Le Formulaire d'Opposition à Injonction de Payer est acessible ici au format pdf Cerfa 115602*04

La notice explicative est accessible ici

Chapitre II : Les procédures d'injonction. (Articles 1405 à 1425-9) Chapitre II : Les procédures d'injonction.

• Section I : L'injonction de payer. (Articles 1405 à 1424)

• Section II : L'injonction de payer européenne. (Articles 1424-1 à 1424-15)

• Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (Article 1425)

• Section IV : L'injonction de faire. (Articles 1425-1 à 1425-9)

LA SIGNIFICATION PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE POUR SIGNIFIER L'ORDONNANCE EST OBLIGATOIRE

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.759 cassation

Vu l’article 1411 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs ; que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 janvier 2001 contre M. X... et Mme Y..., la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières à l’encontre de M. X... et de son épouse, Mme Z..., le 6 mai 2015 ; qu’ils ont contesté ces mesures devant un juge de l’exécution, notamment au motif de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification de celle-ci ;

Attendu que pour rejeter les contestations et demandes de M. et Mme X..., l’arrêt retient que M. X..., après l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2001, s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire acquiesçant de la sorte à la décision rendue ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

LE NOUVEL ARTICLE 1422 DU CPC PERMET DEPUIS LE 1er SEPTEMBRE 2026 DE POURSUIVRE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE

Article 1422 du CPC

Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.

L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.

A défaut de réception de l'avis prévu au dernier alinéa de l'article 1415 ou de l'invitation à consigner prévue au deuxième alinéa de l'article 1425, dans le délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée.

OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. 10% des injonctions de payer sont frappés d'opposition en France.

UNE INJONCTION NON FRAPPÉE D'OPPOSITION, A FORCE DE CHOSE JUGÉE

Cour de Cassation, chambre civile 1, Arrêt du 1er octobre 2014 requête n° 13-22388 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2012), que Mme X... a fait l'objet, le 9 août 1995, d'une ordonnance d'injonction de payer faisant droit à une requête de la société BNP Paribas Personal Finance (la BNP) qui invoquait une offre préalable de crédit et une défaillance de l'emprunteur ; que Mme X... a formé à l'encontre de cette ordonnance une opposition qui, étant tardive, a été jugée irrecevable; qu'elle a saisi ultérieurement le tribunal d'instance d'une demande tendant à faire juger qu'elle n'avait pas accepté l'offre préalable de crédit et qu'elle ne pouvait donc être tenue d'un quelconque remboursement ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 août 1995 et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'ordonnance portant injonction de payer une somme due en application d'un contrat de prêt ne s'étant pas prononcée sur la contestation de la signature de ce contrat, la demande ultérieure du prétendu emprunteur en inopposabilité de l'acte de prêt en raison de l'absence de reconnaissance de sa signature ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance ; qu'en opposant néanmoins l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 9 août 1995 à l'action en inopposabilité engagée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel;

Qu'ayant justement relevé qu'il y avait identité de parties, de cause et d'objet entre l'ordonnance d'injonction de payer du 9 août 1995, ayant acquis l'autorité de la chose jugée quant à la condamnation de Mme X... au paiement des sommes dues en vertu d'un contrat, et ses demandes, la cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci étaient irrecevables pour se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé.

LA PRESCRIPTION D'UNE INJONCTION DE PAYER FRAPPEE D'OPPOSITION

Cour de Cassation Chambre civile 2, arrêt du 19 novembre 2020 Pourvoi n° 19-20.238 Rejet

7. Aux termes de l’article 2243 du code civil, l’interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

8. Il en résulte que lorsque l’instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l’article 1419 du code de procédure civile, faute pour le créancier d’avoir constitué avocat dans le délai requis, l’interruption de la prescription résultant de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue.

9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l’arrêt, qui a constaté que l’instance sur opposition avait été déclarée éteinte par application de l’article 1419 de ce code, et en a déduit que l’action en paiement engagée le 17 février 2016 était prescrite, se trouve légalement justifié.

LE TRIBUNAL QUI A RENDU L'ORDONNANCE EST SAISI AU FOND

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des dispositions suivantes.
Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.
Une copie des actes de constitution est remise au greffe.

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

INJONCTION EUROPEENNE

Cour de Cassation, chambre civile 2, Arrêt du 27 juin 2019 requête n° 18-14198 Rejet

Attendu que la société Bretagne hydraulique fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement du juge de l’exécution en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes de mainlevée des saisie-attribution et saisie-vente alors, selon le moyen, que le juge de l’exécution connaît des contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée, et donc de la régularité de la signification d’une injonction de payer européenne, peu important que celle-ci ait, postérieurement à sa notification, été déclarée exécutoire par le for d’origine ; qu’en ayant dit le juge de l’exécution incompétent pour connaître de la contestation élevée par la société Bretagne hydraulique, relativement à la régularité des actes de signification de l’injonction de payer européenne du 23 septembre 2015, qui lui avaient été délivrés les 27 octobre et 28 décembre 2015, au motif que cette ordonnance avait été, postérieurement à ces actes de signification, rendue exécutoire par le tribunal de La Haye, la cour d’appel a violé l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, ensemble l’article 21 du règlement CE) du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ;

Mais attendu qu’ayant exactement rappelé que l’article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer dispose qu’une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l’État membre d’origine, est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le juge de l’exécution n’était pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification du 28 décembre 2015 de l’injonction de payer européenne, déclarée exécutoire par le tribunal de La Haye le 17 février 2016 à défaut d’opposition formée par la société Bretagne hydraulique dans les conditions prévues par l’article 18 du règlement, qui tendait à remettre en cause la régularité de ce titre déclaré exécutoire par la juridiction de l’Etat membre d’origine, de sorte que la société Bretagne hydraulique devait être déboutée des demandes de mainlevée des saisies ;

RECOURS CONTRE UNE DÉCISION

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

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- OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION QUI A RENDU LE JUGEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS

- POURVOI EN CASSATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS

Pour faire appel, une page spéciale y est consacrée, vous pouvez y accéder en cliquant ici 

OPPOSITION D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT

L'opposition a pour résultat de faire rejuger l'affaire par la même juridiction quand le défenseur est défaillant et donc absent à l'audience.

Chapitre II : L'opposition. (Articles 571 à 578)  

En l'absence du défendeur, l'affaire est jugée :

Article 472 du CPC

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Article 476 du CPC

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.

LE DELAI D'OPPOSITION EST DE UN MOIS

Article 538 du CPC

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

L'opposition et comme l'appel une voie de recours ordinaire. Le délai est donc bien d'un mois.

LE JUGEMENT DOIT AVOIR ETE RENDU PAR DEFAUT POUR POUVOIR FAIRE OPPOSITION

Trois conditions, assignation non remise à personne, le défendeur est absent à l'audience, le jugement est rendu en dernier ressort

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. (Articles 471 à 479)

Article 473 du CPC :

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Article 477 du CPC :

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

ATTENDEZ LA SIGNIFICATION DE LA DECISION POUR FAIRE OPPOSITION OU L'APPEL CAR LA DECISION NON  SIGNIFIEE DANS LES SIX MOIS EST NULLE ET NON AVENUE

Article 478 du CPC

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION

Si la décision d'une juridiction du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort car les sommes demandées initialement sont inférieures ou égales à 5 000 euros, vous ne pouvez pas faire appel mais vous pouvez vous pourvoir en cassation.

Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification du jugement ou de l'arrêt définitif

Article 612 du CPC

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

un pourvoi en cassation est exercée avec obligation de ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution et l’affaire n’y est pas rejugée, seule la validité de l’application des règles de droit est vérifiée.

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