FORMALITES DU DÉCÈS FORMALITES DU DÉCÈS
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
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Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.
Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.
L'Arrêté du 12 juillet 2017 fixe les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Si le décès se produit à l'étranger, effectuez une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales. Le site internet du ministère des affaires étrangères est: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ L'ambassade ou les services consulaires pourront vous transmettre les certificat de décès.
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, FAITES LA DÉCLARATION DU DÉCÈS EN MAIRIE
Lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite,
l'établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie depuis la
loi n° 2009-926 du 12 mai 2009.
En cas de décès à domicile, présentez vous à la Mairie avec les pièces suivantes:
1) Le certificat médical constatant le décès,
2) Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
3) Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.
Il est fait mention du décès sur le livret de famille. Demandez une dizaine d'exemplaires des copies de l'acte de décès.
Dans le cas d'obsèques avec crémation, remettez le "certificat de non port de stimulateur cardiaque". Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration de décès lors d'un décès au domicile.
Si vous avez besoin d'autres certificats, voici la lettre de demande à la Mairie:
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Maire de
......................................... Service de l'Etat civil Objet : demande de copie d'acte de décès. A ................................., le ....................... Madame, Monsieur, Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ......................................... [nom et prénom(s)], né(e) le ................., à ................................., Fils (fille) de ................................. et de ................................., Epoux (épouse) de................................., Décès survenu le ................. dans votre
ville, Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir (...) copie(s) de l'acte de décès concernant cette personne. Cette demande tient compte des dispositions de l'instruction générale relative à l'état civil. Vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. |
Pour éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d'instance.
En cas d'erreur de la commune, il est possible de demander une rectification à Monsieur le Procureur de la République.
Cour de Cassation chambre civile 1, arrêt du 5 novembre 2014, pourvoi n° 14-11407 Cassation
Vu l'article 99, alinéa 4, du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'il a été dressé un acte de décès aux termes duquel Tanguy de X..., né à Porspoder le 28 juin 1920, fils de X... Paul et de A... Marie Ambroisine, est décédé le 16 mars 1983 à Clamart ; que saisi par M. Tugdual de X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, par décision n° 09/ 01782 du 12 février 2010, ordonné la rectification de cet acte de décès, en ce sens que " l'intéressé se nomme X... Y... et son père se nomme X... " ; que ses ayants droit ont sollicité l'annulation de la rectification de la mention portée sur instructions du ministère public en marge de l'acte de décès ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, en ce qu'elle portait sur le rétablissement de la particule du nom de famille, l'arrêt retient que le procureur de la République est fondé à donner instructions de procéder à la rectification administrative d'une erreur affectant cet acte de décès ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression de la particule ne tendait pas à la rectification d'une erreur purement matérielle, de sorte qu'en procédant à une telle rectification, le procureur de la République avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ....................................., (lien de parenté), survenu le ..................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. Le(s) numéro(s) de compte de la personne défunte :
n° .......................................... . A ces fins, je vous prie de trouver une copie de
l'acte de décès et je vous demande de : - Bloquer le(s) compte(s). - Ne pas autoriser l'accès au coffre. - M'informer des formalités à accomplir pour solder le(s) compte(s). - M'informer des formalités à accomplir pour avoir accès au coffre. - M'envoyer la liste des avoirs du défunt. - Me communiquer les soldes du (des) compte(s) référencé(s) ci-dessus afin de pouvoir établir la "déclaration de succession". - Prendre contact avec Maître .........................., adresse : ................................................................, notaire chargé de la succession. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : .................................................................. . - Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. |
ORGANISATION DES FUNÉRAILLES
Il faut respecter les volontés du défunt.
Article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.
Article 5 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l'article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié.
NOTA : les articles 199 et 200 du code pénal n'existent plus !
COUR DE CASSATION 1ere Chambre Civile, arrêt du 19 septembre 2018 pourvoi n° 18-20693 Rejet
Mais attendu, d’une part, que la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et que la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français ;
Et attendu, d’autre part, qu’après avoir exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concernait l’organisation de ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités, c’est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a estimé que si M. Y... n’avait laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles, il résultait des témoignages émanant d’amis et de voisins qu’il souhaitait être incinéré, que s’il était athée, il avait néanmoins accepté que sa fille B... soit baptisée et qu’il disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l’accompagneraient lors de son décès ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAIEMENT DES OBSÈQUES
Article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du
défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces
comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un
montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe peut :
1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la
limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du
1° de l'article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre
chargé de l'économie ;
2° Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement
est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour l'application des 1° et 2°, l'héritier justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la
production d'un acte de notoriété, soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers, par lequel ils attestent :
a) Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
b) Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
c) Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
d) Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
Pour l'application du présent 2°, l'attestation mentionnée au cinquième alinéa doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Lorsque l'héritier produit l'attestation mentionnée au cinquième alinéa, il remet à l'établissement de crédit teneur des comptes :
- son extrait d'acte de naissance ;
- un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
- le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt ;
- les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation susmentionnée ;
- un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
ACTES CONSERVATOIRES
Article 784 du Code Civil
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
L'acte de décès doit être adressé par l'autre partenaire par lettre recommandée au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS dans un délai maximum de 48 heures. Celui-ci prend fin à la date du décès.
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Monsieur (ou Madame ou Mademoiselle) ......................................................., survenu le .........................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. Vous avez reçu ma convention de votre pacs avec Monsieur (ou Madame ou Mademoiselle) le.......... (date) J'ai le regret de votre transmettre ci-joint une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir constater la fin de notre pacs Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ............................................................... . Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. |
Si le défunt était salarié
Prévoyez l'interruption du contrat de travail, demandez les bulletins de salaire, le solde de salaire, les indemnités et éventuellement le contrat groupe décès, le capital frais d'obsèques ou la rente.
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ......................................................., (lien de parenté), survenu le .........................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. Cette personne occupait les fonctions de ..................................... au sein de votre entreprise. A) Je vous prie de trouver ci-joint une copie de l'acte de
décès et je vous demande de bien vouloir me - Un certificat de travail. - Le solde de tout compte. - L'attestation de présence dans votre entreprise. - Une attestation de salaire. - Les trois derniers bulletins de salaire. - L'éventuelle fiche de revalorisation salariale. B) Je vous remercie de me préciser si votre société octroie des aides ou des prestations lors d'un décès. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ............................................................... . Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. |
Si le défunt était au chômage
Ecrivez à Pôle Emploi
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ......................................, (lien de parenté), survenu le ................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de : - Bien vouloir effectuer, le cas échéant, le règlement des sommes dues à la date du décès. - Me confirmer si je peux bénéficier de l'allocation décès. Selon le cas : - J'ai ........... enfant(s) à charge âgé(s) de ......................... an(s). Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre et de me communiquer la liste des pièces à vous transmettre pour le règlement de ce dossier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : .................................................................... . - Numéro de Sécurité Sociale du défunt : ......................................... . - Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. |
Le Contrat Assurance décès:
Demandez son application pour le versement de la prime ou du paiement dû
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Ce courrier confirme notre entretien téléphonique du ....................... . Monsieur, Madame ou Mademoiselle............................., domicile : ...................................................... , est décédé(e) le......................... . L'assurance décès obsèques dénommée.................................... a été souscrite auprès de votre compagnie. Vous trouverez ci-joint la copie de l'acte de décès ainsi que les pièces prévues dans les clauses du contrat. Je vous demande, par la présente,
ou, selon le contrat
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
- Numéro du contrat d'assurance décès obsèques : ...................... . - Mes coordonnées (prénom, nom, adresse, téléphone) : .......................................................................... . Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. |
Voici un second modèle de la lettre:
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Monsieur, Madame ou Mademoiselle ....................................., domicile : .................................................., (mère, père, sœur, frère... ) est décédé(e) le ......................... . Cause du décès : .................................................. . Vous trouverez ci-joint le certificat de décès ainsi que la copie de l'acte de décès. Cette personne avait souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance-vie dont je suis le bénéficiaire. Je vous demande, par la présente, de me verser la prime prévue dans le contrat. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
- Numéro du contrat d'assurance-vie : .................... . - Mes coordonnées (prénom, nom, adresse, téléphone) : .......................................................................... . Pièces jointes : une copie du certificat de décès. |
Ecrivez à votre mutuelle complémentaire:
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Mr. (Mme.) ........................................... (lien de parenté), survenu le ............................, je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès. Je désire savoir si Veuillez, s'il vous plaît : (selon le cas)
Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'accuser réception de ce courrier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : .......................................................................... - Pièces jointes : photocopie du contrat
mutualiste et le numéro d'adhérent. |
Faites modifier la carte grise d'un véhicule
Si le conjoint ou le partenaire pacsé le conserve, il n'y a pas de délai pour effectuer gratuitement la modification en préfecture ou en sous-préfecture.
Si un héritier ascendant ou descendant, décide de garder le véhicule, la modification en préfecture ou en sous-préfecture doit être effectué sous quinze jours.
En cas de vente du véhicule, soit il est rapporté à la succession et la délai est celui de la succession, soit il doit être vendu sous quinze jours pour ne payer deux transferts de carte grise.
Désignez un notaire pour prévoir la succession
La désignation d'un notaire est obligatoire si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier. Dans le cas contraire, vous pouvez faire vous même votre déclaration de succession auprès du centre des impôts.
Recherchez le testament. S'il existe, il doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale. Si vous ne trouvez pas de testament, interrogez le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr
Contrôlez régulièrement le travail de l'étude notariale et son bon suivi auprès des services successions des banques notamment le solde de compte bancaire et les comptes titres ou actions.
Faites jouer les assurances décès pour les organismes de crédit:
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Mr. (Mme.) ..................................... (lien de parenté), survenu le ......................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de me faire savoir quels sont les documents à produire afin de bénéficier de la clause d'assurance décès prévue au contrat. Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'accuser réception de ce courrier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : .............................................................. . - Pièces jointes : une photocopie du contrat de
crédit. |
Demandez l'allocation veuvage:
L'arrêté du ministre du travail du 18 octobre 2010 publié au J.O du 3 novembre 2010 fixe le modèle du formulaire «demande d'allocation de veuvage» sous le numéro CERFA 12098 03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51443 01. Vous avez accès pour impression à ces notices sur le site: http://www.retraite.cnav.fr
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, prévoit que si la personne relève de plusieurs régimes, un décret fixera les organismes prioritaires. Cette loi renvoie à des décrets qui doivent être publiés, l'application de l'assurance veuvage.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou d'autres régimes.
Demandez le versement du capital décès:
L'obtention du "capital décès" de la Sécurité Sociale
est possible si la personne était
- soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant
le décès),
- soit bénéficiait de l'allocation chômage, l'allocation au titre d'un congé de
conversion, d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail équivalente à taux d'incapacité d'au moins 2/3.
Le Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanente de l'assuré au plus tard de 2 ans.
Le capital décès n'est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l'impôt sur le revenu. Il n'entre pas dans la succession. En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à maladie professionnelle, les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par la CPAM.
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du................................., Objet : demande de versement du capital décès. Madame, Monsieur, Suite au décès de Monsieur (ou Madame) ........................................., survenu le ................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. Afin d'être bénéficiaire du capital décès, veuillez me faire parvenir le formulaire adéquat. Jusque la date du décès, j'étais à la charge permanente et réelle de Monsieur (ou Madame) ........................................., A ce titre, je souhaite percevoir le règlement des sommes dues par vos services. ou Monsieur ( ou Madame) ........................................., n’ayant pas de bénéficiaire prioritaire, je souhaite percevoir le capital décès réglé par vos services. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : .................................................................. .Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. |
Demande de rente si le décès est dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du................................., Objet : rente suite à Madame, Monsieur, Suite au décès de Monsieur (ou Madame) ........................................., survenu le ................., des suites d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle), je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ce titre : - Je vous demande de bien vouloir effectuer le paiement des éventuelles sommes dues jusque la date du décès, - Me confirmer si ma situation d'ayant droit me permet de bénéficier d'une rente, - M'informer si cette rente peut être reversée au conjoint, - M'accorder une aide pour le règlement des frais d'obsèques. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : .................................................................. . Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. |
Annulez ou transférez la location.
Le conjoint le partenaire pacsé ou les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, les ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ............................................ , survenu le ....................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. 1) Je vous prie de (selon le cas) : - Résilier le bail établi en date du ......................... . - Maintenir le bail dans l'attente de la succession. 2) Veuillez avoir l'amabilité de (selon le cas) : - Me fixer un rendez-vous pour effectuer l'état des lieux ainsi que la remise des clés. - Me communiquer le justificatif des sommes éventuellement dues. - Effectuer le remboursement de la caution. - Vous mettre en rapport avec Maître .................................., (adresse et téléphone), notaire chargé de la succession. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ............................................................ . - Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. |
INFORMEZ LE CENTRE DES IMPÔTS PRES DU DOMICILE DU DEFUNT
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ......................................, (lien de parenté), adresse : ........................, survenu le ............., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir : - les formulaires pour la déclaration de succession. - les formulaires de déclaration des revenus afin que je puisse établir la déclaration partielle. - les formulaires concernant la taxe d'habitation, la taxe foncière et la redevance audiovisuelle. Dans l'attente, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ................................................................ . - Numéro de l'impôt sur le revenu pour la personne défunte : ........................ . - Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. |
INFORMEZ LA CAF
Vous pouvez soit vous déplacer à la Caisse d'Allocation Familiale avec une copie de l'acte de décès pour fermer le compte du défunt et faire une demande de RSA, d'allocations logement, d'allocation de parent isolé ou pour faire verser les allocations familiales sur votre compte, soit écrire, soit agir par internet: http://www.caf.fr/
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ........................................., (lien de parenté), survenu le ................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir effectuer, le cas échéant, le règlement des sommes dues jusque la date du décès. Ajoutez le cas échéant A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir (selon le cas) : - me transmettre un dossier de demande d'allocations familiales, de logement, de parent isolé et de RSA. - actualiser mes allocations de ................................., compte tenu de ma nouvelle situation. Je vous signale que j'ai ........ enfant(s) à charge âgé(s) de ................. an(s). Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : .................................................................. . Numéro d'allocataire de la personne défunte : ......................................... . Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. |
Si le défunt était propriétaire bailleur.
Contactez le ou les locataires, pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l'encaissement du loyer par exemple le notaire et contactez éventuellement le syndic de copropriété.
Si le défunt est un enfant mineur ou une personne protégée.
Le juge des tutelles du tribunal d'instance.
Si le défunt touche l'Aide sociale aux personnes âgées de votre département.
L'APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s'arrête au jour du décès du bénéficiaire. Contactez les pour éviter un indu et ses conséquences.
Transformez un compte joint en compte personnel.
Rendez vous à votre agence bancaire ou à la poste avec un certificat de décès pour désolidariser votre compte et le transformer en compte personnel
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Mr.( Mme.) ....................................... (lien de parenté), survenu le ....................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de résilier l'abonnement ci-dessous. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ............................................................. . - Pièces jointes : n° de contrat,
photocopie de l'abonnement. |
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Mr. (Mme.) .................................. (lien de parenté), survenu le ....................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de transférer l'abonnement au nom de Mr. (Mme.) ............................ . Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ............................................................. . - Pièces jointes : n° de contrat,
photocopie du contrat d'abonnement. |
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..................... . - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ........................................................... . - Pièces jointes : une copie de
l'acte de décès. |
Transférez l'abonnement:
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Madame, Monsieur, Suite au décès de Mr. (Mme.)
........................................ (lien de
parenté), survenu le ......................, je procède aux
démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli
une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir
(selon le cas) : Transférer les contrats ci-dessous référencés
au nom de Mr. (Mme.) ..............................................,
adresse : ......................................, les garanties
souscrites restent inchangées. Prendre note que l'adresse et le mode de
facturation ne changent pas. Changer le mode de règlement par un
prélèvement automatique (soit un règlement à réception de la facture). Adresser la facturation à l'adresse suivante
: ...................................... . Stopper vos prélèvements, le compte de la
personne défunte étant bloqué. Résilier le(s) contrat(s) ci-dessous
référencé(s), en date du ................... . M'indiquer si vous remboursez une partie des
primes acquittées jusque la date du ................... . Maintenir le(s) contrat(s) ci-dessous
référencé(s), en date du ................... . Noter le changement de propriétaire du
véhicule
....................................................................
(marque et numéro d'immatriculation). Vous mettre en rapport avec Maître
......................, adresse : ................................ ,
notaire chargé de la succession, afin d'effectuer le suivi de ce
dossier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations
distinguées. SIGNATURE Numéro de police : ..................... . - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ........................................................... . - Pièces jointes : une copie de l'acte de décès. |
Les frais d'obsèques sont déduits fiscalement. En l'absence d'actif successoral, les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire.
Demandez une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale.
La couverture sociale, sous l'immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.Prévoyez le changement.
Remettez la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée
Les imprimés sont fournis par le centre des impôts ou peuvent être accessibles par internet: http://www.impots.gouv.fr
Le délai de six mois est reporté à 12 mois pour un décès à l'étranger et 24 mois pour certains DOM TOM comme l'île de la Réunion.
En qualité d'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l'actif brut
est inférieur à 50 000 euros à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.
Les autres bénéficiaires d'une succession ne sont pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 euros.
Régularisez l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle.
Écrivez au centre des Impôts:
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ............................................, (lien de parenté), adresse : ........................, survenu le ............., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir : - Transférer la taxe d'habitation au nom de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ............................... - Noter que ce logement sera libéré le ............. . - Noter que le bail sera résilié en date du ............. . Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. SIGNATURE - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ................................................................. . - Numéro de l'impôt (taxe foncière, d'habitation) de la personne défunte : ................... . - Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. |
Écrivez à la trésorerie des impôts:
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du ................................., Madame, Monsieur, Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ............................................, (lien de parenté), adresse : ........................, survenu le ............., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir tenir compte que :
(soit)
Je vous serai reconnaissant(e) d'adresser le solde des sommes redevables :
(soit)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. - Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ................................................................... . - Numéro de l'impôt sur le revenu (taxe foncière, d'habitation)de la personne défunte : ................... . - Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. |
Les procédures de justice en cours à la mort du défunt
Si le défunt subit une accusation pénale, la procédure prend immédiatement fin et les poursuites s'arrêtent. Les procédures où le défunt demande des
réparations profitent aux héritiers qui peuvent la poursuivre, même s'il s'agit d'une procédure devant la CEDH. TRANSFERT INTERNATIONAL DE CORPS FRANCE - ESPAGNE Le Décret
n° 2017-1122 du 30 juin 2017 porte publication de l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne
en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017 Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles
d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme,
ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger
votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle. Cliquez pour nous poser vos questions, l'e mail permet de rester confidentiel.
