FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
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"Les français de l'étranger sont un
million huit cent mille"
Frédéric Fabre docteur en droit.
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- les conditions de vie à l'étranger
- les circonscriptions des français à l'étranger
- les élections des sénateurs par les français de l'étranger
- les élections des députés par les français de l'étranger
- L'Arrêté du 4 mai 2021 fixe la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.
POPULATION FRANÇAISE ÉTABLIE A L'ÉTRANGER
Le Décret n° 2021-43 du 19 janvier 2021 authentifie la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2021 à 1 685 638.
Le Décret n° 2020-33 du 20 janvier 2020 authentifie la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2020 à 1 775 875.
Le Décret du 30 janvier 2019 authentifie la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2019 à 1 802 382.
Le Décret n° 2018-113 du 16 février 2018 authentifie la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018 à 1 821 519.
Le Décret du 12 janvier 2017 authentifie la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2017 à 1 782 188.
Le Décret n° 2016-140 du 10 février 2016 authentifie la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2016 à 1 710 945.
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net
Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.
Pour les français, pensez à nous contacter au moins au moment de votre appel, pour assurer l'épuisement des voies de recours et augmenter vos chances de réussite, devant les juridictions françaises ou internationales.
LES CONDITIONS DE VIE A L'ÉTRANGER
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- CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE VIE.
L'Arrêté du 6 septembre 2016 fixe par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
ESPAGNE
Le Décret n° 2015-367 du 30 mars 2015 porte publication de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers le 9 septembre 2008), signé à Saragosse le 27 juin 2008.
BELGIQUE
Le Décret n° 2015-1633 du 10 décembre 2015 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008
LUXEMBOURG
Le Décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011.
MONACO
Le Décret n° 54-682 du 11 juin 1954 porte publication de la convention entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signée à Paris le 28 février 1952.
La LOI n° 2016-653 du 23 mai 2016 autorise l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.
LES TEXTES EUROPÉENS NE S'APPLIQUENT PAS A MONACO NON MEMBRE DE L'UE !
COUR DE CASSATION chambre civile 2 arrêt du 9 mars 2017 pourvoi n° 16-10851 Cassation
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la
sécurité sociale, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 15 janvier 2002, aff. C - 55/00, Gottardo),
que les autorités de sécurité sociale compétentes d'un premier État membre de l'Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l'acquisition
du droit à prestations de vieillesse, les périodes d'assurance accomplies dans un
État tiers par un ressortissant d'un second État membre lorsque, en présence
des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d'une convention internationale bilatérale conclue
entre le premier État membre et l'État tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir exercé une activité professionnelle salariée au Royaume-Uni, en France et à Monaco, M.
X..., ressortissant britannique né en 1949, a obtenu de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse), le bénéfice d'une
pension de vieillesse, à effet du 1er décembre 2009, calculée sur la base d'un taux minoré de 32,50 % ; que, contestant le mode de calcul de cette pension qui
ne prend pas en compte les trimestres travaillés à Monaco, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que le calcul auquel procède l'appelant, fut-il plus égalitaire et moins discriminant à son égard, ne
tient pas compte des spécificités de la réglementation européenne d'une part et de ce que, d'autre part, les droits acquis par lui passent nécessairement par le
prisme de la convention franco-monégasque dès lors que la Principauté de Monaco n'est pas membre de la Communauté européenne ; que le tribunal aux termes d'un
raisonnement qui n'appelle aucune critique a à bon droit observé, en l'état de la nécessité de conjuguer trois régimes de cotisations relevant de trois pays
différents dont seuls deux faisaient partie de la communauté européenne, que la caisse avait procédé au calcul des droits à retraite de M. X... de la manière
qui lui soit la plus favorable puisqu'elle lui reconnaissait le bénéfice d'une retraite au taux de 32,50 % qui était au demeurant le meilleur taux admissible
au regard de la réglementation applicable et de ses droits acquis en conséquence de celle-ci et qu'il était inéligible au bénéfice d'un taux de 50 % ainsi qu'il le revendique ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés
SUISSE
COUR DE CASSATION Chambre civile 2 arrêt du 15 mars 2018 pourvoi n° 17-21991 Rejet
Mais attendu que l’annexe II à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, rend applicable, entre les parties, l’article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui édicte les principes d’unicité d’affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l’État membre dans lequel il exerce son activité ; qu’il ressort de l’annexe XI audit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l’assurance obligatoire tant qu’elle réside en France et y bénéficie d’une couverture en cas de maladie ; qu’il résulte de ces dispositions que la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet État, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français
Et attendu que l’arrêt constate qu’à la date à laquelle il a demandé à la caisse de procéder à sa radiation, l’assuré était affilié à l’assurance maladie suisse
Que par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée
BRÉSIL
Le Décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 porte publication de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011.
CANADA
La LOI n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
La LOI n° 2016-1977 du 30 décembre 2016< autorise l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
L'Arrêté du 9 décembre 2019 fixe la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires.
Le Décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 est relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers.
ALBANIE ET SERBIE
L'Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Albanie et de l'ambassadeur de France en République de Serbie
L'Arrêté du 16 juin 2016 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Albanie.
ANDORRE
L'Arrêté du 15 janvier 2020 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Principauté d'Andorre.
L'Arrêté du 17 janvier 2020 relatif aux compétences de l'ambassadrice de France en Principauté d'Andorre.
ÉCOSSE
L'Arrêté du 16 juin 2016 est relatif aux compétences du consul général de France à Edimbourg.
ESPAGNE
L'Arrêté du 26 juillet 2019 fixant les circonscriptions consulaires en Espagne, prévoit en son article 1er :
Les circonscriptions consulaires en Espagne sont fixées comme suit :
POSTE |
CIRCONSCRIPTION |
|---|---|
Consulat général de France à Barcelone |
- Communautés autonomes de Catalogne (Provinces de Barcelone, Gérone, Lérida et Tarragone), d'Aragon (Provinces de Huesca, Teruel et Saragosse), et des îles Baléares ; - l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre. |
Consulat général de France à Bilbao |
Communautés autonomes du Pays basque, (Provinces de Guipuscoa, Alava et Biscaye), de Navarre, La Rioja, Cantabrie, Asturies et Galice (Provinces de la Corogne, Lugo, Orense et Pontevedra). |
Consulat général de France à Madrid |
- Communautés autonomes de Madrid, Castille-Léon (Provinces de Avila, Burgos, Leon, Palencia, Salamanque, Ségovie, Soria, Valladolid et Zamora), Castille-La-Manche (Provinces de Albacete, de Ciudad Real, Cuenca, Guadalajara et Tolède) et Canaries (Provinces de las Palmas et Santa Cruz de Tenerife) ; - Communautés autonomes Valencienne (Provinces d'Alicante, Castellon de la Plana et de Valence) et de Murcie. - Communautés autonomes d'Andalousie (Provinces d'Almeria, Cadix, Cordoue, Grenade, Huelva, Jaen, Malaga, Séville), d'Estrémadure (Provinces de Badajoz et Caceres), les villes de Ceuta et Melilla, les territoires de Penon de Velez de la Gomera, du Penon d'Alhucema et les îles Zaffarines. |
L'article 2 et dernier article abroge l'Arrêté du 10 août 2017
L'Arrêté du 21 août 2017 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre et du consul général de France à Madrid, prévoit en son article 1er :
"Les attributions de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Madrid."
FÉDÉRATION DE RUSSIE
L'Arrêté du 19 août 2015 est relatif aux compétences du consul général de France à Saint-Pétersbourg et du consul général de France à Moscou.HG
ROUMANIE
L'Arrêté du 17 juin 2016 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Roumanie.
COSTA RICA - NICARAGUA
L'Arrêté du 6 février 2017 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Costa Rica.
GUATEMALA
L'Arrêté du 17 janvier 2017 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Guatemala.
MEXIQUE
L'Arrêté du 4 mai 2021 fixe les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis du Mexique.
PANAMA
L'Arrêté du 13 août 2015 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Panama.
AUSTRALIE
L'Arrêté du 7 juin 2018 fixe la circonscription consulaire du consulat général de France à Sydney.
L'Arrêté du 13 novembre 2017 fixe la circonscription consulaire du consulat général de France à Sydney.
VANUATU
L'Arrêté du 7 juin 2018 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Vanuatu.
USA
L'Arrêté du 14 octobre 2015 fixe les circonscriptions consulaires aux États-unis d'Amérique.
L'Arrêté du 26 août 2015 fixe les circonscriptions consulaires aux États-unis d'Amérique.
L'Arrêté du 18 novembre 2015 est relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York.
L'Arrêté du 30 juin 2015 est relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans, du consul général de France à San Francisco.
L'Arrêté du 30 juin 2015 est relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York.
L'Arrêté du 2 juillet 2015 est relatif aux compétences de l'ambassadeur de France aux États-unis, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York
AFRIQUE
L'Arrêté du 6 mai 2021 est relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Libye en matière d'état civil.
L'Arrêté du 24 mars 2021 fixe la circonscription consulaire du consulat général de France à Ouagadougou, à tout le Burkina Faso
L'Arrêté du 9 juillet 2015 fixe la circonscription consulaire du consulat général de France à Dakar (République du Sénégal)
L'Arrêté du 22 décembre 2014 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Zimbabwe.
L'Arrêté du 22 décembre 2014 fixe la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Zambie.
KAZAKHSTAN
L'Arrêté du 20 avril 2021 fixe les circonscriptions consulaires en République du Kazakhstan.
L'Arrêté du 23 décembre 2014 fixe la circonscription de la représentation consulaire en République du Kazakhstan.
OUZBEKISTAN ET TADJIKISTAN
L'Arrêté du 20 avril 2021 fixe la circonscription consulaire en République d'Ouzbékistan
CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE VIE
ETAT CIVIL
L'Arrêté du 25 février 2021 porte création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
L'Arrêté du 25 février 2021 est relatif à la mise en œuvre au ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un télé-service de délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil sur support électronique.
L'Arrêté du 25 février 2021 est relatif à la vérification de la fiabilité des impressions de copies et d'extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
SCOLARITÉ DIPLÔME
Le Décret n° 2015-928 du 29 juillet 2015 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-unis du Mexique relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Mexico le 10 avril 2014.
Le Décret n° 2015-182 du 17 février 2015 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du bachiller, signé à Paris le 10 janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2017, est reconnu équivalent au diplôme d'État d'architecte français le diplôme d'architecte libanais délivré par la « Lebanese American University » (LAU) (Liban). Cette reconnaissance est valable cinq ans à compter de l'année universitaire 2016/2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2017, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte arménien délivré par la faculté d'architecture de l'université nationale d'architecture et de construction d'Erevan en Arménie. Cette reconnaissance est valable cinq ans, à compter de l'année universitaire 2016/2017.
PERMIS DE CONDUIRE
L'Arrêté du 29 janvier 2019 fixe le modèle de déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 1er du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France.
Article R. 221-1 du Code de la Route
I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit
après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée
à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France.
Les titres mentionnés à l'article L. 221-1 qui sont assimilés au permis de conduire lorsque celui-ci n'est pas exigé pour la conduite d'un véhicule à
moteur, comprennent notamment le certificat d'examen du permis de conduire, l'attestation de suivi de la formation requise pour la conduite des véhicules de
types L5e et L6e pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 et le récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire.
II. - Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant,
de son droit au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour
validé par l'office français de l'immigration et de l'intégration correspondant à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six
mois en France à la date de leur demande de permis de conduire.
III. - On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en
raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles
révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses
études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France.
Article R 222-1 du Code de la Route
Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.
Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
Chine
Le Décret n° 2021-1088 du 17 août 2021 porte publication de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 23 novembre 2018DÉLIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
L'Arrêté du 27 avril 2021 porte habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire.
L'Arrêté du 6 avril 2021 porte habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire.
L'Arrêté du 30 juillet 2018 porte habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire.
DÉLIVRANCE DE PASSEPORTS ET DE VISA
L'Arrêté du 15 mars 2018 fixe par pays ou zone géographique les compétences en matière de délivrance de visas pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce dans le cadre d'une circonscription consulaire incluant le territoire de plusieurs États ou s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire.
L'Arrêté du 9 juin 2017 porte habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire.
L'Arrêté du 27 avril 2017 fixe les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport.
L'Arrêté du 29 septembre 2016 porte habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire.
Le Décret n° 2015-1542 du 26 novembre 2015 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2014.
TRANSFRONTALIER
L'Arrêté du 18 septembre 2014 porte désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers et transnationaux et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage.
EMPLOI DES CONJOINTS DES AGENTS DIPLOMATIQUES
La LOI n° 2019-285 du 8 avril 2019 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles.
INDEMNITÉ D'EXPATRIATION DES FRANÇAIS ENVOYÉS A L'ÉTRANGER
2023
L'Arrêté du 19 juillet 2023 est relatif au classement dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques des personnels recrutés sur des emplois d'encadrant ou sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixant par pays, en fonction de ces groupes, le montant de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques
2021
L'Arrêté du 28 juin 2021 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
L'Arrêté du 23 mars 2021 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
2020
L'Arrêté du 18 décembre 2020 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du 25 juin 2020 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du 25 mars 2020 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du 3 février 2020 fixe par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger.
2019
L'Arrêté du 20 décembre 2019 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du,27 juin 2019 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du 29 mars 2019 modifie l'arrêté du 28 mars 2019 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du 28 mars 2019 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
2018
L'Arrêté du 27 décembre 2018 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du 25 septembre 2018 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du 29 juin 2018 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du 26 mars 2018 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
2017
L'Arrêté du 27 décembre 2017 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du 22 septembre 2017 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du 4 juillet 2017 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
2016
L'Arrêté du 26 décembre 2016 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
L'Arrêté du 28 juillet 2016 porte classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger..
L'Arrêté du 28 juin 2016 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du 10 mai 2016 porte classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger.
L'Arrêté du 5 avril 2016 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
2015
L'Arrêté du 19 novembre 2015 fixe par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge.
L'Arrêté du 26 mars 2015 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
L'Arrêté du 4 août 2015 porte classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger.
L'Arrêté du 28 septembre 2015 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
LES CONSEILLERS FRANCAIS DE L'ETRANGER ET LES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
L'Arrêté du 31 mai 2021 substitue la dénomination « conseiller des Français de l'étranger » à la dénomination « conseiller consulaire ».
L'Arrêté du 6 mars 2020 fixe la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.
L'Arrêté du 6 août 2014 porte abrogation de diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France.
L'Arrêté du 7 juillet 2014 fixe les circonscriptions consulaires en République de l'Inde.
L'Arrêté du 12 février 2014 fixe les circonscriptions consulaires au Canada.
Le Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 est relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.
L'Arrêté du 13 janvier 2014 fixe les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 porte différentes mesures d'ordre électoral.
Le Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié par le décret n° 2017-1133 du juillet 2017, porte dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.
L'Arrêté du 4 mars 2014 est relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires.
L'Arrêté du 4 mars 2014 fixe le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
L'Arrêté du 4 mars 2014 fixe les caractéristiques techniques et les modalités de transmission des circulaires dématérialisées prévues aux articles 4 et 25 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
LES CIRCONSCRIPTIONS DES FRANÇAIS A L'ÉTRANGER
LES ELECTIONS DES CONSEILLERS DE L'ASSEMBLEE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Le Décret n° 2021-1472 du 12 novembre 2021 porte convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DU 23 AVRIL ET 7 MAI 2017
L'Arrêté du 5 mai 2017 fixe les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.
L'Arrêté du 27 avril 2017 modifie l'arrêté du 20 mars 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017.
L'Arrêté du 14 mars 2017 est relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017.
L'Arrêté du 20 mars 2017 retarde l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017.
Le Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 modifié, est relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.
LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES A L'ETRANGER
Le Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 porte convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
L'Arrêté du 30 janvier 2020 fixe le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire.
La LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 est relative à la représentation des Français établis hors de France.
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013.
La LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénove les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le Conseil Constitutionnel a déclaré cette loi conforme à la constitution dans sa Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016.
Article 1er : Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.
TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET DES SIEGES
CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger |
NOMBRE de sièges |
CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION des conseillers consulaires |
CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES |
|---|---|---|---|
Canada |
4 |
Canada ― 1re circonscription |
Vancouver, Calgary |
Canada ― 2e circonscription |
Toronto |
||
Canada ― 3e circonscription |
Québec |
||
Canada ― 4e circonscription |
Montréal, Moncton et Halifax |
||
Etats-Unis d'Amérique |
7 |
Etats-Unis ― 1re circonscription |
Atlanta |
Etats-Unis ― 2e circonscription |
Boston |
||
Etats-Unis ― 3e circonscription |
Houston, La Nouvelle-Orléans |
||
Etats-Unis ― 4e circonscription |
Chicago |
||
Etats-Unis ― 5e circonscription |
Miami |
||
Etats-Unis ― 6e circonscription |
Washington |
||
Etats-Unis ― 7e circonscription |
Los Angeles |
||
Etats-Unis ― 8e circonscription |
San Francisco |
||
Etats-Unis ― 9e circonscription |
New York |
||
Amérique latine et Caraïbes |
7 |
Argentine |
Buenos Aires |
Bolivie |
La Paz |
||
Brésil ― 1re circonscription (avec Suriname) |
Brasilia, Recife, Paramaribo |
||
Brésil ― 2e circonscription |
Rio de Janeiro |
||
Brésil ― 3e circonscription |
São Paulo |
||
Chili |
Santiago |
||
Colombie |
Bogotá |
||
Costa Rica, Honduras, Nicaragua |
San José, Tegucigalpa, Managua |
||
Equateur |
Quito |
||
Guatemala, Salvador |
Guatemala, San Salvador |
||
Haïti |
Port-au-Prince |
||
Mexique |
Mexico |
||
Panamá, Cuba, Jamaïque |
Panamá, La Havane, Kingston |
||
Paraguay |
Assomption |
||
Pérou |
Lima |
||
République dominicaine |
Saint-Domingue |
||
Uruguay |
Montevideo |
||
Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago |
Caracas, Castries, Port d'Espagne |
||
Europe du Nord |
8 |
Danemark |
Copenhague |
Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie |
Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn |
||
Irlande |
Dublin |
||
Norvège, Islande |
Oslo, Reykjavik |
||
Royaume-Uni ― 1re circonscription |
Edimbourg et Glasgow |
||
Royaume-Uni ― 2e circonscription |
Londres |
||
Suède |
Stockholm |
||
Benelux |
6 |
Belgique |
Bruxelles |
Luxembourg |
Luxembourg |
||
Pays-Bas |
Amsterdam |
||
Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse |
11 |
Allemagne ― 1re circonscription |
Berlin, Hambourg |
Allemagne ― 2e circonscription |
Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck |
||
Allemagne ― 3e circonscription |
Munich, Stuttgart |
||
Autriche, Slovaquie, Slovénie |
Vienne, Bratislava, Ljubljana |
||
Suisse ― 1re circonscription |
Zurich |
||
Suisse ― 2e circonscription |
Genève |
||
Europe centrale et orientale (y compris Russie) |
3 |
Arménie, Géorgie |
Erevan, Tbilissi |
Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro |
Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica |
||
Croatie |
Zagreb |
||
Hongrie |
Budapest |
||
Pologne |
Varsovie, Cracovie |
||
République tchèque |
Prague |
||
Roumanie, Moldavie |
Bucarest, Chisinau |
||
Russie, Biélorussie |
Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk |
||
Serbie |
Belgrade |
||
Ukraine |
Kiev |
||
Europe du Sud |
5 |
Chypre |
Nicosie |
Grèce |
Athènes, Thessalonique |
||
Italie ― 1re circonscription (avec Malte et Etat de la Cité du Vatican) |
Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican |
||
Italie ― 2e circonscription |
Milan, Turin et Gênes |
||
Monaco |
Monaco |
||
Turquie |
Istanbul, Ankara |
||
Péninsule ibérique |
6 |
Andorre |
Andorre-la-Vieille |
Espagne ― 1re circonscription |
Barcelone |
||
Espagne ― 2e circonscription |
Madrid, Séville, Bilbao |
||
Portugal |
Lisbonne, Porto |
||
Afrique du Nord |
7 |
Algérie ― 1re circonscription |
Oran |
Algérie ― 2e circonscription |
Annaba |
||
Algérie ― 3e circonscription |
Alger |
||
Egypte |
Le Caire, Alexandrie |
||
Maroc ― 1re circonscription |
Tanger |
||
Maroc ― 2e circonscription |
Fès |
||
Maroc ― 3e circonscription |
Agadir |
||
Maroc ― 4e circonscription |
Marrakech |
||
Maroc ― 5e circonscription |
Rabat |
||
Maroc ― 6e circonscription |
Casablanca |
||
Tunisie, Libye |
Tunis, Tripoli |
||
Afrique occidentale |
4 |
Bénin |
Cotonou |
Burkina Faso |
Ouagadougou |
||
Côte d'Ivoire |
Abidjan |
||
Guinée |
Conakry |
||
Mali |
Bamako |
||
Mauritanie |
Nouakchott |
||
Niger |
Niamey |
||
Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert |
Dakar, Bissau, Praia |
||
Togo, Ghana |
Lomé, Accra |
||
Afrique centrale, australe et orientale |
5 |
Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana |
Johannesburg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone |
Angola |
Luanda |
||
Cameroun, Guinée équatoriale |
Douala, Yaoundé, Malabo |
||
Comores |
Moroni |
||
Congo |
Pointe-Noire, Brazzaville |
||
Djibouti |
Djibouti |
||
Ethiopie, Soudan, Soudan du Sud |
Addis-Abeba, Khartoum, Djouba |
||
Gabon |
Libreville, Port-Gentil |
||
Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe |
Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare |
||
Madagascar |
Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave |
||
Maurice, Seychelles |
Port-Louis, Victoria |
||
Nigeria |
Lagos, Abuja |
||
République centrafricaine |
Bangui |
||
République démocratique du Congo |
Kinshasa |
||
Tchad |
Ndjamena |
||
Asie centrale et Moyen-Orient |
4 |
Arabie saoudite ― 1re circonscription (avec Yémen) |
Djeddah, Sanaa |
Arabie saoudite ― 2e circonscription (avec Koweït) |
Riyad, Koweït |
||
Emirats arabes unis, Oman |
Dubaï, Abu Dhabi, Mascate |
||
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan |
Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent |
||
Jordanie, Irak |
Amman, Bagdad, Erbil |
||
Liban, Syrie |
Beyrouth, Damas |
||
Qatar, Bahreïn |
Doha, Manama |
||
Israël et Territoires palestiniens |
4 |
Israël et Territoires palestiniens ― 1re circonscription |
Jérusalem |
Israël et Territoires palestiniens ― 2e circonscription |
Tel-Aviv, Haïfa |
||
Asie-Océanie |
9 |
Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée |
Sydney, Canberra, Suva, Port Moresby |
Cambodge |
Phnom Penh |
||
Chine ― 1re circonscription |
Canton, Wuhan, Chengdu |
||
Chine ― 2e circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord) |
Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang |
||
Chine ― 3e circonscription |
Hong Kong et Macao |
||
Chine ― 4e circonscription |
Shanghai |
||
Corée du Sud, Taïwan |
Séoul, Taipei |
||
Inde ― 1re circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) |
New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo |
||
Inde ― 2e circonscription |
Pondichéry et Chennai |
||
Indonésie |
Jakarta |
||
Japon |
Tokyo, Kyoto |
||
Laos |
Vientiane |
||
Malaisie, Brunei |
Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan |
||
Nouvelle-Zélande |
Wellington |
||
Philippines |
Manille |
||
Singapour |
Singapour |
||
Thaïlande, Birmanie |
Bangkok, Rangoun |
||
Vanuatu |
Port-Vila |
||
Vietnam |
Hô Chi Minh-Ville, Hanoi |
Le Décret n° 2015-865 du 15 juillet 2015 porte convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Afrique du Nord)
REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Article 40 de la LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 25, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des
sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué consulaire pour 10
000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est
déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection en application du
premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral.
Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application du premier alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 19, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend
un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseiller consulaire et de sièges de délégué consulaire à pourvoir, augmenté de cinq.
Article 44 de la LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :
1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;
2° Des conseillers consulaires ;
3° Des délégués consulaires.
Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également
député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est
désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 porte convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
LES ONZE CIRCONSCRIPTIONS DES FRANCAIS INSTALLES A L'ETRANGER
ELECTIONS JUIN 2022
L'Arrêté du 24 mai 2022 fixe la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.
L'Arrêté du 24 mai 2022 retarde l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
LE DROIT
Le Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifie les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger.
Le Décret n° 2018-116 du 20 février 2018 porte convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France).
La Délibération n° 2012-083 du 15 mars 2012 de la commission nationale de l'informatique et des libertés, porte avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 178-3 du code électoral : système de vote électronique pour l'élection par les Français établis hors de France de leurs députés (demande d'avis n° 12005139)
Le Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 est relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France
L'Annexe tableau n° 1 ter du Code Electoral Tableau des circonscriptions électorales des français établis hors de France. Chaque circonscription élit un député.
L'Arrêté du 14 mai 2012 fixe la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.
L'Arrêté du 14 septembre 2012 porte délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire).
1re circonscription
Circonscriptions électorales (AFE) :
Canada : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Ottawa, Toronto, Vancouver.
Canada : 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax, Montréal, Québec.
Etats-Unis : 1re circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington.
Etats-Unis : 2e circonscription : circonscription consulaire de Chicago.
Etats-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ;
Etats-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco.
2e circonscription
Circonscriptions électorales (AFE) :
Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador ; Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela ; Brésil, Guyana, Suriname ;
Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay ; Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque,
Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago.
3e circonscription
Circonscriptions électorales (AFE) :
Irlande ;
Royaume-Uni ;
Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie ;
Lituanie, Norvège, Suède.
4e circonscription
Circonscriptions électorales (AFE) :
Belgique ;
Pays-Bas ;
Luxembourg.
5e circonscription
Circonscriptions électorales (AFE) :
Andorre ;
Espagne ;
Monaco ;
Portugal.
6e circonscription
Circonscription électorale (AFE) :
Liechtenstein, Suisse.
7e circonscription
Circonscriptions électorales (AFE) :
Allemagne : 1re circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg.
Allemagne : 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Munich, Sarrebruck, Stuttgart.
Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro,
Slovénie, République tchèque, Slovaquie.
8e circonscription
Circonscriptions électorales (AFE) :
Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ;
Chypre, Grèce, Turquie ;
Israël.
9e circonscription
Circonscriptions électorales (AFE) :
Algérie ;
Maroc ;
Libye, Tunisie ;
Burkina, Mali, Niger ;
Mauritanie ;
Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ;
Côte d'Ivoire, Liberia.
10e circonscription
Circonscriptions électorales (AFE) :
Afrique du Sud, Bostwana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe ;
Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles ;
Egypte, Soudan ;
Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie ;
Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie ;
Bénin, Ghana, Nigéria, Togo ;
Cameroun, République centrafricaine, Tchad ;
Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe ;
Angola, Congo, République démocratique du Congo ;
Irak, Jordanie, Liban, Syrie ;
Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen.
11e circonscription
Circonscriptions électorales (AFE) :
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ;
Circonscription consulaire de Pondichéry ;
Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka ;
Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie ;
Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines, Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Vietnam ;
Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.
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