'effet

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 29 mai 2013 Pourvoi n° 12-20903 REJET

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 31 octobre 2011), que Mme Y..., qui, alors âgée de 17 ans, avait reçu, les 11 et 29 juillet 1995, des injections du vaccin contre l’hépatite B, dénommé Engerix B et fabriqué par la société Glaxosmithkline, a, d’abord, rapidement déclaré ressentir des engourdissements et fourmillements des membres, puis, après six mois, présenté des troubles oculaires graves, conduisant, en 1997, au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu’imputant cette pathologie au vaccin, elle a assigné la société Glaxosmithkline en réparation de son préjudice

Mais attendu que, si la responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le demandeur prouve le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite, nécessaire à l’exclusion éventuelle d’autres causes possibles de la maladie, pour la recherche de la défectuosité du produit et du rôle causal de cette défectuosité, sans pour autant que sa simple implication dans la réalisation du dommage suffise à établir son défaut au sens de l’article 1386-4 du code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; que la cour d’appel, qui a énoncé qu’il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve du dommage, de l’imputabilité du dommage à l’administration du produit puis du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage, a retenu que les experts sont quasi unanimes pour conclure qu’un lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques ne pouvait être démontré, que l’évolution des données statistiques n’avait pas démontré de pic alarmant des déclarations de la sclérose en plaques au terme d’une période non négligeable de quatre années de vaccination obligatoire en France en dépit du nombre élevé de doses administrées ; que, prenant en considération les éléments propres à Mme Y..., elle a ajouté que les manifestations décrites dès les deux injections ne reposaient que sur ses seules affirmations et que la chronologie du diagnostic, deux ans après la vaccination, était trop peu probante dans la mesure où il pouvait ne s’agir que d’une simple coïncidence, que l’absence de manifestations antérieures de la maladie et de toute autre cause possible envisageable était elle-même de faible valeur probante, la preuve ne pouvant être rapportée par ces faits négatifs qui sont aussi le lot de nombreux autres sujets affectés par la sclérose en plaques sans avoir jamais été vaccinés, que l’apparition spontanée de la maladie à l’âge de 17 ans, dénuée de caractère exceptionnel, n’était pas un élément déterminant en l’espèce, que la maladie frappant l’oncle de Mme Y... pouvait s’interpréter aussi bien en faveur d’une présomption de causalité qu’en faveur d’une prédisposition congénitale en dehors de tout contexte vaccinal, d’autant que des chercheurs ont relevé une susceptibilité génétique, et que, dans ces conditions, les éléments invoqués par Mme Y... étaient insuffisants pour constituer des présomptions graves, précises et concordantes de nature à imputer la sclérose en plaques dont elle souffre à la vaccination qu’elle a subie ; que les juges du second degré ont, en outre, considéré que la preuve du défaut du vaccin n’était pas démontrée dès lors que l’examen du carnet de vaccination de Mme Y... ne permettait pas de savoir, avec certitude, si elle avait reçu le vaccin à faible dose, dont la notice faisait apparaître, dès 1994, les risques neurologiques, ou le vaccin à forte dose, dont la notice ne les avait mentionnés qu’en 1995, sans qu’il soit précisé à quel moment cette mention avait été portée, par rapport aux injections effectuées en juillet de cette année, et qu’en l’absence de ces précisions, il n’était pas établi que la notice du vaccin administré à Mme Y... n’était pas conforme au résumé des caractéristiques du produit et aux énonciations du dictionnaire Vidal ; que la cour d’appel, qui s’est prononcée, non pas en considération de l’absence de preuve scientifique, mais à la fois par des observations d’ordre général tendant à la démonstration du caractère positif du rapport bénéfice/risque de nature à exclure la corrélation entre la vaccination et la survenance de la maladie et au regard de l’ensemble des éléments propres à la patiente, a ainsi souverainement estimé que la preuve n’était pas rapportée de la participation du vaccin litigieux à l’apparition de la maladie de Mme Y..., non plus, en tout cas et sans méconnaître les termes du litige, que celle du défaut du vaccin du fait de la présentation de la notice dont la teneur était dans le débat ; que le moyen, mal fondé en sa première branche et, en tout cas, manquant en fait en ses deuxième et troisième branches, mal fondé en ses cinquième, sixième et septième branches et inopérant en ses quatrième et huitième branches, ne peut être accueilli

EN MATIERE MEDICALE, LE MEDECIN DOIT DEMONTRER QU'IL N'Y A PAS EU, UN MANQUE DE MOYENS

Cour de Cassation, 1ere Chambre civile, arrêt du 13 décembre 2012, pourvoi N° 11-27.347 Rejet

Vu les articles 1315 et 1147 du code civil

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs filles mineures, tendant à engager la responsabilité du Centre hospitalier privé de la Loire, venant aux droits de la Clinique Michelet, à la suite des graves séquelles dont leur fille Sonia, née par césarienne dans cet établissement le 17 juin 1994, dans un état d’hypoxie avancée, demeure atteinte, l’arrêt retient tout d’abord que l’absence de tracé du rythme cardiaque foetal entre 14 heures 33 et 14 heures 38, ne permettait pas de connaître l’état foetal pendant cette période, puis que les enregistrements entre 14 heures 38 et 14 heures 48, d’interprétation particulièrement difficile, révélaient des alternances de ralentissement du rythme cardiaque et des retours à la normale, que le rythme était considéré comme pathologique entre 14 heures 45 et 14 heures 52, avec une bradycardie majeure et une perte des oscillations apparaissant à 14 heures 54 et se poursuivant jusqu’à 15 heures 01, que le gynécologue avait alors immédiatement été appelé, et que l’enfant était née par césarienne à 15 heures 10, ce qui est un délai particulièrement rapide après le diagnostic

Qu’en statuant ainsi, alors que, faute d’enregistrement du rythme fœtal pendant plusieurs minutes, il incombait à la clinique d’apporter la preuve qu’au cours de cette période, n’était survenu aucun événement nécessitant l’intervention du médecin obstétricien, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés.

LE JUGE DOIT EXAMINER LES PRESOMPTIONS QUAND LE RAPPORT DE LA PREUVE EST IMPOSSIBLE

Cour de Cassation, 1ere Chambre civile, arrêt du 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-21.314 Cassation partielle

Vu l’article 1386-4 du code civil

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., l’arrêt, après avoir exactement retenu que la seule implication du produit dans la maladie ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et la sclérose en plaques, relève qu’un produit ne peut être retiré du marché du seul fait qu’il ne répond pas à l’attente particulière d’une personne, que le bénéfice attendu du vaccin contre l’hépatite B, par le public utilisateur, est avant tout une protection efficace contre ce virus, ce qui est le cas, ce pourquoi le vaccin contre l’hépatite B, qui a probablement sauvé des milliers de vie pour lesquelles le risque "hépatite B" était infiniment plus grand que le risque " sclérose en plaques", n’a pas été retiré du marché et a reçu jusqu’à aujourd’hui les autorisations requises, que si le ministère de la santé a mis un terme aux campagnes de vaccination systématiques, cette réserve ne peut contribuer à établir le caractère défectueux du produit ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, par une considération générale sur le rapport bénéfice/risques de la vaccination, après avoir admis qu’il existait en l’espèce des présomptions graves, précises et concordantes tant au regard de la situation personnelle de Mme X... que des circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées, de l’imputabilité de la sclérose en plaques à ces injections, sans examiner si ces mêmes faits ne constituaient pas des présomptions graves précises et concordantes du caractère défectueux des doses qui lui avaient été administrées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision

LE CAS DE PLUSIEURS FAUTIFS OU DÉBITEURS

EN CAS DE FAUTE D'UN MINEUR, IL PEUT ÊTRE CONDAMNÉ SOLIDAIREMENT AVEC SES PARENTS

Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 11 septembre 2014 Pourvoi n° 13-16897 REJET

Mais attendu que la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Et attendu que l'arrêt retient à bon droit que la minorité de M. X... ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi à la suite de sa faute et qu'il doit l'être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement

LE PARTAGE DES FAUTES QUAND ELLES NE PEUVENT PAS ÊTRE PRECISEES CONTRE CHACUN

ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 10 avril 2013, pourvoi n° 11-19530 Rejet

Vu l’article 1147 du code civil

Attendu que, lorsqu’une faute ne peut être établie à l’encontre d’aucune des personnes responsables d’un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales;

Attendu que, pour dire que la société Clinique d’Argonay (la clinique), déclarée responsable, in solidum avec M. Y..., chirurgien, des dommages subis par M. X..., à la suite d’une infection nosocomiale contractée par ce dernier, lors d’une intervention chirurgicale pratiquée le 4 février 1997 par M. Y... dans les locaux exploités par la clinique, devait garantir ce dernier des condamnations prononcées contre lui, la cour d’appel s’est bornée à relever, qu’il ressortait du rapport amiable d’un expert que l’un des deux germes, identifiés comme étant à l’origine de l’infection, était nosocomial, que la clinique ne produisait aucun élément médical contraire, que la présence de ce germe relevait de sa responsabilité dès lors qu’un établissement de soins doit prendre toutes les mesures propres à éviter les infections et qu’en conséquence, il y avait lieu de retenir une faute de la clinique

Qu’en statuant ainsi, quand la présence, dans l’organisme de M. X..., d’un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales, si elle était de nature à faire retenir la responsabilité de la clinique, tenue à son égard d’une obligation de résultat dont elle ne pouvait s’exonérer que par une cause étrangère, ne constituait pas à elle seule la preuve de ce que les mesures d’asepsie qui lui incombaient n’avaient pas été prises, la cour d’appel a violé le texte susvisé

EN MATIÈRE DE CONTRAT DE TRAVAIL LE SALARIÉ PEUT POURSUIVRE DIRECTEMENT LE TIERS FAUTIF AVANT SON EMPLOYEUR

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2, arrêt du 4 avril 2013 Pourvoi n° 12-13921 Cassation

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il découle de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ne peut engager une action contre un tiers qu'elle prétend responsable du dommage qu'elle subit que dans la mesure où, après avoir saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'une action dirigée contre son employeur, elle n'a été indemnisée qu'imparfaitement de son préjudice ou dans la mesure où les indemnités dont elle réclame le paiement ne sont pas versées en application de la législation sur les accidents du travail ; qu'il retient que le dommage subi par M. X... résulte d'un accident du travail et que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas été saisi ; qu'il ne démontre pas que les indemnités dont il sollicite le paiement ne sont pas susceptibles de lui être versées dans le cadre de la législation sur le travail ;

Qu'en statuant ainsi, en subordonnant le recours de la victime contre le tiers à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé

ATTENTION EN CAS D'ACTION A PLUSIEURS, A LA DÉFAILLANCE D'UN INTIME

LA COUR DE CASSATION, Avis n° 01200003P du 2 avril 2012

Vu les articles L 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu les demandes d’avis formulées le 28 février 2012 par la cour d’appel de Versailles (conseiller de la mise en état), reçues le 1er mars 2012 :

- dans une première instance opposant la société Insor à M. X... et Mme Y..., d’une part, M. Z... et Mme A..., d’autre part ;

- dans une seconde instance opposant l’office public départemental de l’habitat des Hauts de Seine (l’Office) à M. B.. et Mme B...-C... ;

ainsi libellées :

1) un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention ?

2) toute partie a-t-elle qualité pour opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit-il prononcer l’irrecevabilité de telles conclusions, quels qu’en soient le contenu et la portée ?

3) le conseiller de la mise en état doit-il prononcer d’office l’irrecevabilité de telles conclusions ?

4) lorsqu’elle est encourue, l’irrecevabilité doit-elle être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l’égard de toutes les parties ?

Sur le rapport de Mme le conseiller Marie-Laure Robineau et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

1 - un intimé n’est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, ou lorsqu’il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant.

2 et 3 - le conseiller de la mise en état doit d’office prononcer l’irrecevabilité des conclusions; en cas d’indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l’irrecevabilité.

4 - sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, l’irrecevabilité, lorsqu’elle est encourue, doit être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification

EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE, SI LES PROPRIÉTAIRES SONT EN INDIVISION, IL N'EST PAS POSSIBLE D'ASSIGNER L'UN SANS LES AUTRES

COUR DE CASSATION 1ere Chambre civile, arrêt du 12 juin 2013 N° de pourvoi 12-17419 Cassation

Attendu, selon le jugement attaqué, que par acte du 4 décembre 2008, les époux Y... ont vendu un immeuble à M X.... et à Mme Z.... acquéreurs en indivision, l’acte stipulant que l’acquéreur fera son affaire personnelle de la reprise ou de la résiliation du contrat d’approvisionnement en gaz conclu entre la société Antargaz et les auteurs des époux Y...; qu’à l’expiration du contrat, M X... a informé la société Antargaz de son intention de conserver le réservoir en place et sa neutralisation, son enlèvement étant susceptible de nuire à la stabilité du terrain; que, faute d’un accord sur la prise en charge des frais de l’opération, la société Antargaz a assigné M X... en restitution du matériel;

Attendu que, pour condamner M X... au paiement de l’intégralité des frais de neutralisation et de la valeur de la citerne, le jugement retient l’existence d’un mandat tacite au profit de M X..., dès lors que Mme Z... n’a pas émis d’opposition à la prise en main par l’autre indivisaire de la gestion des biens indivis;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que la société Antargaz ne pouvait agir à l’encontre de M X..., seul, qu’à concurrence de ses droits dans l’indivision, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M X... avait défendu au su de Mme Z..., la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision

COUR DE CASSATION 1ere Chambre civile, arrêt du 12 juin 2013 N° de pourvoi 11-23137 Cassation

Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., après avoir constaté que le bien objet de l’action avait été acquis en indivision par les époux Z... avant leur mariage et que ceux-ci étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, l’arrêt énonce que l’action portant atteinte aux droits indivis de Mme Z... est irrecevable en l’absence de cette dernière

Qu’en statuant ainsi, alors que l’action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés

DOMMAGES RÉCLAMÉS AU DÉFENDEUR

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- LE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE

- LES DOMMAGES RECLAMÉS PAR PROFESSION FAUTIVE

LE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE

LE DÉBITEUR N'EST TENU QU'AUX DOMMAGES ET INTÉRÊTS PREVUS AU CONTRAT SAUF EN CAS DE DOL

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 28 avril 2011, Pourvoi n° 10-15056 CASSATION

Vu l’article 1150 du code civil ;

Attendu que le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas exécutée ;

Attendu que pour condamner la SNCF à verser à M. et Mme X..., lesquels avaient pris place, le 3 février 2008, à bord d’un train dont l’arrivée était prévue à la gare Montparnasse à 11 heures 15 afin de rejoindre l’aéroport de Paris Orly où ils devaient embarquer à 14 h 10 à destination de l’île de Cuba, la somme de 3 136,50 euros en remboursement de leurs frais de voyage et de séjour, de taxis et de restauration en région parisienne, et de leurs billets de retour à Saint Nazaire, ainsi qu’une somme à titre de réparation du préjudice moral en découlant, la juridiction de proximité, constatant que l’arrivée s’était finalement effectuée à la gare de Massy Palaiseau à 14 h 26, rendant impossible la poursuite du voyage, a retenu que d'une manière générale, les voyageurs qu'elle transporte ne sont pas rendus à destination quand ils sont en gare d'arrivée, notamment quand il s'agit de gares parisiennes et que, dès lors, la SNCF ne saurait prétendre que le dommage résultant de l'impossibilité totale pour les demandeurs de poursuivre leur voyage et de prendre une correspondance aérienne prévue était totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport ;

Qu’en se déterminant par des motifs généraux, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision.

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 28 juin 2012, Pourvoi n° 10-28492 Cassation partielle

Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 29 juin 2003, M. E... X..., alors âgé de 11 ans, qui s’était rendu avec d’autres enfants, accompagnés d’un adulte, dans un restaurant, a été blessé alors qu’il s’apprêtait à descendre d’un élément de l’aire de jeux, dépendante de l’établissement, l’anneau qu’il portait au doigt s’étant pris dans une aspérité d’un grillage de protection qu’il venait d’enjamber ; que ses parents, tant en leur nom personnel qu’au nom de leur enfant mineur, ont recherché la ADOS responsabilité de la société, exploitante de l’établissement, et de la personne accompagnant les enfants ;

Attendu que, pour déclarer la société ADOS responsable du préjudice subi par M. E... X... et par ses parents, la cour d’appel a retenu que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle etVdélictuelle ne s’opposait pas à ce que cette responsabilité fût recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, que M. et Mme X... n’auraient d’ailleurs de lien contractuel avec la société ADOS< que par le biais de leur fils, qui lui-même, mineur au moment de l’accident, ne s’était pas trouvé engagé dans un lien contractuel, même par stipulation pour autrui, avec cette société, en utilisant une aire de jeux, indépendante du contrat de restauration&V;

Qu’en statuant ainsi, quand elle avait constaté que l’enfant avait fait usage de l’aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d’un goûter auquel il participait en compagnie d’un adulte et d’autres enfants, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application.

UN PROFESSIONNEL NE PEUT PAS LIMITER PRÉALABLEMENT LA RÉPARATION DE SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE FACE A UN PARTICULIER

Cour de Cassation chambre civile 3 arrêt du 4 février 2016, Pourvoi n° 14-29347 Rejet

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, la cour d'appel a pu retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause ayant pour objet de fixer, une fois la faute contractuelle de la société Qualiconsult établie, le maximum de dommages-intérêts que le maître d'ouvrage pourrait recevoir en fonction des honoraires perçus, s'analysait en une clause de plafonnement d'indemnisation et, contredisant la portée de l'obligation essentielle souscrite par le contrôleur technique en lui permettant de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, constituait une clause abusive, qui devait être déclarée nulle et de nul effet, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

UNE VICTIME NE PEUT DEMANDER RÉPARATION DU DOMMAGE QUE SI ELLE LE CONNAÎT

Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 22 novembre 2012, Pourvoi n° 11-21031 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2011), que Rahma X..., épouse Y... a subi en avril 1984 une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins ; qu'à la fin de l'année 1991, des examens ont révélé qu'elle avait été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et par le virus de l'hépatite C ; que Rahma Y..., qui a subi 146 hospitalisations depuis 1984, est décédée le 2 janvier 2009 des suites d'une fibrose pulmonaire, en ayant été maintenue durant 25 ans dans l'ignorance de la nature exacte de sa pathologie par sa famille, qui avait même présenté à son insu le 10 octobre 1992 une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH ; que le 21 janvier 2009, les ayants droit de Rahma Y..., M. Ahmed Y... et les quatre enfants issus de leur union, Mustapha, Mohamed, Nadia et Touria Y... (les consorts Y...), exerçant l'action successorale, ont sollicité auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) l'indemnisation du préjudice spécifique de contamination de la défunte ; que l'ONIAM ayant rejeté cette demande, les consorts Y... ont formé un recours devant la cour d'appel ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande,

Mais attendu que l'arrêt retient que l'époux et les enfants de Rahma Y... ont fait le choix de ne pas informer celle-ci de la nature exacte de la pathologie dont elle a souffert pendant vingt cinq ans; que le préjudice spécifique de contamination est un préjudice exceptionnel extra-patrimonial qui est caractérisé par l'ensemble des préjudices tant physiques que psychiques résultant notamment de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d'agrément ainsi que de toutes les affections opportunes consécutives à la déclaration de la maladie ; que le caractère exceptionnel de ce préjudice est intrinsèquement associé à la prise de conscience des effets spécifiques de la contamination ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, a exactement déduit que Rahma Y..., tenue dans l'ignorance de sa contamination par le VIH et par le virus de l'hépatite C, n'avait pu subir de préjudice spécifique de contamination

LA FAUTE DE LA VICTIME EXONERE LE PROFESSIONNEL

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 25 janvier 2017, Pourvoi n° 16-11953 REJET

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société M'Roc,

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant, l'arrêt constate, d'une part, que le règlement intérieur de la salle d'escalade exploitée par la société M'Roc, conforme aux règles de sécurité applicables en matière d'escalade en salle et sur structure artificielle, dont Mme X... ne conteste pas avoir eu connaissance, informait clairement celle-ci de l'interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, d'autre part, qu'il n'est pas établi qu'au moment de l'accident, d'autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui auraient gêné Mme X... pour s'éloigner de la paroi où se trouvait encore M. Y... avant de décrocher ; que l'arrêt relève, également, qu'aucun élément du dossier ne permet de démontrer que M. Y... n'aurait pas suffisamment vérifié la disponibilité de la zone de réception avant de décrocher, alors même que le grimpeur qui décroche est prioritaire ;

Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve versés au débat, a pu retenir que l'accident ne résultait ni de la configuration des lieux ni d'un quelconque manquement de la société M'Roc à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute d'imprudence de la victime ; qu'elle a, ainsi, justifié légalement sa décision

UNE PERSONNE N'EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QUE S'IL EST CAUSE DIRECTEMENT PAR SON FAIT

Cour de Cassation chambre civile 2 arrêt du 28 avril 2011, Pourvoi n° 10-17380 CASSATION

Mais attendu que l'arrêt relève que l'origine de l'incendie a été située dans la chambre de Mme X..., qui était déjà couchée dans une autre chambre lorsque l'un de ses amis a décidé d'aller chercher des bougies pour éclairer la pièce, que cette initiative est la cause directe de l'incendie provoqué par ces bougies que les jeunes gens ont reconnu ne pas avoir veillé à éteindre et que, sans la décision de son ami d'aller chercher les bougies restées dans la cuisine et de les installer de façon imprudente, le rôle de Mme X... ne pouvait avoir pour conséquence directe de créer l'incendie mortel ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la faute de Mme X... n'était pas la cause directe du dommage

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 23 juin 2011, Pourvoi n° 10-15811 REJET

Attendu qu’E... Z... , passager d’un train, ayant été mortellement blessé de plusieurs coups de couteau par M. Y..., sa mère Mme X... a assigné ce dernier ainsi que la SNCF en réparation de son préjudice moral

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Grenoble, 5 janvier 2010) d’avoir rejeté sa demande dirigée contre la SNCF

Mais attendu qu’après avoir constaté que M. Y... s’était soudainement approché d’E... Z... et l’avait poignardé sans avoir fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale, la cour d’appel a estimé qu’un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, n’eût pu être empêché ni par un contrôle à bord du train des titres de transport, faute pour les contrôleurs d’être investis du pouvoir d’exclure du train un voyageur dépourvu de titre de transport, ni par la présence permanente d’un contrôleur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train ; qu’elle en a déduit à bon droit que l’agression commise par M. Y... présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible ; que le moyen n’est pas fondé.

Cour de Cassation chambre civile 2 arrêt du 29 mars 2012, Pourvoi n° 10-27553 REJET

Mais attendu que le jugement retient que M. X... a chuté en heurtant un muret en béton en bon état large de 50 cm, haut de 10 cm et peint en blanc délimitant un chemin d'accès piétonnier à l'entrée de la surface de vente ; que la couleur blanche tranche avec la couleur gris foncé du bitume recouvrant le parking et que la configuration des murets les rend parfaitement visibles pour une personne normalement attentive ; qu'il n'est de surcroît pas obligatoire de les franchir pour se rendre dans le magasin, le parking étant conçu comme tout parking qu'il soit privé ou public et laissant donc le choix au client du passage qu'il souhaite ; que M. X... ne démontre pas que ce muret a joué un rôle actif dans sa chute ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et dont il résultait que le muret en béton, chose inerte, n'était pas placé dans une position anormale et n'avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime, la juridiction de proximité a exactement déduit que /le muret n'avait pas été l'instrument du dommage

LA PERTE DE CHANCE PEUT DONNER LIEU A RÉPARATION

Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 30 avril 2014 pourvoi n°12-22567 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juillet 2011), que M. X... qui avait été victime d'un accident du travail avant d'être licencié par son employeur, estimant que la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de la Haute-Garonne (la FNATH) à laquelle il avait adhéré, ne lui avait pas conseillé d'engager rapidement une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors que la prescription de cette action allait être acquise, a assigné la FNATH pour la voir condamnée à lui verser les indemnités qui lui auraient été servies en cas de reconnaissance d'une telle faute

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune enquête n'avait été diligentée à la suite de l'accident, et constaté que M. X... produisait, trois ans après les faits, pour en relater les circonstances, deux attestations établies par des collègues de travail, la cour d'appel a estimé que celui-ci ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, justifiant ainsi légalement sa décision

LES DOMMAGES RECLAMÉS PAR PROFESSION FAUTIVE

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LES ARTISANS DU BÂTIMENT

LES ARTISANS DU BÂTIMENT ONT UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT

Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 7 novembre 2012, Pourvoi n° 11-20532 CASSATION

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 2011), qu'en novembre 2002, les époux X... ont confié à la société Euro Céramique le remplacement d'un insert dans la cheminée de leur maison d'habitation ; qu'à la suite de la destruction de l'immeuble par un incendie survenu le 1er février 2003, les époux X... et la Caisse meusienne d'assurances mutuelles (CMAM) ont, après expertise, assigné la société Euro Céramique pour obtenir réparation de leurs préjudices ; qu'en cause d'appel, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la société Euro Céramique, est intervenue volontairement à la procédure et a assigné M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de cette société ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les travaux effectués par la société Euro Céramique avaient été le siège du sinistre, que, selon le rapport d'expertise, l'hypothèse privilégiée de mise à feu se situait dans le caisson ventilateur, lequel faisait partie de l'installation existante, qui était indépendante et non nécessaire à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'insert, et que la société Euro Céramique n'était pas tenue de vérifier le fonctionnement de ce caisson qui n'était pas concerné par les travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation, la cour d'appel a violé le texte susvisé

LES AGENCES DE VOYAGE

LA FORCE MAJEURE NE DISPENSE PAS L'AGENCE DE VOYAGE DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 8 mars 2012, Pourvoi 10-25.913 Rejet

Mais attendu que la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l’agent de voyages édictée par l’article L 211-16 du code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l’article L. 211-15 du même code lui impose de proposer à son client après le départ ; que, dès lors, c’est à bon droit qu’après avoir constaté que M. X... avait, par ses propres moyens, obtenu des prestations de remplacement, excluant ainsi la prétendue impossibilité pour la société de les proposer, la juridiction de proximité a condamné celle-ci à supporter le supplément de prix afférent à ces prestations

Que le moyen, qui n’est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu’être rejeté

LES AGENCES DE VOYAGES ONT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET GENERALE DE SECURITE

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 15 décembre 2011, Pourvoi 10-10.585 Rejet

Attendu que la société Sedan Leclerc voyages et son assureur, la société Covea Risks font grief à l’arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices financier et moral

Mais attendu qu’après avoir relevé que le contrat litigieux se référait aux dispositions de la loi n° 92 645 du 13 juillet 1992 laquelle avait vocation à régir les rapports entre Mme X... et la société Sedan Leclerc voyages, agent de voyages, la cour d’appel par une exacte application de cette loi, a, sans inverser la charge de la preuve, retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, qu’à défaut pour la société Sedan Leclerc voyages de prouver que la maladie aurait été contractée soit avant le départ soit à l’occasion d’une excursion non prévue par le contrat, la responsabilité de la société Sedan Leclerc voyages était engagée ; que le moyen n’est pas fondé

Attendu que la société Costa Crociere SPA fait grief à l’arrêt de la condamner à garantir les sociétés Sedan Leclerc voyages et Covéa Risks de toutes les condamnations prononcées à leur encontre

Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que dès lors que l’intoxication litigieuse avait été subie à l’occasion de la fourniture d’une prestation autre que l’exécution du contrat de transport proprement dit, seul le régime de la responsabilité de plein droit s’appliquait ; que le moyen ne peut être accueilli

LES AGENCES DE VOYAGES ONT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET GENERALE D'INFORMATIONS ET DE CONSEIL

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 28 septembre 2016, Pourvois n° 15-17033 et 15-17516 Cassation

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que rien, dans la documentation de voyage donnée par l'agence, n'avertissait les voyageurs sur le danger du mal aigu des montagnes lié à cette excursion vers le volcan Cotopaxi, qu'il y a eu incontestablement un manquement de cette agence à son obligation de conseil, lequel a contribué pour partie au décès de Bernard X..., dès lors que celui-ci aurait pu renoncer à l'excursion, ce qui caractérise une perte de chance d'éviter le décès ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les informations pratiques données par l'agence de voyages, lesquelles contenaient une rubrique relative au mal des montagnes et donnaient pour conseil de faire un bilan médical, étaient suffisantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 12 juin 2012, Pourvoi 10-26328 Cassation

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. Affane et Yahia X... avaient réservé, sur le site internet de la société Go Voyages (l'agence, rue de Cléry à Paris), deux billets d'avion Paris-Jeddah (Arabie Saoudite) sur des vols de la compagnie Middle East Airlines, avec départs communs le 22 novembre 2009, et retours, l'un le 8 décembre 2009, l'autre le 15 décembre suivant ; que la compagnie précitée leur ayant refusé l'embarquement pour la raison qu'ils se rendaient à un pèlerinage à la Mecque et que les autorités saoudiennes réservaient de tels vols à la compagnie Saudi arabian airlines, ils ont dû acquérir auprès de celle-ci de nouveaux titres de transport ; qu'ils ont ultérieurement assigné l'agence en remboursement des billets inutilisés ;

Attendu que pour accueillir la demande, la décision retient que, si l'agence a effectivement porté à la connaissance des requérants " des informations " concernant les formalités de police, de douanes, de santé.., elle ne pouvait ignorer, à raison de la date et du lieu de destination, le but du voyage, et devait indubitablement, à titre complémentaire, faire connaître aux demandeurs " les conditions spécifiques s'appliquant notamment à la compagnie aérienne habilitée pour le pèlerinage prévu " ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir la connaissance qu'avait ou aurait dû avoir l'agence de ce que la finalité du voyage de ses clients était un pèlerinage à la Mecque, la juridiction a violé le texte susvisé

LES TRANSPORTEURS

LE TRANSPORTEUR A UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT SUR LE TRANSPORT ET LES HORAIRES

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 14 janvier 2016, Pourvoi n° 14-28.227 Cassation partielle

Vu les articles 1147 et 1150 du code civil ;

Attendu que l'obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée ; que la méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acheté deux billets de train pour effectuer, le 16 juin 2013, le trajet Marseille-Istres en première classe et, le lendemain, le voyage d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas ; que, contraint de voyager en seconde classe dans le premier train et de se rendre en taxi à Nîmes en raison d'un retard de plus de trente minutes du second train, M. X... a réclamé à la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) l'indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour rejeter ses demandes, à l'exception du remboursement du coût du siège de première classe et du billet de train inutilisé, le jugement retient que M. X... n'établit ni la réalité ni la consistance d'une faute imputable au transporteur dont la responsabilité n'est pas engagée ;

Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés

LES TRANSPORTEURS ONT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET GENERALE DE SECURITE

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 9 juillet 2015, Pourvoi 14-13423 Rejet

Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu l'existence d'un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'association et la MAIF, ayant indemnisé les premiers, étaient fondées à exercer l'action subrogatoire contre le second, sans être tenues de démontrer sa faute ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc être critiqué pour contenir des énonciations qui seraient en opposition avec les termes du jugement ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié les circonstances de fait permettant d'écarter la force majeure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

LE LIEN ENTRE LE FAIT DU TRANSPORTEUR ET L'ACCIDENT DOIT ÊTRE DÉMONTRÉ

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 15 janvier 2014, Pourvoi 11-27962 Cassation

Attendu que, pour retenir que la responsabilité du transporteur aérien n'était pas sérieusement contestable, l'arrêt relève que, même si la cause de la chute reste inconnue en l'état du seul témoignage de Mme X..., cette chute constitue un accident, qui résulte forcément d'un événement extérieur, soudain et imprévisible, dès lors qu'il n'est ni allégué, ni prouvé que M. X... aurait été victime d'un malaise emportant celle-ci ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu à l'occasion des opérations d'embarquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 15 janvier 2014, Pourvoi 11-29038 Cassation partielle

Attendu que, pour condamner ce dernier à payer à l'époux de la victime des indemnités provisionnelles s'élevant à un certain montant, l'arrêt relève qu'à ce jour, l'enquête en cours n'ayant pas permis de déterminer les causes de l'accident, le transporteur aérien ne fait pas la preuve, qui lui incombe, de faits exonératoires de sa responsabilité, et en déduit que ce dernier n'est pas fondé à opposer aux ayants droit de la passagère décédée la limitation de leur indemnisation à 100 000 DTS ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une enquête était en cours pour déterminer les causes de l'accident, ce qui suffisait à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation à réparation du transporteur aérien, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LES TRANSPORTEURS ONT AUSSI UNE OBLIGATION GENERALE D'INFORMATIONS

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 18 juin 2014, Pourvoi 13-11.898 Rejet

Mais attendu qu'ayant retenu que la SEMC avait manqué à son obligation de sécurité en n'alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en n'interdisant pas l'accès au pont, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'un tel manquement, qui impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêtait un caractère inexcusable

LA FAUTE DU VOYAGEUR DIMINUE LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Cour de Cassation chambre civile 2 arrêt du 3 mars 2016, Pourvoi 15-12217 cassation partielle

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que le gardien d'une chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué à son dommage ;

Attendu que pour déclarer la SNCF totalement responsable de l'accident, l'arrêt retient que M. X... a commis une faute en effectuant une manoeuvre interdite et dangereuse mais que cette faute ne présente pas les caractères de la force majeure ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 16 avril 2015, Pourvoi 14-13.440 Rejet

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui ne pouvait ignorer les précautions particulières imposées par le passage du bateau sous le pont, avait effectué un geste imprudent, la cour d'appel a ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage ; qu'ayant retenu que cette faute ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, elle en a exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être limité dans une proportion qu'elle a appréciée dans l'exercice de son pouvoir souverain ; que le moyen n'est pas fondé

LES COMPAGNIES AERIENNES

EN MATIÈRE DE RETARD DE VOL, LA COMPAGNIE AÉRIENNE EST RESPONSABLE ET NON L'AGENCE DE VOYAGE

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 8 mars 2012, Pourvoi 11-10226 Cassation Partielle

Vu les articles 3 et 9 du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ;

Attendu que pour accueillir la demande de prise en charge par la société Thomas Cook de la somme de 641,16 euros, le jugement retient que, aux termes de son article 3, le règlement s’applique à l’organisateur de voyage ayant émis un billet qualifié "charter", et que les époux X... ne réclament pas l’indemnisation d’un préjudice mais, conformément à l’article 9, le remboursement de frais de séjour engagés par eux en conséquence du report de leur vol de retour ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés

LE LIEN DE CAUSALITÉ DOIT ÊTRE DÉMONTRÉ CONTRE UNE COMPAGNIE AERIENNE

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 8 mars 2012, Pourvoi 11-21 394 Cassation

Vu l’article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable en substance à la situation litigieuse en vertu du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, applicable à la date des faits litigieux ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant ressenti, les 24 et 25 juin 2004, de violentes douleurs aux oreilles, au cours d’un vol Cayenne Bordeaux, via Paris, lors des phases de descente et d’atterrissage de l’appareil, Mme X..., après avoir fait diagnostiquer une lésion auditive, a assigné, en référé puis au fond, la société Air France KLM, ayant réalisé le vol, ainsi que la CPAM de la Gironde, en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité du transporteur aérien, l’arrêt, après avoir constaté que l’intéressée n’invoquait pas d’incident de vol, mais seulement des douleurs ressenties lors des phases de descente et d’atterrissage, relève que le lien de causalité entre le voyage réalisé et les atteintes auditives en cause a été démontré par les consultations réalisées par celle ci, le jour même de son arrivée à destination, auprès d’un médecin généraliste, puis, quelques jours plus tard, auprès d’un spécialiste ORL, ainsi que par deux rapports d’expertise judiciaire, le dernier ayant spécialement conclu que les causes de l’otopathie barotraumatique diagnostiquée sont dues, non pas à un éventuel état pathologique antérieur de la victime, mais aux conditions de vol, les effets combinés des conditions de climatisation, de recyclage et de circulation de l’air dans les avions, avec la répétition des phases de compression, étant des facteurs de nature à favoriser les barotraumatismes ;

Attendu, qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol, la cour d‘appel a privé sa décision de base légale

UN VOL COMMUNAUTAIRE ANNULE VAUT RÉPARATION PREVUE PAR LE REGLEMENT EUROPEEN n° 261/2004 ET DE L'ARTICLE 52 DU TRAITE SUR L'UE

Cour de Cassation chambre civile 3 arrêt du 12 octobre 2016 pourvoi n° 15-20380 cassation

Vu les articles 52 du Traité sur l'Union européenne et 355, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que les dispositions des Traités susvisés sont applicables à La Réunion ;

Attendu que, pour condamner la société Corsair à payer à chacun des passagers la somme de 600 euros, le jugement retient que le renforcement des droits des passagers exclut de qualifier intracommunautaires les vols reliant la métropole aux départements d'outre-mer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le vol litigieux, qui reliait Paris à Saint-Denis de la Réunion, présentait un caractère intracommunautaire, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b, susvisé, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Et sur la première branche du moyen :

Vu les articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation, de la part du transporteur aérien effectif, dont le montant est fixé à la somme de 250 euros, pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de 400 euros, pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et de 600 euros, pour tous les vols qui ne relèvent pas des catégories précédentes ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement retient que, selon les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004, les passagers d'un vol annulé perçoivent une indemnité dont le montant est fixé selon la distance de ce vol et qu'en l'espèce, le vol litigieux, qui couvrait une distance supérieure à 3 500 kilomètres, a été annulé et remplacé, les consorts X... ayant subi un retard de 16 heures ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité versée à la suite de l'annulation d'un vol intracommunautaire de plus de 1 500 kilomètres est de 400 euros, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés

DANS L'UE, UN RETARD DE TROIS HEURES PAR RAPPORT A L'HEURE INITIALE ARRIVÉE DU VOL VAUT RÉPARATION

Les relations voyageurs transporteur sont prévus par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION : La Commission rappelle son intention de promouvoir des engagements volontaires ou de faire des propositions pour étendre les mesures communautaires en faveur de la protection des passagers à d'autres modes de transport que les transports aériens, notamment les transports ferroviaires et maritimes.

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 30 novembre 2016, Pourvois n° 15-21590 Rejet

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les passagers d'un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu'ayant subi un retard de plus de trois heures à l'arrivée à Kuala-Lumpur, leur destination finale, M. et Mme X... avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d'un vol au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l'origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d'un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire ;

Attendu, d'autre part, que, par une décision motivée, la juridiction de proximité a énoncé qu'un problème technique entraînant un retard de vol ne relevait pas de circonstances extraordinaires, sauf si ce problème découlait d'événements qui, par leur nature ou leur origine, n'étaient pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné, et que tel n'était pas le cas en l'espèce

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 15 janvier 2015, Pourvois n° 13-25.351 Cassation

Vu les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont acheté des billets d'avion pour le vol Miami-Paris de la société Corsair du 29 novembre 2011, qui est arrivé à destination avec un retard de 6 heures ; qu'ils ont assigné la société Corsair en indemnisation, sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004, précité ;

Attendu que pour rejeter la demande, la juridiction de proximité retient que l'article 7 du règlement n° 261/2004 prévoit que, lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation, que l'article 6 du même règlement, qui traite des retards, ne fait pas référence à l'article 7 et qu'en conséquence, l'indemnité prévue à l'article 7 ne s'applique pas en cas de retard, mais seulement en cas d'annulation du vol ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10) que les textes susvisés doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu'ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, la cour d'appel a violé les textes susvisés

POUR UN VOL AU SEIN DE L'UE, LE TRIBUNAL COMPÉTENT EN FRANCE EST CELUI DU LIEU DE DÉPART

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 22 février 2017, Pourvoi 15-27809 Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol Lyon-Bologne via Paris ; que ce vol ayant subi à l'arrivée un retard de plus de quatre heures, il a, le 20 février 2014, saisi la juridiction de proximité de Vienne, lieu de son domicile lors de l'achat du billet, d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; que la société Air France a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit de celle de Villeurbanne, dans le ressort de laquelle se situait le lieu de départ de l'avion ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de déclarer compétente la juridiction de proximité du domicile du passager, alors, selon le moyen, que l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001, qui donne compétence en matière civile et commerciale aux juridictions de l'Etat membre du domicile du défendeur, renvoie, pour la détermination de la juridiction territorialement compétente, aux règles de compétence interne de l'Etat membre considéré ; qu'en décidant pourtant que la juridiction française territorialement compétente pour connaître de l'action en indemnisation pour retard de vol formée par un passager contre un transporteur aérien ne pouvait être déterminée par application des dispositions pertinentes du code des transports et du code de l'aviation civile, aux motifs inopérants que ces textes renvoient à la convention de Montréal qui n'a pas vocation à s'appliquer à une demande fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile ;

Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, Rehder, C-204/08, du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10) que le règlement (CE) n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s'inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci ; qu'il s'en déduit que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n'ont pas vocation à s'appliquer à une demande fondée sur ce règlement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Vu les articles 2, 15, paragraphe 3, et 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, et sous réserve d'autres dispositions du règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ;

Qu'en application du troisième, l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié ;

Que, cependant, en vertu du deuxième, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement ;

Attendu que, pour déclarer compétente la juridiction de proximité du domicile du passager, l'arrêt retient que les deux parties étant domiciliées en France, les règles de compétence françaises sont applicables, notamment l'article L. 141-5, devenu R. 631-3 du code de la consommation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le passager avait conclu un contrat de transport sans hébergement, la cour d'appel a violé les textes susvisés

POUR UN VOL EN DEHORS DE L'UE LE TRIBUNAL COMPÉTENT EST CELUI DU SIÈGE DE LA COMPAGNIE

Les règles sont établies par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 quand l'État a signé et ratifiée la Convention.

Les États non signataires sont encore soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929.

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 22 février 2017, Pourvoi 16-12408 Cassation

Vu les articles 2 et 60 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme et MM. X... (les consorts X...) ont acheté un billet d'avion auprès de la société Air Canada pour un vol Genève-Montréal ; qu'ayant subi à l'arrivée un retard de vingt-quatre heures en raison de l'annulation du vol sur lequel ils étaient enregistrés, ils ont, le 25 février 2014, saisi la juridiction de proximité d'Annecy, lieu de leur domicile lors de l'achat du billet, d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; que la société Air Canada a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit des tribunaux de Montréal, lieu de son siège ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que le règlement (CE) n° 44/2001 s'applique à la société Air Canada dès lors qu'elle est domiciliée en France comme étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d'un directeur Air Canada France ayant pouvoir d'engager juridiquement la société ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le principal établissement de cette société est situé en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés

LA COMPAGNE AÉRIENNE N'A PAS D'OBLIGATION D'INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE SÉJOUR

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 10 septembre 2015, Pourvoi 14-22223 Cassation

Vu les articles 1147 du code civil et L. 211-3 du code du tourisme ;

Attendu que, pour accueillir la demande, la juridiction de proximité retient que la société, en qualité de vendeur de billets d'avion, était tenue, comme tout vendeur professionnel, d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses clients et qu'il lui revenait, à ce titre, d'informer les époux X... des formalités multiples d'entrée et de séjour de la ville de destination, obligation à laquelle la société a manqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les billets d'avion litigieux avaient été délivrés aux époux X... par un transporteur aérien, de sorte que n'était applicable à la société ni l'obligation d'information incombant au vendeur ni celle, incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours, au sens des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, relative aux conditions de franchissement des frontières, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés

LES CLUBS DE SPORTS

LES CLUBS DE SPORTS ONT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 15 décembre 2011, Pourvois n° 10-23.528 et 10-24.545 Cassation

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... est devenu paraplégique à la suite d’une chute dont il a été victime alors qu’il descendait une voie d’escalade sur un mur artificiel appartenant à l’association Club “La Cordée perrosienne” et qu’il était assuré au sol par M. Y... ; qu’il a fait assigner en réparation de son préjudice corporel l’association Club “La Cordée perrosienne”, les sociétés Zurich insurance public limited (Zurich) et Generali assurances IARD (Generali), assureurs de cette dernière, ainsi que la Mutuelle assurances des instituteurs de France, assureur de l’association sportive universitaire de Lannion dont lui et M. Y... étaient adhérents, et la Mutuelle des étudiants de Bretagne Atlantique ; que la société Generali a fait assigner en garantie M. Y... et la Fédération française de sport universitaire ; que la Caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor (la CPAM des Côtes d’Armor) est intervenue volontairement à l’instance ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l’association Club “La Cordée perrosienne”, de la société Zurich et de la société Generali à réparer ses préjudices, l’arrêt, après avoir relevé que M. X..., licencié de la Fédération française de la montagne et de l’escalade, n’avait pas souhaité solliciter une formation et s’était mis à pratiquer l’escalade avec M. Y... de façon libre, en dehors de tout encadrement, énonce que l’obligation de sécurité du moniteur n’existe que pendant une formation, et non lorsque la personne exerce librement l’escalade dans une salle et sur un mur mis à la disposition de tous les sportifs membres du club ou assimilés, et retient que l’association sportive n’a commis aucun manquement à une obligation quelconque de surveillance et d’information susceptible d’engager sa responsabilité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux ci pratiquent librement cette activité, la cour d’appel a violé le texte susvisé

LES SOCIETES DE SURVEILLANCE

LES SOCIETÉS DE SURVEILLANCE ONT UNE OBLIGATION DE MOYEN DE SÉCURITÉ

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 18 juin 2014, Pourvois n° 13-14843 Rejet

Mais attendu qu'en ayant relevé que l'Adenim avait conclu le 22 février 2006 avec la société de surveillance Tango T Sécurité, une convention de partenariat aux termes de laquelle cette société s'engageait à assurer la surveillance et la sécurité des clients lors des soirées de type « boum » organisées par I'Adenim, fournissant pour chaque soirée cinq agents de sécurité et un maître-chien, que la mission de surveillance et de sécurité de la société Tango T Sécurité devait s'effectuer aux entrées, à l'intérieur et aux abords directs du chapiteau, dans un rayon de cinquante mètres autour de celui-ci, ainsi que sur le parking de l'île du Saulcy où les clients de la « boum » étaient susceptibles de stationner, ce, de vingt-deux heures à quatre heures du matin sans interruption, et que les agents de la société de surveillance étaient effectivement présents sur les lieux dans la nuit du 14 au 15 novembre 2007, outre des élèves ingénieurs, spécialement formés à cet effet, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que l'association organisatrice, débitrice d'une obligation de moyens envers les participants à la soirée, avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ceux-ci, de sorte qu'elle n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité

LES COMMUNES

LES COMMUNES ONT UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT SUR LA QUALITÉ DE L'EAU

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 28 novembre 2012, Pourvois n° 11-26814 Cassation

Vu l’article 1147 du code civil, ensemble l’article L. 1321-1 du code de la santé publique

Attendu, selon le jugement attaqué, que se plaignant de la mauvaise qualité de l’eau distribuée en régie par la commune de Saint-Hilaire de Lavit, Mme X... l’a assignée devant une juridiction de proximité en paiement de dommages intérêts et en remboursement du coût d’installation sur sa propriété d’un système de filtration de l’eau par lampe UV

Attendu que pour rejeter l’ensemble de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que la commune n’était pas soumise à une obligation de résultat quant à la qualité de l’eau fournie et constaté qu’elle avait entrepris divers travaux de nature à remédier à la mauvaise qualité microbiologique de l’eau distribuée, dont la mise en œuvre avait été retardée en raison d’une action introduite par Mme X... devant la juridiction administrative, retient que la commune a satisfait à son obligation contractuelle de moyens

Qu’en statuant ainsi, alors que la commune était tenue de fournir une eau propre à la consommation et qu’elle ne pouvait s’exonérer de cette obligation contractuelle de résultat, que totalement, par la preuve d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés

LA FAUTE DÉTACHABLE DU MAIRE

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 25 janvier 2017, Pourvois n° 15-10852 Cassation partielle

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la commune de Contes, a souhaité y faire construire un lotissement ; que, reprochant à M. Y..., maire de la commune, d'avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d'avoir, ainsi, commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, il a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour décider que M. Y... n'avait commis aucune faute personnelle et, en conséquence, rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que, si le projet de lotissement mené par ce dernier s'est heurté à de multiples obstacles administratifs, tels que des certificats d'urbanisme négatifs et des arrêtés de refus de lotir, d'interruption de travaux et de refus de permis de construire, l'ensemble de ces décisions témoigne de l'appréciation portée par le conseil municipal et, plus particulièrement, par le maire sur le projet en cause, comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et à créer des difficultés de circulation ; qu'il en déduit que, bien que cette appréciation ait été critiquée par la juridiction administrative, il n'est pas établi que M. Y... ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation dudit projet immobilier;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, quel qu'en ait été le mobile, les agissements de M. Y... ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions de maire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

LES MANDATAIRES ET LES MABDATAIRES JUDICIAIRES

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 11 janvier 2017, Pourvoi n° 15-27784 Rejet

Mais attendu que si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé

LES ASSURANCES

LES ASSURANCES NE PEUVENT APRES LE DOMMAGE AJOUTER DES CHARGES A L'ASSURE POUR INDEMNISER

Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 15 décembre 2011, Pourvoi n° 10-25.740 Rejet

Attendu que la société GMF assurances fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la maison de retraite médicalisée accueillant des patients atteints de la maladie d’Alzheimer soumis à un régime comportant une liberté de circulation doit être considérée comme ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ses pensionnaires et doit répondre des dommages qu’ils ont causés ; qu’en écartant toute responsabilité de l’EURL Les Opalines de ce chef, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que Marcel Y..., auteur des coups mortels, étant hébergé à la maison de retraite Les Opalines en vertu d’un contrat, la cour d’appel a retenu à bon droit que cette dernière ne pouvait être considérée comme responsable, au titre de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, des dommages causés par lui ; que le moyen n’est pas fondé 

Attendu que, subsidiairement, la société GMF assurances adresse les mêmes reproches à l’arrêt

Mais attendu qu’appréciant souverainement le rapport d’enquête de la DDASS et les circonstances de fait, la cour d’appel a constaté que si Marcel Y... avait été hospitalisé auparavant suite à des problèmes d’agressivité, il n’était pas établi qu’il eût présenté un tel comportement à l’égard des autres pensionnaires depuis son arrivée, que l’établissement était apte à recevoir des personnes atteintes des pathologies dont souffrait l’auteur et la victime et que, si un “protocole” interne prévoyait cinq rondes par nuit alors que trois seulement avaient été effectuées la nuit en question, rien n’indiquait que les faits se fussent déroulés à l’heure auxquelles elles auraient dû avoir lieu, puisque, lors de la dernière ronde entre quatre et cinq heures du matin, avant la découverte du corps de Lucien X... à six heures, ce dernier prenait une collation dans sa chambre tandis que Marcel Y... dormait dans la sienne ; qu’elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs allégués, que l’EURL Les Opalines, tenue d’une l’obligation de surveiller les pensionnaires qui lui étaient confiés pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui, n’avait commis aucune faute ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage

Qu’en ses deuxième et troisième branches, le moyen n’est pas fondé

OBLIGATION SANS CAUSE IMPOSÉE PAR UN ASSUREUR

Cour de Cassation chambre civile 3 arrêt du 26 novembre 2015 pourvoi N° 14-25761 cassation

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Axa contre la société Thelem, l'arrêt retient que la police souscrite prévoit une période de garantie plus réduite que celle pendant laquelle la responsabilité de l'assuré peut être engagée en sa qualité de sous-traitant sous l'empire du droit applicable et que, la responsabilité du sous-traitant relevant d'une assurance facultative, l'assureur est libre de fixer sa durée de sa garantie au délai de dix ans à compter de la réception des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés

L'EMPLOYEUR OU L'AGENT D'ASSURANCE A UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL

L'employé ne savait pas que le suicide n'était pas couvert

Cour de Cassation chambre civile 2 arrêt du 15 décembre 2011, Pourvoi n° 10-23.889 Cassation partielle

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1990, Laurent X... a adhéré à l'assurance de groupe garantissant notamment le risque décès souscrite par le GIE Airbus industrie, devenu la SAS Airbus industrie (l'employeur), auprès de la CAMAT, aux droits de laquelle vient la société ACE Europe Insurance (l'assureur), désignant comme bénéficiaire son père, Jean X... ; que Laurent X... et Mme Caroline Y... ont eu une fille, Océane X..., née le 11 décembre 1993 ; que Laurent X... a été retrouvé mort le 8 mai 2001 ; que par jugement devenu irrévocable du 23 septembre 2004, un tribunal de grande instance a débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'assureur en paiement du capital ; que Mme Y..., en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille Océane, a ensuite assigné Mme Hélène X..., veuve de Jean X..., décédé le 10 décembre 2004, l'employeur et l'assureur en révocation de plein droit de la désignation du bénéficiaire et en paiement d'une indemnité devant un tribunal de grande instance ; que le tribunal a constaté la révocation de plein droit de l'avantage consenti le 15 février 1990 par Laurent X... à son père, Jean X..., par application de l'article 960 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de Mme Y..., ès qualités, à l'égard de l'employeur, l'arrêt retient que ce dernier a commis une faute en n'informant pas l'adhérent de l'absence de couverture du suicide par le contrat mais que pour qu'elle donne lieu à réparation, il faut qu'elle ait provoqué le préjudice ; qu'on ne peut comprendre de quoi les premiers juges ont pu déduire, d'une part, l'existence d'un préjudice qui consisterait en une prétendue perte de chance pour Laurent X... de s'assurer y compris contre le suicide, ce qui laisserait accroire qu'il préméditait déjà en 1992 de se donner la mort, fait non démontré et incompatible avec la notion de contrat aléatoire, et, d'autre part, un quelconque lien entre le présumé défaut d'information sur l'exclusion du suicide et le fait même du suicide de l'intéressé qui ne saurait conduire à quelque indemnisation que ce soit, en l'absence de preuve que le décès en question n'a pas d'autre auteur que la victime elle-même ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Airbus, souscripteur du contrat, avait manqué à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention de l'adhérent Laurent X... sur l'exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide, ce dont il résultait que la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constituait un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé

LE COURTIER EN ASSURANCE A UNE OBLIGATION DE CONSEIL

Cour de cassation chambre civile 2 Arrêt du 24 octobre 2013 pourvoi n° 12-27000 Rejet

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le courtier d'assurances, mandataire de l'assuré, est tenu à l'égard de ce dernier d'un devoir d'information et de conseil ; qu'en l'espèce, il est constant que le courtier a transmis dans les délais à l'assureur la déclaration de sinistre qui lui avait été adressée par Mme X... le 23 octobre 2001 ; qu'il ne saurait être reproché au courtier d'avoir manqué de diligence en n'avisant pas son client de l'existence de la prescription biennale et des procédés à mettre en oeuvre pour l'interrompre, dès lors que Mme X..., mandataire judiciaire, dispose des compétences nécessaires pour connaître de cette prescription spéciale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurances, et qu'elle était assistée d'un conseil professionnel du droit ;

Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que le courtier n'avait pas failli à son obligation de conseil et d'information

LE COURTIER EN ASSURANCE A UNE OBLIGATION DE VÉRIFICATION

Cour de cassation 1ere chambre civile Arrêt du 30 septembre 2015 pourvoi n° 14-19613 cassation partielle

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée contre la société Groupe Eurocaf assurances, l'arrêt retient que celle-ci a rempli ses obligations de courtier en assurance, en remettant au mandataire de l'assureur, qui y a immédiatement apposé la mention « bon pour accord pour action des services production », une lettre qui signalait le changement de qualité du souscripteur, devenu copropriétaire, et demandait « l'insertion d'une clause au contrat », lettre qui, complétant son envoi préalable, par télécopie, d'extraits des baux conclus avec les locataires commerciaux de l'immeuble, transmis « pour information et validation » aux services de production de la société Generali assurances, démontrait que l'assureur était au courant de la situation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n'avait pas commis une faute en s'abstenant de vérifier que les renseignements transmis, qu'il appartenait à l'assurée de déclarer spontanément en application de l'article L. 113-2, alinéa 1, 3° du code des assurances, avaient été suivis d'une modification effective du contrat d'assurance, garantissant sa cliente contre les risques d'une réduction proportionnelle pour déclaration inexacte ou incomplète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé

Sur la demande de mise hors de cause de la société Generali assurances :

Attendu que celle-ci étant appelée en garantie par la société Groupe Eurocaf assurances, courtier, sa présence en appel est nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de la mettre hors de cause

L'ASSUREUR A UNE OBLIGATION DE CONSEIL

Cour de Cassation chambre civile 2 arrêt du 8 décembre 2016 pourvoi N° 15-26086 cassation

Vu l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 février 2014, pourvoi n° 13-10.406), que le 26 juin 2006, M. X... a souscrit auprès de la société Sogelife (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a effectué des versements s'élevant à un total de 20 341 000 euros ; qu'entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il a effectué des rachats partiels ; que le 20 février 2009, soutenant que l'assureur n'avait pas respecté ses obligations pré-contractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels ; qu'à la suite du refus de l'assureur, il l'a assigné devant un tribunal de grande instance ;

Attendu que pour considérer que l'assureur avait rempli son obligation d'information, l'arrêt énonce que s'il est exact que le document intitulé « conditions générales » contient les mêmes informations que celles figurant dans la note d'information (à l'exception de l'annexe financière), ce seul élément ne suffit pas à priver de tout effet celle-ci si elle contient toutes les informations requises ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la note d'information reprenait l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, ce dont il se déduisait qu'elle ne se bornait pas à énoncer les informations essentielles du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Cour de cassation chambre civile 1 Arrêt du 29 octobre 2014 pourvoi n°13-19729 Cassation Partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'interdiction qui lui a été faite de poursuivre l'exposition de cadavres humains « Our Body / A corps ouvert » organisée à Paris à partir du 12 février 2009, la société Encore Events a assigné les sociétés Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty Syndicate, ses assureurs, en garantie

Mais attendu que le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 d'où est issu l'article 16-1-1 du code civil; qu'ayant relevé que le contrat d'assurance souscrit le 7 novembre 2008 par la société Encore Events avait pour objet de garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales, la cour d'appel en a exactement déduit que, bien qu'ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 16-1- 1 précité, le contrat litigieux avait une cause illicite et, partant, qu'il était nul ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Encore Events, tendant à faire juger que les sociétés Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty Syndicate avaient manqué à leur devoir de conseil à son égard quant au caractère assurable de l'exposition litigieuse, l'arrêt retient que la société Encore Events est un professionnel de « l'événementiel », laquelle était de surcroît assistée pour la souscription du contrat litigieux, de son propre courtier d'assurances ; qu'il énonce ensuite que la société organisatrice n'ignorait pas les risques de l'exposition projetée dont elle seule pouvait connaître les caractéristiques ; qu'il constate enfin qu'avant la conclusion du contrat, la société Groupe Pont Neuf avait interrogé le courtier de la société Encore Events qui lui avait répondu que, présentée depuis 1995 dans le monde entier, ladite exposition n'avait jamais rencontré de refus d'installation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations et énonciations que les assureurs avaient attiré l'attention de la société Encore Events sur le risque d'annulation de l'exposition litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé

LE DEVOIR DE CONSEIL EST FONDÉ SUR L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL CONCERNANT UN NON PROFESSIONNEL

Cour de cassation chambre civile 2, Arrêt du 10 décembre 2015 pourvoi n° 15-13305 Rejet

Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI était une professionnelle de la construction ; qu'elle avait souscrit une garantie constructeur non réalisateur dont la définition impliquait qu'elle ne participe pas directement à l'acte de construire et qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier qu'elle ait informé l'agent d'assurance de ce qu'elle interviendrait sur le chantier en qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son mandataire d'avoir manqué à son obligation de conseil en ne l'avertissant pas qu'elle ne serait pas garantie au titre d'une telle activité ;

LES FOURNISSEURS

LA RESPONSABILITÉ POUR VICE CACHÉ

Cour de cassation chambre civile 1, Arrêt du 11 janvier 2015 pourvoi n° 16-11726 cassation partielle

Mais attendu que, s'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (arrêt du 4 juin 2009, moteurs Leroy Somer, C-285/ 08), la même directive s'applique, en revanche, au producteur d'un produit affecté d'un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l'usage de ce produit ;

Et attendu qu'ayant constaté que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que les essieux défectueux avaient été fabriqués par la société SAE, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen fondé sur le caractère professionnel de l'usage auquel étaient destinés les véhicules et marchandises endommagés et n'était pas tenue de procéder aux recherches visées par les deuxième et troisième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants du même code, peu important que les camions semi-remorques litigieux, et donc les essieux défectueux de ces camions, aient été destinés à un usage professionnel

LES GARAGISTES

LE GARAGISTE A UNE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RÉSULTAT

Cour de cassation chambre civile 2 Arrêt du 4 mai 2012 N° de pourvoi 11-13.598 Cassation

Vu l’article 1147 du code civil

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a confié le 11 juillet 2008 à la société Azur Autos (la société), pour une révision générale, payée 275,76 euros, le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001, qu’il avait acquis en 2005 ; que ce véhicule ayant subi le 8 août 2008 une panne de turbo compresseur, la société a remplacé cette pièce moyennant la somme de 2021,96 euros ; que, mettant en cause la responsabilité du garagiste, M. X... l’a assigné afin d’obtenir le remboursement de cette somme

Attendu que pour prononcer la condamnation sollicitée, la juridiction de proximité a affirmé que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que M. X... soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d’éviter ces désagréments caractérise la responsabilité contractuelle de la société

Qu’en statuant par ces motifs impropres à établir que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l’intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale

En matière de réparation automobile, il appartient au demandeur de rapporter la preuve au manquement d'obligation du garagiste.

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 31 octobre 2012 Pourvoi n° 11-24324 REJET

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2011), que les époux X... ont fait procéder, en décembre 2004, à la réparation de la boîte de vitesses de leur véhicule par la société Saint-Charles automobiles (la société) ; que de nouvelles pannes étant survenues en novembre 2005 et mars 2006, Daniel X..., puis, à la suite de son décès, ses ayants droit, et Mme X... (les consorts X...), après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont recherché la responsabilité du garagiste ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes indemnitaires formées à l'encontre de la société

Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ; qu'ayant relevé que le véhicule avait parcouru, sur une période de onze mois, près de 12 000 kilomètres entre la dernière intervention de la société et la nouvelle panne et que, selon l'expert judiciaire, il n'était pas possible que le véhicule eût pu parcourir normalement une telle distance avec des axes de fourchettes oxydés, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que cette oxydation, à l'origine des désordres affectant la boîte de vitesses, existât déjà en décembre 2004 ni que la société eût dû la découvrir lors de son intervention ; que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a pu en déduire que le dommage n'était pas imputable à un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles

LES AUTO ECOLES

UNE AUTO ÉCOLE A UNE OBLIGATION DE MOYEN DE SÉCURITÉ

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 15 octobre 2014 Pourvoi n° 13-20851 cassation partielle

Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens ; que constatant que M. Ali X... avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid et retenant qu'ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l'élève était encore en début d'apprentissage, le moniteur aurait dû suspendre la leçon jusqu'à la disparition de cet état ou lui signifier qu'il était imprudent de continuer l'exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir manipuler les commandes et doser la pression sur l'accélérateur en toute sécurité, la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le défaut de maîtrise de M. Ali X... était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par la société Y... ; que le moyen n'est pas fondé

LES MEDECINS

LE MÉDECIN A UNE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RÉSULTAT MAIS IL DOIT PRÉVENIR DES RISQUES

Cour de cassation 1ere chambre civile Arrêt du 23 janvier 2014 N° de pourvoi 12-22123 Rejet

Mais attendu qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'ayant constaté, alors que Mme X... exposait, sans être contredite par M. Y..., n'avoir reçu aucune information sur l'intérêt de la vaccination ou sur ses risques, que les experts, comme la quasi-unanimité des scientifiques, écartaient tout lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la SLA, qui n'est pas une maladie auto-immune mais une dégénérescence des motoneurones, et que ni la notice du GenHevac B ni le dictionnaire médical Vidal ne mettaient en garde contre une éventualité d'apparition d'une SLA après une vaccination par GenHevac B, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de Mme X... ne pouvait être accueillie ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première

Attendu qu'après avoir retenu que la seule faute commise par M. Y... était d'avoir prescrit, sinon pratiqué, la cinquième injection de GenHevac B dont les experts judiciaires avaient estimé qu'elle n'était pas nécessaire, la cour d'appel a relevé que cette injection n'avait causé qu'un très faible surdosage, non susceptible, selon les experts, d'avoir un effet délétère et, de surcroît, qu'il n'existait aucun lien scientifiquement démontré entre une injection de GenHevac B et l'apparition d'une SLA et que Mme X... n'invoquait, pour faire le lien entre la vaccination et sa maladie, que des considérations générales, tirées d'un rapport médical dont les conclusions n'étaient pas convaincantes, ainsi que des éléments personnels qui n'étaient pas probants ; qu'elle a pu en déduire l'absence de responsabilité de M. Y..., y compris au titre de la perte de chance, peu important que la cause de la SLA demeure inconnue ; que le moyen n'est pas fondé

Cour de cassation 1ere chambre civile Arrêt du 12 juin 2012 N° de pourvoi 11-18928 Rejet

Attendu que Mme X..., atteinte de séquelles à la suite d'une intervention chirurgicale pour une arthrodèse des vertèbres, pratiquée le 26 janvier 2005 par M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2010) de rejeter ses demandes à l'encontre de ce dernier,

Mais attendu qu'après avoir retenu à juste titre que le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu'il a informé son patient dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s'en acquitter par tous moyens, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de l'expertise que Mme X... avait déjà subi une intervention d'arthrodèse vertébrale par le même praticien le 17 février 2000 avec un résultat favorable, qu'elle était suivie par ce chirurgien depuis l'année 2000, que les douleurs lombaires étant réapparues en 2002, elle l'avait revu à cette époque puis à de très nombreuses reprises, avant que soit posée l'indication chirurgicale, face à la résistance de la symptomatologie au traitement médical et à la rééducation après trois années d'essai ; qu'elle a relevé en outre que chaque consultation était suivie d'une lettre de M. Y... adressée au médecin traitant, que le chirurgien avait prescrit une IRM lombaire réalisée le 4 janvier 2005 et que l'intervention n'avait été programmée qu'après une nouvelle consultation ; que c'est dès lors dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que les nombreuses consultations qui avaient précédé l'intervention critiquée démontraient le soin que M. Y... avait pris pour analyser avec Mme X..., en lien avec son médecin traitant, l'ensemble des éléments de nature à fonder un choix éclairé, établissant qu'elle avait reçu toute l'information nécessaire sur l'objectif, les conséquences et les risques prévisibles; que la première branche n'est pas fondée et que la seconde s'attaque à un motif surabondant

Cour de cassation 1ere chambre civile Arrêt du 12 juin 2012 N° de pourvoi 11-18327 Cassation partielle

Attendu que pour rejeter les demandes en dommages-intérêts de M. Y... à l'encontre de M. Z..., médecin rhumatologue, qui lui avait administré en 1988 une injection intra-discale d'Hexatrione pour soulager des douleurs lombaires, à laquelle il imputait une calcification ayant rendu nécessaire une intervention chirurgicale, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas démontré en l'espèce que, mieux informé, M. Y... aurait refusé la technique proposée et préféré la chirurgie, le traitement médical classique ayant échoué et cette technique étant alors sans risque connu et réputée apporter fréquemment un soulagement réel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Z... n'établissait pas avoir informé M. Y... que le traitement prescrit, quoique pratiqué couramment et sans risque connu, n'était pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles il résultait que M. Y..., ainsi privé de la faculté de donner un consentement éclairé, avait nécessairement subi un préjudice, les conséquences légales qui en découlaient

Cour de cassation 1ere chambre civile, Arrêt du 12 juillet 2012 N° de pourvoi 11-17510 Cassation partielle sans renvoi

Vu l’article 1147 du code civil, ensemble les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil portant transposition de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 modifiée ;

Attendu qu’en considération des objectifs et de l’économie de cette directive et de l’interprétation qu’en a donné la Cour de justice de l’Union européenne en énonçant que ladite directive déterminait celui qui devait assumer la responsabilité qu’elle instituait parmi les professionnels ayant participé aux processus de fabrication et de commercialisation et n’avait pas vocation à harmoniser de manière exhaustive le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux au-delà des points qu’elle réglemente, la responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux et dont les prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l’amélioration de leur état, ne relève pas, hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les producteurs, du champ d’application de la directive et ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical, pourvu que soit préservée leur faculté et/ou celle de la victime de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive lorsque se trouvent remplies les conditions prévues par celle-ci ;

Attendu que, pour condamner M. X... in solidum avec la société Eurosilicone à indemniser les époux Z... de leurs préjudices respectifs, l’arrêt retient que, tenu d’une obligation de sécurité de résultat quant aux choses qu’il utilise dans la pratique de son art, le seul fait de l’éclatement de la prothèse à l’occasion d’un sport qui n’est pas défini comme dangereux ou comportant des risques d’atteinte physique anormaux ou encore dont la pratique était déconseillée pour les porteurs d’une telle prothèse, suffit à engager sa responsabilité en l’absence d’une cause d’exonération ayant les caractéristiques de la force majeure

Qu’en se déterminant ainsi, après avoir retenu que M. X... n’avait pas commis de faute, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et les autres par fausse application

Cour de cassation 1ere chambre civile, arrêt du 16 janvier 2013 N° de pourvoi 12-14020 Rejet

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), que, le 13 mai 2005, Mme Y... a accouché d’une fille prénommée Tifanny présentant une agénésie de l’avant-bras droit, qu’au cours de sa grossesse, elle avait fait l’objet de trois échographies, la première pratiquée le 16 novembre 2004 par M. A..., les deux autres les 26 janvier et 30 mars 2005, par M. X..., tous deux médecins échographistes; que M. et Mme Y... ont recherché la responsabilité des deux praticiens ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal:

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le condamner in solidum avec M. A..., à réparer le préjudice moral subi par M. et Mme Y..., alors, selon le moyen, que la responsabilité d’un professionnel de santé envers les parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse suppose la commission d’une faute caractérisée ; que, s’agissant d’une échographie, la faute caractérisée est celle qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d’erreur habituelle d’appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal ; qu’en l’espèce, en affirmant que M. X... avait commis une faute caractérisée sans préciser en quoi la mention dans le compte-rendu de l’échographie de l’existence de membres supérieurs du foetus dépassait la marge d’erreur habituelle d’appréciation pour un examen qui comporte une irréductible part d’aléa, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé que M. X... avait indiqué, dans son compte-rendu écrit du 26 janvier 2005, que les membres étaient "visibles avec leurs extrémités" ; qu’elle a pu en déduire que cette affirmation constituait une faute qui, par son intensité et son évidence, était caractérisée au sens de l’article précité ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches :

Attendu que M. A... reproche également à l’arrêt de le condamner à l’égard de M. et Mme Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que la responsabilité d’un professionnel de santé ne peut être engagée à l’égard des parents d’un enfant né avec un handicap qu’en cas de faute caractérisée ; qu’en se bornant à énoncer que M. A..., qui avait affirmé de façon erronée que l’enfant avait ses deux mains, avait commis une faute caractérisée, sans indiquer en quoi, compte tenu de l’état de développement du foetus, peu avancé lors de la première échographie, cette erreur constituait une faute caractérisée, compte tenu des difficultés et de la marge d’erreur inhérentes à ce type d’examen, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ;

2°/ que la responsabilité d’un professionnel de santé ne peut être engagée à l’égard des parents d’un enfant né avec un handicap qu’en cas de faute caractérisée ; qu’en se bornant à énoncer que M. A..., qui avait affirmé de façon erronée que l’enfant avait ses deux mains, avait commis une faute caractérisée, motif pris qu’il s’était montré négligent et trop hâtif dans son examen, sans relever aucun élément permettant d’établir que M. A... n’aurait pas consacré à l’examen médical tout le temps et l’attention que celui-ci requérait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a déduit l’existence d’une faute caractérisée au sens de l’article précité, de la constatation que M. A... avait affirmé, dans le compte-rendu écrit de l’examen, la présence de deux mains, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 20 mars 2013, pourvoi N° 12-12300 cassation

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2010), que Mme X..., souffrant d’un déchaussement parodontal, a été soignée à partir de 1998, par M. Y..., lequel, le 27 décembre 2002, lui a soumis un devis pour deux inlays et quatre couronnes inlays-core, qu’il a mis en place entre mai et juillet 2003, que Mme X..., se plaignant de douleurs persistantes, a recherché la responsabilité de M. Y...

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en réparation des préjudices résultant, selon elle, de la mauvaise exécution du traitement pratiqué par M. Y...

Mais attendu qu’ayant constaté que les prestations de M. Y..., qui comprenaient la conception et la délivrance d’un appareillage, étaient opportunes, adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie de Mme X..., que les soins avaient été dispensés dans les règles de l’art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu’il était raisonnable d’envisager, la cour d’appel a, par ces motifs, exclusifs d’une faute quelconque imputable à M. Y..., légalement justifié sa décision

Et attendu que le second moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi

LE FAIT GÉNÉRATEUR ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DE LA CLINIQUE OU DU MÉDECIN

Cour de CASSATION Chambre civile 1, arrêt du 5 mars 2015 Pourvoi N° 14-13292 cassation

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d'évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., souffrant depuis l'enfance de céphalées, a subi, en 1988, un examen révélant une malformation artério-veineuse, traitée au sein de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild (la fondation), puis par radiothérapie ; qu'à la suite de nouveaux bilans confirmant la présence d'un angiome résiduel et d'une hémianopsie partielle, l'exérèse d'une partie du lobe occipital droit permettant l'ablation totale de cette malformation a été pratiquée le 23 septembre 1998 par M. Y..., chirurgien salarié de la fondation ; que, dans les suites immédiates de l'intervention, une dégradation de l'acuité visuelle de la patiente est survenue, accompagnée d'une double hémianopsie latérale complète ; que Mme X... a assigné la fondation en réparation de ses préjudices ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en indemnisation de ses préjudices corporels, l'arrêt retient que l'indication opératoire était justifiée et qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. Y... dans le geste chirurgical, compte tenu de la localisation anatomique de la malformation dans le lobe occipital du cerveau, siège de la vision, ni dans la technique mise en oeuvre qui était la seule possible ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'avant l'intervention, le chirurgien croyait, à tort, que Mme X... était déjà atteinte d'une hémianopsie complète, la cour d'appel a violé le texte susvisé/font>

Cour de CASSATION Chambre civile 1, arrêt du 15 janvier 2015 Pourvoi N° 13-21180 cassation partielle

Vu l'article 16-3 du code civil, ensemble les articles L. 1142-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique ;

Attendu que le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu du deuxième de ces textes, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, selon le troisième, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infection ;

Attendu que pour limiter la responsabilité de la clinique aux conséquences de l'infection nosocomiale contractée par M. X... si elle avait été « normalement traitée », l'arrêt relève d'abord que si, selon l'expert, le patient, dépourvu de médecin traitant, n'avait pas refusé un transfert vers un autre établissement, quitté la clinique contre avis médical et, de retour chez lui, omis de consulter un autre médecin, une antibiothérapie adaptée au germe qui aurait pu être identifié par la poursuite des examens et analyses engagés lors de son séjour à la clinique et interrompus avant d'avoir abouti, aurait permis, dans un délai de quinze à trente jours, de résorber l'infection et d'éviter l'aggravation de son état ; que l'arrêt retient ensuite, distinguant entre réduction du dommage et évitement d'une situation d'aggravation, que les complications de l'infection initiale sont la conséquence du refus par ce patient, pendant plus d'un mois et en raison de ses convictions personnelles, de traitements qui ne revêtaient pas un caractère lourd et pénible ;

Qu'en statuant ainsi, en imputant l'aggravation de l'état de M. X... à son refus des traitements proposés, alors que ceux-ci n'avaient été rendus nécessaires que parce qu'il avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de la clinique, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LE MÉDECIN A UNE OBLIGATION DE MOYEN ET DOIT SUIVRE SES PRESCRIPTIONS

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 16 mai 2013, pourvoi N° 12-21328 cassation

Vu l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 64 du code de déontologie devenu l’article R. 4127-64 du code de la santé publique

Attendu que l’obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement de ce patient, l’obligation pour chacun d’eux, d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences ;

Attendu que, pour rejeter l’action en garantie de M. Y..., gynécologue obstétricien, condamné à réparer, à hauteur de 80%, le préjudice subi par Mme D..., victime, à la suite d’un accouchement le 18 décembre 1992, d’une phlébite cérébrale qu’il avait tardé à diagnostiquer, contre M. C..., anesthésiste, la cour d’appel, statuant sur renvoi après l’arrêt de cassation du 28 avril 2011 (pourvoi n° 10-16.230), ayant constaté, d’une part, que la pathologie était une suite de l’accouchement et non de l’anesthésie, d’autre part, que c’est M. Y... qui assurait, en sa qualité de gynécologue obstétricien, le suivi de l’intéressée au sein du service de «suites des couches», en a déduit que le diagnostic de phlébite cérébrale, qui relevait de sa compétence, incombait à lui seul sans que l’on puisse admettre que ce diagnostic devait être posé par M. C... au seul motif que lui avaient alors été signalés ces maux, Mme D... restant sous la surveillance du médecin obstétricien seul compétent pour contrôler toutes les suites de l’accouchement, avec leurs conséquences éventuelles, partant, sous sa seule responsabilité au regard, notamment, du diagnostic qui devait être posé plus précocement

Qu’en statuant ainsi, quand elle avait constaté que M. C... avait été appelé au chevet de Mme D... en raison de la survenance de céphalées et lui avait prescrit un neuroleptique pour les soulager, de sorte qu’il lui incombait de s’informer de l’effet de ce traitement, notamment aux fins de déterminer, en collaboration avec le gynécologue obstétricien, si ces troubles étaient en lien avec l’anesthésie ou avec l’accouchement, ce qui aurait pu permettre un diagnostic plus précoce, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des textes susvisés

LA FAUTE DU MÉDECIN DOIT ÊTRE LOURDE POUR OUVRIR DROIT A RÉPARATION

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 14 novembre 2013, pourvoi N° 12-21576 rejet

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si M. Y... n'avait pas avancé la date de la troisième échographie prévue bien qu'il eût observé un retard de croissance intra-utérin, il n'existait cependant pas sur les échographies examinées par l'expert d'anomalie morphologique évocatrice du syndrome de Wolf-Hirschhorn, que la prise en charge de Mme X... à Strasbourg à partir du mois de janvier 2005 n'avait pas conduit au diagnostic de ce syndrome, que la grossesse ne comportait pas d'élément pouvant faire redouter une malformation de l'enfant et que M. Y... avait pratiqué ces examens en respectant les moyens matériels, les exigences de compétence du praticien et les conditions de réalisation des échographies ; que s'il résulte de ces constatations, contrairement à ce qu'a ensuite retenu la cour d'appel, que le médecin avait commis une faute en s'abstenant d'informer Mme X... de ce retard de croissance et d'entreprendre des investigations afin d'en déterminer la cause, il en ressort aussi que cette faute ne revêt pas les exigences d'intensité et d'évidence, constitutives de la faute caractérisée requise par l'article L. 114-5, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles pour engager la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse ; que, par ce motif de pur droit suggéré en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef

UN MÉDECIN LIBÉRAL DE GARDE DANS UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ENGAGE SA RESPONSABILITÉ

Cour de Cassation chambre civile 1 arrêt du 4 février 2015, pourvoi n° 14-10337 cassation

Attendu que pour accueillir cette exception d'incompétence, l'arrêt, après avoir énoncé que M. X... participait à une mission de service public d'aide médicale d'urgence, retient que la faute commise par un collaborateur occasionnel du service public est une faute de service et que la responsabilité civile de l'agent ne peut être engagée, seule la personne publique pouvant être mise en cause, sauf faute détachable du service nullement alléguée en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LE DOMMAGE PAR RICOCHET DOIT ÊTRE INDEMNISE

Cour de cassation chambre civile 2 Arrêt du 14 juin 2012 N° de pourvois 11-13347 et 11-15642 Cassation partielle

Vu l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que pour dire que la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n'était pas applicable à l'accident survenu le 16 août 1999, l'arrêt retient que l'accident a eu lieu sur une voie fermée à la circulation par arrêté du préfet de Police, qui y a autorisé la pratique de la cascade à l'origine de l'accident ; qu'ainsi celui-ci est intervenu sur une voie interdite à la circulation et dédiée pendant le temps de cette interdiction, exclusivement à la réalisation de cascades dans le cadre d'une production cinématographique au tournage de laquelle participaient les victimes ; qu'il ne saurait donc s'agir d'un accident de la circulation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, ce dont il résulte qu'elle s'applique, par suite, à ceux subis par le producteur, victime par ricochet, la cour d'appel a violé le texte susvisé

LE DOMMAGE PAR RICOCHET DES PROCHES D'UNE VICTIME NE SE MANIFESTE

QUE LE JOUR DE LA CONSOLIDATION DE L'ETAT DE LA VICTIME

Cour de cassation chambre civile 2 Arrêt du 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-16036 CASSATION PARTIELLE

Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Valérie X..., épouse Y... a subi le 23 novembre 1991 une intervention chirurgicale pour l'ablation d'un adénocarcinome à cellules claires ; qu'attribuant l'apparition de cette tumeur et des conséquences dommageables à l'ingestion par sa mère, durant la grossesse dont elle est issue, d'un médicament défectueux, le distilbène, Mme X...- Y... a assigné en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, la société UCB Pharma (la société), qui avait commercialisé le produit ; que M. et Mme X..., ses père et mère, et M. Y..., son époux, (les consorts X...- Y...) sont intervenus volontairement à l'instance le 25 février 2008

Attendu que, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes d'indemnisation des consorts X...- Y..., l ‘ arrêt énonce que la loi du 17 juin 2008 qui fixe le point de départ de la prescription de l'action de la victime indirecte au jour de la consolidation comme pour la victime elle-même n'est pas applicable en l'espèce ; qu'auparavant le point de départ de l'action des victimes par ricochet était en application de l'article 2270-1 du code civil la manifestation de leur dommage ; que celle-ci découle de la prise de conscience douloureuse de la perte définitive des facultés essentielles de la personne à laquelle elles sont attachées ; puis constate que M. et Mme X... ont eu connaissance de l'opération de leur fille, et de ses conséquences, en 1991/ 1992 et que M. Y... l'a appris au moins en 1995 en épousant Mme Valérie X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice par ricochet subi par les proches d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu'à compter de la consolidation de l'état de la victime directe, et que la consolidation de l'état de Mme X...- Y... n'avait été constatée qu'en 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

LE PREJUDICE SEXUEL DOIT ÊTRE REPARE

Cour de cassation chambre civile 2, Arrêt du 28 juin 2012 pourvoi n°11-16120 Cassation partielle

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel

Attendu que pour refuser de prendre en compte le préjudice sexuel invoqué par M. X..., l'arrêt retient que la réparation d'un poste de préjudice personnel dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que seules les difficultés d'exercer l'activité de bricolage peuvent être prises en compte dans l'évaluation du préjudice d'agrément ; que le préjudice sexuel allégué concerne le déficit fonctionnel et ne peut être indemnisé au titre du préjudice d'agrément ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice sexuel dont la victime demandait réparation devait être indemnisé distinctement du préjudice d'agrément et du déficit fonctionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé

SAUF SI LE DEMANDEUR FAIT UNE FAUTE D'IMPRUDENCE

Cour de cassation 1ere chambre civile 1, Arrêt du 22 janvier 2014 pourvoi n°12-35023 Cassation partielle sans renvoi

Vu les articles L. 1142-22 et L. 3122-1 du code de la santé publique ;

Attendu que, pour condamner l'ONIAM à payer à M. X..., en réparation du préjudice propre subi du fait de la contamination de son épouse et de sa fille, les sommes de 4 065,33 et 4 000 euros, l'arrêt retient, tout d'abord, qu'il est constant que, si M. X... n'avait pas été contaminé par le virus du sida, il n'aurait pas pu, lui-même contaminer son épouse et que, dès lors, la contamination qui constitue la source des obligations de l'ONIAM est bien en lien objectif avec le préjudice dont il sollicite la réparation, mais qu'ayant lui-même, sciemment, entretenu des relations sexuelles sans protection avec son épouse, ce comportement engage sa responsabilité ; que relevant, ensuite, l'importance de la contrainte que représente l'interdiction de rapports sexuels sans protection même avec son épouse tout au long de sa vie, il en déduit un partage de responsabilité laissant à la charge de l'ONIAM un tiers du préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ONIAM, chargé, en vertu des textes susvisés et au titre de la solidarité nationale, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins, ne saurait être tenu, fût-ce partiellement, des préjudices propres invoqués par la personne contaminée du fait de la contamination de ses proches, lorsque cette contamination a été causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles cette personne, qui s'était ainsi affranchie de la contrainte qu'elle prétendait avoir subie, a eu sciemment recours, la cour d'appel a violé ces textes.

LE PREJUDICE HYPOTHETIQUE NE DONNE PAS LIEU A RÉPARATION

Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 28 juin 2012 pourvoi n°11-19265 Cassation partielle

Vu l’article L. 1142 1,I du code de la santé publique, ensemble l’article 1382 du code civil

Attendu que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation

Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Z... une somme de 3 000 euros, la cour d’appel a relevé l’impossibilité psychologique dans laquelle se trouvait désormais cette dernière d’engager sereinement des soins médicaux, particulièrement s’ils nécessitent une intervention chirurgicale, comme constitutive d’un préjudice extra-patrimonial permanent atypique ou encore exceptionnel, en ce sens qu’il est lié au caractère exceptionnel des circonstances dans lesquelles la faute a été commise, Mme Z... étant ressortie de la clinique où elle devait recevoir des soins non seulement sans les avoir reçus, mais dans un état aggravé par une erreur quant à la partie du corps à opérer

Qu’en statuant ainsi, alors que la réticence alléguée par Mme Z... à subir dans le futur une intervention chirurgicale constituait une simple éventualité, la cour d’appel a fait une fausse application des textes susvisé

L'ARTICLE 146 DE LA LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 CREE UN FONDS DE GARANTIE

POUR COUVRIR LES PROFESSIONNELS DE SANTE

Ce fonds permet à tous les praticiens d'exercer sans être limités par leur assurance responsabilité professionnelle.

Chapitre VI du titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Art. L. 426-1 du Code des Assurances

I.- Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle, est chargé de régler, sans possibilité d'action récursoire contre les professionnels de santé concernés, pour la part de leur montant excédant le montant minimal du plafond fixé par le décret mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1142-2 du même code ou, s'il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants droit. Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L. 251-2 du présent code. Dans ce dernier cas, le professionnel de santé doit alors au fonds remboursement d'une somme égale au montant de la franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d'assurance.
Des conventions peuvent être conclues à cet effet par le fonds avec les entreprises d'assurance concernées et l'office institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre IV, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.

II. ― Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés au I couvre l'intégralité des charges résultant, pour le fonds, du même I. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.
Cette contribution est perçue par les organismes d'assurance et reversée au fonds dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.

III. ― Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds n'est pas partie ne lui sont pas opposables.

IV. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 700 du CPC

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État.

REMISE EN ÉTAT ANTÉRIEUR SUITE A UN CONTRAT D'INTÉGRATION ANNULÉ

Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 10 décembre 2014 pourvoi n° 13-23903 cassation partielle

Vu l'article 1234 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société à payer à M. X..., en conséquence de l'annulation du contrat litigieux, une certaine somme au titre des bénéfices réalisés sur la vente des oeufs produits, l'arrêt retient que la remise des parties dans la situation où elles se trouvaient avant la signature du contrat annulé interdit à la société de conserver l'intégralité de ces bénéfices ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard aux bénéfices tirés de celui-ci par l'intégrateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé

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