Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 1er juin 2017, pourvoi n° 16-18314 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2016), statuant en référé, que Jean X... est décédé le 10 mars 2012, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., leurs deux enfants, Raphaël et Nausicaa, ainsi que deux enfants nés de sa première union avec Mme Z..., Hélène et Julien ; que Mme Y..., ses enfants (les consorts X...) et la société Moebius production Jean X... (la société) ont assigné Mme Z..., sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour voir communiquer par celle-ci la liste exhaustive des oeuvres de Jean X... qu'elle détient en original ;

Attendu que les consorts X... et la société font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé,

Mais attendu qu'ayant relevé qu'un mandataire successoral avait été désigné à l'effet d'administrer la succession de Jean X... et investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment celui de dresser inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, la cour d'appel qui a constaté que la demande d'obtention de la liste des oeuvres du défunt détenues par Mme Z... avait pour objet de déterminer la masse de l'actif de la succession, en a exactement déduit que la désignation du mandataire avait dessaisi les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans la mission de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'accord de partage n'est soumis à aucune forme, l'essentiel est l'existence de l'accord

Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-19855 Rejet

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2011), qu’Isabelle B... est décédée le 5 août 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants, Elisabeth X..., épouse Y..., Georgine X..., épouse A..., et Philippe X... et en l’état d’un testament léguant à sa fille Elisabeth la quotité disponible ; que les héritiers sont convenus d’un partage des biens meubles et immeubles composant la succession par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 30 avril 2007

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de la débouter de l’ensemble de ses demandes et, partant, de déclarer valable en la forme et au fond l’acte sous seing privé de partage conclu le 3 avril 2007 par les héritiers d’Isabelle B ..., de dire que ledit arrêt vaudrait réitération par acte authentique de cet acte et de la condamner à verser à M. X... les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 2 767 883,49 euros et à Mme A... les intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions les réclamant sur la somme de 2 457 661,72 euros, outre à garantir M. X... et Mme A... de la valeur, au 3 avril 2007, des biens immobiliers à eux attribués et du cours, au 3 avril 2007, des valeurs mobilières dépendant des portefeuilles d’actions détenus auprès de laPrivate banking et de Richelieu finances et à eux attribuées, alors, selon le moyen, qu’au cas où l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié, de sorte que l’acte sous seing privé de partage portant sur des droits réels immobiliers est nul ; qu’en décidant, à l’inverse, que l’acte sous seing privé de partage en date du 3 avril 2007 n’était aucunement entaché de nullité quand bien même il portait sur des biens soumis à la publicité foncière, dès lors que le recours à l’acte notarié avait pour seul but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire et qu’il s’agissait d’une publicité à titre de simple information, la cour d’appel a violé l’article 835 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006

Mais attendu qu’après avoir énoncé, à bon droit, qu’il résulte de l’article 835 du code civil que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n’est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu’il peut être conclu par acte sous seing privé et que, s’il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié, la cour d’appel en a exactement déduit que cette formalité a pour but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire, mais que le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité ; qu’en sa première branche, le moyen n’est pas fondé

Les lots d'égal valeur sont alors tirés au sort . S'il y a une différence sur la valeur des lots, un chèque de soulte peut compenser.

Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 20 juin 2012, pourvoi n° 10-26022 Cassation Partielle

Sur le premier moyen :

Vu l’article 480 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d’appel a relevé que l’expert a constaté la présence de très nombreuses constructions sur la terre à partager et que compte tenu des difficultés rencontrées pour proposer un projet de délimitation qui prenne en compte toutes les situations individuelles, il n’a proposé qu’un seul projet qui a l’avantage d’offrir des lots de superficies identiques ; qu’elle a retenu qu’en conséquence il y a lieu de débouter Mme A... de sa demande d’attribution préférentielle ;

Attendu qu’en statuant ainsi sans rechercher la valeur de chacun des lots alors que par l’arrêt du 5 mai 1994, passé en force de chose jugée, il avait été décidé qu’ils seraient de même valeur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé& ;

Et sur le troisième moyen, lequel est recevable s’agissant d’un moyen de pur droit :

Vu l’article 834 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu qu’à défaut d’entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d’une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont obligatoirement tirés au sort et il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d’attributions, même pour des motifs d’équité ou d’opportunité ;

Attendu que, pour procéder à l’attribution des différents lots aux différentes souches, la cour d’appel s’est fondée sur les difficultés rencontrées par l’expert pour proposer un projet de délimitation qui prenne en compte toutes les situations individuelles ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 18 janvier 2012, pourvoi n° 10-28311 Cassation

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2010), que M. Pierre Y... s’est vu consentir un bail sur un domaine rural propriété indivise, chacun pour moitié, de M. François X... et de son frère, M. Michel X... ; que le 18 octobre 2006, le premier de ceux ci a notifié à l’autre son projet de cession de ses parts aux époux Y... pour le prix de 300 000 euros payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique ; que le 16 novembre 2006, M. Michel X... a informé son frère de son intention d’exercer son droit de préemption ; que M. François X... ayant vendu ses droits indivis aux époux Y... le 27 juillet 2007, ces derniers, se fondant sur les dispositions des articles 815 2 et 815 6 du code civil, ont saisi le président d’un tribunal de grande instance pour voir mettre à la charge de M. Michel X... la moitié du coût de travaux de restauration d’une charpente ; que pour s’y opposer, celui ci a soulevé la nullité de la vente

Attendu que M. Michel X... fait grief à l’arrêt d’avoir, pour le condamner à supporter la moitié du coût des travaux de réparation de l’immeuble indivis, dit qu’était valable l’acte de cession des droits indivis de M. François X... aux époux Y...

Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d’appel a relevé que dans les deux mois de sa décision d’user de son droit de préemption pas plus que dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 1er février 2007, M. Michel X... n’avait soumis à son coïndivisaire un acte conforme aux conditions de la vente qui lui avait été notifiée, le projet d’acte sous seing privé présenté le 12 février 2007 stipulant une condition d’octroi d’un prêt qui n’était pas prévue dans l’offre initiale ; qu’ayant ainsi procédé à la recherche que la première branche du moyen lui reproche d’avoir omise, elle en a déduit à bon droit que la déclaration de préemption était nulle ; que le moyen, dont les deuxième et quatrième branches sont sans portée, n’est donc pas fondé

L'HÉRITIER RÉSERVATAIRE EST EN POSSESSION DES BIENS DU DÉFUNT,

CE N'EST PAS UN COMMENCEMENT D'EXÉCUTION DU TESTAMENT

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 25 octobre 2017 pourvoi n° 16-24766 Cassation Partielle

Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe établi par Suzanne X...alors, selon le moyen, que constitue un acte d'exécution d'un legs toute prise de possession du bien légué, procéderait-elle de la saisine légale ; qu'en retenant, pour dire que Mmes Y...et A...pouvaient opposer l'exception de nullité du testament établi le 20 mars 2002 par Suzanne X..., que la saisine et la possession dont bénéficie l'héritier réservataire ne peuvent valoir en elles-mêmes commencement d'exécution du testament par lequel le défunt a gratifié l'un des héritiers réservataires, la cour d'appel a violé les articles 724 et 1004 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que si, en application de l'article 724 du code civil, l'héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve en possession de toute l'hérédité à dater du jour du décès, cette saisine et cette possession ne valent pas, en elles-mêmes, commencement d'exécution du testament dont est gratifié cet héritier, l'arrêt relève que M. Y...a pu avoir la jouissance, à titre exclusif, du bien légué, en sa qualité d'indivisaire, ce que confirment les pouvoirs donnés par ses soeurs afin qu'il les représente lors d'une assemblée générale de copropriétaires en mars 2010, de sorte qu'en se bornant à invoquer une occupation notoire de ce bien, il n'établit pas avoir agi en exécution du testament ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit qu'en l'absence de preuve, par M. Y..., d'un commencement d'exécution du testament, l'exception de nullité de cet acte soulevée par Mmes A...et Y...n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE D'UN BIEN EN MATIÈRE DE SUCCESSION

Attendu que pour rejeter la demande d’attribution préférentielle de M. J.-M. X..., l’arrêt retient qu’en l’état la valeur de l’immeuble objet de la demande n’est pas connue, ce qui ne permet pas d’estimer le montant de la soulte qui sera payable comptant, et que le demandeur, retraité âgé de […] ans, ne fournit aucun justificatif relatif à ses revenus et ses disponibilités financières, ni explique de quelle manière il sera en mesure de régler cette soulte ;

Qu’en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Un chèque de soulte non versé pour équilibrer le partage d'une succession, n'emporte pas lésion.

Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 6 juin 2012, pourvoi n° 11-20062 Rejet

Mais attendu que la lésion ne peut jamais résulter que d’une mauvaise évaluation des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre dans la masse partageable; que, dès lors, le défaut de paiement prétendu d’une partie de la soulte et l’avantage allégué résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, étaient sans incidence sur le calcul de la lésion ; que le moyen ne peut qu’être écarté.

Les rémunérations excessives pour tous les intervenants qui aide un hériter a obtenir son héritage sont sanctionnées par les tribunaux

Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 23 novembre 2011, pourvoi n° 10-16770  Cassation

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Claude A..., qui avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société Predica, est décédé le 8 avril 2000 en l’état d’un testament olographe du 4 septembre 1998 instituant Mme X..., épouse Y..., légataire universelle ; qu’au vu d’un testament olographe du 14 décembre 1999, Mme B... a été envoyée en possession par ordonnance du 22 juin 2000 ; qu’ayant connu le défunt et estimant que ce dernier testament était un faux, M. Z... a proposé à Mme Y... de mener pour son compte toutes les procédures judiciaires nécessaires pour faire reconnaître ses droits, d’en avancer et d’en supporter le coût en cas d’échec ; que, par acte sous seing privé du 21 septembre 2000, Mme Y... a pris l’engagement, en cas de succès, de verser à M. Z... qui l’assistait moralement et financièrement, au titre des procédures engagées à l’encontre de Mme B... et de la société Predica, un pourcentage des sommes nettes recouvrées à l’encontre de cette société et de la succession de Claude A... et de lui rembourser les frais de procédure ; que l’ordonnance d’envoi en possession au bénéfice de Mme B... ayant été rétractée et la société Predica ayant payé à Mme Y... le capital garanti, cette dernière a versé à M. Z... le pourcentage convenu de la somme perçue ; qu’après que Mme Y... eut été envoyée en possession de son legs par ordonnance du 25 février 2004, M. Z... l’a assignée en paiement de la rémunération convenue sur l’actif net successoral ; que Mme Y... a reconventionnellement sollicité la réduction de cette rémunération

INDIVISION DES BIENS EN CAS DE PLURALITÉ D'HÉRITIERS

UN INDIVISAIRE PEUT AGIR SEUL POUR PROTÉGER LE PATRIMOINE

Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 23 septembre 201(, pourvoi n° 14-19098 Cassation Partielle

Vu les articles 815-2 et 815-3 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de Mme Z... et M. Emile A..., l'arrêt retient qu'ils ne justifient pas détenir les deux tiers des biens indivis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée, qui avait pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entrait dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel a violé les textes susvisés

LES AGRICULTEURS ONT UN DROIT PRÉFÉRENTIEL POUR PROTÉGER LEUR EXPLOITATION

Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-19326 Cassation Partielle

Vu l’article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause

Attendu qu’il ressort de ce texte que l’unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l’objet d’une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée pour une part, de biens dont le demandeur était déjà propriétaire ou co-propriétaire avant le décès

Attendu que pour débouter M.Henri X... de sa demande d’attribution préférentielle de deux parcelles dépendant de la succession de sa mère, Suzanne Z..., décédée le 10 avril 2003, l’arrêt énonce que l’exploitation agricole, objet de la demande d’attribution préférentielle, doit constituer une unité économique et retient que la cour ne trouve pas dans les pièces et dans les conclusions du demandeur qui lui sont soumises les renseignements lui permettant de vérifier la cohésion économique des éléments sur lesquels porte la demande d’attribution

Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher s’il ressortait des pièces produites et des explications fournies que les parcelles litigieuses étaient comprises dans l’exploitation agricole que M. X... mettait en valeur et si celle-ci constituait une unité économique, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision

NUL N'EST CONTRAINT DE RESTER EN INDIVISION

Cour de Cassation, première Chambre civile, arrêt du 7 juiller 2013 , pourvoi n° 15-10278 Rejet

Mais attendu que l'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; qu'elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés ;

Attendu que le droit d'usage et d'habitation est, au même titre que l'usufruit, un démembrement du droit de propriété donnant à son titulaire, pour ses besoins et ceux de sa famille, un droit de jouissance limité à l'usage et l'habitation ; que, nonobstant son caractère personnel, ce droit est un droit réel conférant à son titulaire un droit de jouissance plus limité que celui de l'usufruitier ;

Attendu que le propriétaire d'un bien, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur le bien et qu'il existe par conséquent une indivision entre eux quant à ce droit d'usage et d'habitation ;

Attendu que, par l'effet de l'acte du 31 mai 2006, Mme X... est propriétaire du bien, titulaire en cette qualité d'un droit d'usage et d'habitation concurrent de celui que s'est réservé M. Y... sur les parts licitées ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les parties se trouvaient en indivision quant au droit d'usage et d'habitation et qu'en application de l'article 817 du code civil, Mme X... pouvait en demander le partage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Le défaut de formalisme au sens de l'article 815-5-1 du code civil, pour signifier sa volonté de vendre n'est pas sanctionné

Cour de Cassation, première Chambre civile, arrêt du 20 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.762 rejet

Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que le dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à M. A... X... l’acte par lequel les consorts X... avaient exprimé leur intention de vendre l’immeuble indivis, était indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification avait été effective et que l’intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire, conformément aux prescriptions de l’alinéa 4 du même texte ;

Et attendu qu’elle a souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’état de l’immeuble, que M. A... X... ne démontrait pas que l’aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits ;

L'indivision doit se terminer au plus vite sans retard

Cour de Cassation, première Chambre civile, arrêt du 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-20915 cassation

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2018), que B...C... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. D... X... et Mme A... X... ; qu’un jugement du 12 mars 2008, confirmé par un arrêt du 27 octobre 2009, a ordonné le partage de la succession, statué sur différents points de litige et ordonné une expertise ; qu’un jugement du 26 juin 2013 a ordonné la licitation de deux immeubles dépendant de l’indivision successorale à la barre du tribunal, sur des mises à prix d’un certain montant ; qu’un arrêt du 27 janvier 2015 a confirmé ces dispositions ; que, par jugements du 22 juin 2016, rectifiés par jugements du 3 août 2017, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères pour chacun des biens ; que M. X... a assigné sa soeur afin de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur des mises à prix d’un montant inférieur aux précédentes ; que Mme X... a demandé reconventionnellement qu’il soit sursis à la licitation pour une durée de deux ans ;

Et attendu qu’ayant constaté que le partage de l’indivision avait été ordonné par une décision de justice irrévocable, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de sursis à la licitation formée par Mme X... sur le fondement de l’article 820 du code civil ne pouvait être accueillie; que le moyen n’est pas fondé ;

POUR SE FAIRE PAYER, UN CREANCIER PEUT FORCER SON DEBITEUR A SORTIR DE L'INDIVISION

Cour de Cassation, première Chambre civile, arrêt du 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-20915 cassation

Vu les articles 822, alinéa 2, et 823 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation ; que, selon le second, le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri X... est décédé en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens, usufruitière de la totalité de la succession, et leur fils Patrick ; qu'agissant en qualité de créancier de celui-ci, la société Crédit agricole des Savoie l'a assigné, ainsi que sa mère, pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et la licitation préalable de l'appartement en dépendant ;

Attendu qu'après avoir écarté cette demande, la cour d'appel a accueilli celle de Mme Y... en ordonnant le maintien dans l'indivision jusqu'à son décès ;

Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;

UNE INDIVISION NE SE RÈGLE PAS EN RÉFÉRÉ MAIS AU FOND DEVANT LE TGI

Cour de Cassation, première Chambre civile, arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-17094 Cassation partielle

Vu les articles 764 et 815-9 du code civil

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean Y... est décédé le 13 décembre 2008 à Paris, laissant pour lui succéder son épouse, Mme X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses deux filles, issues d’une précédente union, Mme Julia Y... et Mme Emmanuelle Y... ; que la succession est, notamment, composée d’une maison de famille en Dordogne, sur laquelle Mme X... a entendu exercer le droit d’option que confère au conjoint successible l’article 764 du code civil ; que, par acte du 12 juin 2009, Mmes Y... ont assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance, aux fins de voir constater que la résidence principale de celle-ci lors du décès de son mari, était à Paris et de dire, en conséquence, que l’option exercée par cette dernière, sur le fondement de l’article 764 du code civil, ne saurait produire aucun effet, ni lui conférer aucun droit viager sur l’immeuble situé en Dordogne; que, par acte du 21 décembre 2009, elles ont, par ailleurs, assigné Mme X... devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles 815-6 et 815-9 du code civil, aux fins de voir fixer un calendrier pour la jouissance, par elles, de la maison en Dordogne et condamner Mme X... à payer une indemnité d’occupation pour ladite maison

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, la cour d’appel, après avoir relevé que le tribunal de grande instance saisi de la contestation opposant les indivisaires au conjoint successible qui se prévaut du droit d’usage et d’habitation de l’article 764 du code civil n’avait pas encore statué et que Mme X... avait admis devant notaire qu’elle demeurait à Paris à l’époque du décès, a retenu que ce droit revendiqué devant elle, n’était pas établi;

Qu’en statuant ainsi, alors que la contestation de l’existence même du droit opposé aux autres indivisaires relevait de la compétence exclusive du tribunal que ceux-ci avaient saisi, la cour d’appel, statuant en la forme des référés, a excédé ses pouvoirs relatifs aux seules modalités d’exercice des droits indivis et violé les textes susvisés

EN CAS D'URGENCE, LE PRÉSIDENT DU TGI PEUT AUTORISER LA VENTE VOULUE PAR UN INDIVISAIRE

Cour de Cassation, première Chambre civile, arrêt du 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-20158 Rejet

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, qui statue en la forme des référés, n'est pas compétent pour autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d'un immeuble indivis, pour lequel le consentement d'un coïndivisaire est requis, un tel acte relevant des pouvoirs du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 815-5 du code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, Mme Delphine X... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père M. Philippe X... malgré le refus de Mme Y..., coïndivisaire, quand un tel acte ne relevait pas des pouvoirs du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés mais des pouvoirs du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-6 du code civil ;

2°/ en tout état de cause, qu'il résulte de la combinaison des articles 815-5 et 815-6 du code civil que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement du second de ces textes, ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d'un immeuble indivis pour lequel le consentement d'un coïndivisaire est requis, acte relevant de l'article 815-5 du code civil, que si la condition exigée par ce texte, tenant à ce que le refus du coïndivisaire mette en péril l'intérêt commun, est remplie ; qu'en autorisant, en application de l'article 815-6 du code civil, Mme Delphine X... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père M. Philippe X... malgré le refus de Mme Y..., coïndivisaire, sans que soit remplie la condition tenant à ce que le refus de consentir à cet acte, relevant de l'article 815-5 du code civil, mettrait en péril l'intérêt commun des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-6 du code civil ;

Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; qu'ayant constaté la réunion de ces deux conditions, l'arrêt est légalement justifié

L'UN DES ENFANTS OCCUPANT DU LOGEMENT DES PARENTS DECEDES DOIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de décliner la compétence des juridictions françaises,

Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ;

Attendu qu’il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu’afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ; que, dans les cas où il s’avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ;

Attendu que l’arrêt relève que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, de sorte que la nationalité et la situation de l’ensemble de ses principaux biens constituent les critères particuliers à retenir pour l’appréciation globale des circonstances de fait permettant de déterminer sa résidence habituelle ; qu’il constate que C... X... avait la nationalité américaine, qu’il était né à New York, où il est décédé, qu’il y a exercé l’ensemble de sa vie professionnelle, qu’il a rédigé son testament à New York, se déclarant dans ce document « résident à New York », que les membres de sa famille proche vivaient majoritairement aux États-Unis et qu’il détenait à New York un patrimoine immobilier constitué de plusieurs immeubles d’une valeur importante, fruit d’une vie professionnelle entièrement dédiée à l’immobilier new-yorkais auquel il consacrait encore du temps ; qu’il ajoute que si Mme X... avance un certain nombre d’arguments en faveur d’une résidence habituelle à Paris du défunt au cours des dernières années de sa vie, il apparaît néanmoins que celui-ci avait une adresse fixe à New York depuis plus de quarante ans, figurant sur ses passeports, qu’il a souhaité être enterré auprès de ses parents à Brooklyn, qu’il était domicilié fiscalement à New York, où il votait régulièrement et qu’il n’était rattaché à aucun organisme de remboursement de soins médicaux en France ; qu’il énonce encore que l’achat de l’appartement à Paris réalisé fictivement, ou pas, aux noms des intimés est inopérant, la résidence habituelle pouvant parfaitement être située chez un tiers, même étranger au cercle familial, qu’il n’est pas anormal que C... X... y ait mis des objets personnels ni qu’il en payât les charges puisqu’il y séjournait, que les appels de charges de copropriété, taxes d’habitation et factures étaient expédiés à son adresse à New York et que si le défunt a subi deux interventions chirurgicales à Paris, son médecin traitant, qu’il consultait régulièrement, était à New York ; que la cour d’appel, qui s’est déterminée par une appréciation souveraine des éléments de preuve, sans être tenue de s’expliquer spécialement sur ceux qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a estimé que la résidence habituelle du défunt était située à New York, ce dont elle a exactement déduit que la juridiction française était incompétente pour statuer sur sa succession ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que Mme X... fait le même grief à l’arrêt,

Mais attendu qu’aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du règlement UE n° 650/2012, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ; qu’ayant constaté que le titre de propriété de l’appartement situé [...], à Paris, était établi au nom des consorts X... et relevé qu’il appartiendrait à la juridiction compétente de déterminer la masse successorale, l’arrêt retient qu’en l’état actuel de la procédure, aucun bien immobilier appartenant au défunt n’est situé sur le territoire français ; qu’en l’état de ses constatations et appréciations, dont résultait l’absence de biens successoraux situés en France, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter la compétence subsidiaire du tribunal de grande instance de Paris ;

Les français évitaient de déclarer les biens situés à l'étranger pour que leurs successeurs échappent à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine. Cette disposition est enfin considérée comme inconstitutionnelle.