Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 21 avril 2022 Pourvoi N°20-23.300 rejet

6. Après avoir relevé que la mention manuscrite apposée par M. [D] sur l'acte de cautionnement, avant sa signature, comporte des termes non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, en ce que sont ajoutés, entre le mot « intérêts » et le mot « et », les mots « des commissions, frais et accessoires », l'arrêt retient que cet ajout n'est pas de nature à modifier le sens ou la portée de son engagement, mais conduit seulement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans en modifier la limite, fixée à un certain montant.

7. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, à bon droit, statué comme elle l'a fait.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 11 septembre 2013 Pourvoi N°12-19094 cassation partielle

Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 1er août 2006 et 24 avril 2008, la caisse de Crédit mutuel de Chagny (la banque) a consenti à la société Radiance deux prêts professionnels garantis par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la banque ayant mis en demeure M. X... de s'acquitter d'une somme en tant que caution, ce dernier et la société Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, mandataire judiciaire de la société Radiance, ont assigné la banque aux fins notamment de voir prononcer la nullité des actes de cautionnement

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que dans l'acte de cautionnement du 1er août 2006, le texte reproduisant la formule prévue à l'article L. 341-2 est séparé de celui reproduisant la formule prévue à l'article L. 341-3 par une virgule et non par un point, en sorte que le premier mot de l'expression « en renonçant au bénéfice de discussion » commence par une minuscule et non par une majuscule ainsi qu'il est expressément mentionné à l'article L. 341-3, d'autre part, que dans l'acte de cautionnement du 24 avril 2008, les formules des articles L. 341-2 et suivant ne sont séparées par aucun signe de ponctuation et qu'une telle anomalie ne saurait être tenue pour une erreur purement matérielle puisque le texte unique ainsi composé au mépris des dispositions précitées est incompréhensible et de nature à vicier le consentement de la caution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'omission d'un point ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LA SIGNATURE AU DESSUS DU TEXTE MANUSCRIT DU PARTICULIER VAUT NULLITÉ DE LA CAUTION

Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 17 septembre 2013 Pourvoi N°12-13577 REJET

Mais attendu que l'article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature ; qu'ayant constaté que la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention, la cour d'appel en a exactement déduit que cet engagement était nul ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.

LA CAUTION NE DOIT QUE CE QU'ELLE A SIGNÉ

Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 31 janvier 2017 Pourvoi N°15-15890 Rejet

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte de cautionnement signé par M. X... comportait toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'arrêt retient qu'il existe une divergence, concernant la durée du cautionnement, entre la mention manuscrite de l'article L. 341-2, qui stipule que M. X... s'engage pour une durée de onze mois, et la mention manuscrite figurant, sous la signature de ce dernier, en page 1 du cautionnement, qui limite celui-ci à la fin du mois d'octobre 2011 ; qu'ayant ensuite exactement considéré que la validité de l'engagement n'était pas affectée par la contradiction entre ces deux dates, dès lors que l'une des mentions manuscrites était conforme à celles prescrites par la loi, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que les parties avaient entendu limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice au plus tard le 31 octobre 2011 ; que le moyen n'est pas fondé

Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 23 mai 2013 Pourvoi N°11-17071 cassation partielle

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de cautionnement visait en caractères gras le bail du 9 décembre 2002 et les cessions éventuelles de ce bail avec l'accord de la bailleresse ainsi que le renouvellement exprès ou tacite dudit bail et les conventions d'occupation qui lui succéderaient, la cour d'appel, par une interprétation de cet acte exclusive de dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a pu déduire du défaut de mention expresse de ce que le cautionnement s'étendait au bail commercial susceptible de faire suite au bail dérogatoire au statut et du fait que les cautions, non professionnelles du droit, n'étaient pas nécessairement informées de ce qu'à l'issue du bail du 9 décembre 2002 un bail commercial d'une durée de neuf ans se substituait au bail dérogatoire en cas de maintien dans les lieux du preneur sans opposition de la bailleresse, sans possibilité donc d'un nouveau bail de courte durée, l'absence de volonté claire et non équivoque des cautions d'étendre leurs engagements à ce bail commercial de neuf ans.

Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 4 novembre 2014 Pourvoi N°13-24706 cassation

Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel de Chalon-sur-Saône (la caisse) le 30 juillet 2004, en garantie du prêt consenti à la société Jardinerie Collin, M. Y... (la caution) a opposé la nullité de son engagement ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de l'engagement litigieux et rejeter la demande de la caisse, l'arrêt relève que la mention manuscrite ne reproduit pas exactement celle exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation puisqu'il manque le mot « intérêts » dans l'énoncé des sommes que la caution s'engageait à garantir, le reste étant conforme à la formule légale, et retient que l'omission du terme « intérêts », dont rien ne permet de dire si elle résulte d'un oubli ou reflète la volonté du signataire, ne peut être qualifiée de simple erreur matérielle, puisqu'elle introduit des contradictions dans l'acte et une ambiguïté dans l'étendue de l'engagement de caution et que l'on ne peut assimiler les intérêts normaux du prêt aux intérêts de retard ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette omission n'avait pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette sans en affecter la validité, la cour d'appel a violé le texte susvisé

LA CAUTION QUI SIGNE AVEC ACCORD EXPRESS DE SON CONJOINT, ENGAGE LES BIENS COMMUNS DU COUPLE

Cour de CASSATION Chambre civile 2, arrêt du 15 octobre 2015 Pourvoi N°14-22684 REJET

Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que l'arrêt du 27 janvier 2011 ayant condamné M. X... en sa qualité de caution avait été signifié le 10 février 2011, d'autre part, rappelé qu'il résulte de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, sauf lorsque ceux-ci ont été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint et, enfin, constaté que l'acte de cautionnement était revêtu de la mention du consentement de Mme X... suivie de sa signature, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui en a déduit sans encourir les griefs du moyen que la CGA, qui agissait en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié, était fondée à en poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun que M. X..., son seul débiteur, avait engagé par le cautionnement souscrit, a débouté M. et Mme X... de leurs demandes

LA CAUTION D'UN PROFESSIONNEL PERSONNE PHYSIQUE DOIT COMPORTER LES MENTIONS DE SA MAIN

PREVUES PAR LES ARTICLES L341-2 ET L341-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Cour de CASSATION Chambre civile 1, arrêt du 9 juillet 2015 Pourvoi N°14-21763 Rejet

Mais attendu que la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel ; qu'ayant relevé que M. X... était illettré et n'était pas le scripteur des mentions manuscrites portées sur l'acte de caution que la banque avait fait écrire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait se porter caution de la société selon un acte sous seing privé ; que le moyen n'est pas fondé

Cour de CASSATION Chambre civile 1, arrêt du 9 juillet 2015 Pourvoi N°14-24287 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2014), que, par actes sous seing privé du 20 juillet 2009, MM. X... et Y... se sont portés, chacun, caution solidaire d'un prêt consenti par la Société marseillaise de crédit (la banque), laquelle les a assignés en exécution de leurs engagements ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de chacun des engagements de caution et de rejeter, en conséquence, sa demande, alors, selon le moyen, que le formalisme imposé par l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement ; que ces dispositions légales ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement ; qu'il suffit que la caution ait au travers des mentions portées une parfaite connaissance de l'étendue et de la durée de son engagement ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les mentions manuscrites portées sur les actes de cautionnement litigieux étaient ainsi rédigées : « En me portant caution de la SARL Odysseelle dans la limite de la somme de 69 000 euros (soixante neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de l'opération garantie + deux ans () » ; qu'en énonçant que la durée de l'engagement de caution devait être précisée clairement dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte, et qu'en conséquence l'imprécision de cette mention affectait la compréhension de la durée des engagements de caution et par suite leur validité quand bien même la durée de l'opération garantie, en l'occurrence quatre-vingt-quatre mois, était indiquée en première page des actes de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention devait être exprimée sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les engagements de caution litigieux encouraient la nullité ;

Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 10 janvier 2012 Pourvoi N°10-26630 Cassation

Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;

Attendu que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les textes susvisés ;

Attendu que pour condamner la caution à verser au créancier une certaine somme, l'arrêt retient que les dispositions susvisées ne sont applicables ni à la caution avertie ni au cautionnement présentant un caractère commercial ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Cour de CASSATION 1ere Chambre civile, arrêt du 8 mars 2012 Pourvoi N°09-12246 Cassation

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) avait consenti à la société Leport Folliot immobilier et à la société Nathalie Jacquart, devenue la société Promotion immobilier granvillais, différents crédits ; que le 29 août 2005, une transaction a fixé les créances de la banque sur ces deux sociétés ainsi que les modalités de leur paiement, M. et Mme X... se portant en outre cautions de celles ci ; que les sociétés débitrices n’ayant pas respecté leurs obligations, la banque a réclamé aux cautions l’exécution de leurs engagements ; que la cour d’appel a accueilli ces demandes

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 341 2 du code de la consommation ;

Attendu que pour déclarer valables les engagements de caution souscrits par M. et Mme X... sans la mention manuscrite prévue par l’article L. 341 2 du code de la consommation, la cour d’appel a retenu que cette disposition n’était pas applicable aux cautions en raison de leur qualité d’associés et de gérants des sociétés garanties

Attendu qu’en statuant ainsi alors que la mention manuscrite prévue par ce texte doit être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, la cour d’appel a violé ledit texte

Sur la seconde branche du premier moyen :

Vu l’article L. 341 2 du code de la consommation, ensemble les articles 2052 et 2053 du code civil

Attendu que pour valider les cautionnements litigieux, la cour d’appel a également retenu que le non respect de l’article L. 341 2 du code de la consommation constitue en tout état de cause une erreur de droit qui n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de la transaction

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’exclusion de l’erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu’elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l’exécution de la transaction, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

SI LA MENTION MANUSCRITE DU PROFESSIONNEL MANQUE

IL S'AGIT ALORS D'UNE CAUTION SIMPLE ET NON PAS D'UNE CAUTION SOLIDAIRE

Cour de CASSATION Chambre Commerciale, arrêt du 10 mai 2012 Pourvoi N° 11-17671 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2010), que M. X... (la caution) s'est rendu caution de plusieurs prêts consentis par la Caisse de crédit mutuel Lyon République (la caisse) à la société 3TS COMS ; que cette dernière ayant été défaillante, la caisse a assigné en paiement la caution qui a notamment soulevé la nullité de son engagement souscrit en garantie du prêt consenti le 30 juin 2005 ;

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des prêts contractés par la société 3T COMS envers la caisse, alors selon le moyen, qu'est nul l'engagement de caution solidaire pris par un acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite établissant la réalité de cet engagement ; qu'en l'espèce le cautionnement signé par M. X... le 30 juin 2005 ne comportait pas la mention manuscrite complète, puisque n'y figurait pas la précision du caractère solidaire de son engagement, qu'en estimant pourtant l'engagement de caution de M. X... valable la cour d'appel, a violé l'article L. 341-3 du code de la consommation ;

Mais attendu que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple ; qu'ayant constaté que M. X... avait omis de mentionner qu'il s'engageait solidairement avec la société 3TCOMS, la cour d'appel a exactement retenu que cette omission n'était pas de nature à affecter la validité de son engagement et que l'omission avait pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d'un engagement solidaire avec l'emprunteur ; que le moyen n'est pas fondé

Cour de CASSATION Chambre Commerciale, arrêt du 16 octobre 2012 Pourvoi N° 11-23623 Rejet

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit, que si les deux mentions exigées par la loi sont correctement reproduites par la caution, les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement suite, écrites de sa main ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la mention prévue l'article L. 341-2 du code de la consommation avait été intégralement et correctement reproduite et précisé qu'à l'évidence la lettre X figurant dans le texte doit être remplacée par la désignation du débiteur principal, puis retenu que les précisions concernant la désignation du débiteur, qui ne sont pas formellement interdites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne modifient en rien la formule légale ni n'en rendent sa compréhension plus difficile pour la caution, la cour d'appel a exactement décidé que la nullité du cautionnement ne pouvait être encourue pour ce motif ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que l'engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation ne pouvait être sanctionnée que par l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, de sorte que l'engagement de caution demeurait valable en tant que cautionnement simple

UN PROFESSIONNEL DOIT AVERTIR ET CONSEILLER LA CAUTION NON AVERTIE, SUR LA QUALITE DE L'OPERATION CAUTIONNEE

Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 15 novembre 2017 Pourvoi n°16-16790 rejet

Mais attendu que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'après avoir constaté que Mme X...n'était pas une caution avertie et retenu que l'opération était vouée à l'échec dès son lancement, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la banque était tenue à l'égard de Mme X...à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à ses propres capacités financières ; que le moyen n'est pas fondé ;

UN PROFESSIONNEL DOIT VÉRIFIER LA QUALITÉ DE LA CAUTION

Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 22 février 2017 Pourvoi n°15-14915 rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 janvier 2015), que par un acte du 1er mars 2007, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Luxeuil primeurs (la société) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires de ce prêt par un acte du même jour ; que par un acte du 24 novembre 2010, la banque a encore consenti à la société un prêt d'équipement, garanti par le cautionnement de M. X..., l'épouse de ce dernier donnant son consentement exprès à l'acte en application de l'article 1415 du code civil ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 3 840, 91 euros en leur qualité de cautions de la société au titre du prêt souscrit le 1er mars 2007 alors, selon le moyen, que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution, indépendamment du caractère disproportionné ou non de son engagement, en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de ses engagements ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque n'aurait pas dû, pour apprécier la nécessité d'exercer son devoir de mise en garde, vérifier la rentabilité de l'opération financée par le prêt du 1er mars 2007 au regard des documents comptables des précédents propriétaires du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'en s'appuyant sur un dossier prévisionnel basé sur trois exercices (2007-2008-2009) dressé par un cabinet d'expertise comptable renommé, la banque avait pu se fonder sur les prévisions d'activité de l'entreprise, en l'absence d'autres éléments de nature à mettre en cause ce document, et en relevant que les mensualités du prêt avaient été honorées jusqu'au début de l'année 2012 ce qui induisait le caractère réaliste des projections de viabilité de l'entreprise à la date du prêt, et que les cautions n'alléguaient pas que les documents comptables des précédents propriétaires du fonds, qu'ils ne versaient pas aux débats, attestaient de prévisions irréalistes, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autre recherche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de condamner M. X... à payer à la banque la somme de 36 753, 41 euros en sa qualité de caution de la société au titre du prêt souscrit le 24 novembre 2010 alors, selon le moyen, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d'étendre l'assiette du droit de gage du créancier aux biens communs et aux revenus de l'autre époux, n'autorise pas pour autant le créancier professionnel à se prévaloir d'un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; qu'en prenant en considération, pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement contracté par M. X... seul, les biens communs et les revenus de Mme X..., au motif inopérant que cette dernière avait donné son consentement exprès au cautionnement contracté par son époux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ;

Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, c'est à bon droit que la cour d'appel a apprécié la proportionnalité de l'engagement contracté par M. X..., seul, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son épouse ; que le moyen n'est pas fondé