Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.

DROIT DE REPRESENTATION

Article 884 du Code de Procédure Civile

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :

-un avocat ;

-un huissier de justice ;

-un membre de leur famille ;

-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

signature....................................................................... signature

MODÈLE N° 2 APPEL DU JUGEMENT DU TPBR

Article 932 du Code de Procédure Civile

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Article 933 du Code de Procédure Civile

La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :

1° Pour chacun des appelants :

a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ;

3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

4° L'indication de la décision attaquée ;

5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;

6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement.

La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du

DÉCLARATION D'APPEL

AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL

EN MATIÈRE DE BAUX RURAUX

Je soussigné,

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

fait connaître au Greffe de la Cour d'Appel de:

que par la présente, je déclare faire appel du jugement dont copie est ci - jointe rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux, le:

sous le numéro:      dans le litige qui m'oppose à:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

demeurant:

agissant en sa qualité de:

de la société:

dont le siège est:

LA DECISION DONT COPIE EST JOINTE, OBJET DE L'APPEL EST

LES CHEFS DU DISPOSITIF DE LA DECISION CRITIQUES

PAR CONSEQUENT IL EST SOLLICITE LEUR ANNULATION OU LEUR REFORMATION

Et ce sera justice

sous toute réserve

Fait le

à

POUVOIR SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION

Je soussigné:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

Donne tous pouvoirs à:

Nom et Prénoms:

de nationalité:

profession:

né le:

à:

demeurant:

qui, accepte et qui au sens de l'article 884 du Code de Procédure Civile, a la capacité de me représenter dans le litige qui m'oppose

à:

Devant la Cour d'Appel de:

A recopier à la main : "Bon pour pouvoir"................................... "Pouvoir accepté"

signature................................................................. signature

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- L'ORGANISATION ET LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

- LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

ORGANISATION ET COMPÉTENCE

Il est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer ; Exemples: loyer de fermage, durée de métayage, reprise de la terre.