ATTENDU que cette action dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui et n'ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n'est soumis à aucune condition déterminée ;

Qu'il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit ;

L'action "de in rem verso", n'est recevable que si le demandeur ne dispose pas d'un autre action pour faire valoir ses droits et s'il n'a pas laissé passer la prescription.

Cour de Cassation, chambre civile 1 , arrêt du 10 février 2016 pourvoi n° 15-10150 rejet inédit

Attendu, d'abord, qu'après avoir justement rappelé que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et qu'elle ne peut être admise qu'à défaut de toute action ouverte au demandeur, et constaté que Mme Y... demandait l'indemnisation du travail qu'elle avait accompli au profit du GAEC, la cour d'appel, qui en a déduit que sa demande ne pouvait être susceptible d'être exclusivement fondée sur l'enrichissement sans cause, a fait ressortir qu'elle disposait d'une autre action ; qu'elle a ainsi motivé et légalement justifié sa décision sur ce point ;

Attendu, ensuite, que les juges d'appel ont souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le travail de Mme Y... eût excédé l'obligation naturelle de participation aux charges de ménage qu'implique une vie de couple ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de Cassation, chambre commerciale , arrêt du 9 février  2016 pourvoi n° 14-21152 rejet inédit

Mais attendu, d'une part, que si, selon les constatations de l'arrêt, M. X... était créancier de la société BL Construction au titre du prêt de la somme de 100 000 euros qu'il lui avait remise avant l'ouverture de sa procédure collective et bénéficiait d'une subrogation dans ses droits contre la SCI La Mordorée, le versement par celle-ci d'une somme de 110 000 euros entre les mains du liquidateur de la société BL Construction n'a pas, contrairement à l'allégation de la première branche, fait naître au profit de M. X... une créance distincte de restitution de 100 000 euros sur cette société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

LE CARACTÈRE SUBSIDIAIRE N'EST PAS UNE FIN DE RECEVOIR MAIS UNE CONDITION INHÉRENTE A L'ACTION

Le caractère subsidiaire reconnu à cette action ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action

L'ERREUR D'UNE BANQUE LUI INTERDIT LE REMBOURSEMENT

Cour de Cassation, chambre civile 1 arrêt du 19 mars 2015 N° de pourvoi: 14-10075 cassation

Vu l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;

LE TRÉSOR PUBLIC N'A PAS A SE TROMPER DE COMPTE BANCAIRE QUAND IL VERSE DES SOMMES

Cour de Cassation chambre commerciale, arrêt du 18 mai 1999 n° pourvoi 95-19455 cassation

Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de in rem verso ne peut aboutir, quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté l'erreur commise par le Trésor public, lorsqu'il a viré la somme litigieuse, a méconnu les principes susvisés ;

UNE FAUTE DE NÉGLIGENCE OU D'IMPRUDENCE PERMET LA RÉPARATION PARTIELLE

Cour de Cassation chambre civile 1, arrêt du 3 juin 1997 pourvoi n° 95-13568 rejet

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à payer à Mme X... la somme de 148 000 francs représentant la différence entre le prix d'adjudication et la valeur résiduelle du meuble litigieux alors que le demandeur à une action fondée sur l'enrichissement sans cause qui a commis une faute à l'origine de son propre appauvrissement ne peut obtenir le bénéfice de cette action ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... a engagé par imprudence sa responsabilité vis-à-vis de l'adjudicataire dont elle doit réparer le préjudice sans pouvoir être garantie par M. Z... qui n'a commis aucune faute à son égard, et qu'en déclarant néanmoins Mme X... bien fondée à exercer l'action, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil précité et les principes régissant l'enrichissement sans cause;

Mais attendu que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause ; que le moyen n'est pas fondé

AYANT POUR COROLLAIRE L'ENRICHISSEMENT DE L'ADVERSAIRE

L'enrichissement est l'accroissement du patrimoine ou octroi d'un avantage ou le fait d'éviter une perte ou une dépense que l'adverse aurait dû faire

Cour de Cassation, chambre civile 1 arrêt du 25 janvier 1965 N° de pourvoi: 63-13521 cassation

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

LA FAUTE OU LA MAUVAISE FOI DE L'ENRICHI N'EST PAS NÉCESSAIRE

Cour de Cassation, chambre civile 1 arrêt du 11 mars 2014 N° de pourvoi: 12-29304 cassation partielle

Vu l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause ;

Attendu que la bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là, l'action de in rem verso ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait souscrit les 11 et 12 mai 2004 un bail emphytéotique auprès de M. Y..., avait acquitté auprès de celui-ci les redevances des années 2005 et 2006, avant de convenir d'un échéancier de paiement avec l'Association pour la protection de l'enfance, de la jeunesse et des adultes en difficulté en Nouvelle-Calédonie (APEJ), curateur de Mme Messaouda Z... veuve Y..., mère de M. José Y..., pour les années 2007 à 2010 ;

Attendu que pour débouter M. José Y... de sa demande de restitution des redevances versées au curateur de Mme Messaouda Y..., l'arrêt retient que si les paiements effectués par M. X... n'ont pas été faits au créancier, ils ont cependant été reçus de bonne foi par l'APEJ pour le compte de Mme Messaouda Y... qui a pu se méprendre sur ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que résultait des faits constatés et débattus devant elle l'applicabilité des règles de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, qui a ajouté à celles-ci une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé le texte et le principe sus-visés ;

L'ABSENCE DE CAUSE DE L'ENRICHISSEMENT

L'ABSENCE DE CAUSE DOIT ÊTRE JUSTIFIÉE

Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 15 septembre 2015 pourvoi n° 14-10312 rejet inédit

Mais attendu que, sous le couvert des griefs infondés de violation des textes gouvernant la preuve et l'enrichissement sans cause, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve, dont ils ont déduit que M. X... avait exercé une activité au sein de la société ENR Engenierie durant la période considérée et plus particulièrement au sein du service après-vente de la société, et que la société Archibald, ès qualités, ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que les sommes dont elle demandait le remboursement étaient privées de cause ; que le moyen n'est pas fondé

Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 17 février  2016 pourvoi n° 15-12805 rejet inédit

Mais attendu que l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, dispose que l'ONIAM, lorsqu'il a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées, par les assureurs des structures reprises par l'EFS ;

Qu'en premier lieu, ce texte ayant pour but de faire bénéficier l'ONIAM, chargé d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, des contrats d'assurance que les structures reprises par l'EFS, demeuré responsable de la contamination, avaient légalement souscrits et qui sont toujours en vigueur, l'arrêt énonce à bon droit que son application aux instances en cours répond à d'impérieux motifs d'intérêt général au sens de l'article 6, § 1, de la Convention précitée ;

Qu'en second lieu, l'arrêt retient exactement que ce texte ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, dès lors qu'il tend, d'une part, à combattre l'enrichissement sans cause des assureurs des centres de transfusion sanguine repris par l'EFS, qui ont perçu des primes d'assurance en contrepartie desquelles ils se sont engagés à verser des indemnités, d'autre part, à établir un équilibre entre la solidarité nationale due aux victimes de contamination par le virus de l'hépatite C et le droit de propriété invoqué au nom de ces assureurs ;

LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE CAUSE APPARTIENT AU DEMANDEUR

Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 3 février 2016 pourvoi n° 15-14227 cassation inédit

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour confirmer le jugement qui rejette la demande de M. X..., formulée au cours de l'instance en divorce par lui engagée et tendant à la reconnaissance de l'existence d'une société de fait, constituée avec Mme Y..., son épouse, exploitant une officine de pharmacie, et au paiement de la part de cette société dont il prétend qu'elle lui revient et, subsidiairement, d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt attaqué se borne à en reproduire les motifs ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner les nouveaux éléments produits devant elle par M. X... à l'appui de sa demande, ni répondre aux conclusions qui en faisaient état, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 10 septembre 2015 pourvoi n° 14-14391 Rejet

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Attendu que l'arrêt retient que les factures produites ne permettent pas d'identifier celui qui les a payées, qu'un lien indiscutable ne peut pas être établi avec le bien immobilier litigieux et que l'on trouve aussi des traces de versements faits par Mme Y... au profit de M. X... qui ne permettent pas d'exclure un partage des frais et que, dans l'hypothèse où M. X... aurait financé la réalisation de travaux, c'était dans le but d'en profiter personnellement puisqu'il a vécu avec Mme Y... de 2002 à 2009, les paiements allégués, à les supposer établis, ayant pour cause la vie commune du couple ; qu'ayant ainsi, par une appréciation souveraine, retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'avoir financé sur ses deniers personnels les constructions édifiées par Mme Y... en s'étant appauvri au profit de cette dernière, la cour d'appel en a justement déduit que la demande en paiement ne pouvait être accueillie, ni sur le fondement de l'article 555 du code civil ni sur le fondement subsidiairement invoqué de l'enrichissement sans cause

IL NE FAUT PAS QUE LES PARTIES SOIENT LIÉES PAR UN CONTRAT

ET QUE LE DOMMAGE SOIT LA CAUSE DE SON EXÉCUTION OU DE SA CESSATION

Cour de Cassation, chambre civile 3 , arrêt du 30 septembre  2015 pourvoi n° 14-13333 cassation partielle inédit

Vu l'article 1371 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la promesse unilatérale de vente fait disparaître tout lien de droit entre le vendeur et l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de Cassation, chambre commercial, arrêt du 23 octobre 2012   pourvoi n° 11-21978 rejet

Mais attendu que les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties ; que le moyen, qui soutient une thèse contraire, ne peut être accueilli ;

Cour de Cassation, chambre commercial, arrêt du 23 octobre 2012 pourvoi n° 11-25175 rejet

Mais attendu que les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties ; que le moyen, qui soutient une thèse contraire, ne peut être accueilli ;

Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 5 novembre 2009 pourvoi n° 08-16497 rejet

Attendu que, faisant valoir qu'il avait financé les travaux d'aménagement du sous sol d'une maison appartenant à M. X..., M. Y... l'a assigné en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 30 avril 2008) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'action en restitution fondée sur l'enrichissement sans cause suppose une absence de cause contractuelle ; que cette action ne peut cependant être écartée que lorsque les parties sont liées par un véritable contrat, aux termes duquel la prestation fournie par l'une se trouve causée par un engagement corrélatif de l'autre ; qu'en estimant dès lors que M. Y... ne pouvait fonder sa demande en remboursement du coût des travaux sur l'enrichissement sans cause de M. X..., propriétaire de la maison sur laquelle ont été effectués ces travaux, au motif que ce dernier devait céder en contrepartie à M. Y..., dans le cadre d'un accord verbal, " un droit d'usage et d'habitation de l'appartement construit en sous sol de la villa ", sans caractériser cependant le caractère contraignant et consistant de l'obligation revendiquée par M. X..., dès lors que la durée du prétendu droit d'usage et d'habitation n'était pas précisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1371 du code civil " ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en vertu d'un accord verbal liant M. X... à M. Y..., celui ci s'était obligé à financer les travaux d'aménagement litigieux en contrepartie de l'engagement pris par M. X... de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... acceptait de souscrire un acte notarié formalisant cet accord, a retenu que M. Y... avait pris le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord ; qu'elle en a exactement déduit que dès lors qu'il s'inscrivait dans le cadre contractuel ainsi défini par les parties, un tel financement ne pouvait ouvrir droit à remboursement sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause ; que le moyen n'est pas fondé

UN CONTRAT INVOQUÉ SUFFIT A INTERDIRE UNE DEMANDE SUR LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Cour de Cassation, chambre civile 3 , arrêt du 7 janvier 2016 pourvoi n° 14-18937 rejet inédit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mars 2014), que, les consorts Y...-Z... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la société Maison Dauphiné Savoie, depuis en redressement judiciaire, qui a confié à la société Yildirim la réalisation des travaux de fondation et de soubassement ; que ce contrat de construction n'a pas été inclus dans la cession de l'activité de la société Maison Dauphiné Savoie au profit de la société Maisons France confort ; que la société Yildirim a assigné la société Maisons France confort en paiement des travaux ;

Attendu que la société Yildirim fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; qu'en l'espèce, la société Yildirim faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Maisons France confort, entrepreneur intervenu après la société Maisons Dauphiné Savoie, sur le chantier de construction d'une maison individuelle pour le compte de M. Hervé Y... et de Mme Catherine Z..., avait encaissé le prix des travaux de fondations et de soubassement qu'elle avait effectués, et que, dès lors qu'il n'existait aucun lien de droit entre elles, elle était recevable à demander sa condamnation à lui verser une somme équivalente sur le fondement de l'action au titre de l'enrichissement sans cause ; qu'en déboutant la société Yildirim de sa demande, aux motifs impropres qu'elle n'avait pas déclaré sa créance au passif de la société Maisons Dauphiné Savoie et qu'elle disposait d'une action directe à l'encontre des maîtres de l'ouvrage, sans rechercher si elle n'était pas privée de toute action à l'encontre de la société Maisons France confort pour recouvrer le prix des travaux effectués par elle mais encaissés par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'enrichissement sans cause et de l'article 1371 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne pouvait être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et retenu que la société Yildirim, sous-traitante, avait disposé, à l'encontre des maîtres de l'ouvrage, de l'action directe qui avait échoué à défaut d'avoir été agréée par ceux-ci et que celle-ci n'avait pas déclaré sa créance au passif de la société Maison Dauphiné Savoie, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande de la société Yildirim devait être rejetée, a légalement justifié sa décision

Cour de Cassation, chambre civile 1 arrêt du 31 mars 2011 N° de pourvoi: 09-13966 Rejet

Attendu que prétendant avoir prêté certaines sommes à Mme X..., M. Y... l'a assignée en remboursement puis a sollicité subsidiairement le paiement des mêmes sommes sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 2009) de débouter M. Y... de sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'existence du contrat de prêt invoqué par M. Y... n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, sans violer l'article 1371 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action "de in rem verso", la cour d'appel a constaté que M. Y... avait échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel était, à titre principal, fondée son action et en a exactement déduit qu'il ne pouvait invoquer les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ; que le moyen n'est pas fondé

S'IL Y A CONTRAT IL FAUT QUE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE SOIT HORS DES PRÉVISIONS DU CONTRAT