LETTRES A VOTRE BANQUE

"Les relations avec votre banque sont compliquées quand vous avez besoin de soutien"
Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux MODELES GRATUITS DE LETTRE :

REMISE DE FRAIS BANCAIRES :

- DEMANDE DE REMISE DE FRAIS A TITRE GRACIEUX

- DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR REJET DE CHEQUE POUR DEFAUT DE PROVISION

- DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR REJET DE PAIEMENT POUR DEFAUT DE PROVISION

- DEMANDE D'AUTORISATION DE DECOUVERT

- FAUSSE INSCRIPTION BANQUE DE FRANCE

- LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES.

CLOTURER UN COMPTE BANCAIRE :

- la lettre pour fermer un compte bancaire

- la jurisprudence sur la fermeture d'un compte bancaire

- le droit au compte bancaire.

OPPOSITION A CARTE BANCAIRE OU CHEQUE :

L'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier pour les chèques et l'article L 132- 2 du Code Monétaire et Financier pour les cartes bancaires prévoient que les oppositions, ne sont possibles que dans quatre cas.

- vol

- perte

- usage frauduleux

- faillite de la personne bénéficiaire du titre de paiement.

Les informations juridiques gratuites sur les articles du Code Monétaire et Financier

Si vous voulez faire opposition à un chèque ou d'une opération de carte bancaire, téléphonez d'abord à votre banque pour signaler immédiatement votre opposition puis envoyez lui une lettre suivant l'un des huit modèles ci dessous pour vous couvrir et couvrir votre banque.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

DEMANDE DE REMISE DE FRAIS A TITRE GRACIEUX

La loi du 3 janvier 2008 impose aux banques d'avoir un service médiateur, vous pouvez vous adresser à ce service mais sachez qu'il est salarié de la banque.

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

LA DEMANDE DE REMISE DE FRAIS PEUT ÊTRE ENVOYÉE PAR E MAIL

Le

(Vos coordonnées nom adresse)

                                                                                                     (votre banque ou services de la poste)

Objet:  Demande de remise de frais à titre gracieux

Mesdames et Messieurs,

En contrôlant mes relevés de compte, j'ai observé que le (Date) sous l'opération (numéro opération) vous avez prélevé unitaléralement la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération)

Il semblerait que cette opération concerne (précisez le fait chèque impayé intervention pour payer un chèque alors que pas de provisions, intérêts........)

Toutefois

Choisissez la clause adéquate

O vos conditions générales ne prévoient pas ce montant pour l'opération. 

O l'opération consistait à (précisez la réparation faite par la banque) Il ne peut m'être reproché ce fait puisque vous n'avez que corrigé une erreur précédente. Cette opération ne semble pas pouvoir m'être facturée.

O nous avons avec vous des relations privilégiées comme le démontre le fonctionnement de nos comptes et de nos placements.

Il semblerait que l'ordinateur de votre banque n'est pas considéré ces faits, et à titre commercial, nous vous remercions de bien vouloir recréditer le compte de la somme de (montant) pour ne pas ternir nos bonnes relations et continuer ensemble, en toute confiance.

Avec nos remerciements.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS

POUR REJET DE CHEQUE POUR DEFAUT DE PROVISION

Le décret du 15 novembre 2007 prévoit que la banque ne peut prélever plus de 30 € de frais pour tout rejet de chèque pour défaut de provision inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour tout rejet de chèque supérieur à 50 €. Ces limites concernent globalement tous les frais de la banque et toutes les nouvelles présentations du chèque par le créancier.

LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PEUT ÊTRE ENVOYÉE PAR E MAIL

 

       Le

(Vos coordonnées nom adresse)

                                                                                                     (votre banque ou services de la poste)

Objet:  Demande de remboursement de frais pour rejet de chèque pour défaut de provision           

 

Mesdames et Messieurs,

   En contrôlant mes relevés de compte, j'ai observé que le (Date) sous les opérations (numéros des opérations) vous avez prélevé unilatéralement la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) soit un total de: (montant) € concernant une seule opération, le rejet pour défaut de provision de mon chèque tiré sur vos comptes le  (Date)   pour un montant de  (montant)   €

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 prévoit en ses articles 1 et 2:

Article 1  

L'article D. 131-25 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 131-25. - Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

« En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.

« Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d'un montant supérieur à 50 EUR.

« Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. »
 

Article 2


A la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
 


Sous-section 1 bis Incidents de paiement

Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.

Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »

Par conséquent, comme mon chèque rejeté est d'un montant de (montant) €, il vous est demandé de me rembourser le solde de la somme trop perçue d'un montant de (montant)  €  au sens du décret soit la somme totale prélevée de (montant) € moins la somme de (30€ pour un chèque inférieur ou égal à 50 € et 50 € pour un chèque supérieur à 50 €)

J'ai subi un préjudice par votre manque de soutien, vous ne pouvez pas non plus profiter de votre décision pour m'extorquer plus d'argent que le décret ne le prévoit.

Avec mes remerciements.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS

POUR REJET DE PAIEMENT POUR DEFAUT DE PROVISION

Pour le refus de paiement de prélèvements automatiques, de lettres de change ou tous autres moyens de paiement, la banque ne peut pas prélever, toutes opérations confondues avec les représentations ultérieures, le montant du paiement refusé dans la limite d'un plafond de 20 €.

LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PEUT ÊTRE ENVOYÉE PAR E MAIL

 

       Le

(Vos coordonnées nom adresse)

                                                                                                     (votre banque ou services de la poste)

Objet:  Demande de remboursement de frais pour rejet de paiement pour défaut de provision

Mesdames et Messieurs,

   En contrôlant mes relevés de compte, j'ai observé que le (Date) sous les opérations (numéros des opérations) vous avez prélevé unilatéralement la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) soit un total de: (montant) € concernant une seule opération, le rejet pour défaut de provision du paiement d'un prélèvement automatique, d'une lettre de change......

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 prévoit en son article 2:

A la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée


Sous-section 1 bis Incidents de paiement

Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.

Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »

Par conséquent, comme le paiement rejeté est d'un montant de (montant) €, il vous est demandé de me rembourser le solde de la somme trop perçue d'un montant de (montant)  €  au sens du décret soit la somme totale prélevée de (montant) € moins la somme de (montant du paiement pour un montant inférieur ou égal à 20 € et 20 € pour un paiement supérieur à 20 €)

J'ai subi un préjudice par votre manque de soutien, vous ne pouvez pas non plus profiter de votre décision pour m'extorquer plus d'argent que le décret ne le prévoit.

Avec mes remerciements.

DEMANDE D'AUTORISATION DE DECOUVERT

L'AVERTISSEMENT DE DÉCOUVERT PEUT ÊTRE ENVOYÉ PAR E MAIL

Le

(Vos coordonnées nom adresse)

                            (votre banque ou services de la banque postale)

Objet: Demande d'autorisation de découvert

Mesdames et Messieurs,

J'ai le regret de vous avertir que je vais avoir un découvert sur mon compte courant qui ne dépassera pas la somme de (montant) € Je pense résorber ce découvert dans les tous prochains (jours, mois,semaines). Ce découvert est causé par (restez général dans l'explicitation de la cause)

Suites à nos relations de confiance, je vous prie de bien vouloir m'accorder un découvert autorisé pour un montant de (montant) € durant cette période à un taux d'intérêt préférentiel afin que je ne sois pas soumis à des frais de banque intempestif   

Avec nos remerciements.

FAUSSE INSCRIPTION BANQUE DE FRANCE

Lettre recommandée avec accusé de réception du (date)

(Vos coordonnées nom adresse)

                                                                                                     (votre banque ou services de la poste)

Objet: Inscription Intempestive en Banque de France

Mesdames et Messieurs,

Je viens de découvrir que vous m'avez inscrit en Banque de France sur le fichier (interdiction chèque ou interdiction crédit) alors que cette inscription n'est pas justifiée.

Par conséquent, nous vous mettons en demeure de nous retirer du fichier dès réception de la présente.

Si vous ne le faites pas, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1153 du Code civil.

Vous n'êtes pas sans savoir que cette fausse inscription nous cause un préjudice direct ou indirect

Choisissez la ou les clauses adéquates

O un préjudice moral qui ne peut être réparé que par une lettre d'excuse et un chèque de banque de 200 euros.

O un préjudice matériel correspondant à (définissez le préjudice matériel et le montant)

O sans oublier le préjudice par ricochet  (définissez le préjudice matériel conséquent ou indirect et le montant)

O auquel il faut ajouter le préjudice moral évalué à (définissez le montant du préjudice morale)

Par conséquent, nous vous mettons en demeure de nous payer la somme de (montant en lettres) euros soit (chiffres) euros dès réception de la présente.

Si vous ne le faites pas, Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit devant les juridictions compétentes, pour que nous nous fassions rembourser et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre résistance pourrait nous causer.

signature

INFORMATIONS JURIDIQUES

Le banquier doit vérifier la qualité de remboursement du client avant d'accorder un découvert.

Cour de Cassation Chambre civile 1 du 6 janvier 2011 Pourvoi N° 09-70651 CASSATION

Attendu que pour écarter la responsabilité de la banque l'arrêt attaqué retient qu'il ne saurait être soutenu que la BNP Paribas a accordé un crédit par caisse abusif dès lors que les dépassements dont Mme X... a pu profiter ne reflétaient que ses débordements unilatéraux et ne constituaient que des concours occasionnels tolérés par l'établissement de crédit qui les subissait tout en relevant que seuls des rejets de chèques ou d'autres valeurs auraient pu mettre un terme à cette situation de façon anticipée, ce que l'intéressée n'aurait pas manqué de reprocher à la banque

Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si Mme X... avait la qualité d'emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement nés du découvert litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

L'article 1er du Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention, prévoit deux articles au Code Monétaire et financier appliqué à partir du 1er janvier 2014.

Article R. 312-4-1 du Code monétaire et financier :

Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

Article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier :

Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

MODÈLE GRATUIT DE LETTRE POUR FERMER UN COMPTE BANCAIRE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez:

Lettre suivie ou recommandée avec accusé de réception ou remise contre signature du (date)

Votre Nom

Le nom et l'adresse de l'agence de votre ex banque

Objet: fermeture des comptes bancaires

Mesdames et Messieurs,

J'ai le regret de vous informer que je veux fermer mes comptes ouverts sur les livres de votre agence, soit les comptes:

précisez les références du ou des comptes courants et des comptes d'épargne.

Je vous remets ci joint les derniers moyens de paiement en ma disposition, soit les chéquiers non utilisés avec chaque formulaire de chèque rayé et la carte bancaire de paiement coupée en deux. (attention de bien rayer les chèques et de couper la carte pour éviter toute utilisation intempestive par votre employé de banque)

Le solde me restant dû est de (montant) euros que je vous remercie de me remettre en espèces (fortement conseillé pour faire une coupure avec votre nouvelle agence bancaire, un employé malveillant pourrait téléphoner pour vous dénigrer) ou en chèque de banque.

 Convenons ensemble que la fermeture des comptes prend date à partir de ce jour et que plus aucune opération ne pourra se réaliser pour quelque cause que ce soit sans engager votre responsabilité.

Avec mes remerciements.

signature

LA JURISPRUDENCE SUR LA FERMETURE D'UN COMPTE BANCAIRE

Le fait pour une banque d'inventer des frais à la fermeture d'un compte, est un abus de confiance.

Cour de Cassation Chambre criminelle, arrêt du 20 juillet 2011 pourvoi N° 10-81726 REJET

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y..., directeur général de l'établissement de crédit Compagnie de banques internationales de Paris (CBIP) et Mme X..., responsable commerciale de cet établissement, sont poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir inscrit le solde créditeur de sept comptes professionnels, clôturés d'office, dans les comptes d'exploitation de la banque

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance et en conséquence écarter l'exception de prescription, l'arrêt énonce notamment que l'inscription du montant des soldes des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation de la banque, sous le couvert de prétendus "frais d'écriture" démontre l'intention de cette dernière de s'approprier ces sommes, à l'époque où ces opérations ont été passées, quand bien même la banque ait tenté de régulariser cette opération ultérieurement

Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds, la cour d'appel a justifié sa décision

NOUVEL ARTICLE 312-7 DU CODE MONÉTAIRE APPLICABLE A PARTIR DU 7 FÉVRIER 2018

I. La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.

II. Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sur papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sous forme électronique sur leur site internet.

III. L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d'origine.
Si le client souhaite bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte, ainsi que les coordonnées bancaires de son établissement de départ.
Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l'accord formel du client, l'établissement d'arrivée sollicite de l'établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu'aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois.
L'établissement de départ transfère ces informations à l'établissement d'arrivée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui a été faite par l'établissement d'arrivée.
L'établissement d'arrivée communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations demandées à l'établissement de départ, les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents.
Les émetteurs de prélèvements et de virements disposent d'un délai pour prendre en compte ces modifications et informer le client. Ce délai est défini par décret en Conseil d'État.
L'établissement d'arrivée informe son client de la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et à ses débiteurs et lui adresse la liste des formules de chèques non débitées transmise par l'établissement de départ. Il informe également le client des conséquences associées à un incident de paiement en cas d'approvisionnement insuffisant de son compte dans l'établissement de départ, s'il fait le choix de ne pas le clôturer.
L'établissement d'arrivée informe également le client de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.

IV. En cas de clôture du compte dans l'établissement de départ, celui-ci informe gratuitement, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, le titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la mobilité défini au III :
1° De la présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur compte clos. Cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué ;
2° De la présentation d'un chèque sur compte clos. L'ancien titulaire du compte clôturé est également informé par l'établissement de départ qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation.
L'établissement de départ transfère sur le compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée tout solde positif éventuel du compte, à la date indiquée dans l'accord formel du client.

 V. - En cas d'ouverture d'un compte auprès d'un établissement situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'établissement de départ, teneur du compte de dépôt que le client souhaite clôturer, propose gratuitement, dans les six jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.
« L'établissement de départ transfère tout solde positif éventuel du compte, sous réserve de disposer des informations permettant d'identifier l'établissement d'arrivée et le nouveau compte du client. Ce transfert est opéré à la date sollicitée par le client, au plus tôt six jours ouvrés après la réception de la demande de clôture du compte.

VI. - Le service d'aide à la mobilité bancaire s'applique aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels

VII. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

LE DROIT AU COMPTE BANCAIRE

Article L312-1 du Code Monétaire et Financier

Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté. L'établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture. L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. A la demande d'une personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa.

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser. Elle fixe un modèle d'attestation de refus d'ouverture de compte.

La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.

Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret.

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.

Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et de l'article L. 333-4 du code de la consommation

La loi du 3 janvier 2008 impose aux banques de créer un service médiateur, saisissez le si votre employé de banque ne respecte pas la loi en votre faveur mais sachez que le médiateur est payé par la banque et par conséquent, partial !

OPPOSITION POUR VOL

OPPOSITION POUR VOL DE CHEQUE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour vol de chèque

Mesdames et Messieurs,

Suite à mon appel du ........... j'ai le regret de vous confirmer que j'ai subi le vol de plusieurs formulaires de chèques portant les numéros:

Ce vol a eu lieu le (date) à (lieu)

J'ai déposé une plainte

choisissez le cas adéquate

O auprès des services de la police de:

O auprès des services de la gendarmerie de:

O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de..............

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus.

Je sollicite qu'il vous plaise de me renvoyer un nouveau chéquier au plus vite.

Avec mes remerciements.

signature

OPPOSITION POUR VOL DE CARTE BANCAIRE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour vol de carte bancaire

Mesdames et Messieurs,

Suite à mon appel.......  j'ai le regret de vous confirmer que j'ai subi le vol de ma carte bancaire (nom de la carte: visa, carte bleue, master card, american express....) portant les numéros:............. avec les numéros de vérification au dos:........

Ce vol a eu lieu le (date) vers (heure) à (lieu)

J'ai déposé une plainte

choisissez le cas adéquate

O auprès des services de la police de:

O auprès des services de la gendarmerie de:

O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les paiements sur la carte bancaire volée à partir du (date) à (heure) puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.

Je sollicite qu'il vous plaise de bien vouloir me renvoyer une nouvelle carte bancaire (nom de la carte) au plus vite.

Avec mes remerciements.

signature

LA FAUTE LOURDE DU PORTEUR DE LA CARTE BANCAIRE VOLEE PEUT ÊTRE RECHERCHEE

Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 18 janvier 2017 pourvoi n°15-18102 Rejet

Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu'ayant souverainement retenu qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. X... avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d'identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés et que la Caisse se bornait à évoquer l'hypothèse d'un « hameçonnage », en prétendant que M. X... avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu'il pensait émaner de la Caisse pour qu'il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance, sans en apporter la démonstration, c'est exactement que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a procédé à la recherche prétendument omise, a accueilli la demande de remboursement de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé

Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 16 octobre 2012 pourvoi n°11-19981 Rejet

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, l'arrêt retient qu'il résulte de son propre aveu qu'il a commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le compte était largement créditeur et que l'anomalie ne pouvait être caractérisée d'apparente, s'agissant d'un compte d'entrepreneur aux nombreux mouvements, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence d'anomalies apparentes, dans le fonctionnement du compte, a légalement justifié sa décision

OPPOSITION POUR PERTE

OPPOSITION POUR PERTE DE CHEQUE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour perte de chèque

Mesdames et Messieurs,

Suite à mon appel du ...........  j'ai le regret de vous confirmer que j'ai perdu plusieurs formulaires de chèques portant les numéros:

Je pense que cette perte  a eu lieu le (date) à (lieu)

 J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus.

Je sollicite qu'il vous plaise de me renvoyer un nouveau chéquier au plus vite.

Avec mes remerciements

signature

OPPOSITION POUR PERTE DE CARTE BANCAIRE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour perte de carte bancaire

Mesdames et Messieurs,

Suite à mon appel du........... j'ai le regret de vous informer que j'ai perdu ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) portant les numéros:......... avec les numéros de vérification au dos:...........

Cette perte a eu lieu le (date) vers (heure) à (lieu)

 

  J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les paiements sur la carte bancaire perdue à partir du (date) à (heure) puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.

Je sollicite qu'il vous plaise de bien vouloir me renvoyer une nouvelle carte bancaire (Nom de la carte) au plus vite.

Avec mes remerciements

signature

OPPOSITION POUR USAGE FRAUDULEUX

OPPOSITION POUR USAGE FRAUDULEUX DE CHEQUE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour usage frauduleux de chèque

Mesdames et Messieurs,

J'ai émis un chèque de (montant) € le (date) remis entre les mains de  (individu) pour (la personne bénéficiaire) pour un usage précis. Ce chèque devait servir à...........

Il semblerait que le bénéficiaire commette une faute pénale (si possible définissez votre reproche) puisque................... (attention ! un chèque est un moyen de paiement et non pas une garantie de paiement. Un chèque ne peut donc pas être donné à un bénéficiaire à titre de gage sans être encaissé)

Il ne peut en faire qu'un usage frauduleux au sens de l'article L131-35 du Code Monétaire et financier.

A toute fin utile, j'ai déposé une plainte

choisissez le cas adéquate

O auprès des services de la police de:

O auprès des services de la gendarmerie de:

O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence le chèque référencé ci dessus.

Avec mes remerciements.

signature

OPPOSITION  POUR USAGE FRAUDULEUX D'OPÉRATION DE CARTE BANCAIRE

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour usage frauduleux d'une opération par carte bancaire

Mesdames et Messieurs,

Avec ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) , j'ai émis une opération de paiement d'un montant de (montant) € le (date) au profit de (la personne bénéficiaire) pour un usage précis. Ce paiement devait servir à.............

Il semblerait que le bénéficiaire ne puisse pas utiliser ce paiement suivant l'usage ci dessus défini puisque.................

Il ne peut en faire qu'un usage frauduleux au sens de l'article L132-2 du Code Monétaire et financier.

A toute fin utile, j'ai déposé une plainte

choisissez le cas adéquate

O auprès des services de la police de:

O auprès des services de la gendarmerie de:

O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de............

J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition l'opération de paiement référencée ci dessus puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.

Avec mes remerciements.

signature

OPPOSITION POUR FAILLITE DU PORTEUR

OPPOSITION A CHEQUE POUR FAILLITE DU PORTEUR

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour faillite du porteur du chèque

Mesdames et Messieurs,

J'ai émis un chèque de (montant) € le (date) remis entre les mains de& (individu) pour (la personne bénéficiaire) sans savoir que le bénéficiaire subit

choisissez le cas adéquate

O une procédure de redressement judiciaire

O une procédure de liquidation judiciaire

Par conséquent conformément à l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier,  je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus.

Avec mes remerciements.

signature

OPPOSITION A OPÉRATION DE CARTE BANCAIRE POUR FAILLITE DU PORTEUR

Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre suivie ou dépôt contre signature

Nom Prénom adresse

Nom et Adresse de votre Agence bancaire

Objet: Opposition pour faillite du bénéficiaire de l'opération de la carte bancaire

Mesdames et Messieurs,

Avec ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) , j'ai émis une opération de paiement d'un montant de (montant) € le (date) pour (la personne bénéficiaire) sans savoir que le bénéficiaire subit

choisissez le cas adéquate

O une procédure de redressement judiciaire

O une procédure de liquidation judiciaire.

  Par conséquent conformément l'article L132-2 du Code Monétaire et Financier,  je vous demande de frapper d'opposition l'opération de paiement référencée ci dessus puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier.

Avec mes remerciements.

signature

ARTICLES DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article L131-35 du Code monétaire et financier

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Article L132-2 du Code monétaire et financier

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Article L132-6 du Code monétaire et financier

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

LA BANQUE N'A PAS DE DEVOIR DE CONSEIL QUANT A LA POSSIBILITE D'OPPOSITION D'UN CHEQUE

Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 15 juin 2011 N° de pourvoi: 10-18748 rejet

Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'il n'appartenait pas à la caisse d'inviter M. X... à former opposition valable au paiement du chèque, alors qu'il lui avait demandé de rejeter le chèque pour défaut de provision, et qu'après le rejet du chèque pour impayé, la situation ne pouvait plus être régularisée par une opposition valable, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la caisse d'avoir manqué à son devoir de conseil ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs inopérants critiqués à la cinquième branche, légalement justifié sa décision

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.