SI VOUS EXERCEZ UNE ACTIVITÉ ARTISANALE

Pour une activité artisanale, vous pouvez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat de votre domicile et demandez leur liasse pour la remplir avec eux. Prenez un rendez-vous par téléphone. Si vous voulez faire votre déclaration par Internet de votre activité artisanale, après avoir cliqué sur l'adresse, suivez les instructions.

TOUTE PERSONNE PHYSIQUE PEUT ÊTRE MICRO ENTREPRENEUR

Plus de 51% des entreprises étaient créées en forme d'auto entrepreneur. Depuis le nouveau statut de micro entreprise, l'obligation de s'inscrire au registre du commerce fait reculer les créations à 40% Il y a moins de 23 000 créations d'entreprises hors MI entrepreneur par mois et plus de 23 000 sous ce statut.

En 2016, par mois, il y a environ 16 000 entreprises créées sous forme sociétaire pour échapper au RSI dont la gestion est non seulement sans pitié mais surtout injuste, 13 000 entreprises individuelles grâce au statut de l'EIRL qui protège les biens personnels et 19 000 entreprises créées sous forme de micro- entrprepeneur.

1° Pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, en application du deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1;

2° Pour les professions libérales, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.

Cette demande est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Les cotisations et contributions sociales des personnes qui ont effectué la demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131-6-1 et L. 131-6-2.

II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants relevant des professions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 et à ceux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.

III.-Le régime prévu au présent article cesse de s'appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, le régime prévu au présent article cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter.

IV.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du régime prévu au présent article sont calculées, à la demande de ces derniers, sur la base soit d'un revenu forfaitaire, soit d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise.

NOTA :

Aux termes du II de l'article 15 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, par dérogation, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale continuent de relever de ce régime, sauf demande contraire.

Article L. 133-6-8-1 du Code de la Sécurité Sociale

Ne peut être inscrit au registre de commerce ou des métiers, celui qui n'a pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité

I bis A de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

"Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
La vérification des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par les dirigeants sociaux des personnes morales tenues à l'immatriculation."

VOUS POUVEZ DOMICILIER L'ACTIVITÉ CHEZ VOUS

Le but est de simplifier la création d'activité pour éviter le travail non déclaré et limiter les frais liés à la création d'une activité commerciale, notamment en permettant à la personne de travailler depuis chez elle ou faire de son domicile, le siège de son activité. Pour tout savoir sur la domiciliation de votre activité chez vous en qualité de propriétaire ou de locataire allez sous les informations juridiques gratuites en cliquant sous le bouton ci - dessous.

OBLIGATIONS POUR S'INSCRIRE EN QUALITÉ DE MICRO ENTREPRENEUR

LES ACTIVITES ARTISANALES SOUMISES A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS

Les micro-entrepreneurs qui s'inscrivent au registre des métiers doivent faire le stage de gestion obligatoire soit le SPI (Stage Préalable à l'Installation).

L'assurance décennale pour un artisan du bâtiment micro - entrepreneur, est obligatoire. Les assurances spécifiques pour chaque profession sont indispensables.

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10. 1.

Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10. 2.

Transformation et conservation de fruits et légumes, 10. 3 (sauf produits de la quatrième gamme).

Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales, 10. 4.

Fabrication de produits laitiers, 10. 5.

Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10. 6.

Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10. 7 (sauf terminaux de cuisson, 10. 71 B).

Fabrication d'autres produits alimentaires, 10. 8.

Fabrication d'aliments pour animaux, 10. 9.

Fabrication d'eaux-de-vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11. 01 Z).

Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11. 02 A).

Fabrication d'autres boissons, 11. 03 à 11. 07.

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47. 22.

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 23).

Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 81).

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 81).

Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56. 10 C).

Activités relevant de l'artisanat du bâtiment

Orpaillage (inclus dans 07. 29).

Autres industries extractives, 08.

Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09. 90).

Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38. 21 Z).

Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39. 00).

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41. 2.

Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés).

Travaux de construction spécialisés, 43.

Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80. 20 Z).

Activités relevant de l'artisanat de fabrication

Fabrication de textiles, 13.

Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles, 14.

Industrie du cuir et de la chaussure, 15.

Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine...).

Industrie du papier et du carton, 17.

Imprimerie de labeur, 18. 12.

Activités de prépresse, 18. 13.

Reliure et activités connexes, 18. 14.

Reproduction d'enregistrements, 18. 2.

Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19. 10).

Agglomération de la tourbe (inclus dans 19. 20).

Industrie chimique, 20.

Fabrication d'édulcorants de synthèse (inclus dans 21. 10).

Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21. 20).

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22.

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, 23.

Métallurgie, 24.

Fabrication de produits métalliques, 25.

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26.

Fabrication d'équipements électriques, 27.

Fabrication de machines et équipements divers, 28.

Industrie automobile, 29.

Fabrication de matériels de transport divers, 30.

Fabrication de meubles, 31.

Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact).

Réparation et installation de machines et d'équipements, 33.

Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38. 12).

Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38. 22).

Démantèlement d'épaves, 38. 31.

Récupération de déchets triés, 38. 32.

Édition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58. 19).

Activités relevant de l'artisanat de service

Maréchalerie (inclus dans 01. 62).

Entretien de fosses septiques (inclus dans 37. 00).

Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45. 2.

Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45. 4).

Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47. 76).

Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 89).

Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49. 32.

Services de déménagement, 49. 42.

Services de remorquage et d'assistance routière (inclus dans 52. 21).

Contrôle technique automobile, 71. 20 A.

Pose d'affiches (inclus dans 73. 11).

Activités d'étalagiste (inclus dans 74. 10).

Activités photographiques, 74. 2 (sauf photojournalisme).

Nettoyage courant des bâtiments, 81. 21.

Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81. 22.

Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81. 29 A.

Autres nettoyages, 81. 29 B (sauf services de voirie et de déneigement).

Services administratifs divers, 82. 11 (limité aux services administratifs de bureau combinés).

Travaux à façon divers, 82. 19 (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon).

Activités de conditionnement, 82. 92.

Ambulances, 86. 90 A.

Spectacle de marionnettes (inclus dans 90. 01).

Restauration d'objets d'art (inclus dans 90. 03 A).

Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication, 95. 1.

Réparation de biens personnels et domestiques, 95. 2.

Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96. 01 (sauf libre-service).

Coiffure, 96. 02 A.

Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96. 02 B.

Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96. 03).

Toilettage d'animaux de compagnie (inclus dans 96. 09).

LES COMMERÇANTS SONT SOUMIS A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE

Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre

POUR LES ACTIVITES LIBERALES, LE STATUT DE MICRO-ENTREPRENEUR NE DISPENSE PAS DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Le statut de micro-entrepreneur ne peut pas faire échec et ne dispense pas de l'obligation :

- de respecter les activités réglementées, notamment de l'obligation de justifier de la qualification ou d'une expérience professionnelle requise pour l'exercice de l'activité réglementée.

- de la souscription d'une assurance professionnelle imposée pour l'activité choisie.

L'ACTIVITÉ DE MICRO-ENTREPRENEUR

LES AVANTAGES DU STATUT DE MICRO - ENTREPRENEUR

PAS DE CHIFFRE D'AFFAIRES = PAS DE CHARGE SOCIALE OU FISCALE

Le micro - entrepreneur est exonéré du reversement de la TVA mais bien évidemment, il ne récupère pas la sienne.