LA PLAINTE PÉNALE

AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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MODÈLE GRATUIT DE PLAINTE A POSTER A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR :

- LA PLAINTE A LA GENDARMERIE OU A LA POLICE ET LA PLAINTE EN LIGNE

- LA MAIN COURANTE

- LE SUIVI DE LA PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement internationalde l'ONU.

Contactez nous à fabre@fbls.net. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

DEPÔT DE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Article 40 du Code de Procédure Pénale

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Pour porter plainte, il faut être sûr de son fait. L'article 226 -10 du Code Pénal, punit d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de plus 45 700 euros, toute dénonciation calomnieuse.

Il est possible de la faire seul. L'article 85 du Code de Procédure Pénale impose de saisir le Procureur de la République par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et de se se constituer partie civile pour contraindre la justice à vous donner une réponse. Le parquet examinera votre plainte et lancera une enquête dite préliminaire pour savoir s'il veut ou non poursuivre.

MODÈLE GRATUIT DE LETTRE DE DEPÔT DE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Notre Conseil Copiez collez le Modèle sur une page Word vierge préalablement ouverte et complétez le comme vous le souhaitez 

 Le modèle de lettre recommandée avec accusé de réception vous permet de vous constituez partie civile pour contraindre le parquet à examiner votre plainte et à faire une enquête dite "préliminaire" avant de dire s'il veut ou non poursuivre. Le Procureur de la République décide seul de la suite judiciaire. Il pourra classer votre plainte ou choisir le règlement du litige par le médiateur pénal. Le modèle de la lettre  vous protège d'une éventuelle poursuite en dénonciation calomnieuse grâce à l'application des principes de la jurisprudence. Vous devez d'abord saisir le Procureur de la République avant de saisir le doyen des Juges d'Instruction sauf en matière de fraude électorale ou de violation de la loi du 29/07/1881 sur la liberté de la presse.

Lettre recommandée avec accusé de réception du

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

 

auprès de Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

près du T.G.I DE

 

 

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné:

Nom

Prénom

Profession

Né le                                                      à

De nationalité:

certifie sur l'honneur la véracité des faits ci - dessous exposés.

LES FAITS:

Décrivez les faits avec le plus de précision possible

 

 

 

 

LA VIOLATION DU DROIT:

qualifiez les faits: vol, escroquerie, abus de confiance, crime ect....

 

PAR CONSEQUENT:

Par la présente, je déclare vouloir porter plainte contre x et me constituer partie civile  contre les faits suivants:

DESCRIPTION SUCCINTE DE VOS REPROCHES

 

Il me semble donc bien qu'il s'agisse qualifiez les faits: vol, escroquerie, abus de confiance, crime ect....

Je vous prie de trouver ci - joint copie des pièces que je tiens à votre disposition:

 

 

 

Je déclare sur l'honneur que les faits matériels rapportés dans la présente sont exacts et je déclare savoir que l'article 226 -10 du Code Pénal punit d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de plus 45 700 euros, toute dénonciation calomnieuse.

Toutefois, je confirme que je pense réellement et sincèrement qu'il s'agit d'un acte pénal au sens de la loi et il ne peut m'être reproché l'ignorance d'un fait qui serait éventuellement découvert durant l'instruction alors que j'agis par la présente avec prudence et sans aucune intention frauduleuse.

Je vous prie d'agréer Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mon profond respect.

signature

DEPÔT DE PLAINTE A LA POLICE OU A LA GENDARMERIE

Vous pouvez porter plainte n vous rendant à la gendarmerie ou au poste de police, elle sera transmise aux magistrats compétents.

Vous pouvez aussi porter plainte en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous pour accéder au site du ministère de l'intérieur.

LA MAIN COURANTE

Elle est déposée auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Elle a pour but de faire inscrire une information susceptible d'être utilisée dans l'avenir sans pour autant porter plainte.

L'Arrêté du 22 juin 2011 porte autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés «nouvelle main courante informatisée

La Délibération n° 2011-125 du 5 mai 2011 de la Commission Nationale Informatique et Liberté porte avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « nouvelle main courante informatisée » (N-MCI) (demande d'avis n° 1464868)

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS

POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS «MAIN COURANTE INFORMATISÉE»

I. - En ce qui concerne les agents des services de la police nationale :
― identité (nom, prénom, matricule, grade, groupe) ;
― sexe ;
― adresse ;
― date et lieu de naissance ;
― numéros de téléphone et adresse électronique ;
― personne à prévenir en cas d'accident ;
― gestion horaire des emplois du personnel relevant du service de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi).
II. - En ce qui concerne les personnes déposant en main courante ou concernées par un événement :
― identité (nom, nom marital, prénom) ;
― catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) ;
― date et lieu de naissance ;
― filiation (nom du père, nom de la mère) dans le cas où la personne concernée est mineure ;
― nom de la personne civilement responsable dans le cas où la personne concernée est incapable majeure ;
― adresse ;
― nationalité (nationalité française ou nationalité étrangère, sans autre précision) ;
― numéros de téléphone et adresse électronique ;
― numéro d'immatriculation du véhicule (le cas échéant).
III. - En ce qui concerne les personnes accueillies dans un service de police :
― identité (nom, nom marital, prénom) ;
― sexe ;
― motif de la visite.

Le Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 est relatif au traitement d'antécédents judiciaires.

La Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 porte avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «traitement de procédures judiciaires» (TPJ)(demande d'avis n° 1484843).

La Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 porte avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299).

Cliquez sur la plainte au doyen des juges d'instruction et sur la citation directe devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

LE SUIVI DE LA PLAINTE

AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

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- LA COMPÉTENCE TERRITORIALE ET MATÉRIELLE DU JUGE PÉNAL FRANÇAIS

- LES PROCÉDURES ALTERNATIVES DE RÈGLEMENT

- LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE L'ORDONNANCE PÉNALE POUR LES DÉLITS

- LA POURSUITE DE L'ENQUÊTE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

- LES VICTIMES SONT MAL INFORMÉES DU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE

- LE CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

COMPÉTENCE TERRITORIALE ET MATÉRIELLE DU JUGE PÉNAL

ARTICLE 113-2 DU CODE PÉNAL

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

ARTICLE 113-2-1 DU CODE PÉNAL

Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.

Cour de Cassation, arrêt du 31 mai 2016, pourvoi N° 15-85920 Cassation partielle

Vu l'article 113-2 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ; qu'il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité du réquisitoire introductif, de la mise en examen et des actes subséquents, tiré de l'incompétence des juridictions répressives françaises pour juger les faits qui auraient été commis à l'étranger, l'arrêt retient que les quatre faits dénoncés par la plaignante sont susceptibles d'avoir été commis par son père, donc au sein de la cellule familiale, entre 2012 et 2014 et dans un périmètre très voisin même si plusieurs de ces faits paraissent avoir été commis à l'étranger ; que la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi pénale française n'est pas douteuse pour les faits commis à Beausoleil, où demeurent désormais le mis en examen et les parties civiles ; que les juges ajoutent que les articles 43, 52 et 203 du code de procédure pénale permettent au procureur de la République ou au juge d'instruction de se saisir des infractions qui sont connexes aux infractions dont ils ont à connaître, c'est-à-dire qui présentent avec celles-ci des rapports étroits qui commandent qu'elles soient instruites et jugées ensemble et qu'en l'espèce, sont connexes les atteintes commises par le même individu sur la même victime, dans un laps de temps limité, dans un périmètre géographique lui aussi limité, même s'il concerne trois Etats différents et de surcroît, dans le cadre de relations intra-familiales, tous ces éléments étant de nature à caractériser les rapports étroits unissant les différentes infractions ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut avoir pour effet de rendre la loi pénale française applicable à celles commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé

Article 5 du Code de Procédure Pénale

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 19 novembre 2013, pourvoi N° 12-83294 Cassation

Vu l'article 5 du code de procédure pénale ;

Attendu que la disposition de ce texte selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est susceptible d'application qu'autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause et visent les mêmes parties ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X..., salarié de la Communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) a porté plainte et s'est constitué partie civile contre le président de celle-ci, M. Y..., du chef de discrimination, pour l'avoir licencié à raison des activités politiques de son frère ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. Y... devant le tribunal correctionnel du chef de ce délit ;

Attendu que, devant le tribunal, et avant toute défense au fond, M. Y... a soulevé une exception d'irrecevabilité de l'action pénale, en application de l'article 5 du code de procédure pénale, motif pris de ce que la partie civile avait engagé, antérieurement au dépôt de sa plainte, une action civile contre la CINOR devant le conseil de prud'hommes, ayant des cause et objet identiques ; que le tribunal a déclaré irrecevable l'action de la partie civile ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement, de même que le ministère public ; que, devant la cour d'appel, M. Y... a présenté à nouveau cette fin de non-recevoir ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel retient, notamment, que l'objet des deux actions, en ce qu'il s'agit d'une demande de dommages et intérêts en réparation d'un acte de discrimination, est identique ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action introduite devant la juridiction prud'homale tendait seulement à faire reconnaître le préjudice subi par la partie civile du fait d'un licenciement qu'elle prétend abusif et avait un objet distinct de l'action introduite devant la juridiction répressive aux fins d' établir une atteinte à la dignité de la personne constituée par une discrimination dont elle se disait victime, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé

LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE PÉNAL EST LIMITÉE

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 8 novembre 2016, pourvoi N° 16-84115 Cassation partielle sans renvoi

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 février 2014, M. Ennaâma Z..., de nationalité marocaine, et son épouse Mme Claude X..., de nationalité française, ont porté plainte et se sont constitués parties civiles entre les mains du doyen des juges d'instruction de Paris pour des faits de torture et complicité ; que le procureur de la République a pris des réquisitions de non informer, motif pris de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître de ces faits ; que le juge d'instruction a déclaré les constitutions de parties civiles irrecevables ; que M. Z... et Mme X... ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et déclarer les constitutions de parties civiles de M. Z... et de Mme X... recevables, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé les critères mis en évidence par la Cour européenne des droits de l'homme permettant de savoir si un parent était victime de torture ou de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, énonce notamment que les plaignants ont expliqué que M. Z..., défenseur des droits de l'homme et militant pour l'indépendance du Sahara occidental, avait été arrêté le 7 novembre 2010 à Laayoune (Maroc), la veille du démantèlement d'une mobilisation visant à protester contre les discriminations dont les Sahraouis s'estiment victimes, de nombreux policiers armés faisant irruption dans la maison où il se trouvait, qu'il était alors poussé au sol, menotté et frappé, qu'après des mauvais traitements et actes de torture subis au commissariat et à la gendarmerie, une instruction diligentée par un juge militaire, la falsification de procès-verbaux et d'aveux et un procès qualifié par eux d'inéquitable, M. Z... a été condamné le 16 février 2013 à trente ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, outrage et violences à fonctionnaires publics et homicides volontaires ; que les juges ajoutent que si Mme X... n'a pas été directement témoin de l'arrestation du 7 novembre 2010, elle allègue avoir assisté à des événements similaires à six reprises depuis leur mariage et indique avoir eu une connaissance précise des sévices subis par son mari, qu'elle a ainsi raconté le choc qu'elle a ressenti lorsqu'elle a constaté en rendant visite à son mari les traces de brûlures de cigarette qu'il portait sur son corps, que s'agissant de l'arrestation de novembre 2010, devant l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'obtenir des nouvelles de son mari, elle l'a cru mort, qu'elle a ensuite appris qu'il avait été victime du supplice de la falaqa (bastonnade sur la plante des pieds), reçu des coups, été privé d'eau et de nourriture et qu'elle n'a pu le voir que plus d'un mois après son arrestation pour découvrir un homme abattu psychiquement au point qu'elle avait du mal à le reconnaître ; que les juges retiennent en outre que même si elle ne produit aucune pièce justificative, Mme X... indique avoir accompli en vain de nombreuses démarches associatives ou diplomatiques, tant en France qu'au Maroc, pour avoir des informations sur l'état de santé de son mari, et que ce n'est que par l'intermédiaire de témoins qu'elle a pu apprendre qu'il avait comparu devant le tribunal de première instance ; que la chambre de l'instruction en déduit que Mme X..., dont la situation correspond aux critères dégagés par la jurisprudence européenne, est susceptible de pouvoir être considérée comme étant une victime directe des faits dénoncés et que sa plainte doit donc être déclarée recevable tout comme celle de son mari, qui forme avec la première un tout indivisible ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ne sauraient s'interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises et que les préjudices allégués par Mme X..., qui découleraient des infractions commises à l'étranger à l'encontre de son époux de nationalité étrangère, ne sont pas susceptibles de lui conférer la qualité de victime au sens de l'article 113-7 du code pénal, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

LES PROCÉDURES ALTERNATIVES DE RÈGLEMENT

Article 41-1 du Code de Procédure Pénale

S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;

2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;

4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;

5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, l'auteur des violences fait également l'objet d'un rappel à la loi en application du 1° du présent article. Lorsque, après le déroulement d'une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ;

6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 6°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.

La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.

En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

Article 41-2 du Code de Procédure Pénale

Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ;

2° Se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;

3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;

4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;

4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ;

5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une période maximale de six mois ;

6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ;

7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ;

8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement ;

9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l'exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement ;

10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles ;

11° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux ;

12° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois ;

13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;

14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 14°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois ;

15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;

16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;

17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus ;

18° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.

La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.

Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le ressort du tribunal.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

Monsieur le procureur de la république pourra choisir le règlement du litige par

LE MEDIATEUR PENAL

Pour les affaires bénignes, une conclusion devant le médiateur pénal vaut mieux qu'un procès.

Il pourra aussi décider de saisir les juridictions d'instructions chargées d'instruire, de renvoyer directement devant un tribunal correctionnel pour juger des prévenus arrêtés au moment de la commission des faits ou devant le tribunal de police pour juger des contraventions.

Il peut aussi choisir le "Rappel à la loi" soit un coup de semence, soit le rappel à la loi.

LE RAPPEL A LA LOI

Le rappel à la loi n'établit par la culpabilité de l'individu

Cour de cassation chambre criminelle du 6 décembre 2011 N° de pourvoi 11-80419 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a, le 28 décembre 2009, porté plainte en se constituant partie civile contre la Direction générale de la police nationale, des chefs d'introduction et maintien frauduleux de données dans un système informatisé et de détournement de ces données ; qu'il a fait valoir qu'à l'issue d'une enquête ouverte sur des appels téléphoniques émis entre le 31 mars et le 10 août 2006, dont il contestait le caractère malveillant, il avait été déféré, le 18 août 2006, devant le procureur de la République qui lui avait rappelé les obligations résultant de la loi ; que, postérieurement, il avait été informé du fait que la procédure d'enquête faisait l'objet d'une inscription dans le fichier Système de traitement des infractions constatées (STIC), ce qu'il avait pu vérifier à la réception d'une fiche demandée par lui à la préfecture de Paris ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, au motif que les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt énonce que, lorsqu'une telle mesure lui paraît susceptible de mettre fin au trouble résultant de l'infraction, le procureur de la République tient des dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale la faculté de subordonner les poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction au respect des obligations de la loi, qu'il lui rappelle ; que les juges ajoutent que le rappel à la loi adressé à M. X... implique la constitution d'un délit qui autorisait les services de police à inscrire la procédure dans le fichier du STIC

Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé que le rappel à la loi impliquait la constitution d'un délit alors que cette mesure, prise par une autorité de poursuite, n'établit pas la culpabilité de la personne suspectée ou poursuivie, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation peut s'assurer, à partir des pièces produites par le demandeur lui-même, que la décision dont il a fait l'objet ne figure pas dans le fichier STIC

Par conséquent, le tribunal correctionnel peut être saisi après un rappel à la loi

Cour de cassation chambre criminelle du 21 juin 2011 N° de pourvoi: 11-80003 CASSATION

Vu l'article 41-1 du code de procédure pénale

Attendu qu'il résulte de ce texte que le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par ledit article, sans que l'exécution de cette obligation éteigne l'action publique ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Elisabeth Y..., contrôleur du travail, a porté plainte contre M. X... pour des violences qu'il avait, selon elle, exercées à son encontre à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; que le procureur de la République a ordonné qu'il soit procédé à l'égard de l'intéressé au rappel des obligations résultant de la loi, en application de l'article 41-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; que le délégué du procureur a avisé ce magistrat de la notification de ce rappel à la loi en portant une appréciation positive sur son "impact" ; que M. X... a ensuite été cité pour violences devant le tribunal correctionnel, lequel a déclaré irrecevable l'action publique ; que le procureur de la République a interjeté appel;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale que le procureur de la République ne peut engager de poursuites en cas d'exécution d'une mesure imposée en application dudit article ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé

LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE L'ORDONNANCE PÉNALE POUR LES DÉLITS

Article 495 du CPP :

I. ― Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.

II. ― La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :
1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ;
2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ;
3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ;
4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2 du même code ;
5° Le délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 et 446-2 du même code ;
7° Les délits prévus par le code de la route ;
8° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;
9° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;
10° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;
11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ;
12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ;
14° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus à l'article L. 2339-9 du code de la défense.

III. ― La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction
2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code
3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue
4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale

Article 495-1 du CPP :

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale. Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.

Article 495-2 du CPP :

L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.

L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495.

Article 495-2-1 du CPP :

Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande dans l'ordonnance pénale. S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. L'article 495-5-1 est alors applicable.

Article 495-3 du CPP :

Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.

Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée.

Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.

En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.

Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

Article 495-3-1 du CPP :

Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3. La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance.

Article 495-4 du CPP :

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel. En cas d'opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1.

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.

Article 495-5 du CPP :

L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Article 495-5-1 du CPP :

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, dont elle est avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Article 495-6 du CPP :

Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.

LA POURSUITE DE l'ENQUÊTE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Il peut lancer une enquête dite préliminaire pour rechercher les auteurs des faits et faire faire une enquête approfondie par la gendarmerie ou la police. Il peut faire un réquisitoire pour saisir le juge d'instruction conformément à l'article 51 du Code de Procédure Civile pour que ce juge instruise à charge à décharge. Le fait que les juges d'instruction instruisent de plus en plus à charge, remet en question leur utilité et des projets de suppression du juge d'instruction sont prévisibles.

L'APPEL A TEMOINS

Lors de l'enquête une procédure d'appel à témoin peut être lancée.

La Délibération n° 2012-057 du 8 mars 2012 de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés, porte avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins (demande d'avis n° 1521200)

LA GEOLOCALISATION

Article 230-32 du Code de Procédure Pénale

Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :
1° D'une enquête ou d'une instruction relative à un délit prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans ;
2° D'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou à un délit, à l'exception de ceux mentionnés au 1° du présent article, puni d'un emprisonnement d'au moins cinq ans ;
3° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;
4° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.
La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.

Article 230-33 du Code de Procédure Pénale

L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée :
1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs. A l'issue de ce délai, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Article 230-34 du Code de Procédure Pénale

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite :
1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.
La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-4, ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.

Article 230-35 du Code de Procédure Pénale

En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction dans les cas mentionnés aux articles 230-33 et 230-34. Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.
Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen :
1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.
Ces magistrats disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. A défaut d'une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa.

Article 230-36 du Code de Procédure Pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32.

Article 230-37 du Code de Procédure Pénale

Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article 230-38 du Code de Procédure Pénale

L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Article 230-39 du Code de Procédure Pénale

L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

Article 230-40 du Code de Procédure Pénale

Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230-32 a été installé ou retiré ;
2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article.
La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance.

Article 230-41 du Code de Procédure Pénale

La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40, contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article. S'il estime que les opérations de géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l'exercice des droits de la défense, le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation de la géolocalisation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au dernier alinéa du même article. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa.

Conseil Constitutionnel Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014

23. Considérant que, toutefois, le délai de dix jours dans lequel la personne mise en examen ou le témoin assisté peut contester le recours à la procédure prévue par l'article 230-40 court « à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu » à cet article ; qu'eu égard à la complexité des investigations en matière de criminalité et de délinquance organisées, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les droits de la défense, être interprétées comme permettant que le délai de dix jours commence à courir avant que la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application de l'article 230-40 ne soit formellement portée à la connaissance de la personne mise en examen ou du témoin assisté ; qu'en outre, les droits de la défense seraient également méconnus si la chambre de l'instruction, saisie dans les conditions prévues par les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, aux fins d'annulation des actes relatifs aux autorisations d'installation du dispositif technique de géolocalisation et à leur enregistrement, ne pouvait également exercer le contrôle et prendre les décisions prévus par l'article 230-41 dudit code ;
24. Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant précédent, les dispositions des articles 230-40 et 230-41 ne sont pas contraires à l'article 16 de la Déclaration de 1789

Article 230-42 du Code de Procédure Pénale

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le [Disposition déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.] fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41.

Article 230-43 du Code de Procédure Pénale

Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Article 230-44 du Code de Procédure Pénale

Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 ou 80-4, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.
Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4.

Article 67 bis-2 du Code des Douanes

Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.

LE JUGE DES LIBERTÉS

Le procureur de la république peut présenter l'auteur devant le juge des libertés qui décide de la demande d'incarcération du prévenu après un débat contradictoire. La décision du juge des libertés, est susceptible d'appel devant la chambre d'instruction.

LE RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL

Quand tous les éléments sont réunis et l'enquête terminée, l'auteur peut être renvoyé devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police si les éléments sont suffisants pour qu'il y ait un doute sérieux sur sa culpabilité.

Article 19 du Code de Procédure Pénale

Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.

Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.

Article D 11 du Code de Procédure Pénale

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.

Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.

Ces dispositions sont applicables aux agents de police judiciaire énumérés à l'article 20.

Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 25 novembre 2014 Pourvoi n° 13-86625 Cassation

Vu les articles 19 et D.11 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit du second de ce texte que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 novembre 2011, lors du contrôle, par les services de gendarmerie, d'un véhicule circulant à une vitesse excessive, il a été établi que son conducteur, M. X..., soumis à un test positif de dépistage de produits stupéfiants, présentait, dans le sang, un taux de THC de 4,96 ng par millilitre ; que, le 12 décembre 2011, l'intéressé a reçu notification d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel ; qu'avant toute défense au fond, le prévenu a soulevé la nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire, motif pris de ce qu'il avait été clôturé le 14 décembre 2011, après l'engagement des poursuites ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fait droit à cette exception de nullité, l'arrêt relève que le procès-verbal d'enquête préliminaire est la seule pièce de la procédure à établir les circonstances des infractions reprochées au prévenu et des conditions du dépistage ayant conduit à la découverte de cannabis dans son sang ; que, pour être régulier au sens de l'article 429 du code de procédure pénale, un tel procès-verbal doit nécessairement être antérieur à la décision de poursuite ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé

Le Décret n°95-589 du 6 mai 1995 est relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les infractions sont poursuivies.

LES VICTIMES SONT MAL INFORMÉES DU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE

Pour protéger le secret de l'instruction devenu pratiquement inexistant dans les affaires médiatiques, les victimes subissent une carence d'informations complètes de l'enquête pénale en cours.

LES VICTIMES PEUVENT SE VOIR OPPOSER LA FORCLUSION SI ELLES N'AGISSENT PAS RAPIDEMENT

Cour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 28 juin 2012, pourvoi n° 11-13948 Cassation partielle

Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes des consorts X... tendant à l'indemnisation de leur préjudice personnel subi avant le décès de leur père, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, le requérant peut être relevé de forclusion dans trois cas, s'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, s'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; que les consorts X... n'étant pas en mesure de faire valoir le préjudice personnel qu'ils ont subi à la suite de la mort de leur père avant qu'elle n'intervienne, ils se trouvent, en ce qui concerne l'indemnisation de leur préjudice lié à son décès, dans la première hypothèse du texte précité et qu'il convient d'accueillir leur demande en relevé de forclusion ; qu'en revanche, leurs demandes d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du préjudice subi avant décès doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'ils étaient en mesure d'agir dans les délais légaux, les différentes expertises ordonnées montrant que, très présents auprès de leur père, les consorts X... pouvaient faire valoir leurs droits au moins depuis la date de consolidation fixée le 10 février 1999, l'état de leur père n'ayant pas subi d'aggravation postérieurement et jusqu'au décès ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes de MM. Ali, Farid et Mme Patricia X... tendant à l'indemnisation du préjudice personnel subi avant le décès de leur père

SI LE JUGE PREND L'INITIATIVE DE TROP INFORMER LA PARTIE CIVILE, IL PEUT SUBIR UNE PROCEDURE DE RECUSATION

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 17 avril 2013, pourvoi n° 13-82672 Rejet

Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il est allégué dans la requête que la sixième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Marseille appelée à statuer dans des poursuites suivies notamment contre Mme X... ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, la présidente de cette formation ayant apporté un soutien logistique aux parties civiles en leur distribuant un formulaire pré-imprimé intitulé " constitution de partie civile " accompagné d'un document intitulé " présentation des dossiers de demande d'indemnisation " et ayant tenu une réunion avec les avocats des parties civiles hors la présence des avocats des prévenus ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668-9° du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions de l'article 669 du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel

LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT

Article 4 du Code de Procédure Pénale

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Cour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 27 septembre 2012, pourvoi n° 11-16361 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2010), que M. Y..., en qualité de liquidateur de la société El Khalifa Bank, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en nullité de la vente d'un bien immobilier consentie par la société YP Immobilier au profit de la société Khalifa Airways ; qu'après avoir conclu au fond, M. Y..., ès qualités, a formé une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale ;

Attendu que la société El Khalifa Bank, représentée par son mandataire, fait grief à l'arrêt de déclarer l'exception de sursis à statuer irrecevable

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que l'exception de procédure fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond et exactement retenu que ces dispositions sont applicables quelle que soit la partie qui soulève l'exception de sursis à statuer, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette exception, soulevée par M. Y..., ès qualités, un an après l'introduction de l'instance et alors qu'il avait formulé ses demandes au fond, était irrecevable

Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-26476 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2011), qu'alléguant qu'elles portaient la marque Bosch contrefaite, la société Garage Caballero, à qui la société Etablissements L. Ferrier avait vendu sept batteries pour automobiles, a dénoncé les agissements qu'elle imputait à son contractant auprès de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, laquelle a ultérieurement saisi le procureur de la République ;

Attendu que la société Etablissements L. Ferrier fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder à l'enlèvement des sept batteries automobiles contrefaites se trouvant dans les locaux de la SARL Garage Caballero et à lui remettre en contrepartie sept batteries de marque Bosch Mais attendu que, selon l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans la rédaction issue de la loi 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; qu'il en va de même, a fortiori, au cas de simple dépôt d'une plainte pénale, et qu'il en résulte, en tout état de cause, que le simple exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut tout atteinte de sa part à la présomption d'innocence de la personne dont il est amené, le cas échéant, à sanctionner le comportement; qu'ensuite la cour d'appel a expressément fondé sa décision sur l'enquête de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est mal fondé en son premier grief

LE CIVIL TIENT LE PENAL EN L'ETAT

Article 5 du Code de Procédure Pénale

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

L'INDEMNISATION DE LA PARTIE CIVILE DOIT REPARER STRICTEMENT SON DOMMAGE NI PLUS NI MOINS.

Cour de cassation chambre civile 2, Arrêt du 13 mai 2014 pourvoi n°13-81240 Cassation partielle

Vu l’articles 1382 du code civil ;

Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables pour l’URSSAF d'infractions de travail dissimulé, dont, notamment, MM. X... et Y... ont été déclarés coupables, la cour d’appel retient qu’en calculant le montant de son préjudice sur la base du montant des cotisations éludées par le PSG, l’URSSAF demande en réalité à la juridiction correctionnelle la condamnation des prévenus au paiement des cotisations éludées alors que l’action en recouvrement des cotisations obéit à des règles spécifiques prévues par le code de sécurité sociale et qu’il convient en conséquence, de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l’URSSAF ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l’organisme social justifiait d’un préjudice résultant du défaut de paiement des cotisations éludées, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelés.

LA REPARATION DU PREJUDICE POUR FAUTE CONTRACTUELLE

N'EMPECHE PAS LA REPARATION PENALE AUPRES DE LA FGTI.

Cour de cassation chambre civile 2, Arrêt du 7 février 2013 pourvoi n°11-26519 Cassation

Vu les articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l' article L. 211-17, devenu l'article L. 211-16 du code du tourisme ;

Attendu qu'en application du premier de ces textes, l'indemnisation est allouée à la victime d'un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une infraction ; qu'il s'ensuit que dans l'instance introduite par le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) pour exercer le recours subrogatoire qu'il détient dans les droits de la victime aux termes du second de ces textes, le défendeur est en droit d'opposer au FGTI les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 février 2002, Mme X... et Mme Y... ont acheté à la société Européenne de tourisme et d'aviation "Forum Voyages" de Nantes (agence "forum voyages") un séjour en Turquie du 18 au 25 février 2002, organisé par le voyagiste Marmara assuré par la société Generali ; que le 20 février 2002, dans le cadre d'une excursion, Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule dont Mme Y..., conductrice, a perdu le contrôle ; que par décision du 8 juillet 2002, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), saisie par Mme X..., a alloué à cette dernière une provision de 3 000 euros et désigné un expert médical ; que par décision du 30 juin 2006, elle lui a alloué une provision complémentaire de 11 000 euros ; que le FGTI a versé ces sommes à Mme X... ; que les 11 avril 2006 et 25 février 2008, le FGTI a assigné la société Marmara, son assureur et l'agence "forum voyages" en remboursement de la somme de 14 000 euros

Attendu que pour rejeter les demandes du FGTI, l'arrêt retient que l'application de l'article 706-11 du code de procédure pénale exige la démonstration de l'existence d'une infraction sauf à dénaturer le sens et la portée de ce texte ; que les conditions dans lesquelles Mme X... a été blessée dans un accident de la route en Turquie sont ignorées ; que rien ne permet en tout cas de constater que ses blessures seraient le résultat d'une infraction imputable à quiconque

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de l'arrêt et des productions que le FGTI avait versé à la victime les indemnités allouées par deux décisions d'une CIVI et que la victime tenait son droit à indemnisation contre le défendeur au recours subrogatoire d'un contrat qui la liait à lui, et non d'un fait présentant le caractère matériel d'une infraction, ce dont il résultait que le motif tiré de l'incompétence de la CIVI était inopérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LA VICTIME DOIT DEMONTRER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INFRACTION ET SON DOMMAGE

Cour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 28 février 2013, pourvoi N°12-15634 cassation

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, que la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été victime de violences volontaires commises par M. Y..., qui a été condamné par une juridiction pénale ; que M. X...a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation de ses préjudices ;

Attendu que pour débouter M. X...de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte des éléments de l'enquête et notamment du réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel que M. X...avait rencontré Mme B...qui était l'ancienne amie de M. Y... ; que le 19 novembre 2008 au soir, M. X...et sa nouvelle amie, après avoir consommé du rhum et du whisky, s'étaient rendus chez M. Y... pour livrer du cannabis destiné à un ami de ce dernier et qu'après cette transaction portant sur des produits stupéfiants, M. Y... avait frappé M. X...auquel il reprochait de lui avoir « volé sa femme quelques jours auparavant » ; que l'analyse toxicologique des prélèvements effectués sur la victime révélait une consommation de cannabis et une concentration thérapeutique de méthadone ; qu'il est certain et évident que l'agression dont M. X...a été victime se situe dans un contexte de consommation et de trafic de produits stupéfiants auquel il a assisté en accompagnant sa nouvelle compagne qui allait livrer du cannabis chez son ancien amant et que dans ces conditions le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions invoque à juste titre la faute de la victime excluant tout droit à indemnisation par la CIVI dès lors que les mécanismes de solidarité nationale ne sauraient être mobilisés en faveur d'une personne blessée à l'occasion de sa participation à des faits délictueux ;

Qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi par suite des violences volontaires de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé

LA PERTE DE CHANCE EST REPAREE

Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 27 mai 2014 pourvoi n° 12-82116 Rejet.

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice de Mme X..., qu'elle a, sans contradiction, défini comme la perte de chance de bénéficier, sa vie durant, de l'assistance de son époux, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction

LE DELAI DE FORCLUSION POUR SAISIR LA CIVI EST DE TROIS ANS A COMPTE DE LA DATE DE L'INFRACTION

OU UN AN APRES LA DECISION PENALE DEFINITIVE

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 28 mars 2013 pourvoi n° 12-15377 Rejet.

Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt de juger que sa demande est forclose, alors, selon le moyen, que l'avis d'information relatif à la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ne fait courir le délai de saisine de cette commission que lorsque la décision de condamnation à des dommages-intérêts à l'occasion de laquelle il intervient a acquis un caractère définitif ; qu'en effet, il résulte de l'intention du législateur une volonté d'accorder à ces victimes des garanties supplémentaires par rapport à celles qui n'ont pas, au terme d'une décision statuant définitivement sur l'action publique ou l'action civile, obtenu d'indemnisation ; qu'en considérant que l'absence de caractère définitif de l'arrêt de la cour d'assises était sans incidence sur le point de départ du délai de saisine de la commission dès lors que seul comptait la date de communication de l'avis d'information, la cour d'appel a violé les articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu' aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, en particulier lorsque celles-ci ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; que l'article 706-5 du même code prévoit que, à peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive, et que, lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ; que, toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il subit une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; que l'avis prévu à l'article 706-15 du code de procédure pénale consiste dans l'information donnée, par la juridiction pénale, à la partie civile qui s'est vue allouer des dommages-intérêts, de ce qu'elle a la possibilité de saisir la CIVI ; que contrairement à ce que prétend M. de Y..., le texte de l'article 706-5 du code de procédure pénale est clair ; que son objet est de définir les délais pour agir devant la CIVI et, au nombre des situations procédurales auxquelles la victime est confrontée, il envisage le cas spécifique où la juridiction pénale lui a alloué des dommages-intérêts ; qu'il fixe alors le point de départ du délai d'un an imposé à la victime pour saisir la CIVI à la date de l'avis qui lui a été donné en application de l'article 706-15 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, la cour d'assises de l'Isère a alloué des dommages-intérêts à M. de Y... et le FGTI justifie que l'avis prévu par l'article 706-15 du code de procédure pénale lui a été donné ; que cette décision est en date du 7 mars 2008 ; que la requête saisissant la CIVI est en date du 11 août 2009 ; qu'à cette date le délai d'un an pour saisir la CIVI, qui partait du 7 mars 2008, jour de l'avis, était expiré

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la demande d'indemnité de M. de Y..., forclose, était irrecevable

LA CIVI NE CONCERNE LA REPARATION QUE DES ACTES DE DROIT COMMUN ET NON MILITAIRES OU POLITIQUES

Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 28 mars 2013 pourvoi n° 11-18025 Rejet.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 2011) et les productions, que des troupes françaises présentes, en vertu d’accords bilatéraux d’assistance technique, sur le territoire de la république de Côte d’Ivoire , alors siège d’une guerre civile entre l’armée régulière ivoirienne et des citoyens ivoiriens désignés comme “rebelles”, ont été engagées dans une mission de maintien de la paix dénommée “Licorne” dans le cadre de “l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire” sous l’égide d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies du 27 février 2004; que le 6 novembre 2004, des avions de chasse de l’armée régulière ivoirienne ayant bombardé une base de l’armée française, y provoquant des morts et des blessés, le Président de la République française a ordonné alors la destruction de tous les moyens aériens militaires de la Côte d’Ivoire ; que M. X..., militaire français cantonné sur cette base, blessé lors de ce bombardement, a bénéficié d’une pension versée au titre du régime d’indemnisation des victimes de guerre ; que le 19 janvier 2005, un juge d’instruction des armées a été saisi d’une information sur ces faits des chefs d’assassinat, tentative d’assassinat et destruction de biens, toujours en cours ; que le 18 novembre 2008, M. X... a saisi une commission d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer sa demande irrecevable

Mais attendu qu’il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 4111-1, D. 4122-7 et L. 4123-4 du code de la défense nationale, que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu’ils participent à des opérations extérieures, sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qu’aux modalités d’indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l’Etat relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, de sorte qu’est nécessairement exclue, dans un tel cas, une indemnisation par une CIVI

Et attendu que l’arrêt retient que l’ouverture d’une information pénale, dont l’issue n’est pas précisée par le requérant, ne peut être prise en considération pour caractériser l’apparence d’infraction; que selon un article de presse produit, l’attaque du 6 novembre 2004 a donné lieu à une riposte armée ordonnée par le Président de la République française; que les événements du 6 novembre 2004 entrent donc dans un contexte politique qui ne permet pas de les considérer comme une simple infraction de droit commun, ce qui rend l’article 706-3 du code de procédure pénale inapplicable

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que les faits à l’origine des blessures de M. X... relevaient d’une opération extérieure au cours de laquelle ce militaire était en service, a exactement déduit que la demande d’indemnisation formée devant la CIVI était irrecevable

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus

LE BUREAU D'AIDE AU VICTIME AUPRES DU TGI

Article D. 47-6-15 du code de procédure pénale

Au sein de chaque tribunal de grande instance, il peut être institué, par convention passée entre les chefs de cour d'appel et les associations concernées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41, un bureau d'aide aux victimes composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes.
Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle que la procédure de comparution immédiate.
A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure pénale et les aide dans leurs démarches.
Le bureau d'aide aux victimes peut informer la victime de l'état d'avancement de la procédure la concernant, au vu notamment des informations dont il a eu connaissance en application du dernier alinéa de l'article R. 15-33-66-9, en lui indiquant en particulier, selon les cas :
― que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;
― que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;
― que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ;
― que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ;
― que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;
― que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;
― que la juridiction de jugement a été saisie ;
― la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;
― la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;
― le contenu du jugement qui a été rendu ;
― que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du prévenu.
Il peut d'une manière générale être chargé de délivrer à la victime toutes les informations dont celle-ci doit être destinataire en application des dispositions législatives du présent code.
Le bureau d'aide aux victimes travaille conjointement avec les huissiers et les barreaux locaux.
Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles 712-16-1, 712-16-2 et 721-2.
Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau d'aide aux victimes reçoit cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.

LE CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Article 40-2 du Code de Procédure Pénale

Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

Article 40-3 du Code de Procédure Pénale

Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.

Vous pouvez envoyer votre plainte à Monsieur le Procureur général près de la Cour d'Appel avec vos pièces et la réponse de Monsieur le Procureur de la République.  Sauf cas exceptionnel, la réponse correspondra à celle du procureur de la République.

Après trois mois de silence ou une réponse négative de Monsieur le Procureur de la République, vous pouvez saisir d'une plainte avec constitution de partie civile Monsieur le doyen des juges d'instruction ou faire une citation directe devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.

Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances et pour un tarif modique, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.

Pour établir une stratégie, nous pouvons aussi prévoir des observations en réponse, au rapport du conseiller rapporteur à la Cour de Cassation ou du rapporteur public devant le Conseil d'État. Pensez à nous contacter si possible durant la procédure en cassation ou devant les juridictions suprêmes.

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