LE CRÉDIT IMMOBILIER
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"Le crédit immobilier permet d'acquérir un biensur
les fruits de
sa bonne gestion ou de son travail"
Frédéric Fabre docteur en droit.
La Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 est relatif aux contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
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LES AUTRES CRÉDITS IMMOBILIERS PREVUS DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION :
- le champ d'application du crédit immobilier
- publicité du crédit immobilier
LE CONTRAT DE CRÉDIT IMMOBILIER
LA LOCATION VENTE ET LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE
LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DU CRÉDIT
LA FORMATION DES PRÊTEURS ET DES INTERMÉDIAIRES
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Code de la construction et de l'habitation Livre III Titre 1er
Le Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 est relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo accession à la propriété.
L'Arrêté du 30 décembre 2010 modifié par l'Arrêté du 6 janvier 2020 est relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
LES AUTRES CRÉDITS IMMOBILIERS
DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
Article L312-36
Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 312-31 et L. 313-12.
LE CHAMP D'APPLICATION
Article L313-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L. 311-1, destinés à
financer les opérations suivantes :
a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation :
-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat
de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en
jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la
réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
-les dépenses relatives à leur construction ;
b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus ;
2° Aux contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2° de l'article L.
311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur
les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien
immobilier à usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux
destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ;
3° Aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes
morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer
une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre
habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet
social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions
d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
LE SALARIE QUI A UN PRÊT EMPLOYEUR POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, LE CONSERVE APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE
Cour de Cassation 1ere Chambre Civile, arrêt du 5 juin 2010, pourvoi n° 16-12519 cassation totale partiellement sans renvoi
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant acte du 3 avril 1995, la société Electricité de France (la société EDF) a consenti à M. X..., salarié de la société, et à son épouse (les emprunteurs) un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en vue de financer l’acquisition de leur habitation principale, remboursable en deux cent quarante mensualités ; que, le 1er janvier 2002, M. X... a démissionné de l’entreprise ; qu’après avoir fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d’appartenance du salarié à son personnel, la société EDF a assigné les emprunteurs en paiement de diverses sommes ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l’article 2, sous b) et sous c), de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
Attendu que, selon le premier texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;
Attendu que, par arrêt du 19 mars 2019 (C-590/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que :
1. L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le salarié d’une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel de ladite entreprise, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, doivent être considérés comme des « consommateurs », au sens de cette disposition ;
2. L’article 2, sous c), de la directive doit être interprété en ce sens que ladite entreprise doit être considérée comme un « professionnel », au sens de cette disposition, lorsqu’elle conclut un tel contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale ;
Attendu que, pour dire que la résiliation de plein droit du contrat est intervenue le 1er janvier 2002 et condamner les emprunteurs à payer à la société EDF une certaine somme, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6 % l’an à compter de cette date, sauf à déduire les sommes postérieurement versées, ainsi qu’une somme au titre de la clause pénale augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date, l’arrêt retient que c’est en sa seule qualité d’employeur et au regard de l’existence d’un contrat de travail le liant à M. X... que la société EDF lui a octroyé, ainsi qu’à son épouse, un contrat de prêt immobilier, que cette société n’est pas un professionnel au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, quand bien même il existerait en son sein un département particulier gérant les avances au personnel, et que les emprunteurs n’ont pas la qualité de consommateurs au sens de ce texte ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la quatrième branche du moyen :
Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l’article 2, sous b) et sous c), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;
Attendu que, pour exclure le caractère abusif de la clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti à un salarié et à son épouse en cas de rupture du contrat de travail, l’arrêt énonce que cette clause s’inscrit dans un contrat qui présente des avantages pour le salarié et équilibre ainsi la clause de résiliation de plein droit ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt pour une cause extérieure à ce contrat, afférente à l’exécution d’une convention distincte, une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l’économie du contrat de prêt, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
Article L313-2
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité
professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à
titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur
objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou
fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou
individuels, en propriété ou en jouissance ;
3° Les opérations de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas
associées à un crédit d'anticipation ;
4° Les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
5° Les opérations de crédit qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun
frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ;
6° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert
remboursable dans un délai d'un mois ;
7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une
juridiction ;
8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ;
9° Les contrats de crédit conclus à l'occasion d'un délai de paiement
accordé, sans frais, pour le règlement d'une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une sûreté réelle comparable ;
10° Le prêt viager hypothécaire régi par les articles L. 315-1 et suivants
PUBLICITÉ DU CRÉDIT IMMOBILIER
Article L313-3
Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
L'Arrêté du 16 juin 2016 modifié par L'Arrêté du 16 juin 2016 porte modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure.
ArtIcle. L. 313-4
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel
que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1,
précise l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et
l'objet du prêt. Lorsque cette publicité comporte un taux d'intérêt ou des
chiffres relatifs au coût du crédit pour l'emprunteur, elle précise également de
façon claire, concise et visible les informations complémentaires sur les
caractéristiques du crédit, fournies, le cas échéant, à l'aide d'un exemple représentatif.
Un décret en Conseil d'État fixe la liste et les modalités de présentation de ces informations.
Article. L. 313-5
Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :
1° D'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant
référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont
pas assurées pendant toute la durée du contrat ;
2° De faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le
consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit.
Cour de Cassation 1er chambre civile arrêt du 12 mai 2011 pourvoi n° 10-14183 Rejet
Mais attendu qu'ayant constaté que le notaire, qui n'était pas intervenu dans la négociation des prêts, pouvait légitimement ignorer que les emprunteurs avaient dissimulé aux prêteurs l'existence de plusieurs autres prêts destinés à financer diverses acquisitions et qu'il n'avait aucun moyen de contrôler la viabilité financière de l'opération projetée, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que le professionnel du droit ne pouvait pas être tenu pour responsable de la mauvaise appréciation, par les banques, de la capacité de remboursement des emprunteurs ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié
Article L313-6
Le prêteur assure la disponibilité permanente des
informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de
crédit visés à l'article L. 313-1. L'intermédiaire de crédit assure
également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières
sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme
électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies
gratuitement à l'emprunteur.
Un décret en Conseil d'État détermine la liste et le contenu de ces
informations générales
Cour de cassation chambre civile 1 du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-14977 CASSATION
Attendu que le Crédit Lyonnais a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 496 983 euros au TEG de 8,449 % destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers et assorti d'une garantie souscrite auprès de la société Interfimo ; qu'ayant remboursé ce prêt par anticipation, M. X... a sollicité en vain le remboursement de la retenue de garantie
Attendu que pour débouter M X... de sa demande tendant à voir prononcer la
déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison de l'absence
d'intégration des frais de garantie dans le calcul du taux effectif global, la
cour d'appel retient que la charge de la retenue de garantie qui ne peut être
déterminée avec précision par l'emprunteur antérieurement à la conclusion du
prêt dans la mesure où le remboursement est incertain dans son principe et
dans son montant doit être considérée comme une des exceptions définies à
l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la somme payée par l'emprunteur au titre de la
constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle
pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé
lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d'octroi de
celui-ci de sorte qu'elle doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé le texte susvisé
L'AVANT CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER
Article L313-7
Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le
prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur, par écrit ou
sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information
standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à
l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le
marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute
connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations
devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à
fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à
l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée
au présent article.
L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est
gratuitement
Article L313-8
Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance.
Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit (1) ;
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29.
Article 313-9
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
Article 313-10
Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.
LE MENSONGE DE L'EMPRUNTEUR SUR SON ETAT DE SANTE A POUR CONSÉQUENCE QU'IL N'EST PAS ASSURE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2, arrêt du 29 juin 2017, Pourvoi n° 16-18975 REJET
Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, d'abord, que les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises, ensuite, que la réponse apportée par Raymond X... à l'une d'elles constituait une fausse déclaration qui revêtait un caractère intentionnel et enfin, que celle-ci avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur ;
Article L313-11
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit
gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de
déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels
services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation
financière.
Ces explications comprennent notamment :
1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée
européenne mentionnée à l'article L. 313-7, ainsi que, pour les
intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en
application de l'article
L. 519-4-1 du code monétaire et financier ;
2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services
accessoires proposés ;
3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires
proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un
défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des
garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé
par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe
l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans
lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour
l'emprunteur ;
4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit,
l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante
séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur.
Article L312-12
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Article L312-13
Sans préjudice des dispositions relatives aux
explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L.
313-11 et L. 313-12, le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à
l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit définis
à l'article L. 313-1.
Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de
recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats
de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de
l'activité d'intermédiation.
Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de
crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur
la base de la prise en considération :
-par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un prêteur, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits ;
-par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un client au sens de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché.
Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'État.
Article L313-14
Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est
rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit
disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune
rémunération autre que celle versée, le cas échéant, par le consommateur. Le
service de conseil indépendant ne peut en aucun cas donner lieu à une
rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prêteur ou
d'un intermédiaire de crédit.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil
indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant.
Les conditions de la fourniture du service de conseil indépendant sont
précisées par décret en Conseil d'État.
Article L313-15
Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.
ÉVALUATION DE LA SOLVABILITÉ
Article L313-16
Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur
a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront
vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à
une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette
évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents
permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations
définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires,
suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de
l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes
ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment
les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au
cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière
claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation
de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être
fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant
notamment à des documents vérifiables.
Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans
les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les
meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de
crédit.
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du
fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui
communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette
consultation.
Article L313-17
Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur.
Article L312-18
Le prêteur réévalue la solvabilité de l'emprunteur, sur la base d'informations mises à jour, avant qu'une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire n'ait été prévu et intégré dans l'évaluation initiale de la solvabilité.
Article L313-19
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'État.
Article L313-20
Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à
l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un
prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :
1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant
de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision
d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ;
2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte
des normes reconnues au niveau international.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions du présent article, et
notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de
l'évaluateur.
Article L. 313-21
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.
Article. L. 313-22
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la
rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes
mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques,
techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier.
Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces
conservées par le prêteur est précisée par décret.
Article. L. 313-23
Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L. 313-1.
OFFRE ÉCRITE DE CRÉDIT EN EUROS
Article L 313-64
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés
dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise
concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou
détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat
de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe
l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des
possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros en cours
de prêt leur sont précisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article
ArtIcle. L. 313-24
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur
formule par écrit une offre adressée gratuitement sur papier ou sur un autre
support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur
lorsqu'il s'agit de personnes physiques.
Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne
mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes
des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le
cas échéant
Article L313-25
L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 :
1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ;
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 ;
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34.
Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.
Article L313-26
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L313-27
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.
Article L313-28
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L313-29
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
Article L313-30
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24.
Au-delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité.
Dans ce cas, l'existence d'une faculté de substitution ainsi que ses modalités d'application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée.
Article L313-31
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel (1) effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-28.
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 313-8.
Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.
Article L313-32
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.
Article L313-33
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Article L313-34
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
Article L313-35
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Article L313-36
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
Article L313-37
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
Article 313-38 Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre.
Article L313-39
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur papier ou sur un autre support durable.
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.
L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
CONTRAT PRINCIPAL DE CRÉDIT ET SES SUITES
Article L313-40
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
Article L313-41
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Article L313-42
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
Article L313-43
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.
Article L313-44
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.
Article L313-45
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.
Article L313-46
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.
Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible, objectif et vérifiable. Il conserve des archives des indices utilisés pour calculer les taux débiteurs.
Le prêteur fournit gratuitement à l'emprunteur les informations fournies mentionnées au présent article.
REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DU CRÉDIT
Article L313-47
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le prêteur communique gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.
Article 313-48
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Article 313-49
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.
LA DÉFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR
Article L313-50
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
Article R313-3
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 312-22 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.
L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN CREDIT IMMOBILIER EST DE DEUX ANS
Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 28 novembre 2012 pourvoi n° 11-26508 Cassation
Vu l’article L. 137-2 du code de la consommation,
Attendu qu’en vertu de ce texte, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 27 mai 2003, M. X... a souscrit deux emprunts auprès du Crédit du nord, devenu la Banque Kolb; que la déchéance du terme a été prononcée le 10 février 2006, à la suite d’impayés ; que, le 12 juillet 2010, la banque lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance et juger nul le commandement, l’arrêt retient que le texte précité ne concerne pas les crédits immobiliers et que les créances en cause seront prescrites en cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n̊ 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit en juin 2013
Qu’en statuant ainsi, quand les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, la cour d’appel a violé le texte susvisé
L'ACTION EN NULLITE D'UNE CAUTION HYPOTHECAIRE EST DE 5 ANS
COUR DE CASSATION 1ere Chambre Civile, arrêt du 18 octobre 2017 n° Pourvoi 16-17184 cassation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière La Molière (la SCI) a été constituée par Mme X..., épouse Y... , M.
Y... et leurs filles Delphine et Emilie ; que, le 27 janvier 2005, M. Y... a souscrit un contrat de prêt, en son nom personnel, auprès de M. Z...; qu'en
garantie du remboursement de ce prêt, la SCI, autorisée par décision de l'assemblée générale des associés du 29 janvier 2005, s'est, par acte
authentique du 7 février 2005, rendue caution de M. Y... , avec affectation hypothécaire de l'immeuble dont elle était propriétaire ; que, M. Y... s'étant
révélé défaillant, M. Z...a fait valoir le cautionnement hypothécaire contre la SCI, qui l'a assigné en annulation de la sûreté ;
Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient qu'elle est fondée sur un vice affectant l'acte de cautionnement, en ce qu'il n'entrerait
pas dans l'objet social, et non sur une irrégularité de la délibération de l'assemblée générale des associés ayant autorisé cet engagement de la société,
et qu'en conséquence, l'action engagée n'est pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit
commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère et à la
portée du cautionnement souscrit ; que l'arrêt ajoute que la nullité invoquée est une nullité relative, car elle vise à protéger les intérêts de la SCI ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'action en nullité de la caution hypothécaire souscrite le 7 février 2005, qui avait été engagée le 4 juin 2012,
était soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, laquelle n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette
loi, de sorte que l'action n'était pas prescrite à la date de l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Article L313-51
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,
ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles
1152 et
1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Article L313-52
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article
L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas
de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de
celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui
ont été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout
remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Article L324-20
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE
Article L313-53
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.
Article L313-54
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son
support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la
présente section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du
contrat.
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle
mentionne la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de
l'opération.
Article L313-55
Pour les contrats régis par les dispositions de la
présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre
adressée gratuitement par voie postale au preneur éventuel.
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et
l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les
dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements
initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles
d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L.
313-58.
Article L313-56
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de
vente, l'offre fixe également :
1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une
part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour
le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte
tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au
contrat ;
2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.
Article L313-57
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L313-58
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les
conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à
compter de sa réception par le preneur.
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre
que dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre,
le cachet de la poste faisant foi.
Article L313-59
Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur ou pour le compte de celui-ci.
Article L313-60
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un
contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger,
outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans
préjudice de l'application de l'article
1152 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée
restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret.
En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien
qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la
valeur en capital de ce bien.
Article L313-61
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Article L313-62
En cas de location assortie d'une promesse de vente,
l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition
suspensive prévue à l'article
L. 313-41.
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes
sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de
remise en état du bien.
Article L313-63
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.
DEFAILLANCE EMPRUNTEUR
RESOLUTION DE LA VENTE = RESOLUTION DE LA LOCATION --» LA BANQUE DOIT REMBOURSER LES LOYERS PAYES
Les banques ont l'habitude de mettre une clause pour dire que les loyers payés sont perdus en cas de location vente et crédit bail
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2 arrêt du 2 juillet 20&2 Pourvoi n° 17-12.611 rejet
Attendu que la société BNP fait grief à l’arrêt de prononcer la caducité du contrat de financement souscrit par M. X... auprès d’elle et de la condamner en conséquence à rembourser à M. X... la somme totale de 280 705,21 euros, avec intérêts à compter du 17 février 2009, alors, selon le moyen, que, sauf cause de nullité l’affectant directement, le contrat de location avec option d’achat n’est que résilié en conséquence de la résolution du contrat de vente ; que l’anéantissement du contrat de vente entraîne la résiliation du contrat de location avec option d’achat, sous réserve de l’application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; qu’en l’espèce, l’article 5 du contrat de location avec option d’achat conclu entre la société BNP et M. X... le 20 décembre 2006 stipulait expressément qu’en cas de résolution judiciaire de la vente, le contrat de location serait résilié à compter du jour où cette résolution serait devenue définitive, et que le locataire serait redevable, « outre les loyers impayés à cette date, d’une indemnité de résiliation égale aux loyers restant à échoir jusqu’à l’issue de la période irrévocable de location actualisés au taux de référence, augmentée du montant de l’option d’achat également actualisée » ; qu’aux termes du procès-verbal de prise en charge du même jour, M. X... a pris livraison du bateau « sans restriction ni réserve » ; qu’en décidant que « la résolution du contrat de vente relatif au navire litigieux (…) entraînait la caducité du contrat de financement du fait que ces contrats (étaient) indivisibles » et que cette clause était « réputée non écrite », la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Mais attendu que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de location avec option d’achat et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente, a retenu que cette résolution entraînait la caducité du contrat de location-vente, que la société BNP ne pouvait se prévaloir de clauses contractuelles de garantie et de renonciation à recours et devait restituer à M. X... les loyers perçus en exécution du contrat de location-vente ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé
;
LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DU CREDIT
Article L314-5
Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
QUAND UNE ASSURANCE EST OBLIGATOIRE, SON COÛT DOIT ÊTRE INTEGRE DANS LE TEG
Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 6 février 2013, pourvoi n° 12-15.722 Cassation Partielle.
Vu l’article L. 313-1 du code de la consommation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, prétendant que le taux effectif global (TEG) figurant dans les actes notariés constatant les prêts que la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) lui a consentis selon des offres acceptées les 9 février 2000 et 21 janvier 2002 pour financer l’acquisition de biens immobiliers était erroné, M. X... a assigné la banque en annulation des stipulations de l’intérêt conventionnel contenues dans chacun des contrats de prêt
Attendu que, pour accueillir cette demande et condamner la banque à restituer la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal, l’arrêt, après avoir constaté qu’en application des conditions générales de ces prêts, les emprunteurs devaient contracter « dans les plus brefs délais possibles » une assurance garantissant pendant la durée du prêt les risques incendie des immeubles donnés en garantie et qu’à défaut, le prêteur pourrait soit assurer lui-même les biens aux frais des emprunteurs, soit exiger le remboursement anticipé des sommes restant dues, retient que cette clause ayant pour effet de mettre à la charge de l’emprunteur des frais d’assurance contre l’incendie, de caractère obligatoire, à peine de déchéance du terme, de sorte que ces frais entraient dans le champ du TEG et qu’il incombait à la banque de s’informer de leur coût avant de procéder à la détermination de ce taux
Qu’en statuant ainsi quand les frais relatifs à l’assurance incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée à l’emprunteur comme une condition de l’octroi du prêt, et non à titre d’obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
L'ANNEE LOMBARDE DE 360 JOURS EST INTERDITE POUR LE CALCUL DES INTERÊTS
Cour de Cassation, Chambre Civile 1 arrêt du 19 juin 2013 pourvoi N° 12-16651 cassation
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 euros.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une offre
de prêt acceptée le 15 février 2005, M. X... a contracté auprès d'une banque
un « prêt relais habitat révisable » d'une durée de vingt-quatre mois,
remboursable en une seule échéance différée, moyennant un taux effectif
global et un taux de période variable « donnés à titre indicatif en fonction
de l'indice Moy. arithm./15 j. Euribor douze mois », les conditions
générales du prêt précisant que « le calcul des intérêts dus est effectué
sur la base d'une année de trois cent soixante jours (soit douze mois de
trente jours) » ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la société
Compagnie européenne de garanties et de cautions (la société CEGC), qui
s'était portée caution solidaire de ce prêt, a désintéressé la banque puis
exercé une action subrogatoire contre le débiteur principal, lequel a opposé
à la caution subrogée la nullité de la stipulation de l'intérêt nominal,
calculé d'après l'année dite « lombarde » de trois cent soixante jours ;
Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner M. X... à payer à la
société CEGC la somme de 312 239,72 euros, l'arrêt retient que si le taux
effectif global doit être calculé sur la base d'une année civile, rien
n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt
conventionnel conclu sur une autre base, que l'acte de prêt du 15 février
2005 stipulant expressément que les intérêts conventionnels seront calculés
sur la base d'une année de trois cent soixante jours, c'est de manière
inopérante que M. X... oppose à la caution, subrogée dans les droits de la
banque créancière, la nullité de cette stipulation, s'agissant de modalités
qui, librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause ;
Qu'en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les
articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, obéissait au régime
du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Cour de Cassation, Chambre Civile 1 arrêt du 17 juin 2015 pourvoi N° 14-14326 cassation partielle
Vu l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ;
Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence à l'année bancaire de trois cent
soixante jours, l'arrêt retient, d'une part, que si le taux effectif global doit être calculé sur une année civile, rien n'interdit aux parties de
prévoir un taux conventionnel calculé sur une autre base, d'autre part, que le taux de la mensualité correspond bien au taux effectif global indiqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte
de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés
FORMATION DES PRÊTEURS ET DES INTERMÉDIAIRES
Art. L. 314-24
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce
que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des
connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la
proposition et l'octroi des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1,
la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L.
313-14 ainsi que, le cas échéant, l'activité d'intermédiation.
Lorsque la conclusion d'un contrat de crédit implique la souscription de
services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de
compétence pour leur fourniture est exigé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Art. L. 314-25
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.
Art L. 314-26
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.
Art. D. 313-10-1 du Code de la Consommation
Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 sont les personnes physiques
qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de
crédit mentionnés à l'article L. 313-1 ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées.
Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de
l'article
R. 519-15 du code monétaire et financier.
Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de
formation en alternance prévu aux articles
L. 6221-1 et
L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence
et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.
Art. D. 313-10-2 du Code de la Consommation
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 313-10-1 remplissent les conditions de
compétence professionnelle résultant :
1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'Accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective
nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la
convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant
un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou
d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I.
Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national
des certifications professionnelles mentionné à
l'article
R. 335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation
précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément à
l'article
L. 335-6 du code de l'éducation.
Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC
France, rattaché au Centre international d'études pédagogiques mentionné à
l'article
R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité.
2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur dans les conditions prévues à l'article D. 313-10-5.
Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3° Soit d'une expérience professionnelle :
a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au
présent titre au cours des trois dernières années, ou ;
b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit
mentionnés au présent titre au cours des dix dernières années.
Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les
conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Par exception, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles
R. 519-8 et
R. 519-9 du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article.
Art. D. 313-10-3 du Code de la Consommation
Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée
au 2° de l'article D. 313-10-2 au moment de leur prise de fonction.
Par exception, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté
et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D. 313-10-2.
Art. D. 313-10-4 du Code de la Consommation
Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre
de la formation continue, par le suivi d'une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie,
prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable :
1° Auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
2° Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article D. 313-10-5.
Art. D. 313-10-5 du Code de la Consommation
La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 :
1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité, des compétences en matière
juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ;
2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation datée et signée par la personne responsable de la formation et mentionnant les rubriques
de la formation suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences effectué à l'issue de la formation. L'attestation et le livret
sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.
Art. D. 313-10-6 du Code de la Consommation
I. - La formation mentionnée à l'article L. 314-25
permet, au minimum, d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à
l'article
L. 6353-1 du code du travail :
1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation :
a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en
distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre ;
b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation, notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du
crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les
locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas d'exercice de l'option ;
c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie ;
2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et
obligations de l'emprunteur et du conjoint non-co-emprunteur, en particulier :
a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait, notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ;
b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ;
3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment :
a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 ;
b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article L. 312-17, notamment les demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à cette fin ;
c) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences
que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ;
d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des
informations réunies sur le lieu de vente, sur ses revenus et charges, afin de lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés
à ses besoins, à ses préférences et à sa situation ;
e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en
particulier celui de l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 ;
f) Les explications à donner à l'emprunteur pour lui faire connaître les droits et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir
des conséquences d'un éventuel défaut de paiement ;
4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement :
a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ;
b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un emprunteur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci
s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait susceptible de demander ;
c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de
surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier ;
5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions.
II. - Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme
national portant sur les connaissances, diligences et démarches visées par ce même article. Ce diplôme national sanctionne un premier cycle d'études
supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par
la Commission nationale de la certification professionnelle.
III. - L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la
législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.
Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.
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