JUGE D'INSTRUCTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- MODÈLE DE PLAINTE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION

- LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION

- LA CHAMBRE D'INSTRUCTION CONTRÔLE LE JUGE D'INSTRUCTION

- L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION

- LES PÔLES D'INSTRUCTION EN FRANCE

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PLAINTE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION

Vous devez d'abord porter plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République. Cliquez sur le bouton en bas de page pour accéder au modèle gratuit de plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République. En cas de réponse négative ou après trois mois de silence, vous pouvez écrire au Doyen des Juges d'Instruction pour le saisir.

En matière de fraude électorale ou de violation à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, vous devez saisir directement le Doyen des Juges d'Instructions.

Les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer, sont accessibles avec un code à 3 € ttc acheté par CB, SMS surtaxé, Internet+ ou un appel surtaxé à partir d'un téléphone français.

Copiez votre code dans la fenêtre "code" sous le modèle choisi.

Une adresse e mail gratuite vous permet de nous poser vos questions particulières.

Vous pouvez utiliser le code autant de fois que vous le désirez sur ce modèle, durant cinq jours.

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LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION

Soit le juge d'instruction est saisi par Monsieur ou Madame le Procureur de la République soit sur plainte avec constitution de partie civile, par le doyen des juges d'instruction.

La procédure d'instruction doit respecter la directive 2012/13/UE du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

LE JUGE D'INSTRUCTION EST SAISI PAR LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION

Si vous saisissez le doyen du juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile, ou si le parquet le saisit, celui-ci choisit un juge d'instruction.

Saisi par le doyen des juges d'instruction, le juge d'instruction instruit les procédures sur la saisine par le parquet ou par une plainte avec constitution de partie civile. Il doit instruire contre le prévenu à charge et décharge. Ce principe n'est malheureusement pas toujours respecté. Le juge d'instruction peut prononcer un "non lieu" qui fait tomber les charges contre le prévenu; un renvoi devant le tribunal correctionnel pour juger le prévenu des reproches délictuels; un renvoi devant le tribunal de police pour juger le prévenu des reproches contraventionnels; un renvoi devant la chambre d'instruction s'il estime que les reproches contre le prévenu sont qualifiés de crime par la loi.

Les pôles d'instruction en France sont fixés par le Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009. Cliquez ci dessous pour accéder au tableau.

LES PLAINTES AUPRÈS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION

Il est possible de la faire seul conformément à l'article 85 du Code de Procédure Pénale. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.

Article 85 du Code de Procédure Pénale

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.

Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

Article 88 du Code de Procédure Pénale

Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 17 juin 2014, pourvoi n°13-82326 Rejet

Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile soulevée par les mis en examen et prise du versement tardif de la consignation fixée par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la consignation fixée par le juge d'instruction et effectuée par chèque est réputée faite à la date à laquelle ce chèque a été reçu par le régisseur d'avances et de recettes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 88 du code de procédure pénale

Article 88-1 du Code de Procédure Pénale

La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.

La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction.

La plainte sera instruite après le paiement d'une consignation. Le justiciable peut être dispensé de la consignation par le doyen des juges d'instruction. Il est dispensé de droit quand il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Dans le cas contraire, le doyen des juges d'instruction décide suivant les faits exposés

La consignation est considérée comme versée non pas le jour de l'envoi mais le jour de la réception par la régie du tribunal.

Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 16 avril 2013, pourvoi n° 1281027 Rejet

Attendu que, pour faire droit à l'argumentation des requérants, l'arrêt relève, par les motifs repris au moyen, que, par ordonnance du 27 septembre 2010, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation, à verser " au plus tard le 27 octobre 2010 ", que le versement a été fait par un virement du compte de la commune au Trésor public à celui du régisseur du tribunal, et que la consignation est devenue effective, non pas à la date d'exécution par la trésorerie de l'ordre de virement donné par le maire de Pornichet, soit le 26 octobre 2010, mais à la date à laquelle le compte de la régie du tribunal a été effectivement crédité, soit le 28 octobre 2010 ; que les juges en déduisent que, le délai fixé pour consigner ayant expiré le 27 octobre, la plainte était caduque, et que, par suite, le réquisitoire introductif était nul, ainsi que les actes subséquents ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

Qu'en effet, d'une part, lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe, mais d'un virement, la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d'avances et de recettes est effectivement crédité de la somme fixée par le juge d'instruction, peu important que le compte du débiteur de la consignation et celui du régisseur soient ouverts dans le même établissement ; que, d'autre part, lorsque la mise en mouvement de l'action publique est subordonnée au dépôt d'une plainte préalable, l'irrecevabilité de la plainte assortie de constitution de partie civile entraîne la nullité du réquisitoire introductif qui s'y réfère, ainsi que des actes subséquents, et que tel est le cas en matière de diffamation envers un dépositaire de l'autorité publique

LA PLAINTE AUPRÈS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DOIT ÊTRE INSTRUITE

Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 19 mars 2013, pourvoi n° 1281676 Cassation sans renvoi

Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale
Attendu que, selon ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Yen Y... a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personnes non dénommées, le 15 juillet 2011, des chefs de tortures et traitements inhumains et dégradants et détention arbitraire auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance ; que, par ordonnance, en date du 15 septembre 2011, non conforme aux réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a dit y avoir lieu à informer sur les faits à compter du 30 septembre 2010, date à laquelle Mme Yen Y... aurait acquis la nationalité française ; que le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à informer, l'arrêt retient, notamment, que la coutume internationale, qui s'oppose à la poursuite des Etats et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d'un Etat étranger, s'étend à ses organes et agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en l'absence de tout acte d'instruction, alors que le juge d' instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et que cette obligation n'est pas contraire en son principe à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés

LES JURIDICTIONS DOIVENT INTERPRÉTER UN TEXTE INTERNATIONAL D'APPLICATION DIRECTE

Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 15 janvier 2014, pourvoi n° 1384778 Cassation partielle

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 14 décembre 2011, le juge d'instruction a adressé aux autorités judiciaires du Grand-Duché du Luxembourg une commission rogatoire internationale, aux fins, notamment, de perquisitions, saisies et auditions, visant les infractions d'abus de confiance et blanchiment aggravés ainsi que d' escroquerie dont il était saisi ; que le procureur général du Luxembourg, en transmettant le 18 juin 2012 les pièces d'exécution de ladite commission rogatoire, a indiqué au magistrat français que les "renseignements fournis, les pièces et documents saisis (....) ne peuvent être utilisés ni aux fins d'investigations ni aux fins de production comme moyen de preuve dans une procédure pénale ou administrative autre que celle pour laquelle l'entraide est accordée"; que le juge d'instruction a demandé, par soit transmis du 3 juillet 2012 adressé au procureur de la République, au vu "des éléments ressortant de la commission rogatoire internationale exécutée par les autorités luxembourgeoises", ses réquisitions contre M. X... et M. Z... du chef de fraude fiscale, contre le premier nommé également du chef de blanchiment de fraude fiscale et de non déclaration de capitaux transférés à l'étranger et depuis l'étranger et contre Mme Y... du chef de complicité de blanchiment de fraude fiscale ; que, par réquisitoire supplétif du même jour, le procureur de la République a étendu la saisine du juge d'instruction à l'ensemble de ces infractions ; que M. X... a ensuite été mis en examen des chefs de blanchiment de fraude fiscale et de non déclaration de capitaux transférés à l'étranger et depuis l'étranger, M. Z... et Mme Y... du chef de complicité de blanchiment de fraude fiscale ;

Attendu que M. et Mme X... ainsi que M. Z... ont demandé à la chambre de l'instruction d'annuler le réquisitoire supplétif précité du 3 juillet 2012, leurs mises en examen qui l'ont suivi ainsi que les actes subséquents, motif pris de la violation des réserves émises par le Grand-Duché du Luxembourg lors de la ratification du Protocole additionnel du 17 mars 1978 complétant la Convention européenne d'entraide en matière pénale du 20 avril 1959, aux termes desquelles, d'une part, les renseignements transmis par l'Etat requis doivent être utilisés "exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie", d'autre part, l'entraide en matière pénale fiscale ne peut viser qu'une infraction constitutive d'une "escroquerie en matière d'impôt";

Attendu que, pour écarter ce moyen de nullité, la chambre de l'instruction retient qu'elle n'a pas compétence pour interpréter les modalités de ratification d'une convention internationale par un Etat étranger ni pour rechercher si des réserves non exprimées par l'Etat requis auprès de l'Etat requérant sont applicables ou non et qu'en l'espèce, celle formulée par le procureur général du Luxembourg n'a pas été enfreinte, puisque le réquisitoire supplétif a été délivré dans la même information judiciaire, conformément à la demande formulée par le procureur général de l'Etat requis ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen et que, d'autre part, les autorités judiciaires françaises, lorsqu'elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention à laquelle s'incorporent les réserves et déclarations formulées, qui obligent les Etats parties dans leurs rapports réciproques, la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si les stipulations conventionnelles liant la France et le Grand -Duché du Luxembourg en matière d'entraide judiciaire en matière pénale, notamment celles contenues dans la Convention européenne du 20 avril 1959, complétée par la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 et le Protocole additionnel du 17 mars 1978, comportant des réserves formulées par le Grand-Duché du Luxembourg, ainsi que dans la Convention du 29 mai 2000 conclue entre les Etats membres de l'Union européenne, assortie d'une déclaration du Grand-Duché du Luxembourg, confirmée lors de la ratification le 27 octobre 2010 de cette Convention et de son Protocole additionnel du 16 octobre 2001, ne faisaient pas obstacle, à défaut de consentement des autorités luxembourgeoises, à l'extension de l'information à des infractions non visées dans la commission rogatoire internationale, parmi lesquelles figure, au surplus, la fraude fiscale, découvertes à partir des éléments fournis par l'Etat requis, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef

LE PRÉVENU MÊME S'IL EST AUSSI PARTIE CIVILE, A SIX MOIS POUR PRÉSENTER SES NULLITÉS A PARTIR DU JOUR DE SA PREMIÈRE COMPARUTION

Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 25 novembre 2014 Pourvoi n° 14-83707 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 mars 2009, M. Andrei Z..., se présentant comme ayant droit du peintre MmeAlexandra Exter, et l'association Alexandra Exter ont porté plainte et se sont constitués parties civiles des chefs de contrefaçon, apposition de fausses signatures sur des oeuvres non encore tombées dans le domaine public, escroquerie et recel ; que les parties civiles ont fait valoir que des oeuvres faussement attribuées à MmeAlexandra Exter avaient été exposées au musée de Tours par M. X...; qu'à la suite du réquisitoire aux fins d'informer délivré par le procureur de la République, le juge d'instruction a fait procéder à des investigations au cours desquelles cent trente tableaux attribués à MmeAlexandra Exter ont été saisis tant au musée qui les exposait qu'au domicile de M. X...; que, le 8 avril 2009, celui-ci s'est constitué partie civile par voie d'intervention en invoquant un intérêt à agir résultant de son droit sur les oeuvres litigieuses ;

Que, le 5 juin 2012, le magistrat instructeur a mis en examen M. X...des chefs susvisés ; que, le 10 juin 2013, ce dernier a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure en invoquant exclusivement sa qualité de partie civile et le fait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune audition à ce titre ;

Attendu que, pour déclarer sa requête irrecevable en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale, l'arrêt retient qu'elle a été été présentée plus de six mois après que M. X...eut été entendu par le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution à l'issue duquel il a été mis en examen ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Qu'en effet, il se déduit de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne a acquis, dans une même information, les qualités de partie civile et de mis en examen, le délai de six mois qui lui est ouvert pour faire état des moyens de nullité des actes accomplis antérieurement a pour point de départ l'audition ou l'interrogatoire au cours duquel elle a été entendue pour la première fois par le juge d'instruction, en l'une ou l'autre qualité, sauf dans le cas où elle aurait été irrecevable, en raison de la première qualité acquise par elle, à les présenter

LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT ORDONNER TOUTES LES EXPERTISES QU'IL SOUHAITE POUR LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 24 novembre 2015, pourvoi N° 15-83349 rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte le 10 février 2012, M. Patrice X..., mari et entraîneur de Mme Jeannie C..., a été mis en examen des chefs d'importation de marchandises prohibées, infractions aux réglementations sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, importation sans raison médicale dûment justifiée de produits dopants ; que, par ordonnance du 26 mai 2014, le juge d'instruction a ordonné une expertise aux fins d'analyser le dossier médical de Mme C... saisi dans les locaux de la Fédération française de cyclisme ; que, le 31 décembre 2014, M. X... a déposé une demande aux fins d'annulation de pièces de la procédure ;

Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt retient que le magistrat instructeur n'a pas excédé les limites de sa saisine en faisant analyser par voie d'expertise le dossier médical de Mme C..., athlète de haut niveau, aux fins de recherche d'anomalies éventuelles susceptibles d'être en lien avec la prise de produits dopants et particulièrement d'EPO ; que les juges ajoutent qu'aucun texte n'impose que la personne concernée par l'expertise ait la qualité de mise en examen ou de témoin assisté ni qu'elle formule un avis ou donne son autorisation à la réalisation de l'acte ; qu'ils concluent que l'expertise, soumise aux règles du contradictoire et proportionnée au but poursuivi, ne viole ni l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable, ni son article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors qu'en vertu des articles 81, 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d'ordre technique nécessitant la communication et l'examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, et que les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne font pas obstacle à la désignation d'un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

UN JUGE D'INSTRUCTION DOIT RESPECTER LES DROITS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE

ARTICLE 114 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés.

Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.

Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.

Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite.

Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.

Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.

Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client.

Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.

Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.

Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'État.

Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.

UN JUGE D'INSTRUCTION NE RECONNAÎT JAMAIS QU'IL S'EST TROMPÉ

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 17 novembre 2015, pourvoi N° 15-83437 cassation

Vu les articles 593 du code de procédure pénale, et 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, selon le second, les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; que l'exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu ne saurait être légalement admise par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent, et que ces faits justifient cette exception ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, au mois de novembre 2009, aux éditions Robert A..., d'un livre intitulé " Ce que je n'ai pas pu dire ", relatant des entretiens de M. G..., qui fut juge d'instruction chargé des affaires de terrorisme au tribunal de Paris, avec M. Z..., journaliste, M. X...a fait citer devant le tribunal correctionnel les auteurs et l'éditeur de l'ouvrage, du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, en raison de plusieurs passages consacrés à l'affaire dite " de l'avenue Trudaine ", survenue le 31 mai 1983, au cours de laquelle un commando du groupe " Action directe " avait ouvert le feu sur des policiers, tuant deux d'entre eux, et blessant grièvement un troisième ; que les juges du premier degré ont relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; que les parties et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;

Attendu que, statuant dans les limites de la cassation prononcée par l'arrêt de la chambre criminelle du 19 mars 2013, pour confirmer le jugement en ses dispositions civiles, et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce notamment, par les motifs repris au moyen, pour accorder aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, que, si l'imputation selon laquelle M. X...figurait parmi les auteurs de la fusillade porte atteinte à son honneur et à sa considération, M. G..., qui ne conteste pas avoir été informé de son acquittement par la cour d'assises, pouvait, par sa connaissance approfondie du dossier, persister à penser qu'il faisait partie du commando, et faire connaître au public ses convictions personnelles, et que l'expression de son opinion, dénuée d'animosité personnelle, était mesurée et prudente ; que les juges ajoutent que l'enquête menée par M. G...était par définition fiable, s'agissant d'un magistrat spécialisé, et que le journaliste qui l'avait entendu ne pouvait faire mieux que de reprendre les déclarations de celui-ci, sans les déformer, faute de meilleure source ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, s'il était admissible, pour un ancien juge d'instruction, d'évoquer le déroulement d'une importante affaire dont il avait eu à connaître, à titre de contribution au sujet d'intérêt général que constitue l'histoire du groupe terroriste " Action directe ", et s'il était légitime, pour le journaliste qui avait recueilli ses propos et pour son éditeur, de les diffuser auprès du public, les prévenus ne pouvaient, sans manquer à leur devoir de prudence et de mesure dans l'expression, passer sous silence la décision, définitive, d'acquittement par la cour d'assises, dont avait bénéficié la partie civile, nommément désignée dans l'ouvrage, et mise en cause directement dans la perpétration des crimes évoqués, décision d'acquittement qui constituait un élément essentiel pour l'information des lecteurs, et présenter finalement comme avérée une relation des faits strictement personnelle au juge, qui était contraire à la décision de la cour d'assises ;

D'où il suit que la cassation est encourue

LA CHAMBRE D'INSTRUCTION CONTRÔLE LE JUGE D'INSTRUCTION

Les justiciables ou le Procureur de la République peuvent la saisir par voie de requête ou d'appel contre les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés selon les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale.

La chambre d'instruction a un rôle de surveillance des actes des juges d'instruction et un pouvoir de mise en accusation pour renvoyer un prévenu devant une Cour d'assises.

Devant la chambre d'instruction, toutes les parties même la partie civile doivent être entendues même quand l'accusé ou le prévenu demande une remise en liberté.

Les parties non assistées par un avocat, prévenu ou partie civile, doivent avoir accès au dossier dans les m^mes conditions que s'ils avaient un avocat.

ARTICLE 197 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.

Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.

Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue. Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du quatrième alinéa de l'article 114. La délivrance de la première copie des réquisitions est gratuite.

Le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue pas une cause de nullité dès lors que les avocats des parties ont accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe du juge d'instruction. Si la chambre de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est soumis.

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-87965 cassation

Vu les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;  

Attendu qu’il se déduit de ces textes que le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’instruction de statuer sur l’appel d’une ordonnance de refus d’informer du juge d’instruction sans que la partie civile qui a choisi de se défendre sans avocat ait été mise en mesure d’obtenir la délivrance , si elle en a fait la demande, d’une copie du réquisitoire définitif du procureur de la République ;     Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de M. X... des chefs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et de détournement de gage, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer ; que, sur appel de la partie civile, les juges, pour refuser à cette dernière la communication du réquisitoire définitif, énoncent qu’en application de l’article 197 du code de procédure pénale, le dossier est à la seule disposition des avocats ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 25 juillet 2012, pourvoi n° 12-83324 Cassation

Vu l'article 197 du code de procédure pénale ;

Attendu que les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d'être entendus à l'audience ; qu'il n'y est apporté aucune exception ni restriction à l'égard de la partie civile, lorsque l'audience est relative à une demande de mise en liberté formée en application des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'assises de la Somme a condamné M. X..., pour viols aggravés, à treize ans de réclusion criminelle, par arrêt du 25 janvier 2012 duquel il a interjeté appel ; que, par arrêt rendu le même jour, la cour d'assises a prononcé sur les demandes de Mme Valérie X..., constituée partie civile tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs ; que M. X... a formé, auprès du greffe de la chambre de l'instruction, une demande de mise en liberté ; que la chambre de l'instruction a remis l'intéressé en liberté, sous contrôle judiciaire ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni d'aucune mention de l'arrêt que Mme X... et son avocat aient été avisés de la date d'audience à laquelle l'affaire serait appelée ni qu'ils aient été mis en mesure de produire un mémoire ou d'être entendus à cette audience à laquelle ils n'ont pas assisté ; qu'ainsi, les droits de la partie civile ont été méconnus.

LES ACTES DES JUGES D'INSTRUCTION NE SONT ANNULES QUE S'ILS PORTENT PREJUDICE

COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE, arrêt du 6 novembre 2012 N° Pourvoi 12-83766 Cassation sans renvoi

Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la nullité d'un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation de formalités substantielles a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 1er mars 2012, M. X..., mis en examen du chef d'abus de confiance, a déposé une requête en nullité sollicitant l'annulation de son interrogatoire, intervenu le 12 septembre 2011, en présence de son avocat et de l'avocat des parties civiles, en application des dispositions de l'article 82-2 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, la chambre de l'instruction énonce qu'aucune demande écrite et motivée satisfaisant au formalisme exigé par l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale n'avait été formée par les parties civiles et que l'article 82-1 du même code dispose que ce formalisme s'impose à peine de nullité, laquelle est encourue sans que la preuve d'un grief subi par le mis en examen ne soit exigée ; que les juges ajoutent qu'un renoncement tacite à se prévaloir de la nullité de l'acte ne saurait résulter du défaut de protestation de l'intéressé au cours de l'interrogatoire ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que ni M. X... ni son avocat n'ont émis aucune opposition ou réserve à la présence de l'avocat des parties civiles qui est intervenu lors de l'interrogatoire du 12 septembre 2011, ce dont il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

LA PARTIE CIVILE NE PEUT PAS EXIGER LA MISE EN EXAMEN D'UNE PERSONNE

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 1er octobre 2013, pourvoi n°15-83441 Cassation

Vu l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu que la partie civile n'est pas recevable à former appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction refuse de faire droit à des réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen, une telle décision ne faisant pas grief à ses intérêts au sens de l'article susvisé ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, après qu'un supplément d'information eut été ordonné par arrêt avant dire droit, accueilli la demande d'une partie civile, infirmé l'ordonnance rejetant les réquisitions aux fins de mise en examen supplétive et ordonné la poursuite de l'information ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'appel de ladite ordonnance par la partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

LA PARTIE CIVILE PEUT DEMANDER UN COMPLÉMENT D'ENQUÊTE A LA CHAMBRE D'INSTRUCTION

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 16 mars 2016, pourvoi n°15-87675 Cassation

Vu les articles 80-1, 201, 202, 204 et 205 du code de procédure pénale ;

Attendu que le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi ; que cette obligation s'impose également à la chambre de l'instruction ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des parties civiles aux fins de supplément d'information et de mise en examen de M. Y... et Mme Z..., épouse Y..., du chef de complicité de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, l'arrêt énonce que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandé par une partie civile et que le refus des juges d'instruction de faire droit aux observations formulées par les parties civiles ne saurait être assimilé à une décision implicite de non-lieu ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, chargée du règlement de la procédure, a méconnu l'étendue de ses attributions susmentionnées ;

D'où il suit que la cassation est encourue

LA CHAMBRE D'INSTRUCTION DOIT RENDRE UNE DÉCISION CONFORME AUX FAITS ÉTABLIS

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 15 mars 2017, pourvoi n°16-87694 Cassation

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles 214 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction prononçant la mise en accusation devant la cour d'assises doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que pour infirmer partiellement l'ordonnance déférée et renvoyer devant la cour d'assises des mineurs, d'une part, Zakari F... et M. C... sous la qualification de coups mortels aggravés, d'autre part, Sophia D... sous la qualification de complicité de ce crime, l'arrêt relève que Zakari F... et M. C... se sont présentés sur les lieux à la demande de Sophia D..., dans le but d'agresser Mickaël X..., lequel leur a été désigné par la mineure ; qu'ayant préalablement attendu une vingtaine de minutes, ils se sont rués, selon plusieurs témoins, sur la victime, dès son arrivée ; que Zakari F... a porté des coups à l'aide d'un couteau dont il s'était préalablement muni, dont l'un, mortel, qualifié de " geste d'estoc (arme littéralement plantée) ", a provoqué un hémopneumothorax à l'origine du décès ; que l'arme utilisée ne pouvait être " un bout de fer ", comme l'avait invoqué Zakari F... dans ses dernières déclarations, mais un couteau avec une lame de vingt centimètres environ et que sa version selon laquelle il ne pouvait distinguer les coups qu'il portait a été invalidée par une expertise et par la localisation de la lésion ; que M. C... a pleinement participé à l'agression ayant entraîné le décès en exerçant lui-même des violences, y compris après avoir constaté que le jeune Mickaël avait reçu des coups de couteau, et notamment en lui donnant des coups de pied dans la tête alors qu'il se trouvait au sol ; que les juges ajoutent que Zakari F... a toujours soutenu que le coup fatal avait été porté involontairement et retiennent qu'aucun élément ne permet d'établir que cet accusé a été animé d'une intention homicide ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte, d'une part, que Zakari F... a utilisé un couteau dont la lame, par sa longueur, pouvait provoquer la mort, d'autre part, que l'intéressé a frappé sciemment au niveau du thorax, qui constitue une zone vitale, la chambre de l'instruction, en retenant la qualification de coups mortels aggravés au motif que l'intention homicide, contestée par les mis en examen, ne résultait d'aucun élément du dossier, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;

D'où il suit que la cassation est encourue

EN CAS DE CONTESTATION DEVANT LA CHAMBRE D'INSTRUCTION L'ORDONNANCE DE REJET

DU PRÉSIDENT EST NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS SAUF EN CAS D'EXCES DE POUVOIR

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 20 octobre 2015, pourvoi n°13-81813 Annulation

Vu l'article 186-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, d'une part, le président de la chambre de l'instruction statue sur l'appel du refus de demande d'actes, au vu de l'ordonnance attaquée et de l'avis motivé du procureur de la République, que d'autre part, si les ordonnances du président de la chambre de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d'excès de pouvoir ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que l'Etablissement français du sang, mis en examen pour homicide involontaire, a présenté, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, une demande d'actes tendant à faire procéder à une reconstitution des faits et à ordonner une expertise psychologique et un examen psychiatrique ; que, par ordonnance du 15 février 2013, le juge d'instruction a rejeté ces demandes ; qu'appel a été interjeté de cette décision par le mis en examen ;

Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de cet appel ;

Mais attendu que la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le président de la chambre de l'instruction a statué au vu de l'avis motivé du procureur de la République ; qu'en cet état, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 18 octobre 2016, pourvoi n°16-84863 Cassation

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il infirme et des pièces de la procédure que M. Jean-Michel X... a été mis en examen dans l'information suivie du chef d'assassinat à la suite du meurtre commis sur la personne d'Eric Y... le 2 novembre 2001 ; que, par ordonnance du 13 août 2013, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre le mis en examen de ce chef ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour ordonner le renvoi de M. X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat, l'arrêt énonce que la présence de plusieurs personnes au domicile du mis en examen où ce dernier a déclaré s'être trouvé au moment des faits n'exclut pas son absence de cette habitation pour commettre le crime ; que les juges retiennent que l'absence, de la part de M. X..., de mobile déterminé et/ ou prémédité est indifférente ; que la chambre de l'instruction relève que le mis en examen a menti au sujet de la présence d'armes à son domicile et a fait pression sur des membres de sa famille afin de taire la présence desdites armes, tout en mentionnant que les expertises réalisées ont exclu que ces armes aient été utilisées pour la commission de ces faits ; qu'elle ajoute que le mis en examen a détenu une arme, dont des débris ont été retrouvés à son domicile et dont le modèle est compatible avec celui de l'arme utilisée pour le meurtre d'Eric Y... ;

Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas la circonstance de préméditation exigée par le crime d'assassinat, alors qu'elle a ordonné le renvoi de M. X... devant la cour d'assises de ce chef, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION

Article 175 du Code de Procédure Pénale :

Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.

Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée (1).

Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.

Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa.A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.

A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.

A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.

Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté.

Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présent article.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 17 juin 2014, pourvoi n°14-81584 Annulation sans renvoi

Attendu que, d'autre part, selon l'article 175 du même code, lorsque le juge d'instruction, estimant l'information terminée, en avise les parties, celles-ci peuvent présenter une requête aux fins d'annulation de la procédure dans le délai de trois mois ou, lorsqu'une personne mise en examen est détenue dans le cadre de cette information, dans le délai d'un mois, à compter de cet avis ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que l'avocat de M. X..., mis en examen dans l'information susvisée, a déposé au greffe de la chambre de l'instruction, le 20 décembre 2013, une requête aux fins d'annulation de la procédure ; que, pour déclarer cette requête irrecevable comme tardive, l'ordonnance retient qu'elle a été présentée plus d'un mois suivant l'envoi par le juge d'instruction, le 26 septembre 2013, de l'avis de fin d'information ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... n'était pas détenu dans le cadre de l'information en cause et que le délai de trois mois, qui était dès lors seul applicable, n'était pas expiré, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs

DROIT DE RÉPONDRE AU RÉQUISITOIRE DU PROCUREUR DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 21 mars 2012 N° de pourvoi 11-87660 Cassation sans renvoi

Vu les articles 175, 184 et 385 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que, faute de notification du réquisitoire définitif, les parties aient été mises en mesure de présenter des observations au vu de ces réquisitions, les juges saisis de la poursuite renvoient la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction, afin que la procédure soit régularisée ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, l'arrêt retient que le défaut de notification des réquisitions de renvoi devant le tribunal correctionnel a, pour seul effet, de rendre les parties recevables à soulever devant les juges du fond les nullités de procédure ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, l'ordonnance de renvoi n'ayant pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, les juges devaient, en application de l'article 385, alinéa 2, dudit code, renvoyer la procédure au ministère public pour saisir à nouveau le juge d'instruction aux fins de régularisation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mai 2011 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le dossier de la procédure sera transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée

Article 175-1 du Code de Procédure Pénale :

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du huitième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois.

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du délai d'un mois.

Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.

Article 175-2 du Code de Procédure Pénale :

En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.

Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, celle-ci n'est pas terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus à l'alinéa précédent, expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est communiquée au président de la chambre de l'instruction qui peut, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 221-1.

L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois.

Article 176 du Code de Procédure Pénale :

Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.

Article 177 du Code de Procédure Pénale :

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.

Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.

Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision relative à la restitution peut être déférée, par tout personne qui y a intérêt, à la chambre de l'instruction dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.

Article 177-1 du Code de Procédure Pénale :

Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.

Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.

Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.

Article 177-2 du Code de Procédure Pénale :

Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites au juge d'instruction.

Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu.

Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut interjeter appel dans les mêmes conditions.

Article 177-3 du Code de Procédure Pénale :

Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.

Article 178 du Code de Procédure Pénale :

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

Article 179 du Code de Procédure Pénale :

Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.

L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.

Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.

Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance de renvoi.

Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.

Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 6 décembre 2011 pourvoi n° 11-80326 Rejet

Attendu que, pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité des procès-verbaux d'audition de MM. X...et Y..., établis au cours de leurs gardes à vue respectives en juin 2005 et mai 2006, l'arrêt retient que, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la procédure antérieure ; que les juges prononcent ensuite sur la culpabilité des prévenus par les motifs repris au moyen, desquels il résulte qu'ils ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du code de procédure pénale, et n'a pas méconnu le texte conventionnel visé au moyen

Article 179-1 du Code de Procédure Pénale :

Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Article 180 du Code de Procédure Pénale :

Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.

Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code.

Article 180-1 du Code de Procédure Pénale :

Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II.

La détention provisoire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou le contrôle judiciaire de la personne prend fin sauf s'il est fait application du troisième alinéa de l'article 179.

L'ordonnance de renvoi indique qu'en cas d'échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si, dans un délai de trois mois ou, lorsque la détention a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci, aucune décision d'homologation n'est intervenue, le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu a été maintenu en détention, les quatrième et cinquième alinéas du même article 179 sont applicables.

Le procureur de la République peut, tout en mettant en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel ; cette assignation est caduque si une ordonnance d'homologation intervient avant l'expiration du délai de trois mois ou d'un mois mentionné au troisième alinéa du présent article.

La demande ou l'accord du ministère public et des parties prévus au premier alinéa, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés par procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis en œuvre sans qu'il soit nécessaire de faire application du même article 175.

Article 181 du Code de Procédure Pénale :

Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises.

Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.

L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.

Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets.

La détention provisoire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 179 est alors porté à six mois.

Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l'article 148-1. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt contre l'accusé.

L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.

Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté.

Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.

Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction.

Article 182 du Code de Procédure Pénale :

Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.

Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.

Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.

Article 183 du Code de Procédure Pénale :

Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne mise en examen et du témoin assisté et les ordonnances de renvoi ou de mise en accusation à la connaissance de la partie civile ; la notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.

Sous réserve de l'application de l'article 137-3, deuxième alinéa, les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'une partie à la procédure ou d'un tiers conformément aux articles 99, 186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si la personne mise en examen est détenue, elles peuvent, également être portées à sa connaissance par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. Dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressée.

Toute notification d'acte à une partie par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l'intéressée est réputée faite à sa personne.

Les ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui doivent être portées à la connaissance des parties sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de leurs avocats.

Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout moyen. Lorsque le juge d'instruction rend une décision ou ordonnance non conforme aux réquisitions du procureur de la République, avis en est donné à celui-ci par le greffier.

Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des formes utilisées.

Article 184 du Code de Procédure Pénale :

Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen.

Article 185 du Code de Procédure Pénale :

Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision.

En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.

Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal.

Article 186 du Code de Procédure Pénale :

Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87, 139,140,137-3,142-6,142-7,145-1,145-2,148,167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, 181 et 696-70.

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.

Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.

L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.

Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.

Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l'appel est devenu sans objet. Le président de la chambre de l'instruction est également compétent pour constater le désistement de l'appel formé par l'appelant.

RÉSERVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011

7. Considérant que, toutefois, les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale ne sauraient, sans apporter une restriction injustifiée aux droits de la défense, être interprétées comme excluant le droit de la personne mise en examen de former appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention faisant grief à ses droits et dont il ne pourrait utilement remettre en cause les dispositions ni dans les formes prévues par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789

LE DÉLAI D'APPEL EST DE 10 JOURS A COMPTE DE L'ÉMISSION DE LA LRAR DU GREFFE DU JUGE D'INSTRUCTION

UNE EXCEPTION : L'OBSTACLE INSURMONTABLE

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 14 septembre 2010, pourvoi: 10-81484 irrecevabilité

Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels interjetés, le 19 janvier 2010, par M. X..., et son avocat, de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction le 31 décembre 2009, qui leur avait été notifiée par lettres recommandées expédiées le 8 janvier 2010, l'ordonnance attaquée retient qu'en application de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, le délai de dix jours qui leur était imparti avait expiré le 18 janvier 2010, et qu'en conséquence les appels interjetés le 19 janvier 2010 étaient tardifs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la partie concernée n'a pas fait valoir à l'appui de son appel l'existence d'un obstacle de nature à la mettre dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, le président de la chambre de l'instruction n'a ni excédé ses pouvoirs ni méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, auxquelles les articles 183 et 186 du code de procédure pénale ne contreviennent pas ;

Et attendu qu'en l'absence d'excès de pouvoir, la décision du président de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours en application de l'article 186 du code de procédure pénale ;

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 17 décembre 2013, pourvoi: 12-87467 rejet

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 13 décembre 2011, Mme de Joybert épouse Le Garsmeur,

partie civile dans l’information suivie contre personne non dénommée des chefs d’abus de confiance, faux et usage de faux, a interjeté appel de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction le 25 novembre 2011, qui lui avait été notifiée à cette dernière date par lettre recommandée, ainsi qu’à son avocat ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la chambre de l’instruction prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en l’état de ces constatations et énonciations, d’où il résulte que n’a pas été établie l’existence d’un obstacle de nature à mettre la partie civile dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile, la chambre de l’instruction a justifié sa décision

Cour de Cassation Assemblée Plénière arrêt du 7 novembre 2014 pourvoi n° 14-83.739 Rejet

Mais attendu que si, selon l’article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites;

Et attendu que l’arrêt retient que les grossesses de Mme Y..., masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par ses proches ni par les médecins consultés pour d’autres motifs médicaux, que les accouchements ont eu lieu sans témoin, que les naissances n’ont pas été déclarées à l’état civil, que les cadavres des nouveau nés sont restés cachés jusqu’à la découverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010 et que, dans ces conditions, nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve, la chambre de l’instruction, qui a caractérisé un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;

Cour de Cassation Chambre Criminelle arrêt du 17 décembre 2013 pourvoi n° 12-86393 cassation

Vu les articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881;

Attendu qu'un obstacle de droit ou de fait mettant la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir suspend la prescription à son profit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la Fondation Ostad-Elahi Ethique et Solidarité humaine et M. Bahram X..., son président, ont déposé une plainte assortie de constitution de parties civiles, du chef de diffamation publique envers particuliers, en raison de la diffusion, par la chaîne de télévision "Canal +", d'un reportage les mettant en cause; qu'au terme de l'information, la chambre de l'instruction, saisie par les mis en examen, a, par arrêt du 22 mai 2007, prononcé la nullité de la plainte d'origine, et de la procédure subséquente; que , sur le pourvoi formé par les parties civiles, la Cour de cassation a, par arrêt du 2 septembre 2008, cassé cette décision, et fait retour du dossier au juge d'instruction saisi ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, rendue le 12 novembre 2009, faisant droit à ces réquisitions, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet d'une erreur de procédure non imputable aux parties civiles , celles-ci, comme le juge d'instruction, se trouvaient privées de tout accès effectif au dossier, et placées dans l'impossibilité d'agir, et que la prescription de l'action publique se trouvait nécessairement suspendue jusqu'à la reconstitution du dossier irrégulièrement expurgé, et son retour au juge d'instruction le 9 juillet 2009, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

Cette situation exceptionnelle doit être distinguée de celle dans laquelle la partie poursuivante n’est confrontée qu’à de simples difficultés pour agir.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 27 juin 1990 pourvoi n° 89-85008 rejet

Attendu qu'en constatant qu'aucun acte de poursuite ou d'instruction n'ayant été accompli entre l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 20 mai 1988 et les mandements de citation du 15 novembre 1988 et en en déduisant que la prescription était acquise au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;

Qu'en effet, s'il appartient au procureur de la République, en application de l'article 180 du Code de procédure pénale, de faire délivrer assignation au prévenu devant le tribunal correctionnel, cette disposition n'interdit pas à la partie civile, informée en vertu de l'article 183 du même Code de l'existence de l'ordonnance de renvoi, et qui doit surveiller la procédure, en cas d'inaction du ministère public, de faire citer elle-même le prévenu à l'une des audiences de la juridiction saisie avant expiration du délai de prescription, sauf le droit, pour cette dernière, de renvoyer la cause à une autre audience utile ; qu'il n'en serait autrement que si un obstacle, résultant de la loi elle-même ou tenant à l'ordre public, privait les parties civiles de leur droit d'agir pour faire juger ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION EST NON SUSCEPTIBLE D'APPEL

Cour de cassation chambre criminelle du 23 novembre 2010 N° de pourvoi: 10-81309 REJET QPC

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale qui exclut de l'appel les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel en les déclarant par principe irrecevables portent-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au juge tel qu'il est assuré par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d'égalité des armes, au principe d'égalité devant la justice ainsi qu'au principe de clarté et de précision de la loi pénale ?"
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure

Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle

Attendu que l'ordonnance qui, clôturant l'instruction préparatoire, renvoie la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, n'est pas comprise dans l'énumération des ordonnances et décisions dont, aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, cette partie peut relever appel

Attendu que, toutefois, l'ordonnance de renvoi saisit le tribunal correctionnel, devant lequel sont assurés un accès effectif au juge et le respect des droits de la défense lors de débats publics à l'audience ; que, ne comportant aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait le pouvoir de modifier, elle laisse entiers les droits du prévenu et ne rompt pas l'égalité des droits des parties devant la juridiction de jugement

Attendu qu'en conséquence, la question posée ne revêt pas un caractère sérieux

SAUF SI L'ORDONNANCE DE RENVOI EST UN ACTE COMPLEXE AVEC REJET IMPLICITE

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 10 février 2016 pourvoi n°15-84152 CASSATION

Vu les articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit des textes précités que, lorsqu'elle est saisie d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d'instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile, la chambre de l'instruction est tenue d'annuler cette ordonnance qui présente un caractère complexe, d'évoquer et de procéder au règlement de l'entier dossier de la procédure d'information à l'égard de toutes les personnes mises en examen ;

Attendu que, par ordonnance du 12 juin 2014, MM. X... et Y... ont été renvoyés par les juges d'instruction devant le tribunal correctionnel sous la prévention le premier, de complicité d'abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, et le second, d'abus de biens sociaux ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision au motif que les juges d'instruction avaient omis de statuer sur leur contestation de la recevabilité des constitutions de partie civile ; que l'ordonnance de non admission des appels rendue par le président de la chambre de l'instruction de Paris a été annulée par arrêt du 26 novembre 2014 de la chambre criminelle qui a renvoyé leur examen devant ladite chambre de l'instruction ;

Attendu qu'après avoir admis la recevabilité des appels de MM. X... et Y... en raison du caractère complexe de l'ordonnance de renvoi, l'arrêt attaqué retient que les deux mis en examen n'ont pu relever appel de l'ordonnance de renvoi qu'en raison de l'omission de statuer sur la contestation de la recevabilité des constitutions de partie civile et qu'en conséquence sa compétence est limitée à ce seul objet, sans devoir annuler l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et sans avoir à se prononcer sur le règlement de la procédure ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 1er octobre 2013 pourvoi n°12-82985 CASSATION

Vu l'article 186 du code de procédure pénale, ensemble l'article 87 du même code ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, s'il est saisi par une personne mise en examen d'une contestation de la recevabilité d'une partie civile, le juge d'instruction est tenu de statuer par une décision soumise aux voies de recours ordinaires ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, intervenue sans qu'il ait été statué sur une telle demande, comporte un rejet implicite et présente le caractère d'une décision complexe susceptible d'appel de la part de la personne mise en examen ;

Attendu que, par ordonnance du 29 novembre 2011, la communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de poursuite d'une installation classée non conforme et mise en danger d'autrui ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la mise en examen contre cette ordonnance, l'arrêt attaqué retient que nonobstant ses affirmations, celle-ci n'a pas présenté de demande formelle au cours de l'instruction, notamment dans ses courriers des 8 septembre 2008, 12 décembre 2008 et 9 octobre 2009 et dans le délai imparti par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux fins de constater l'irrecevabilité des constitutions de partie civile ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les contestations de la recevabilité de constitution de partie civile ne sont pas soumises au formalisme des articles 82-1 et 81 du code de procédure pénale et que l'ordonnance de renvoi qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l'ensemble des parties civiles figurant dans des observations écrites présentées après réquisitoire définitif est complexe et susceptible d'appel de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé

SI LA CHAMBRE D'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL SE PRONONCE AVANT LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI DEVIENT SANS OBJET

Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 7 février 2017 pourvoi n°16-86835 Non lieu à statuer

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen le 22 juin 2015 du chef susvisé ; que, le 22 août 2016, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information ; que l'avocat du mis en examen a saisi le juge d'instruction d'une demande de confrontation ; que, par ordonnance en date du 30 septembre 2016, le juge d'instruction a rejeté cette demande ; que le mis en examen a relevé appel de la décision ; que, par ordonnance en date du 5 octobre 2016, le président de la chambre de l'instruction, statuant en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale, a dit qu'il y avait lieu de saisir la chambre de l'instruction ; que, le 17 octobre 2016, alors que le précédent appel était pendant devant la chambre de l'instruction, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel ; que le mis en examen a relevé appel de cette décision ;

Attendu que pour déclarer l'appel non admis, l'ordonnance retient que l'information judiciaire n'a pas donné lieu à cosaisine et que les faits ne peuvent recevoir de qualification criminelle ; que le président de la chambre de l'instruction en déduit que l'appel formé par le mis en examen est manifestement irrecevable et doit être déclaré non admis ;

Attendu que, si c'est à tort que le président de la chambre de l'instruction a ainsi statué, alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, que l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction, l'ordonnance n'encourt pas pour autant la censure dès lors que, l'appel du refus d'acte ayant été rejeté par la chambre de l'instruction par arrêt en date du 24 novembre 2016, le pourvoi se trouve désormais sans objet, l'ordonnance étant dépourvue de tout caractère complexe ;

L'ARTICLE 385 DU CPP PREVOIT QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI PEUT ETRE CONTESTEE

IN LIMINE LITIS DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 14 mai 2013 N° de pourvoi 12-81023 Rejet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Abdelmadjid Y... est décédé le 8 mai 2008, écrasé par le véhicule qu'il réparait ; que, suivant réquisitoire introductif, en date du 5 mars 2009, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de dissimulation d'emploi salarié et d'homicide involontaire ; que, par réquisitoire supplétif, en date du 25 janvier 2010, l'information a été étendue aux chefs de travail dissimulé par dissimulation de salariés autres qu'Abdelmadjid Y..., faux et usage ; que, le 31 mai 2011, le magistrat instructeur a rendu à l'égard de M. X..., une ordonnance portant non-lieu partiel s'agissant du délit d'homicide involontaire, et renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail dissimulé et, après requalification, de complicité d'usage de faux ; que M. Farid Y..., partie civile, a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu ; que, le 27 septembre 2011, M. X... a adressé un mémoire à la chambre de l'instruction, pour solliciter, d'une part, l'annulation de l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que le réquisitoire définitif ne lui avait pas été notifié, d'autre part, l'annulation de la procédure en raison d'une cotation erronée du réquisitoire supplétif ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes et confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Que, d'une part, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, relatif au défaut de notification du réquisitoire définitif du ministère public au mis en examen, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi devant le tribunal correctionnel n'étaient pas soumises à la chambre de l'instruction, au sens de l'article 206 du code de procédure pénale, et que les droits de M.Milinkovic demeurent entiers devant la juridiction de jugement, auprès de laquelle l'intéressé pourra soulever le chef de nullité invoqué en application de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

Que, d'autre part, la cotation erronée d'un réquisitoire supplétif ne saurait entraîner aucune nullité dans le cas où, comme en l'espèce, il n'est pas établi, ni même allégué que le dossier aurait été incomplet

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUT SE DÉCLARER INCOMPÉTENT SUR UNE ORDONNANCE DE RENVOI

Cour de cassation chambre criminelle du 21 juin 2011 N° de pourvoi: 10-85671 CASSATION

Vu l'article 469 du code de procédure pénale

Attendu que, selon les dispositions de ce texte, lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, et que la victime, constituée partie civile, était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné, le tribunal correctionnel ne peut, d'office ou à la demande des parties, se déclarer incompétent au motif que le fait déféré serait de nature à entraîner une peine criminelle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans l'information ouverte contre M. X... du chef de viols, Mme Z..., se disant victime des faits, s'est constituée partie civile et a été assistée d'un avocat ; que son appel de l'ordonnance renvoyant le mis en examen devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel a été déclaré irrecevable ;

Attendu que, pour dire recevable l'exception d'incompétence
soulevée par l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, également constituée partie civile au cours de l'instruction mais n'ayant pas été assistée d'un avocat, les juges retiennent, notamment, que cette association avait la qualité de victime ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la victime des faits poursuivis, seule visée par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, était constituée partie civile et assistée d'un avocat lorsque le renvoi devant le tribunal correctionnel a été ordonné et que les parties ne pouvaient plus soulever l'incompétence du tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

LA REQUETE AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PROTECTION

DES VICTIMES DE VIOLENCE AU SEIN D'UN COUPLE

Cette requête auprès du TGI doit être déposée par ministère d'avocat. Le décret d'application est daté du 29 septembre 2010:

Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022865775&dateTexte=&categorieLien=id

LES PÔLES D'INSTRUCTION EN FRANCE

Les pôles d'instruction en France sont fixés par le Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009. Voici le tableau :

SIÈGE
 
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des tribunaux de grande instance de :
 

Cour d'appel d'Agen

 
Agen.
 
Agen, Auch, Cahors, Marmande.
 

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

 
Aix-en-Provence.
 
Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
 
Draguignan.
 
Draguignan.
 
Grasse.
 
Grasse.
 
Marseille.
 
Marseille.
 
Nice.
 
Nice.
 
Toulon.
 
Toulon.
 

Cour d'appel d'Amiens

 
Amiens.
 
Abbeville, Amiens, Péronne.
 
Laon.
 
Laon, Saint-Quentin, Soissons.
 
Senlis.
 
Beauvais, Compiègne, Senlis.
 

Cour d'appel d'Angers

 
Angers.
 
Angers, Saumur.
 
Le Mans.
 
Laval, Le Mans.
 

Cour d'appel de Bastia

 
Ajaccio.
 
Ajaccio.
 
Bastia.
 
Bastia.
 

Cour d'appel de Besançon

 
Besançon.
 
Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
 
Montbéliard.
 
Belfort, Montbéliard.
 

Cour d'appel de Bordeaux

 
Angoulême.
 
Angoulême.
 
Bordeaux.
 
Bordeaux, Libourne.
 
Périgueux.
 
Bergerac, Périgueux.
 

Cour d'appel de Bourges

 
Bourges.
 
Bourges, Châteauroux, Nevers.
 

Cour d'appel de Caen

 
Caen.
 
Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
 
Coutances.
 
Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.
 

Cour d'appel de Chambéry

 
Annecy.
 
Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
 
Chambéry.
 
Albertville, Chambéry.
 

Cour d'appel de Colmar

 
Colmar.
 
Colmar.
 
Mulhouse.
 
Mulhouse.
 
Strasbourg.
 
Saverne, Strasbourg.
 

Cour d'appel de Dijon

 
Chalon-sur-Saône.
 
Chalon-sur-Saône, Mâcon.
 
Dijon.
 
Dijon, Chaumont.
 

Cour d'appel de Douai

 
Béthune.
 
Arras, Béthune.
 
Boulogne-sur-Mer.
 
Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
 
Douai.
 
Douai, Cambrai.
 
Dunkerque.
 
Dunkerque, Hazebrouck.
 
Lille.
 
Lille.
 
Valenciennes.
 
Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
 

Cour d'appel de Grenoble

 
Grenoble.
 
Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
 
Valence.
 
Valence.
 

Cour d'appel de Limoges

 
Limoges.
 
Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
 

Cour d'appel de Lyon

 
Bourg-en-Bresse.
 
Belley, Bourg-en-Bresse.
 
Lyon.
 
Lyon, Villefranche-sur-Saône.
 
Saint-Etienne.
 
Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
 

Cour d'appel de Metz

 
Metz.
 
Metz, Sarreguemines, Thionville.
 

Cour d'appel de Montpellier

 
Béziers.
 
Béziers.
 
Montpellier.
 
Montpellier, Millau, Rodez.
 
Narbonne.
 
Carcassonne, Narbonne.
 
Perpignan.
 
Perpignan.
 

 
Cour d'appel de Nancy
 
Epinal.
 
Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
 
Nancy.
 
Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.
 

Cour d'appel de Nîmes

 
Avignon.
 
Avignon, Carpentras, Privas.
 
Nîmes.
 
Alès, Mende, Nîmes.
 

Cour d'appel d'Orléans

 
Blois.
 
Blois.
 
Orléans.
 
Montargis, Orléans.
 
Tours.
 
Tours.
 

Cour d'appel de Paris

 
Auxerre.
 
Auxerre, Sens.
 
Bobigny.
 
Bobigny.
 
Créteil.
 
Créteil.
 
Evry.
 
Evry.
 
Meaux.
 
Meaux.
 
Melun.
 
Fontainebleau, Melun.
 
Paris.
 
Paris.
 

Cour d'appel de Pau

 
Bayonne.
 
Bayonne.
 
Mont-de-Marsan.
 
Dax, Mont-de-Marsan.
 
Pau.
 
Pau, Tarbes.
 

 
Cour d'appel de Poitiers
 
La Rochelle.
 
La Rochelle, Rochefort, Saintes.
 
La Roche-sur-Yon.
 
La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
 
Poitiers.
 
Bressuire, Niort, Poitiers.
 

Cour d'appel de Reims

 
Reims.
 
Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
 
Troyes.
 
Troyes.
 

Cour d'appel de Rennes

 
Brest.
 
Brest, Morlaix, Quimper.
 
Lorient.
 
Lorient, Vannes.
 
Nantes.
 
Nantes, Saint-Nazaire.
 
Rennes.
 
Rennes, Saint-Malo.
 
Saint-Brieuc.
 
Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
 

Cour d'appel de Riom

 
Clermont-Ferrand.
 
Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
 
Cusset.
 
Cusset, Montluçon, Moulins.
 
Cour d'appel de Rouen
 
Evreux.
 
Bernay, Evreux.
 
Le Havre.
 
Le Havre.
 
Rouen.
 
Dieppe, Rouen.
 

Cour d'appel de Toulouse

 
Montauban.
 
Montauban.
 
Toulouse.
 
Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
 

Cour d'appel de Versailles

 
Chartres.
 
Chartres.
 
Nanterre.
 
Nanterre.
 
Pontoise.
 
Pontoise.
 
Versailles.
 
Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE
 
RESSORT
s'étendant aux limites territoriales
des tribunaux de grande instance de :
 

Cour d'appel de Basse-Terre

 
Pointe-à-Pitre.
 
Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
 

Cour d'appel de Fort-de-France

 
Fort-de-France.
 
Fort-de-France.
 
Cayenne.
 
Cayenne.
 

Cour d'appel de Saint-Denis

 
Saint-Denis.
 
Saint-Denis.
 
Saint-Pierre.
 
Saint-Pierre.
 
Collectivités d'outre-mer
 
SIÈGE
 
RESSORT
s'étendant aux limites
des tribunaux de grande instance de :
 

Cour d'appel de Nouméa

 
Nouméa.
 
Nouméa.
 

Cour d'appel de Papeete

 
Papeete.
 
Papeete.
 

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