REQUÊTE EN INJONCTION
REQUÊTE EN INJONCTION
DE PAYER OU DE FAIRE ET OPPOSITION
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Frédéric Fabre docteur en droit.
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- MODÈLE GRATUIT DE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER
- INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR L'INJONCTION DE PAYER
- MODÈLE GRATUIT DE DEMANDE DE FORMULE EXECUTOIRE
- INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LA PROCEDURE EN INJONCTION DE PAYER
- FRAIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
- INFORMATIONS JURIDIQUES SUR L'OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER
- MODÈLE GRATUIT D'OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
- INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA L'INJONCTION DE FAIRE
- MODELE GRATUIT DE REQUÊTE EN INJONCTION DE FAIRE
- INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA PROCEDURE DE L'INJONCTION DE FAIRE
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MODELE GRATUIT DE REQUÊTE D'INJONCTION DE PAYER
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou
modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Le modèle de requête est prévu et doit tenir sur une page une fois complété.
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n° de greffe: REQUÊTE AU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
OU MONSIEUR LE PRESIDENT
Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que les sommes suivantes lui sont dues par:
Cliquez sur le lien bleu pour obtenir le modèle d'injonction de payer : devant le président du tribunal d'instance au format PDF cerfa 12948*03 devant le juge de proximite cerfa 12947*03 devant le président du TGI au format PDF cerfa 14896*02 devant le président du Tribunal de Commerce au format cerfa 12946*01 Accompagnez les pièces d'une lettre adressée au greffier comme le modèle ci dessus que vous pouvez copier coller sur une page vierge Word ou autre:
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INFORMATIONS SUR L'INJONCTION DE PAYER
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Elle contient à peine de nullité :
Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
L'objet de la demande et son fondement.
l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance.
Elle est datée et signée.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
Vous pouvez copier coller le modèle sur une page Word ou autre. Une fois complété, le modèle ne doit faire qu'une page comme prévu dans le modèle.
Il faut l'envoyer au greffe trois exemplaires avec l'exemplaire des justificatifs (contrat, réception, factures, lettre de change.....) en lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Arrêté du 24 décembre 2012 est relatif à la communication faite par un huissier, par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer.
APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple. Nous vous conseillons de la demander par lettre suivie et de téléphoner avant au greffe pour vous assurer qu'il n'y a pas d'opposition.
La demande d'apposition de la formule exécutoire doit être faite au greffe dans le délai d'un mois suivant la fin du délai d'opposition soit dans le délai de deux mois suivant la signification.
Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
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Lettre suivie du: Nom Prénom adresse tel ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC Madame
Monsieur le greffier, OBJET: Requête en Injonction de Payer DEMANDE D'APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE n° de greffe
Madame Monsieur le greffier, Veuillez trouver ci joint copie de la signification de l'ordonnance en injonction de payer signifiée le ........ par Maître..........................demeurant Cette signification a été faite le.......... choisissez la clause adéquate O à sa personne O à son domicile, Monsieur ou Madame............... ayant accepté l'acte O à l'étude, personne ne voulant ou ne pouvant prendre l'acte en l'absence du débiteur. dans le délai de six mois de l'ordonnance de l'injonction de payer rendu le .......... Il n'y a pas d'opposition du débiteur. La présente demande vous est parvenue dans le délai d'un mois suivant la fin du délai d'opposition soit dans le délai de deux mois suivant la signification. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'apposer la formule exécutoire et de bien vouloir me renvoyer toutes les pièces justificatives que vous avez du conservées jusqu'à ce jour profond respect |
LA PROCEDURE EN INJONCTION DE PAYER
CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre II : Les procédures d'injonction.Article L. 722-3-1 du Code de Commerce
Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
LA SIGNIFICATION PAR UN HUISSIER EST OBLIGATOIRE
Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.759 cassation
Vu l’article 1411 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs ; que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 janvier 2001 contre M. X... et Mme Y..., la société CA Consumer Finance a fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières à l’encontre de M. X... et de son épouse, Mme Z..., le 6 mai 2015 ; qu’ils ont contesté ces mesures devant un juge de l’exécution, notamment au motif de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification de celle-ci ;
Attendu que pour rejeter les contestations et demandes de M. et Mme X..., l’arrêt retient que M. X..., après l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2001, s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire acquiesçant de la sorte à la décision rendue ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE
L'Arrêté du 3 mars 2011 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »
Délibération n° 2010-476
du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la
dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer
dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416388)
Délibération n° 2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Association droit
électronique et communication à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les
huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416267)
FRAIS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance portant injonction de payer sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. Téléphonez au greffe pour savoir quel est le montant exigé.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier.
Celui-ci invite sans délai le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. 10% des injonctions de payer sont frappés d'opposition en France.
UNE INJONCTION NON FRAPPÉE D'OPPOSITION DANS LES DÉLAIS, A FORCE DE CHOSE JUGÉE
Cour de Cassation, chambre civile 1, Arrêt du 1er octobre 2014 requête n° 13-22388 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2012), que Mme X... a fait l'objet, le 9 août 1995,
d'une ordonnance d'injonction de payer faisant droit à une requête de la société BNP Paribas Personal Finance (la BNP) qui invoquait une offre préalable de
crédit et une défaillance de l'emprunteur ; que Mme X... a formé à l'encontre de cette ordonnance une opposition qui, étant tardive, a été jugée irrecevable;
qu'elle a saisi ultérieurement le tribunal d'instance d'une demande tendant à faire juger qu'elle n'avait pas accepté l'offre préalable de crédit et qu'elle
ne pouvait donc être tenue d'un quelconque remboursement ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance
portant injonction de payer rendue le 9 août 1995 et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose
jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même
cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'ordonnance portant injonction de payer
une somme due en application d'un contrat de prêt ne s'étant pas prononcée sur la contestation de la signature de ce contrat, la demande ultérieure du prétendu
emprunteur en inopposabilité de l'acte de prêt en raison de l'absence de reconnaissance de sa signature ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose
jugée attachée à cette ordonnance ; qu'en opposant néanmoins l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 9 août 1995 à l'action en inopposabilité engagée
par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier
son rejet total ou partiel;
Qu'ayant justement relevé qu'il y avait identité de parties, de cause et d'objet entre l'ordonnance d'injonction de payer du 9 août 1995, ayant acquis l'autorité
de la chose jugée quant à la condamnation de Mme X... au paiement des sommes dues en vertu d'un contrat, et ses demandes, la cour d'appel en a exactement
déduit que celles-ci étaient irrecevables pour se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé.
LA PRESCRIPTION D'UNE INJONCTION DE PAYER FRAPPEE D'OPPOSITION
Cour de Cassation Chambre civile 2, arrêt du 19 novembre 2020 Pourvoi n° 19-20.238 Rejet
7. Aux termes de l’article 2243 du code civil, l’interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée.
8. Il en résulte que lorsque l’instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l’article 1419 du code de procédure civile, faute pour le créancier d’avoir constitué avocat dans le délai requis, l’interruption de la prescription résultant de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue.
9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l’arrêt, qui a constaté que l’instance sur opposition avait été déclarée éteinte par application de l’article 1419 de ce code, et en a déduit que l’action en paiement engagée le 17 février 2016 était prescrite, se trouve légalement justifié.
LE TRIBUNAL QUI A RENDU L'ORDONNANCE EST SAISI AU FOND
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la
procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des dispositions suivantes.
Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration
d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la
requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à
l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours.
Une copie des actes de constitution est remise au greffe.
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
MODÈLE D'OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
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Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du:
Nom Prénom adresse tel
ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC
Madame Monsieur le greffier,
du
juge des
contentieux de la protection, ou du Tribunal Judicaire ou du Tribunal
de commerce
de.........
adresse
OBJET: OPPOSITION à une Ordonnance en Injonction de Payer
n° de greffe sur l'ordonnance: .........
Madame Monsieur le greffier,
Je fais opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par votre juridiction le et dont copie est au dos de la présente.
choisissez la clause adéquate
O Cette signification a été faite le.......... par Maître............ demeurant......... et j'entends y faire immédiatement opposition.
O Je n'ai pas reçu à personne la première signification et bien que l'ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire, j'entends utiliser mon droit à opposition.
O Je n'ai reçu à personne aucune signification antérieure et bien que l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a commencé à être exécutée, j'entends utiliser mon droit à opposition.
J'agis bien dans le délai d'un mois à compter (choisissez: de la signification, de l'acte d'exécution)
Par conséquent, j'attends votre convocation à une audience de votre juridiction pour que je puisse faire valoir mes droits de défense.
Profond Respect
signature
ENVOYEZ VOTRE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.
Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
SURVEILLEZ LA NULLITÉ DE PROCÉDURE
La première signification doit vous être fait dans le délai de six mois à compter de la date de l'ordonnance. Contrôlez le délai entre la date de l'ordonnance et la date de la première signification. En cas de dépassement, l' ordonnance est annulée par un jugement.
Il arrive souvent que si vous avez déménagé, l'huissier ne fait aucune recherche et fait une signification à son étude. Il vous poursuit ensuite avec la signification de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire soit avec un acte de saisie. Vous pouvez, en démontrant votre déménagement ou simplement le fait que la première signification n'a pas été faite d'abord à votre domicile mais que l'huissier s'est présenté à une fausse adresse avant de remettre son acte à son étude, faire annuler la première signification et par conséquent, l'ordonnance puisque le délai de six mois sera dépassé !
Vous aurez ainsi un jugement. Votre créancier ne pourra plus rien faire contre vous car en droit, on ne peut juger deux fois la même affaire (principe du Non Bis in Idem) !
Le créancier doit aussi demander la formule exécutoire dans le mois de la première signification. Surveillez le délai en demandant les pièces à la première audience du tribunal. Vous pouvez ainsi faire annuler l'ordonnance par un jugement et votre créancier ne pourra plus rien faire contre vous.
Enfin, sur le fond, il appartient à votre adversaire demandeur de justifier sa facture !
Il est inutile de préciser dès la lettre d'opposition vos moyens. Obtenez d'abord à l'audience préalable du tribunal, les pièces de votre adversaire pour pouvoir les discuter et les faire annuler. Une fausse adresse de facture ou une prestation non justifiée permet de tout faire annuler.
INFORMATIONS SUR L'INJONCTION DE FAIRE
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Elle contient à peine de nullité :
Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci.
Éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Elle est datée et signée.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Vous pouvez copier coller le modèle sur une page Word ou autre. Une fois complété, le modèle ne doit faire qu'une page comme prévu dans le modèle.
Il faut l'envoyer au greffe en trois exemplaires avec l'exemplaire des justificatifs en lettre recommandée avec accusé de réception.
Une injonction de faire n'est pas une action en résolution du contrat.
cour de cassation chambre civile 2 du 8 septembre 2011 N° de pourvoi: 09-13086 CASSATION
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M. X..., la société Irrifore a été condamnée sous peine d'astreinte à achever l'exécution d'un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation ; que la société ayant interjeté appel, M. X... a sollicité la résolution du contrat
Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
LE CREANCIER DOIT PERMETTRE AU DEBITEUR D'AGIR
cour de cassation chambre civile 2 arrêt du 11 février 2021 N° de pourvoi 19-23.240 Rejet
4. L’arrêt, après avoir constaté que certains travaux prescrits par le jugement n’ont toujours pas été réalisés, relève que l’attestation en date du 29 janvier 2018 de M. U..., artisan chauffagiste, indique qu’il est intervenu à plusieurs reprises chez M. X... pour des travaux sanitaires, mais que ce dernier n’a jamais accepté ses interventions.
5. Il relate que l’attestation de Mme W... énumère les difficultés auxquelles se sont heurtés M. Y... et les artisans pour établir les devis et faire les premiers travaux et rappelle que M. X... a indiqué, dans un courrier du 5 octobre 2013, qu’il refusait que l’artisan en charge de créer une pièce d’eau ait accès à l’eau et à l’électricité de son domicile.
6. En l’état de ces énonciations et constatations, relevant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que M. Y... s’était heurté à des difficultés d’exécution, tenant au comportement des locataires, constituant une cause étrangère au sens de l’article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution.
7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.
MODELE DE REQUÊTE EN INJONCTION DE FAIRE
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou
modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Le modèle de requête est prévu et
doit tenir sur une page une fois complété.
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n° de greffe: REQUÊTE A monsieur le juge des contentieux de la protection, ou du Tribunal Judicaire de ....
Le créancier ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que l'obligation suivante lui est due par:
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Cliquez sur le lien bleu pour obtenir le modèle d'injonction de faire :
devant le juge de proximité au format PDF cerfa 12288*06
devant le tribunal d'instance au format PDF cerfa 11723*08
Accompagnez les pièces d'une lettre adressée au greffier comme le modèle ci dessus que vous pouvez copier coller sur une page vierge Word ou autre:
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Lettre recommandée avec accusé de réception du: Nom Prénom adresse tel ou pour une société: dénomination, forme et siège social n°RC
Madame
Monsieur le greffier, OBJET: Requête en Injonction de Faire
Madame Monsieur le greffier, Veuillez trouver ci joint une requête en injonction de faire complétée des pièces justificatives. Je vous remercie de renvoyer l'ordonnance à l'adresse ci dessus indiquée. profond respect signature |
PROCEDURE EN INJONCTION DE FAIRE
LES JURIDICTIONS COMPETENTES SONT :
- LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
LE TRIBUNAL DE COMMERCE
L'injonction de faire devant le tribunal de commerce n'est prévue par les articles L238-1 à 238-6 du Code de commerce qu'en matière de communication de document lors d'une liquidation judiciaire ou pour une société commerciale ou une Société européenne.
Pour tous les autres cas de litige entre commerçants, il faut saisir le tribunal de commerce par voie d'assignation.
Cour de Cassation, chambre civile 2, Arrêt du 27 juin 2019 requête n° 18-14198 Rejet
Attendu que la société Bretagne hydraulique fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement du juge de l’exécution en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes de mainlevée des saisie-attribution et saisie-vente alors, selon le moyen, que le juge de l’exécution connaît des contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée, et donc de la régularité de la signification d’une injonction de payer européenne, peu important que celle-ci ait, postérieurement à sa notification, été déclarée exécutoire par le for d’origine ; qu’en ayant dit le juge de l’exécution incompétent pour connaître de la contestation élevée par la société Bretagne hydraulique, relativement à la régularité des actes de signification de l’injonction de payer européenne du 23 septembre 2015, qui lui avaient été délivrés les 27 octobre et 28 décembre 2015, au motif que cette ordonnance avait été, postérieurement à ces actes de signification, rendue exécutoire par le tribunal de La Haye, la cour d’appel a violé l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, ensemble l’article 21 du règlement CE) du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ;
Mais attendu qu’ayant exactement rappelé que l’article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer dispose qu’une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l’État membre d’origine, est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le juge de l’exécution n’était pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification du 28 décembre 2015 de l’injonction de payer européenne, déclarée exécutoire par le tribunal de La Haye le 17 février 2016 à défaut d’opposition formée par la société Bretagne hydraulique dans les conditions prévues par l’article 18 du règlement, qui tendait à remettre en cause la régularité de ce titre déclaré exécutoire par la juridiction de l’Etat membre d’origine, de sorte que la société Bretagne hydraulique devait être déboutée des demandes de mainlevée des saisies ;
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU.
Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.
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