LE TESTAMENT

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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- LE MODÈLE GRATUIT POUR RÉDIGER SON TESTAMENT

- LE MODÈLE GRATUIT POUR MODIFIER SON TESTAMENT

- LA QUOTITÉ DISPONIBLE DU PATRIMOINE

- DONS D'ORGANES ET DU CORPS A LA MÉDECINE.

- LES CONDITIONS LÉGALES DU TESTAMENT

- LES TROIS FORMES DU TESTAMENT

- LA RÉVOCATION ET L'ANNULATION DU TESTAMENT

- LES DROITS DE L'HÉRITIER

- LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS.

MODÈLE GRATUIT DE TESTAMENT

Le testament olographe est rédigé sur papier libre, daté et signé de la main du testateur. Il doit être rédigé de la main même du testateur, de la première à la dernière ligne. Il devient nul s’il est tapé à la machine, même en partie. Il n'occasionne pas de frais, et est facilement révocable. Toute rature qui modifie le fond du document doit être signée et datée comme un authentique acte notarié.

Vous êtes contraint d'écrire votre testament entièrement à la main sous peine de nullité

TESTAMENT OLOGRAPHE

CECI EST MON TESTAMENT

Je soussigné:

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,

          demeurant:   

         sain de corps et d'esprit au sens de l'article 901 du Code civil teste en faveur de:

         Nom

        Prénoms

        Né le                                    à
        de nationalité,

        lien de parenté:

       A qui je lègue :

Vous pouvez ajouter en faveur de votre conjoint:

Pour mettre à l'abri mon conjoint héritier de la pression de mes enfants et beaux enfants, nonobstant la possibilité qu'il lui est faite de se dessaisir de son vivant d'une partie des biens en leur faveur, j'interdis toute donation de son vivant des biens que je lui lègue par les présents.

Vous pouvez faire un testament graduel:

Mon légataire désigné ci dessus ne pourra ni vendre ni donner les biens de son vivant. Après son décès,  les biens suivants:

 

devront revenir intégralement à

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,

lien de parenté:

Si vous avez des enfants en bas âge, vous pouvez prévoir:

Je désigne                               

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,

          demeurant:   

 

comme tuteur de mes enfants jusqu'à l'âge leur majorité légale:

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,

Pour les frais de leur éducation, je lui laisse l'usufruit des biens sous la surveillance du juge et du conseil de famille jusqu'à la majorité de mes enfants qui reprendront alors la pleine possession de la nue propriété et de l'usufruit des biens. 

ou alors:

Et Je le désigne comme mandataire au sens de la loi du 23 juin 2006 pour gérer les biens qui reviennent à mon enfant ou mes enfants mineurs jusqu'à (sa ou leur) majorité et de recueillir les fruits nécessaires à payer les frais de (son ou de leur) éducation.

Pour confirmer la date du présent testament la première page d'un quotidien le (titre du quotidien) du même jour est annexé au testament.

lignes nulles approuvées

mots nuls approuvés

 

Fait entièrement de ma main le..............à................en................. exemplaire (s) remis en sécurité à

signature

Vous pouvez déposer ce testament chez un notaire, c'est gratuit, vos héritiers ne paieront que les frais d'ouverture d'environ 40€. Vous pouvez demander à votre notaire, l'inscription au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) géré par le notariat. Le coût de cette inscription est d'environ 15 €. Votre testament pourra être localisé par le notaire chargé de votre succession.

LE TESTAMENT QUI NOMME UN ADMINISTRATEUR DES BIENS DES ENFANTS MINEURS, DOIT ÊTRE APPLIQUE

Cour de Cassation, première chambre civile, arrêt du 26 juin 2013, pourvoi n° 11-25946 cassation

Vu l’alinéa 3 de l’article 389-3 du code civil

Attendu que les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l’administration légale

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... et E... X... se sont mariés en 2007 ; que T... est né en 2009 de cette union ; qu’E... X... est décédée le 31 juillet 2010 après avoir institué, par testament du 31 décembre 2009, son fils légataire universel de ses biens ; que par un codicille du 4 juin 2010, E... X... avait désigné son père, M. J... X..., et à défaut sa sœur, Mme S... X..., administrateur des biens ainsi légués à son fils mineur; que les époux X..., grand-parents maternels de T..., ont contesté à M.Y... sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire

Attendu que, pour réputer non écrites les dispositions testamentaires prises par E... X... le 4 juin 2010 instituant un administrateur des biens de T... Y..., l’arrêt retient que cette désignation est contraire à l’intérêt de l’enfant

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi, l’a violée.

CHAQUE FEUILLET DU TESTAMENT DOIT ÊTRE SIGNE

Cour de Cassation, première chambre civile, arrêt du 10 octobre 2012, pourvoi n° 11-20702 rejet

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2011), que Suzanne Y..., veuve X..., est décédée le 16 mai 2004 en laissant pour lui succéder son fils M. Alain X... ; qu’aux termes d’un acte reçu le 2 décembre 1999 par M. Z..., notaire, elle avait institué la fondation Les Orphelins apprentis d’Auteuil, devenue la fondation d’Auteuil, légataire universelle ; que M. X... ayant contesté la validité du testament, la fondation a assigné celui-ci en délivrance du legs et la SCP de notaires (la SCP), au sein de laquelle exerçait M. Z..., en responsabilité

Mais attendu que la cour d’appel énonce exactement que si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d’un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui régissent la rédaction des actes notariés; que le moyen n’est pas fondé

Mais attendu que si l’article 1er de la loi uniforme dispose que le testament international est valable lorsqu’il est établi conformément aux dispositions des articles 2 à 5, ce dernier, qui exige la signature du testateur, est indissociable des dispositions de l’article 6 qui déterminent les modalités de la signature ; qu’ayant énoncé que selon les dites dispositions, si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s’il est dans l’incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée, la cour d’appel a constaté qu’il n’avait pas été satisfait à cette formalité et en a exactement déduit que le testament était nul ; qu’aucun des griefs n’est donc fondé.

VOUS POUVEZ DECIDER QUE VOS BIENS DESTINES A VOS ENFANTS EN BAS ÂGES,

SERONT GERES PAR QUELQU'UN D'AUTRE QUE VOTRE CONJOINT

Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 11-26.728 rejet

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2010), que Philippe Y... est décédé le 20 septembre 2009, en laissant son épouse, Mme X... avec laquelle il était en instance de divorce, et deux enfants, D... et L..., et en l’état d’un testament olographe du 3 février 2004 et d’un testament authentique du 20 juillet 2009, instituant ses deux enfants légataires universels en pleine propriété et par parts égales, les actes prévoyant que Mme X... serait privée de ses droits d’administration légale et de jouissance sur les biens revenant à L... et énonçant que “Si mon fils L... Y... est encore mineur à mon décès, je charge ma sœur, Mme Fanny, Antoinette Y... et à défaut, mon frère M. Bernard Y... de veiller à l’application des présentes dispositions et de pourvoir à l’administration légale des biens revenant à mon fils jusqu’à sa majorité”

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance du juge des tutelles désignant Mme Y..., épouse Z..., en qualité d’administrateur légal des biens dépendant de la succession de Philippe Y... échus à son fils mineur

Mais attendu que c’est par une recherche de la volonté du défunt qu’appelait la teneur de ses dispositions testamentaires que la cour d’appel a estimé que Philippe Y... avait entendu léguer ses biens à son fils mineur à la condition qu’ils soient administrés par sa sœur et, à défaut, par son frère

Et attendu que l’article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé.

N'OUBLIEZ PAS DE DATER VOTRE TESTAMENT

Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 5 mars 2014, pourvoi N° 13-14.093 rejet

Attendu que, se fondant sur la désignation de Mme Z... en qualité de légataire dans le testament sans date et par là-même sur un élément intrinsèque au testament, la cour d'appel a souverainement estimé, d'une part, que les pièces produites démontraient qu'il n'avait pu être rédigé qu'entre le mois de juin 2001, époque à laquelle la testatrice avait connu et embauché Mme Z..., et le 9 janvier 2008, date de son décès et, d'autre part, qu'aucun élément n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement d'Yvonne X... durant l'intégralité de la période au cours de laquelle le testament avait été nécessairement écrit, l'écriture de ce manuscrit, qui n'était pas altérée, étant semblable à celle des testaments antérieurs, les indications données et les termes choisis révélant la parfaite lucidité d'esprit de son auteur ; qu'ayant constaté qu'aucune révocation de ces dispositions n'était intervenue et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date ; que le moyen n'est pas fondé.

MODÈLE GRATUIT POUR MODIFIER VOTRE TESTAMENT

Un testament olographe conservé à son domicile peut à tout moment être détruit en le déchirant ou en le brûlant.

Si vous ne le retrouvez pas, vous pouvez reprendre le modèle ci dessous pour annuler les testaments précédents.

Vous êtes contraint d'écrire votre modification de testament entièrement à la main sous peine de nullité

TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU

CECI EST MON TESTAMENT

Je soussigné:

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,

          demeurant:   

         sain de corps et d'esprit au sens de l'article 901 du Code civil teste en faveur de:

         Nom

        Prénoms

       Né le                                    à
       de nationalité,

      lien de parenté:

A qui je lègue :

Vous pouvez ajouter en faveur de votre conjoint:

Pour mettre à l'abri mon conjoint héritier de la pression de mes enfants et beaux enfants, nonobstant la possibilité qu'il lui est faite de se dessaisir de son vivant d'une partie des biens en leur faveur, j'interdis toute donation de son vivant des biens que je lui lègue par les présents.

Vous pouvez faire un testament graduel:

Mon légataire désigné ci dessus ne pourra ni vendre ni donner les biens de son vivant. Après son décès,  les biens suivants:

 

devront revenir intégralement à

Nom

Prénoms

Né le                                    à
de nationalité,

lien de parenté:

Le présent testament annule et remplace tous les testaments antérieurs portant une date antérieure à celle du présent.

 

       Fait entièrement de ma main le               à                        en exemplaire(s) remis en sécurité à 

       Pour confirmer la date du présent testament la première page d'un quotidien le (titre du quotidien) du même jour est annexé au testament.

signature

Vous pouvez déposer ce testament chez un notaire, c'est gratuit, vos héritiers ne paieront que les frais d'ouverture d'environ 40 €. Vous pouvez demander à votre notaire, l'inscription au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) géré par le notariat. Le coût de cette inscription est d'environ 15 €. Votre testament pourra être localisé par le notaire chargé de votre succession.

QUOTITÉ DISPONIBLE DU PATRIMOINE

COMMENT ET A QUI LÉGUER

  • l'ensemble de ses biens (legs universel) ;
  • une partie de ses biens (legs à titre universel) ;
  • un ou plusieurs biens déterminés (legs particulier).
  • S'il existe des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents), le légataire même universel ne pourra exercer ses droits que sur la quotité disponible c'est à dire la part ne revenant pas aux héritiers réservataires.

    Cour de Cassation Chambre Civile 1 Arrêt du 11 septembre 2013, pourvoi 12-11694 Cassation Partielle

    Vu l'article 913 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ;

    Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté M. Y... de sa demande, après avoir constaté qu'il avait demandé personnellement le règlement du montant des sommes faisant l'objet du legs à l'organisme en charge de leur gestion, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si M. Y... entend faire protéger son droit d'héritier réservataire pour limiter les effets du legs à la quotité disponible, il n'a pas entendu user de cette faculté lors des opérations de liquidation de la succession de sa mère de sorte qu'il ne peut s'en prévaloir dans cette instance alors que la succession de sa mère est close et qu'il l'a acceptée ;

    Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Y... n'avait pas mis les biens légués à la disposition de la communauté, de sorte qu'il ne pouvait en être déduit qu'il eût renoncé au droit d'exiger le cantonnement du legs à la quotité disponible, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient

     La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt :

    Le défunt laisse Quotité indisponible Quotité disponible
    1 enfant 1/2 1/2
    2 enfants 2/3 1/3
    3 enfants et plus 3/4 1/4
    son père ou sa mère les biens donnés par les parents encore en vie à l'enfant décédé. Les parents ont un droit de "retour" quand l'enfant est décédé sans aucune descendance 0% sur les biens donnés par les parents à l'enfant décédé sans descendance

    100% pour les autres biens

    Les parents n'ont plus de vocation successorale en cas de présence de conjoint, d'enfants et de petits enfants. Il vous appartient alors de les prévoir ou non dans votre testament selon la quotité disponible. En revanche pour que les biens restent dans la famille, les parents ont un "droit de retour" sur les biens qu'ils ont eu même donné à l'enfant décédé sans descendance (petits enfants). Toutefois, les parents peuvent lors d'une donation de leur biens renoncer au droit de retour en cas du décès du donataire. Le bien peut alors être transmis au conjoint du donataire.

    Si une personne décède sans postérité et sans conjoint, concubin ou partenaire pacsé, les parents héritent. En présence de frères et sœurs, ils ont une réserve de 1/4 et les frères et sœurs de 3/4.

    Les petits enfants viennent en rang de succession et selon la quotité au lieu et place de l'enfant, s'il est décédé.

    IL EST POSSIBLE DE LÉGUER A DES DESCENDANTS DE DEGRÉS DIFFÉRENTS

    Article 1075 du Code Civil

    Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.

    Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

    Article 1075-1 du Code Civil

    Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

    Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 7 novembre 2012 pourvoi n° 11-23396 Rejet

    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2011) que Cécile X... est décédée le 20 juin 2008 en laissant pour seule héritière sa fille, Mme Geneviève X..., elle même mère de trois enfants dont M. François Xavier Y... X... ; que celui ci se prévalant d’un acte authentique du 24 août 2007, intitulé testament-partage, a assigné sa mère pour voir reconnaître ses droits sur les biens que la testatrice Cécile X..., lui a attribués “à titre de legs” dans cet acte ; que Mme Geneviève X... a opposé la nullité de ce testament partage

    Attendu qu’elle fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater l’illicéité du testament

    Mais attendu que si l’article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation partage ou de testament partage, l’article 1075 1 du même code prévoit que toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs, de sorte, qu’en l’absence de toute distinction entre ces libéralités, un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 dudit code ; qu’ayant constaté que M. X... était un descendant de la testatrice, la cour d’appel a écarté à bon droit l’exception de nullité tirée de ce que le testament partage bénéficiait à une personne qui n’était pas héritier présomptif de la testatrice ; que le moyen n’est pas fondé

    IL N'Y A AUCUNE LIMITE S'IL N'Y A NI ASCENDANT NI DESCENDANT

    Article 916 du Code civil

    "A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens"

    Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 12 juin 2012 pourvoi n° 11-10923 Rejet

    Attendu que la société Getty Images France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la Fondation Le Corbusier recevable en ses prétentions, alors, selon le moyen, que l'interprétation des actes administratifs individuels relève de la seule compétence de la juridiction administrative, sauf en présence d'un acte clair exclusif de toute interprétation ; qu'en reconnaissant en l'espèce à la Fondation Le Corbusier, pour condamner la société Getty Images France, la qualité de titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur l'ensemble de l'œuvre de Charles-Edouard X..., dit Le Corbusier, par interprétation d'un décret du 24 juillet 1968, constitutif d'un acte administratif individuel dépourvu de toute clarté en ce sens, la cour d'appel, qui a refusé de poser une question préjudicielle d'interprétation dudit décret à la juridiction administrative, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les principes régissant la séparation des autorités administratives et judiciaires ;

    Mais attendu qu'ayant constaté que Le Corbusier qui n'avait pas d'héritier réservataire, avait laissé un testament daté du 16 juin 1965 aux termes duquel il instituait pour légataire universel, en toute propriété, l'Etablissement d'utilité publique Fondation Le Corbusier, l'arrêt en a exactement déduit que l'universalité des droits ainsi transférés emportait nécessairement transmission des droits d'auteur, dès lors que ceux-ci n'en étaient pas exclus ; que l'arrêt relève en outre, sans se livrer à une interprétation de leur portée, que les dispositions de l'article 2 du décret du 24 juillet 1968 qu'il se borne à citer, autorisaient le président de la Fondation Le Corbusier d'accepter purement et simplement le legs universel qui lui avait été consenti

    LE LEGS DE SES BIENS A SON CONCUBIN OU PARTENAIRE PACSE

    Vous pouvez rédiger deux testaments croisés l'un vers l'autre écrits à la main par chacun des partenaires. Vous pouvez prévoir des legs d'usufruit ou de pleine propriété pour ne pas léser vos enfants.

    Pour une personne pacsée, elle peut écarter ses parents par un testament au profit de son partenaire comme pour un couple marié. Les parents conservent évidemment le "droit de retour" du bien donné au partenaire décédé.

    Le partenaire pacsé a un droit d'habitation d'un an sur le bien propre du partenaire décédé à condition que ce bien ait servi d'habitation pour les deux partenaires. Il a droit aussi à une attribution préférentielle sur la part du partenaire décédé du logement en indivision.  

    En cas de descendance:  Oui, dans la limite de la quotité disponible mais il paiera dessus des droits de succession comme un étranger, à moins d'avoir conclu un pacte civil de solidarité. 

    Pour un Concubin, la famille légitime peut demander au tribunal d'annuler le testament pour " immoralité ". En pratique, le testament est annulé s'il apparaît qu'il avait pour but d'obliger le bénéficiaire à maintenir le concubinage et non pas de récompenser le dévouement du concubin pendant la vie commune. Le testament peut préciser que le legs est fait en considération des soins prodigués et de l'assistance apportée. Le PACS empêche le succès de recours pour immoralité.

    LES PERSONNES QUI N'ONT PAS LE DROIT D'HERITER DE VOS BIENS

    Article 909 du Code civil

    Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

    Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.

    Sont exceptées :

    1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;

    2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

    Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte

    COUR DE CASSATION, 1ere CHAMBRE CIVILE, arrêt du 4 novembre 2010 N° Pourvoi 07-21303 REJET

    Mais attendu qu'après avoir relevé que Nicole X... était décédée des suites d'un mésothéliome du poumon révélé en 1995, les juges du fond ont constaté que Mme Z... avait été consultée à plusieurs reprises par Nicole X... de 1995 à 1997 et qu'ensuite, elle lui avait donné de nombreuses consultations gratuites jusqu'au mois de juillet 1999 ; qu'ils ont retenu, l'applicabilité au litige de l'article 909 du code civil n'étant pas contestée, que, si, en sa qualité de psychiatre-psychanalyste, Mme Z... n'avait pu traiter Nicole X... pour le cancer dont elle était atteinte, elle avait apporté à sa patiente un soutien accessoire au traitement purement médical mais associé à celui-ci, lui prodiguant, parallèlement au traitement d'oncologie, des soins réguliers et durables afférents à la pathologie secondaire dont elle était affectée en raison même de la première maladie dont elle devait décéder et dont la seconde était la conséquence ; que la cour en a exactement déduit que Mme Z... avait soigné Nicole X..., pendant sa dernière maladie, au sens de l'article 909 du code civil, de sorte qu'elle était frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit ; que le moyen n'est pas fondé.

    COUR DE CASSATION, 1ere CHAMBRE CIVILE, arrêt du 15 janvier 2014 N° Pourvoi 12-22950 REJET

    Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la qualité de médecin traitant et les éléments constitutifs d'un traitement médical au sens de l'article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, applicable en la cause ; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir souverain que les juges du second degré, par motifs propres et adoptés, ont estimé que l'assistance apportée par M. Pierre Y... au défunt, en raison tant des liens affectifs anciens et profonds qui l'unissaient au malade que de sa compétence professionnelle, n'avait pas constitué un traitement médical et qu'il n'était pas établi que l'intéressé avait prodigué à Raymond X... des soins réguliers et durables pendant la maladie dont il était décédé ; qu'elle en a exactement déduit que M. Pierre Y... pouvait profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires dont celui-ci l'avait gratifié ; que le moyen n'est donc pas fondé

    L'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale a étendu cette interdiction à toutes personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements hébergeant à titre gratuit ou onéreux, des mineurs, des personnes âgées, des adultes infirmes, des indigents valides ou des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale.

    L'article 13 de la loi n°89-475 du 10 juillet 1989 exclut les particuliers qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes.

    Article 910 du Code civil

    Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

    Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.

    Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.

    Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Article 911 du Code civil

    "Toute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.

    Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable."

    LES AIDES MENAGERES PEUVENT HERITER DES PERSONNES AGEES SOIGNEES

    Cour de Cassation, 1ere chambre civil arrêt du 25 septembre 2013 pourvoi n° 12-25160 Cassation Partielle

    Vu les articles 902 et 1165 du code civil ;

    Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ;

    Attendu que, pour annuler le testament du 3 août 2006, l'arrêt retient que Mme Y... embauchée le 1er mars 2006 par l'Entraide sociale du Var, avait été envoyée chez Emile X... en qualité d'aide-ménagère, qu'elle avait, le 17 avril 2006, bénéficié d'un hébergement gratuit chez cette personne et, dès le mois de mai 2007, reçu procuration sur les comptes bancaires, qu'elle a ensuite été, après quelques mois de travail seulement chez cette personne âgée, bénéficiaire d'un legs portant sur un bien immobilier alors que son contrat de travail stipulait, dans son article 16 : « L'aide-ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification » et que, par ailleurs, le règlement intérieur précisait : « L'aide à domicile est rétribuée par l'association ; vous n'avez donc pas à lui donner ni gratification en nature ou argent, ni pourboire » ; que l'arrêt ajoute que ces dispositions, destinées à protéger la personne âgée vis-à-vis de son auxiliaire de vie ou de son aide-ménagère et à éviter toute libéralité, qu'il s'agisse de dons manuels ou de cadeaux ou qu'il s'agisse, a fortiori, de libéralités plus importantes, entre vifs ou à cause de mort, s'imposaient à l'égard de Mme Y... avec d'autant plus de force qu'Emile X... était, dès la prise de fonctions de celle-ci, dans un état de santé physique et psychologique très déficient, qu'il était totalement dépendant de son aide-ménagère et qu'il était d'autant plus vulnérable qu'il était privé de toute relation avec son fils et sa belle-fille ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'étant pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, l'inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti, la cour d'appel a violé les textes susvisés

    LE TESTAMENT DOIT ÊTRE CONFORME A L'ORDRE PUBLIC INTERNE

    Cour de Cassation, 1ere chambre civil arrêt du 21 novembre 2012, pourvois n° 10-17.365 et 10-30.845 Cassation

    Vu les articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article 455 du code de procédure civile

    Attendu qu’ayant constaté que le testament litigieux contenait une clause ainsi rédigée : “A la mort du dernier survivant des époux susdits, de tous les biens qui se trouveront disponibles au moment de leur décès, lesdits enfants prélèveront la somme de cent dirhams pour chacun d’eux... Le restant des biens disponibles, comme mentionné ci-dessus, revient de droit à la célibataire Sonia B..., dès maintenant et une heure après la mort du dernier survivant des époux susdits la nue-propriété et l’usufruit, mais à la condition expresse qu’elle s’occupera de sa soeur Nicole C..., soit au Maroc soit à l’étranger... A la mort de la dernière fille, tous les biens disponibles, biens meubles et immeubles et tout ce qui pourra avoir une valeur quelconque, revient de droit à leur fils aîné Armand mais à la condition que sa femme et ses enfants soient déjà convertis à la religion juive. Au cas où il n’exécuterait pas cette clause, toute la succession sera dévolue à la Koupa de Rabby Simon D......”, la cour d’appel a rejeté la demande de M. Z... en nullité de ce testament, sans rechercher comme il le lui était demandé si la clause précitée ne portait pas atteinte à l’ordre public interne, notamment au regard des deux premiers des textes susvisés, méconnaissant ainsi les exigences du troisième de ces textes

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ACCEPTE QUE

    LES AMENDES DU DÉFUNT SOIENT A LA CHARGE DE LA SUCCESSION

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352200 du 22 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ileana A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du IV de l'article 1754 du code général des impôts.

    Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

    Vu la Constitution ;

    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

    Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ;

    Vu le code général des impôts ;

    Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

    Vu les observations produites pour Mme Ileana A. par la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 14 et 29 mars 2012 ;

    Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 15 et 30 mars 2012 ;

    Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

    Me Frédéric Blancpain, pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 avril 2012 ;

    Le rapporteur ayant été entendu

    1. Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1754 du code général des impôts : « En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation » ;

    2. Considérant que, selon la requérante, en permettant de mettre à la charge des héritiers des pénalités fiscales faisant l'objet d'une contestation devant les juridictions au jour du décès du contribuable fautif, ces dispositions méconnaissent les exigences découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

    3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que, selon son article 9, tout homme est « présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable » ; qu'il résulte de ces articles que nul ne peut être punissable que de son propre fait ; que ce principe s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;

    4. Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, sont mises à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute » ; que les majorations et intérêts de retard ayant pour seul objet de réparer le préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif de l'impôt ne revêtent aucun caractère punitif ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 est inopérant à leur égard ;

    5. Considérant, en revanche, que les amendes et majorations qui tendent à réprimer le comportement des personnes qui ont méconnu leurs obligations fiscales doivent, quant à elles, être considérées comme des sanctions ayant le caractère d'une punition ; que le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait leur est donc applicable ;

    6. Considérant que les dispositions contestées prévoient la transmission des pénalités fiscales uniquement lorsqu'elles sont dues par le défunt ou la société dissoute au jour du décès ou de la dissolution ; que, par suite, elles ne permettent pas que des amendes et majorations venant sanctionner le comportement du contrevenant fiscal soient prononcées directement à l'encontre des héritiers de ce contrevenant ou de la liquidation de la société dissoute ;

    7. Considérant que ces pénalités sont prononcées par l'administration à l'issue d'une procédure administrative contradictoire à laquelle le contribuable ou la société a été partie ; qu'elles sont exigibles dès leur prononcé ; qu'en cas de décès du contribuable ou de dissolution de la société, les héritiers ou les continuateurs peuvent, s'ils sont encore dans le délai pour le faire, engager une contestation ou une transaction ou, si elle a déjà été engagée, la poursuivre ; que cette contestation ou cette transaction ne peut avoir pour conséquence de conduire à un alourdissement de la sanction initialement prononcée ; que, par suite, en prévoyant que ces pénalités de nature fiscale, entrées dans le patrimoine du contribuable ou de la société avant le décès ou la dissolution, sont à la charge de la succession ou de la liquidation, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ;

    8. Considérant, par ailleurs, que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,

    D É C I D E :

    Article 1er.- Le IV de l'article 1754 du code général des impôts est conforme à la Constitution.

    Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

    DON D'ORGANES ET DU CORPS A LA MÉDECINE

    LE DON D'ORGANE EST AUTOMATIQUE DANS LE CODE DE LA SANTÉ

    L'ACCEPTATION DU DON D'ORGANE EST PRÉSUMÉ

    Article L1232-1 du Code de la Santé

    Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

    Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine.

    Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment.

    L'Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.

    POUR TOUT SAVOIR http://www.dondorganes.fr/

    L'adresse postale est :

    Agence de la biomédecine
    1, avenue du Stade de France
    93212 Saint-Denis La Plaine cedex

    SI VOUS N"ÊTES PAS D'ACCORD, LAISSEZ UN PAPIER POUR EN INFORMER VOS PROCHES SUR VOTRE CHOIX

    Je soussigné(e), [titre, nom, prénom] demeurant [adresse], né(e) le [date] à [ville] déclare ne pas vouloir accepter le don de mes organes, à ma mort.

    Pour faire valoir ce que droit

    Fait à [ville], le [date]

    [Signature]

    Cliquez sur le lien bleu pour VOUS INSCRIRE AU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DES DONS D'ORGANES

    LE DON DU CORPS DE LA MÉDECINE DOIT ÊTRE VOULU PAR LE DÉFUNT

    Article R2213-13 du Code général des Collectivité Territoriale

    Un établissement de santé, de formation ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel le corps est remis.

    Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur, que celui-ci s'engage à porter en permanence.

    L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès.

    Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1.

    Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès.

    L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps réalisée sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à l'article R. 2213-33 ou à l'article R. 2213-35.

    MODÈLE DE LETTRE A ENVOYER A LA FACULTÉ DE MÉDECINE CONCERNÉE.

    Je soussigné(e), [titre, nom, prénom] demeurant [adresse], né(e) le [date] à [ville] déclare vouloir faire don de mon corps à la faculté de médecine de [ville] à ma mort.

    Si les restes mortuaires sont incinérés, je demande à ce que les cendres soient restituées à ma famille.

    Pour faire valoir ce que droit

    Fait à [ville], le [date]

    [Signature]

    CONDITIONS LÉGALES POUR ÉCRIRE SON TESTAMENT

    Une succession est ouverte après le décès d'une personne. Prévoir sa succession permet de laisser ses affaires en ordre et d'éviter que des difficultés ne surviennent entre les héritiers. La façon la plus simple de prévoir sa succession est de faire un testament. C'est un écrit par lequel vous indiquez le(s) destinataire(s) de vos biens après votre décès, dans les limites autorisées par la loi.

    Être majeur et ne pas avoir été condamné à perpétuité

    Pour pouvoir rédiger un testament, il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens. Par conséquent, il faut être âgé de plus de 18 ans. Jusqu’à l’âge de 16 ans, l’incapacité de tester est absolue. Le mineur non émancipé de 16 ans peut disposer par testament de la moitié de ce dont la loi lui permettrait de disposer s’il était majeur. Le mineur émancipé peut disposer de ses biens comme s’il était majeur.

    Une personne condamnée à perpétuité doit demander une autorisation préalable.

    Être sain d'esprit

    Il faut de plus être reconnu "sain d'esprit" (Art 489 et 901 d Code civil) pour rédiger un testament valable. En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.

    COUR DE CASSATION Chambre Civile 1 arrêt du 12 juin 2014 pourvoi n°13-20582 13-21118 13-21119 13-24389 13-24390 Rejet

    Mais attendu que, si l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies, il en est autrement lorsque l'annulation de ce testament a été prononcée également pour insanité d'esprit en application des dispositions de l'article 901 du code civil ; que, la cour d'appel ayant, par le second arrêt attaqué, prononcé la nullité du testament authentique pour insanité d'esprit d'Henriette B..., il s'ensuit que le testament litigieux ne peut valoir comme testament international ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions prévues par l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié

    Un comportement original ou inhabituel, des bizarreries de caractère, un penchant pour l’alcool, l’épilepsie, le grand âge, des placements antérieurs en hôpital psychiatrique… ne prouvent pas l’insanité d’esprit au moment de l’établissement du testament.

    En revanche, un testament est invalidé lorsqu’il est établi que la personne en question ne disposait pas d’un discernement et d’une volonté suffisante pour rédiger en toute connaissance de cause, un testament. L’affaiblissement des facultés mentales prive le testateur de sa lucidité.

    Il appartient à celui qui demande l’annulation de prouver l’insanité d’esprit du testateur. Laquelle peut être étayée par le document lui même notamment les fautes inhabituelles et les incohérences ou par des témoignages.

    COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, arrêt du 25 septembre 2013 N° Pourvoi 12-23197 Rejet

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2012), que René X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant, en qualité de bénéficiaires, par parts égales, chacune de ses filles, Mmes Y..., Z... et A..., est décédé le 1er juin 2006 ; qu'après son décès, l'assureur, qui avait reçu une lettre du 25 mars 2006 modifiant la clause bénéficiaire, a versé les capitaux garantis à Mmes Y... et Z...

    Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme A... la somme de 46 033,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008 correspondant à un tiers du capital afférent à l'assurance-vie souscrite par René X..., alors, selon le moyen, que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est assujettie à aucune forme particulière et obéit au principe de consensualisme ; qu'en jugeant que la simple signature de René X... au bas du document pré-rédigé par sa fille, Mme Martine X..., était insuffisante à faire la preuve de sa volonté de modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et en exigeant, au minimum, qu'il eût fait précéder sa signature d'une formule d'approbation expresse telle que "lu et approuvé", la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles 1108 du code civil et L. 132-8 du code des assurances

    Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... était la rédactrice de l'avenant manuscrit signé par René X... deux mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs et que sa signature révélait des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli

    COUR DE CASSATION, 1ere CHAMBRE CIVILE, arrêt du 24 octobre 2012 N° Pourvoi 11-20442 CASSATION

    Vu le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

    Attendu que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé

    Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par testament olographe du 20 novembre 1996, Charlotte A..., veuve B..., a, notamment, institué l’une de ses nièces, Mme Michèle X..., épouse Y..., légataire universelle ; que, par acte notarié du 1er novembre 2003, Charlotte A... a vendu à M. Z... et à son épouse, Mme Sylvia Y..., un immeuble d’habitation ; qu’après avoir été placée sous le régime de la tutelle, par jugement du 4 mai 2004, Charlotte A... est décédée, le 18 octobre 2004, en laissant pour lui succéder les enfants de sa soeur prédécédée, Yvonne A..., épouse X..., et en l’état d’un testament olographe du 24 septembre 2003 instituant Mme Sylvia Y..., épouse Z..., légataire universelle et révoquant son précédent testament ; que, le 23 février 2005, les époux Z... ont revendu l’immeuble à M. et Mme Bulot ; que, par un jugement du 13 juin 2006, le tribunal de grande instance d’Arras, statuant en matière correctionnelle, a déclaré les époux Z... coupables d’avoir, entre le 1er janvier 2003 et le 18 octobre 2004, frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de Charlotte A... ; que Mme X..., épouse Y..., a demandé l’annulation du testament du 24 septembre 2003 pour cause d’insanité d’esprit de la testatrice et des ventes successives de l’immeuble

    Attendu que, pour débouter Mme X..., épouse Y..., de ses demandes, l’arrêt énonce que, “dans son jugement du 13 juin 2006, le tribunal correctionnel, après avoir relevé que M. et Mme Z... Y... étaient prévenus d’avoir entre le 1er janvier 2003 et le 18 octobre 2004, date du décès, frauduleusement abusé de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse de Charlotte A..., personne majeure qu’ils savaient particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, en l’espèce en conduisant la victime à faire de multiples dons de biens immobiliers, en la conduisant à procéder au paiement de frais de travaux, en se faisant offrir un véhicule automobile, en se faisant légataires universels, en se procurant un bien mobilier, dans des proportions dépassant la simple intention libérale, sur une personne ne pouvant manifester sa volonté selon expertise du 29 janvier 2004, a jugé qu’il résultait des éléments du dossier et des débats que les faits étaient établis à l’encontre des deux prévenus et les a condamnés chacun à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, que le tribunal correctionnel a jugé que Mme Z... Y..., comme M. Z..., avaient tous deux commis le délit d’abus de faiblesse au préjudice de Charlotte A..., au motif, notamment que les prévenus s’étaient institués légataires universels, que l’autorité de la chose jugée au pénal s’attache aux éléments constitutifs de l’infraction pour laquelle M. et Mme Z... ont été condamnés, à savoir la particulière vulnérabilité de la victime, du fait de son état psychique ou physique, que la vulnérabilité de Mme Charlotte A... à l’époque à laquelle elle a rédigé son testament ne signifie pas que son intelligence était obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée, alors que le rapport d’expertise psychiatrique, expressément visé dans le jugement correctionnel, est postérieur de quatre mois à la date de rédaction du testament et que, dès lors, en l’absence d’identité entre la question de la vulnérabilité soumise au juge pénal et celle de l’insanité d’esprit au moment de la rédaction du testament soumise au juge civil, l’autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel d’Arras ne s’impose pas à la juridiction civile”

    Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que, pour déclarer les époux Z... Y... coupables du délit d’abus de faiblesse commis entre le 1er janvier 2003 et le 18 octobre 2004, la juridiction pénale avait retenu, par un motif qui en était le soutien nécessaire, que Charlotte A... ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d’esprit lors de la rédaction du testament du 24 septembre 2003, la cour d’appel a violé le principe susvisé

    Seuls peuvent demander l'annulation du testament pour insanité d'esprit, les successeurs universels légaux et testamentaires du défunt

    COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 1, 4 NOVEMBRE 2010 N° Pourvoi 09-68276 REJET

    Attendu que Mme Marie-Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2008) d'avoir, confirmant le jugement entrepris, déclaré son action en nullité du testament litigieux pour insanité d'esprit, prescrite et donc irrecevable

    Attendu que l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'étant ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles Mme Marie-Pierre X... invoquait sa qualité de tiers ; que le moyen n'est pas fondé

    COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile arrêt du 11 janvier 2005 POURVOI N° 01-13133 CASSATION

    L'action en nullité pour insanité d'esprit des donations entre vifs ou des testaments est soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil (cinq ans) qui constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée à un moindre temps par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière d'action en nullité relative pour vice du consentement.

    LE DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR AGIR EST DE 5 ANS APRÈS LA MORT DU DISPOSANT

    COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile 20 mars 2013 POURVOI N° 11-28318 CASSATION

    Vu les articles 901 et 1304 du code civil

    Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Paule A..., veuve d’Emile X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée le 11 décembre 2007 ; qu’elle a laissé pour lui succéder ses deux filles Françoise et Marie-Josèphe X..., en l’état d’un testament authentique du 19 novembre 2002 léguant la plus forte quotité disponible de sa succession à sa fille Françoise en précisant les biens qui lui étaient attribués en priorité et l’ordre dans lequel ils devaient lui revenir; que Mme Marie-Josèphe X... a demandé l’annulation du testament pour cause d’insanité d’esprit de la testatrice

    Attendu que, pour déclarer cette action en nullité irrecevable, l’arrêt retient qu’elle a été engagée le 13 janvier 2009, soit postérieurement au délai de cinq ans prévu par l’article 1304 du code civil, qui a commencé à courir au jour de l’acte contesté

    Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu’à compter du décès du disposant, la prescription n’avait pu commencer à courir avant le décès du testateur, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

    Quelques exemples d'annulation:
    - Le testament d’une personne victime de deux accidents vasculaires cérébraux a été annulé sur témoignages alors que rien dans l’écriture n’indiquait le moindre dérèglement.
    - De nombreuses et inhabituelles fautes de grammaire et d’orthographe au sein d’un testament ainsi que des termes incompréhensibles ont incité un tribunal à annuler un testament.
    - Un testament rédigé par une personne atteinte du sida peu avant son décès

    Par conséquent, être sain d'esprit exige aussi d'être sain de corps au sens où la maladie ne doit pas être assez  grave au point qu'elle altère le discernement du testateur.

     Insanité d'esprit et tutelle - curatelle : éléments de preuves

    Les actes qui ont précédé l’ouverture d’une tutelle d’un majeur peuvent être annulés si la cause qui a déterminé la tutelle existait notoirement à l’époque ou ils ont été commis. (Art 503 code civil).

    Cette possibilité d’annulation s’applique aux testaments, mais sans automaticité aucune. Il suffit que des témoignages et le rapport médical établissement la pleine capacité d’esprit du testateur pour que celui soit reconnu valable. Il en est de même pour une curatelle.

    Les actes des médecins :

    Les rapports médicaux ont souvent une importance cruciale en la matière. Un juge ne viole pas le secret médical, s’il tient compte des constatations des médecins pour annuler un testament. De la même manière, il ne peut être fait grief aux héritiers attaquant un testament de se prévaloir d’un rapport médical.

    Le majeur sous tutelle

    "Le testament fait après ouverture de la tutelle sera nul de droit. Le testament antérieurement fait restera valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, a disparu la cause qui a déterminé le testateur à disposer" (Art. 504 du code civil)

    Malgré l’affirmation claire et nette par le Code civil de la nullité de tout testament postérieur à la tutelle, un tribunal de Limoges a estimé le 2 février 1993, que en «l’absence de notification à l’intéressé du jugement ouvrant la tutelle, le testament fait postérieurement n’est pas nul de droit. Il n’y a pas lieu de faire droit à la nullité dès lors que la preuve de l’insanité d’esprit du testateur n’est pas rapportée».

    S’agissant des testaments établis après la tutelle, l’article 504 prévoit l’annulation pour le cas ou les circonstances qui ont amené le majeur à tester ont changé. Ceci pour maintenir ouvert le principe accordé à tout citoyen responsable de modifier son testament jusqu’à la dernière minute de son existence.

    L’action en annulation d’un testament établi antérieurement peut être engagée par le tuteur dès l’ouverture de la tutelle. Elle peut être engagée aussi à son décès et même poursuivie par les héritiers.

    Dans certains cas, le juge des tutelles peut autoriser un majeur incapable à tester. La présence du notaire servira alors de garantie.

    Le majeur sous curatelle

    Un majeur sous curatelle est en droit de tester librement et valablement sans l’assistance de son curateur. La loi considère qu’un testament est un acte personnel qui n’aliène pas le patrimoine en le diminuant. Les héritiers qui s’estimeront lésés par le testament pourront attaquer le testament conformément à l’article 901 du code civil mais devront apporter la preuve que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment ou il rédigeait le testament.

    Les époux

    Chaque époux est libre de tester comme il l’entend. Mais cette liberté est toutefois limitée par l’effet des régimes matrimoniaux.

    - Séparation de biens Les époux sont à parfaite égalité et chacun peut léguer les biens qui lui appartiennent de manière totalement indépendante. L’homme et la femme répartissent leurs biens dans la limité de la quotité disponible, en présence d’héritiers réservataires

    - Communauté de biens ou communauté de biens réduites aux acquêts: "Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté" (Code civil, article 1423, alinéa 1er) Chaque époux peut léguer un bien de communauté, mais si ce bien tombe dans le lot des héritiers du testateur, le légataire peut le réclamer ne nature. Si le bien tombe dans le lot de l’époux survivant, le légataire devra se contenter de réclamer aux héritiers de l’époux testateur, la valeur du bien légué.

    LES TROIS FORMES DE TESTAMENT

    Le testament est un acte personnel, il est interdit de tester en commun même s'il s'agit de deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle.

    TESTAMENT AUTHENTIQUE

    Le Testament authentique est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. Le testateur dicte le testament, et le notaire l'écrit ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Le testament est lu au testateur, puis signé par ce dernier en présence du notaire et des témoins qui le signent ensuite.

    COUR DE CASSATION Chambre Civile 1 arrêt du 12 juin 2014 pourvoi n°13-18383 Rejet

    Mais attendu que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; qu'ayant constaté que toutes les conditions prévues par la loi uniforme sur la forme d'un testament international avaient été remplies à l'occasion de l'établissement du testament reçu le 11 janvier 2006, la cour d'appel en a justement déduit que cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, était valable en tant que testament international ; que le moyen n'est pas fondé

    Le terme « dicté » ne doit pas être pris au pied de la lettre. Le notaire est en droit de poser des questions et d’éclairer les conséquences de telle ou telle volonté exprimée par le testateur. La présence de deux témoins est une formalité essentielle : ils doivent être français, émancipés, mais ne peuvent appartenir à la famille du testateur. Un avocat peut tout à fait être témoin d’un testament authentique.

    Inconvénients.
    1- Les témoins n’étant pas tenus au secret professionnel, il existe un risque de divulgation.
    2- la rédaction occasionne des frais.

    Il est possible de prévoir une donation partage ou de passer un pacte pour qu'un enfant renonce à tout ou partie de son héritage au profit de sa descendance, il est aussi possible de renoncer à tout ou partie de sa part au profit de ses frères et sœurs handicapés ou en situation précaire ainsi qu'au profit de ses demi frères et sœurs. Ce type de pacte et de renonciation doit obligatoirement être passé devant deux notaires dont un choisi par le président de la chambre des notaires pour garantir la neutralité.

    LE TESTAMENT AUTHENTIQUE DOIT ÊTRE DICTÉ DEVANT LE NOTAIRE EN PRÉSENCE DE DEUX TÉMOINS

    CCour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 1er février 2012 pourvoi n° 10-31129 REJET

    Mais attendu qu’ayant constaté que la mention finale de l’acte litigieux, énonçant que celui-ci avait été passé "aux lieu et date indiqués en tête des présentes", renvoie au paragraphe initial qui indique le lieu de la résidence du notaire instrumentaire, la cour d’appel en a exactement déduit que la localisation de l’acte était certaine ; que le moyen n’est pas fondé ;

    Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que c’est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu’à la clôture après qu’il en eut été donné lecture, la cour d’appel a constaté que le testament litigieux avait été établi conformément à ces exigences ; que le grief n’est pas fondé

    Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 29 juin 2011 pourvoi n° 10-17168 CASSATION

    Vu les articles 971 et 972 du code civil

    Attendu qu’il résulte de ces textes que le testament authentique est nul si le testateur ne l’a pas dicté au notaire en présence de témoins

    Attendu que Christiane B... C... est décédée le 2 mars 2006 en laissant pour unique héritière Mme Françoise X..., sa nièce, et en l’état d’un testament authentique dressé par Mme Y..., notaire, le 11 janvier 2006, par lequel elle a institué la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil (La Fondation) légataire universelle ; que, par acte du 11 avril 2006, Mme X... s’est inscrite en faux contre ce testament et en a demandé l’ annulation

    Attendu que, pour rejeter ces prétentions, l’arrêt retient, d’une part, qu’il est établi par les témoignages des deux témoins instrumentaires que, si le notaire avait préparé un projet dactylographié de testament, Christiane B... C... a fait part de vive voix de ses dernières volontés au notaire en leur présence à tous deux, et que le notaire a relu le testament manifestant sa volonté, déjà exprimée dans des actes antérieurs, d’instituer pour légataire la Fondation, de sorte que les formalités de l’article 972 du code civil ont été respectées, d’autre part, que M. D..., témoin instrumentaire, explique , dans son attestation datée du 2 mars 2007, que “Mme Y... lisait une phrase, Mme C... la répétait et acquiesçait et en faisait des commentaires pour expliquer ses motivations, puis Mme Y... lui présentait le testament pour qu’elle le lise, et, elle le lisait et acquiesçait et le signait

    Qu’en statuant ainsi, sans constater que le notaire avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés, par fausse application

    LA CONVENTION INTERNATIONALE DE WASHINGTON DU 26 OCTOBRE 1973, S'IMPOSE AU DROIT INTERNE FRANÇAIS

    Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 25 novembre 2015 pourvoi n° 14-21287 CASSATION Partielle

    Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte du 6 juin 2011 et de rejeter ses demandes dirigées contre le notaire, alors, selon le moyen, que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; qu'il ne résulte ni des mentions du jugement entrepris ni de celles de l'arrêt attaqué la preuve d'une communication de l'affaire au ministère public de sorte que le non-respect de cette formalité d'ordre public doit entraîner l'annulation de l'arrêt pour violation de l'article 303 du code de procédure civile ;

    Mais attendu que, même si l'appel est général, l'objet du litige se Limite aux chefs critiqués du jugement attaqué ; que Mme Y...n'ayant critiqué ni expressément ni implicitement le chef du jugement ayant déclaré faux le testament du 6 juin 2011, ce jugement est devenu irrévocable de ce chef ; que le moyen pris de la violation de l'article 303 du code de procédure civile est, dès lors, irrecevable ;

    Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche :

    Vu les articles 1er et 6, paragraphe 2, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;

    Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; que l'obligation faite au testateur, en application du second, de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite par l'apposition du paraphe visé par l'article 14, quatrième alinéa, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires ;

    Attendu que, pour juger que le testament du 6 juin 2011, nul, ne pouvait constituer un testament international, l'arrêt retient que les dispositions de la loi uniforme relatives aux modalités de la signature n'ont pas été respectées par le testateur, qui a seulement signé la dernière page de l'acte, les autres pages ne comportant que ses initiales « MA » ;

    Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la nullité de l'acte du 6 juin 2011 pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil, l'arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

    Pour rechercher un notaire: http://www.notaires.fr

    TESTAMENT MYSTIQUE

    Le testament mystique est d'une procédure complexe. Il est peu utilisé. Le texte est dactylographié ou écrit à la main par le testateur ou une autre personne, signé par le testateur, puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins. Le notaire dresse un procès-verbal de la remise. La rédaction occasionne des frais.

    TESTAMENT OLOGRAPHE

    Prévoyez que votre testament puisse être retrouvé, au besoin copiez plusieurs exemplaires à la main. Sans original, il sera difficile à vos héritiers de rapporter la preuve de son existence même 'il est muni d'une copie.

    COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile 13 décembre 2005Pourvoi N° 04-19064 REJET

    Il résulte de la combinaison des articles 1348 et 895 du Code civil, que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruite par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés.

    Le testament olographe est le plus courant. Il est rédigé sur papier libre, daté précisément et signé de la main du testateur. Il doit être rédigé de la main même du testateur, de la première à la dernière ligne. Il devient nul s’il est tapé à la machine, même en partie. Il n'occasionne pas de frais, et est facilement révocable.

    Toute rature qui modifie le fond du document doit être signée et datée comme un authentique codicille.

    COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile 11 janvier 2005 Pourvoi N°02-16985 CASSATION

    Le testament verbal – admis en Suisse – n’est pas reconnu par la loi française.

    La validité d'un testament n'implique pas l'emploi de termes sacramentels et il appartient au juge, pour rechercher la volonté du rédacteur, d'interpréter l'acte au regard des éléments extrinsèques invoqués par les parties.

    LE TESTAMENT DOIT ÊTRE REDIGÉ PRÉCISÉMENT

    Un testament précis évite les litiges devant les tribunaux des héritiers.

    COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile 15 décembre 2010. Pourvoi N° 09-70834 CASSATION

    Attendu que, pour dire que les testaments des parents X... étaient caducs l'arrêt retient que ces actes indiquent expressément que la volonté de leurs auteurs est d'assurer l'égalité entre leurs quatre héritiers, que les consorts X... ayant restitué à leurs parents le fonds de commerce objet de la donation du 19 mai 1994, au décès de leurs auteurs ils n'étaient donc plus gratifiés d'aucune libéralité et, en conséquence, que les testaments du 5 avril 1995, dont la seule cause avait disparu avec la restitution de la donation précitée, étaient devenus caducs ;

    Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer, la cour d'appel a ajouté aux cas légaux de caducité du testament, violant ainsi par fausse application les textes susvisés

    Ainsi léguer les droits intellectuels d'une œuvre ne signifie pas léguer les droits financiers quand les biens peuvent être considérés comme élément de la communauté d'un mariage

    COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile arrêt du 12 mai 2011 Pourvoi N° 10-15667 REJET

    Attendu qu'Alfred X... et Mme Y... qui s'étaient mariés le 27 décembre 1955, ont divorcé le 20 octobre 1997 ; qu'après le décès d'Alfred X..., Mme Y... a assigné les héritières de celui-ci en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 février 2010) d'avoir dit que seraient portés à l'actif de communauté les tableaux de Pinchus A... qu'Alfred X... avait reçus en héritage

    Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que dès lors que le régime matrimonial des époux X... était celui de la communauté de meubles et acquêts, régime légal en vigueur au moment de leur union, de sorte qu'avait vocation à s'appliquer l'article 1401 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 13 juillet 1965, selon lequel la communauté se compose de tout le mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a pas exprimé le contraire, la cour d'appel, constatant que, par son testament olographe daté du 17 avril 2000, Alfred X... avait légué à sa fille Jeannette le droit moral et le droit pécuniaire qui lui avaient été transmis par Pinchus A..., son père dont il était l'unique héritier, en a déduit à bon droit, conformément à la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel, que le support matériel des œuvres de ce dernier, qui lui était échu pendant son mariage à titre de succession, était entré en communauté, de sorte que les tableaux litigieux devaient, en tant que biens corporels, être portés à l'actif de la communauté, peu important qu'ils n'aient pas été divulgués ; que le premier moyen n'est pas fondé ; que le rejet de celui-ci rend sans objet le second.

    LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

    ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

    Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

    La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

    Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.

    Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

    Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

    COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile 15 décembre 2010. Pourvoi N° 09-68076 CASSATION

    Vu les articles 764 et 971 du code civil

    Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ;

    Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à l'attribution du droit d'habitation et d'usage de l'immeuble de Saint-Quentin ayant constitué le domicile conjugal, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte de l'article 764 du code civil qu'il peut être fait obstacle à ce droit par la volonté contraire du défunt exprimée par voie testamentaire, ce qui correspond à la volonté de Jacques X... de priver son épouse de l'appartement de Saint-Quentin et, par motifs propres, que la volonté du défunt, clairement exprimée dans les dispositions prises avant son décès et dont la validité formelle n'est pas contestée, ne lui a reconnu qu'un droit d'usufruit sur l'immeuble de la résidence de Cannes et que la circonstance, invoquée par la demanderesse, que cette exclusion testamentaire ou contractuelle est antérieure à la loi du 3 décembre 2001, n'est pas de nature à l'empêcher de produire ses effets sous l'empire de la loi nouvelle, dans la mesure où elle n'est aucunement en opposition avec les dispositions de cette loi ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le défunt n'avait pas exprimé sa volonté de priver son épouse du droit viager au logement par un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les textes susvisés.

    RÉVOCATION ET ANNULATION DU TESTAMENT

    Un testament est considéré comme un projet. Il est modifiable à volonté jusqu’à la mort du testateur.

    Deux modifications possibles :

    Deux manières de modifier un testament :

    - faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire; l'acte est reçu par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins,

    - faire un nouveau testament, annulant le précédent, quel qu'en soit la forme.

    Révocation de testament :

    Un testament olographe conservé à son domicile peut à tout moment être détruit en le déchirant ou en le brûlant.

    Le testateur a également le droit de vendre le bien qu’il souhaitait léguer auparavant.

    COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile arrêt du 30 novembre 2004. Pourvoi N° 02-20883 CASSATION

    Il résulte de l'article 895 du Code civil que la faculté de révoquer un testament constitue un droit discrétionnaire, exclusif de toute action en responsabilité.

    Il faut s'assurer qu'il ne peut rester aucune trace du testament détruit pour éviter des procédures frauduleuses à ses héritiers

    COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile arrêt du 30 novembre 2004. Pourvoi N° 11-27285 Rejet

    Attendu que M.;X... fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à Mme Z... la somme de 50 000 euros pour abus d’ester en justice

    Mais attendu qu’après avoir retenu que l’action engagée s’intégrait dans une véritable machination tendant à faire croire que M.X... avait eu en sa possession depuis la fin de l’année 1997 un testament qui avait été détruit plusieurs années auparavant par son auteur, en échafaudant, avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux, un acte de reconstitution de complaisance et en lançant une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité irréfragable de la chose jugée, la cour d’appel a relevé que M.X... avait causé à Mme Z... un préjudice en la privant depuis 1988 de la jouissance de la succession de sa mère, la contraignant à subir des procédures judiciaires coûteuses et pénibles; qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a caractérisé les circonstances particulières constitutives d’une faute ; que le moyen n’est pas fondé

    Révocation judiciaire :

    La révocation judiciaire est possible:

    - si le légataire n'exécute pas les charges imposées par le testateur,

    - en cas "d'ingratitude" du légataire à l'encontre du testateur.

    La demande de révocation est examinée par le tribunal de grande instance du lieu de la succession.

    Annulation du testament:

    Il est possible de demander l'annulation d'un testament:

    - en cas de non respect des formes notamment en cas de testament olographe tapé à la machine ou d'absence de date,

    - si le testateur n'était pas sain d'esprit ou était incapable juridiquement,

    - si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs.

    - si l'écriture du testateur est contesté

    Cour de Cassation 1ere Chambre Civile arrêt du 29 février 2012 pourvoi n° 10-27.332 Cassation

    Mais attendu, d’une part, que l’ordonnance d’envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l’écriture du testament ; que dès lors, la cour d’appel a énoncé à bon droit que, lorsque le légataire universel a obtenu l’ordonnance d’envoi en possession prescrite par l’article 1008 du code civil et qu’il n’existe pas de circonstances rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la fausseté des écrits d’un testament olographe incombe à l’héritier non réservataire qui conteste le testament ; qu’est donc sans portée le grief tiré de ce qu’elle n’avait pas constaté le caractère définitif de l’ordonnance intervenue pour se prononcer sur la sincérité de l’écriture et de la signature du testament ; que, d’autre part, ayant estimé, par motifs adoptés, que le simple examen comparé des signatures de l’acte contesté et de l’élément de comparaison soumis permet d’en vérifier la grande similitude, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à la recherche que la seconde branche du moyen lui reproche d’avoir omise ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches

    Mais sur la première branche du second moyen subsidiaire

    Vu l’article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

    Attendu qu’il résulte de ces textes que, lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte

    Attendu que, pour écarter la dénégation de l’écriture de la testatrice opposée par M. X..., l’arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient, d’abord, que celui ci ne rapporte pas la preuve de circonstances rendant le testament suspect, puis, que l’emploi de termes juridiques dans le testament ne saurait remettre en cause son authenticité, encore qu’en l’absence de tout commencement de preuve d’une quelconque circonstance propre à fonder la suspicion du demandeur, la simple dénégation de l’écriture ne peut suffire à justifier l’organisation d’une expertise, neuf ans après le décès et l’ordonnance autorisant les légataires à appréhender les biens, enfin, que, s’il ne peut lui être fait grief de ne pas disposer d’autres termes de comparaison, il n’explique pas ce qui, en l’absence de ceux ci, a pu le faire douter de l’authenticité du testament en dehors de sa volonté de remettre en cause une situation acquise depuis plus de sept ans, de sorte que, faute d’avoir demandé communication de pièces d’écritures de comparaison pendant la mise en état, il ne peut solliciter tardivement l’organisation d’une expertise pour suppléer sa carence dans l’administration de la preuve

    Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait, avant de trancher la contestation, d’enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l’écrit contesté et, au besoin, d’ordonner une expertise, la cour d’appel a violé les textes susvisés

    Aucune autre possibilité n'existe.

    Cour de Cassation 1ere Chambre Civile arrêt du 15 février 2012 pourvoi n° 10-23.026 Cassation

    Attendu que, pour annuler le testament de René X..., après avoir retenu qu’il résultait sans ambiguïté des termes mêmes de celui ci que le motif déterminant des dispositions testamentaires était de “rétablir” les droits de chacune de ses filles et que le legs consenti par René X... d’une somme égale à la valeur des biens “donnés” à sa fille Danièle résultait d’une erreur commise par lui lors de la rédaction de son testament sur la nature de l’acte du 8 juin 1960 de sorte qu’il y avait lieu d’annuler cette disposition, l’arrêt énonce qu’il résulte de l’acte de donation de René X... à sa fille Danièle du 25 juillet 1962 portant sur des biens provenant de ses parents et de l’acte de donation de ces derniers à leurs deux petites-filles du 25 mars 1964, que l’avantage fait à Danièle par son père par le premier acte s’est trouvé compensé par l’avantage, plus important, consenti par ses parents à Michèle par le second de ces actes, de sorte que la disparition du motif déterminant du legs de la quotité disponible de ses biens fait par René X... à sa fille Michèle prive ce dernier de cause et entraîne sa nullité

    Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer, la cour d’appel a violé le texte susvisé

    L'assignation en nullité du testament doit être adressée devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession. Le ministère d'avocat est obligatoire.

    DROITS ET OBLIGATIONS DE L'HÉRITIER

    En matière d'héritage, la prudence est de mise. Si un légataire universel n'est pas héritier au sens de l'article 322 du code civil, il ne peut agir en justice.

    Cour de Cassation 1ere Chambre Civile arrêt du 2 avril 2014 pourvoi n° 13-12.480 rejet

    Mais attendu que le légataire universel du titulaire de l’action prévue par l’article 333 du code civil, n’étant pas un héritier de celui ci au sens de l’article 322 du même code, n’a pas qualité pour exercer cette action ; qu’il en résulte que l’action engagée par Mme Isabelle X..., en sa qualité de légataire universelle, était irrecevable en présence d’une possession d’état conforme au titre ; que, par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié

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    - LE SALAIRE DIFFÉRÉ ET LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DES ENFANTS D'AGRICULTEURS

    - LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION

    - LA SUCCESSION NON PARTAGÉE

    - L'INDIVISION DES BIENS EN CAS DE PLURALITÉ D'HÉRITIERS

    - LA SUCCESSION DE BIENS SITUÉS A L'ÉTRANGER

    SALAIRE DIFFÉRÉ ET DROIT DE PRÉFÉRENCE DES ENFANTS D'AGRICULTEURS

    DROIT DE PRÉFÉRENCE

    Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

    Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant constaté que les parcelles litigieuses étaient exploitées par les descendants de Mme Z..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle remplissait les conditions pour prétendre à une telle attribution ; que le moyen est dépourvu de tout fondement

    SALAIRES DIFFÉRÉS

    Au moment de la succession, un enfant d'agriculteur peut réclamer les salaires qu'il n'a pas pas perçu alors qu'il travaillait pour ses parents. Il ne peut réclamer les salaires qu'à partir du moment où il a travaillé sans versement d'un salaire, à partir de l'âge de 18 ans.

    Article L 321-13 du CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

    Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.

    Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.

    Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts.

    Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 17 mai 2017, pourvoi n° 16-15847 Rejet

    Attendu que MM. François et Yves X... font grief à l'arrêt de dire que le montant de la créance de salaire différé dont sont bénéficiaires les consorts X... doit être liquidé en application de l'article "L. 312-12 alinéa 2 du code rural", en ce que le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à deux mille quatre-vingt fois le taux annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant alors, selon le moyen que lorsque ses ascendants étaient coexploitants ou exploitants successifs, le bénéficiaire d'un contrat à salaire différé peut se prévaloir d'une créance dont le montant, limité à une période correspondant à dix années, est déterminé au jour de l'ouverture de la première des successions, en fonction des dispositions des textes alors en vigueur ; qu'en décidant cependant que le taux annuel du salaire sera calculé non sur la base des dispositions en vigueur à la date de l'ouverture de la succession de Michel X... père, décédé le 18 février 1952, mais en fonction des règles résultant de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble par refus d'application les articles 67 et 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ;

    Mais attendu que, lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet unique contrat de travail n'est pas née en son entier à l'ouverture de la première succession, de sorte que son montant doit être calculé selon les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la seconde ;

    Et attendu que l'arrêt relève que les consorts X... ont exercé une activité d'aide familiale sur les exploitations de leurs parents, pour deux d'entre eux avant et après le décès de leur père, et pour M. Jean-Yves X... seulement après ce décès ; qu'ayant ainsi fait ressortir que c'est en continuant ou en exerçant en entier cette activité sur les exploitations dirigées par leur mère à la suite du décès de son époux qu'ils avaient atteint la durée maximale de collaboration rémunérée par la loi, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, et au regard de la date du décès de Marie-Louise Y..., que les créances de salaire différé devaient être liquidées en application de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Article L 321-14 du CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

    Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.

    Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.

    Article L 321-17 du CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

    Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.

    Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire.

    Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13.

    Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil.

    Article L 321-18 du CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

    L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de créance du descendant qui a participé à l'exploitation.

    Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'article L. 321-16 qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lors du règlement de la créance, de la donation-partage ou du décès de l'exploitant, ils se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement agricole.

    Article 81 du code général des impôts, en ses termes pertinents

    Sont affranchis de l'impôt :

    3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime ;

    Article 774 du code général des impôts

    Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.

    Le principe du salaire différé peut avoir pour conséquence de spolier les autres enfants d'un agriculteur défunt qui n'ont pas travaillé dans la ferme à partir de 18 ans. Le 25 décembre 2007, Marc Bernier, député de la Mayenne interpelle Monsieur le ministre de l'Agriculture à l'Assemblée Nationale et pose une question sur les salaires différés :

    "L'instauration d'un tel dispositif, par décret loi du 29 juillet 1939, correspondait certes à une juste préoccupation en offrant, au moment de la succession, une compensation financière aux enfants exploitants agricoles restés travailler avec leurs parents sans percevoir de salaire en argent.

    Toutefois, le versement d'une créance de salaire différé à un ou plusieurs descendants contribue parfois à priver de tout héritage les autres descendants qui, bien qu'ils ne puissent pas eux-mêmes se prévaloir du bénéfice d'un salaire différé, ont cependant souvent participé dans leur jeunesse ou leur temps libre aux travaux de l'exploitation agricole.

    Il propose une révision de "cette législation en imposant, par exemple, l'application de ladite mesure dès la cessation d'activité des parents, en présence des enfants, devant le notaire, et non plus lors du règlement de la succession"  

    Monsieur le ministre de l'agriculture répond :

    Cette créance s'exerce sur la succession de l'exploitant. La loi prévoit déjà la possibilité pour l'ascendant de procéder au règlement de la créance de son vivant par voie de donation partage (art L 321-7 du code rural).

    La jurisprudence a considéré que l'exploitant peut aussi, de son vivant, désintéresser le créancier du salaire différé en procédant à une donation dispensée de rapport"

    Il refuse une modification de la loi qui a pour but de faire naître une créance qui n'est exigible qu'au décès du débiteur mais les autorités judiciaires commencent à mâtiner la procédure du salaire différé.

    Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 20 juin 2012, pourvoi n° 11-20217 Rejet

    Mais attendu qu’ayant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que Mme X... n’avait fourni qu’une aide occasionnelle à ses parents lorsque sa mère avait maintenu une activité agricole réduite dans une petite exploitation, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision la déboutant de sa demande de paiement d’un salaire différé faute de remplir les conditions de l’article L. 321-13 du code rural ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est dès lors inopérant en sa seconde.

    Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 20 juin 2012, pourvoi n° 11-12850 Cassation Partielle

    Vu l’article L. 312 14, alinéa 1er, du code rural, ensemble les articles 724 et 758 5 du code civil ;

    Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean-Marcel Y... est décédé le 18 octobre 2002 en laissant à sa succession sa veuve, Jeanine Z..., et leurs deux enfants, M. Bernard Y... et Nicole Y..., épouse X... ; que, par jugement du 26 août 2005, ont été définitivement fixées leurs créances de salaire différé à la charge de la succession ; que Nicole X... est décédée le 8 mai 2006 sans descendant ; que son époux, M. X..., a demandé la liquidation et le partage de la succession de Jean Marcel Y... et fait valoir la créance de salaire différé reconnue à son épouse ; que Jeanine Z... étant décédée, M. Y... a poursuivi l’instance, tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de celle ci ;

    Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir reconnaître la succession débitrice de cette créance, l’arrêt retient que l’article L. 312 14 du code rural ne faisant aucune distinction selon que le bénéficiaire est décédé avant ou après l’exploitant, le conjoint survivant ne peut prétendre au bénéfice du contrat de salaire différé dont son épouse était titulaire, peu important que les droits de celle ci à ce titre aient déjà été déterminés en leur principe et leur montant par une décision définitive à la date de son décès, de sorte que l’impossibilité de dévolution à d’autres que les enfants du bénéficiaire, vivants ou représentés, exclut que d’autres ayants droit que ces derniers puissent revendiquer la créance de leur auteur à ce titre, quand bien même cette créance serait déjà certaine et liquide au décès de ce dernier ;

    Qu’en statuant ainsi, alors que la créance de salaire différé, ayant été définitivement fixée avant le décès de sa bénéficiaire, était entrée dans le patrimoine de cette dernière et devait se retrouver dans sa succession, de sorte que le mari était fondé à demander qu’il en soit tenu compte dans la succession de l’exploitant qui en était débiteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés

    LE PAIEMENT DU SALAIRE DIFFÉRÉ NE CONCERNE QUE L'EXPLOITANT AGRICOLE

    Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-25239 Rejet

    Mais attendu que, selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier de l’exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci ; qu’ayant constaté que Denise A... n’avait fourni qu’une aide occasionnelle pour la réalisation des travaux de la tenue maraîchère, sans participer de manière effective comme exploitante à l’activité professionnelle de son mari, la cour d’appel a souverainement décidé, sans se contredire, que Denise A... n’avait pas été co-exploitante et en a exactement déduit que la demande de M. X.. à l’encontre de la succession de celle ci était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé

    LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION

    L'héritier d'un parent laissant des dettes importantes a plusieurs solutions. Il peut :

    - renoncer purement et simplement à la succession pour ne pas payer ses dettes. La renonciation doit être expresse, elle ne se présume pas, elle est faite par écrit au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

    - accepter que l'actif net, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Il n'est alors tenu de payer les dettes du défunt que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille et non sur son patrimoine propre.

    COUR DE CASSATION 1ere chambre civile, Arrêt du 8 mars 2017 POURVOI N° 16-14360 cassation

    Vu les articles 788 et 792 du code civil ;

    Attendu, selon ces textes, que lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mis en examen pour l'assassinat de Jean-Marc X..., Hugues Y... s'est donné la mort le 4 mai 2012, laissant pour lui succéder son fils Thomas ; que le 7 juin 2013, celui-ci a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant accordé à des membres de la famille de Jean-Marc X... des indemnités, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le fonds) a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire de comptes bancaires ouverts au nom de M. Y... pour obtenir le paiement de sa créance subrogatoire ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la mesure en soutenant que la créance du fonds était éteinte, faute pour ce dernier de l'avoir déclarée dans le délai de quinze mois à compter de la publicité dont sa déclaration d'acceptation avait fait l'objet ;

    Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure conservatoire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le fonds a adressé à M. Y... directement, et non à domicile élu, une réclamation tendant au paiement d'une somme de 44 500 euros et l'a assigné en fixation de sa créance ;

    Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    - accepter purement et simplement la succession pour prendre possession des biens du défunt après partage avec ses cohéritiers. Il doit alors payer les dettes de la succession au prorata de la part héréditaire.

    Dans ce cas que si les parts héréditaires sont insuffisantes pour couvrir les dettes du défunt, le patrimoine personnel des héritiers est engagé.

    COUR DE CASSATION 1ere chambre civile, Arrêt du 4 janvier 2017 POURVOI N° 16-12293 cassation

    Vu l'article 786, alinéa 2, du code civil ;

    Attendu que, selon ce texte, l'héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il a des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine ;

    Attendu que, pour décharger M. Michaël X... du paiement de la dette successorale correspondant à l'engagement de caution souscrit par Claude X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le légataire n'a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d'une erreur substantielle sans laquelle il n'aurait pas accepté la succession, laquelle s'est révélée déficitaire ;

    Qu'en statuant ainsi, par un motif étranger aux conditions propres à décharger l'héritier de son obligation à la dette successorale, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

    Un héritier direct peut aussi renoncer à sa succession au profit de ses cohéritiers ou de ses enfants. Il est alors considéré comme n'avoir jamais été héritier.

    Un héritier peut accepter une succession sous bénéfice d'inventaire. Il faut alors attendre l'inventaire pour savoir s'il accepte ou non.

    COUR DE CASSATION 1ere chambre civile, Arrêt du 11 février 2015 POURVOI N° 14-14419 cassation

    Vu l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 juin 2004, Mme X... a, en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, Lucien et Agathe, accepté sous bénéficie d'inventaire la succession du père de ceux-ci, Bertrand Y..., décédé le 19 avril 2004 ; que, le 16 mars 2006, elle a, ès qualités, déclaré renoncer à la succession ; qu'un jugement du 15 octobre 2009 a déclaré la succession vacante et désigné le trésorier-payeur général en qualité de curateur ; qu'un jugement du 12 mai 2011 a déchargé ce dernier de la curatelle au motif que la renonciation de Mme X..., ès qualités, à la succession était nulle en application de l'article 801 du code civil ;

    Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X..., ès qualités, et rétracter cette décision, après avoir exactement retenu qu'en application des articles 783 à 800 anciens du code civil, l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire ne peut renoncer à cette succession, l'arrêt énonce que si le notaire a établi un aperçu de la succession de Bertrand Y..., aucun inventaire tel qu'exigé par l'article 794 du code précité n'a été dressé, que tant que l'inventaire n'a pas été dressé, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire reste sans effet, de sorte que l'héritier peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier ou s'il n'existe pas contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple et que tel est le cas en l'espèce

    Un héritier direct peut aussi renoncer à sa succession au profit de ses cohéritiers ou de ses enfants. Il est alors considéré comme n'avoir jamais été héritier.

    Article 804 du Code Civil

    "La renonciation à une succession ne se présume pas.

    Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte."

    Article 805 du Code Civil

    "L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

    Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent"

    "La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
    Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant."

    LA SUCCESSION NON PARTAGÉE

    En cas de succession non partagée pour cause de désaccord entre les héritiers ou d'oppositions, il faut saisir le TGI du lieu où la succession est ouverte par ministère d'avocat pour que le tribunal désigne un mandataire successoral dans le cadre des articles 813-1 à 814-1 du Code Civil afin de sortir de l'indivision.

    L'accord de partage n'est soumis à aucune forme, l'essentiel est l'existence de l'accord

    Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-19855 Rejet

    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2011), qu’Isabelle B... est décédée le 5 août 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants, Elisabeth X..., épouse Y..., Georgine X..., épouse A..., et Philippe X... et en l’état d’un testament léguant à sa fille Elisabeth la quotité disponible ; que les héritiers sont convenus d’un partage des biens meubles et immeubles composant la succession par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 30 avril 2007

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de la débouter de l’ensemble de ses demandes et, partant, de déclarer valable en la forme et au fond l’acte sous seing privé de partage conclu le 3 avril 2007 par les héritiers d’Isabelle B..., de dire que ledit arrêt vaudrait réitération par acte authentique de cet acte et de la condamner à verser à M. X... les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 2 767 883,49 euros et à Mme A... les intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions les réclamant sur la somme de 2 457 661,72 euros, outre à garantir M. X... et Mme A... de la valeur, au 3 avril 2007, des biens immobiliers à eux attribués et du cours, au 3 avril 2007, des valeurs mobilières dépendant des portefeuilles d’actions détenus auprès de la Private banking et de Richelieu finances et à eux attribuées, alors, selon le moyen, qu’au cas où l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié, de sorte que l’acte sous seing privé de partage portant sur des droits réels immobiliers est nul ; qu’en décidant, à l’inverse, que l’acte sous seing privé de partage en date du 3 avril 2007 n’était aucunement entaché de nullité quand bien même il portait sur des biens soumis à la publicité foncière, dès lors que le recours à l’acte notarié avait pour seul but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire et qu’il s’agissait d’une publicité à titre de simple information, la cour d’appel a violé l’article 835 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006

    Mais attendu qu’après avoir énoncé, à bon droit, qu’il résulte de l’article 835 du code civil que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n’est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu’il peut être conclu par acte sous seing privé et que, s’il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié, la cour d’appel en a exactement déduit que cette formalité a pour but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire, mais que le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité ; qu’en sa première branche, le moyen n’est pas fondé

    Les lots d'égal valeur sont alors tirés au sort . S'il y a une différence sur la valeur des lots, un chèque de soulte peut compenser.

    Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 20 juin 2012, pourvoi n° 10-26022 Cassation Partielle

    Sur le premier moyen :

    Vu l’article 480 du code de procédure civile ;

    Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d’appel a relevé que l’expert a constaté la présence de très nombreuses constructions sur la terre à partager et que compte tenu des difficultés rencontrées pour proposer un projet de délimitation qui prenne en compte toutes les situations individuelles, il n’a proposé qu’un seul projet qui a l’avantage d’offrir des lots de superficies identiques ; qu’elle a retenu qu’en conséquence il y a lieu de débouter Mme A... de sa demande d’attribution préférentielle ;

    Attendu qu’en statuant ainsi sans rechercher la valeur de chacun des lots alors que par l’arrêt du 5 mai 1994, passé en force de chose jugée, il avait été décidé qu’ils seraient de même valeur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

    Et sur le troisième moyen, lequel est recevable s’agissant d’un moyen de pur droit :

    Vu l’article 834 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

    Attendu qu’à défaut d’entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d’une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont obligatoirement tirés au sort et il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d’attributions, même pour des motifs d’équité ou d’opportunité ;

    Attendu que, pour procéder à l’attribution des différents lots aux différentes souches, la cour d’appel s’est fondée sur les difficultés rencontrées par l’expert pour proposer un projet de délimitation qui prenne en compte toutes les situations individuelles ;

    Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

    Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 18 janvier 2012, pourvoi n° 10-28311 Cassation

    Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2010), que M. Pierre Y... s’est vu consentir un bail sur un domaine rural propriété indivise, chacun pour moitié, de M. François X... et de son frère, M. Michel X... ; que le 18 octobre 2006, le premier de ceux ci a notifié à l’autre son projet de cession de ses parts aux époux Y... pour le prix de 300 000 euros payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique ; que le 16 novembre 2006, M. Michel X... a informé son frère de son intention d’exercer son droit de préemption ; que M. François X... ayant vendu ses droits indivis aux époux Y... le 27 juillet 2007, ces derniers, se fondant sur les dispositions des articles 815 2 et 815 6 du code civil, ont saisi le président d’un tribunal de grande instance pour voir mettre à la charge de M. Michel X... la moitié du coût de travaux de restauration d’une charpente ; que pour s’y opposer, celui ci a soulevé la nullité de la vente

    Attendu que M. Michel X... fait grief à l’arrêt d’avoir, pour le condamner à supporter la moitié du coût des travaux de réparation de l’immeuble indivis, dit qu’était valable l’acte de cession des droits indivis de M. François X... aux époux Y...

    Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d’appel a relevé que dans les deux mois de sa décision d’user de son droit de préemption pas plus que dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 1er février 2007, M. Michel X... n’avait soumis à son coïndivisaire un acte conforme aux conditions de la vente qui lui avait été notifiée, le projet d’acte sous seing privé présenté le 12 février 2007 stipulant une condition d’octroi d’un prêt qui n’était pas prévue dans l’offre initiale ; qu’ayant ainsi procédé à la recherche que la première branche du moyen lui reproche d’avoir omise, elle en a déduit à bon droit que la déclaration de préemption était nulle ; que le moyen, dont les deuxième et quatrième branches sont sans portée, n’est donc pas fondé

    L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE D'UN BIEN EN MATIÈRE DE SUCCESSION

    En cas d'attribution préférentielle, la soulte doit être payée aux autre héritiers.

    Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 25 juin 2014 pourvoi n° 13616529 Cassation Partielle

    Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

    Attendu que pour rejeter la demande d’attribution préférentielle de M. J.-M. X..., l’arrêt retient qu’en l’état la valeur de l’immeuble objet de la demande n’est pas connue, ce qui ne permet pas d’estimer le montant de la soulte qui sera payable comptant, et que le demandeur, retraité âgé de […] ans, ne fournit aucun justificatif relatif à ses revenus et ses disponibilités financières, ni explique de quelle manière il sera en mesure de régler cette soulte ;

    Qu’en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

    Un chèque de soulte non versé pour équilibrer le partage d'une succession, n'emporte pas lésion.

    Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 6 juin 2012, pourvoi n° 11-20062 Rejet

    Mais attendu que la lésion ne peut jamais résulter que d’une mauvaise évaluation des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre dans la masse partageable; que, dès lors, le défaut de paiement prétendu d’une partie de la soulte et l’avantage allégué résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, étaient sans incidence sur le calcul de la lésion ; que le moyen ne peut qu’être écarté.

    Les rémunérations excessives pour tous les intervenants qui aide un hériter a obtenir son héritage sont sanctionnées par les tribunaux

    Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 23 novembre 2011, pourvoi n° 10-16770  Cassation

    Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Claude A..., qui avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société Predica, est décédé le 8 avril 2000 en l’état d’un testament olographe du 4 septembre 1998 instituant Mme X..., épouse Y..., légataire universelle ; qu’au vu d’un testament olographe du 14 décembre 1999, Mme B... a été envoyée en possession par ordonnance du 22 juin 2000 ; qu’ayant connu le défunt et estimant que ce dernier testament était un faux, M. Z... a proposé à Mme Y... de mener pour son compte toutes les procédures judiciaires nécessaires pour faire reconnaître ses droits, d’en avancer et d’en supporter le coût en cas d’échec ; que, par acte sous seing privé du 21 septembre 2000, Mme Y... a pris l’engagement, en cas de succès, de verser à M. Z... qui l’assistait moralement et financièrement, au titre des procédures engagées à l’encontre de Mme B... et de la société Predica, un pourcentage des sommes nettes recouvrées à l’encontre de cette société et de la succession de Claude A... et de lui rembourser les frais de procédure ; que l’ordonnance d’envoi en possession au bénéfice de Mme B... ayant été rétractée et la société Predica ayant payé à Mme Y... le capital garanti, cette dernière a versé à M. Z... le pourcentage convenu de la somme perçue ; qu’après que Mme Y... eut été envoyée en possession de son legs par ordonnance du 25 février 2004, M. Z... l’a assignée en paiement de la rémunération convenue sur l’actif net successoral ; que Mme Y... a reconventionnellement sollicité la réduction de cette rémunération

    INDIVISION DES BIENS EN CAS DE PLURALITÉ D'HÉRITIERS

    UN INDIVISAIRE PEUT AGIR SEUL POUR PROTÉGER LE PATRIMOINE

    Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 23 septembre 201(, pourvoi n° 14-19098 Cassation Partielle

    Vu les articles 815-2 et 815-3 du code civil ;

    Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de Mme Z... et M. Emile A..., l'arrêt retient qu'ils ne justifient pas détenir les deux tiers des biens indivis ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée, qui avait pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entrait dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel a violé les textes susvisés

    LES AGRICULTEURS ONT UN DROIT PRÉFÉRENTIEL POUR PROTÉGER LEUR EXPLOITATION

    Cour de Cassation, première Chambre civile arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-19326 Cassation Partielle

    Vu l’article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause

    Attendu qu’il ressort de ce texte que l’unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l’objet d’une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée pour une part, de biens dont le demandeur était déjà propriétaire ou co-propriétaire avant le décès

    Attendu que pour débouter M.Henri X... de sa demande d’attribution préférentielle de deux parcelles dépendant de la succession de sa mère, Suzanne Z..., décédée le 10 avril 2003, l’arrêt énonce que l’exploitation agricole, objet de la demande d’attribution préférentielle, doit constituer une unité économique et retient que la cour ne trouve pas dans les pièces et dans les conclusions du demandeur qui lui sont soumises les renseignements lui permettant de vérifier la cohésion économique des éléments sur lesquels porte la demande d’attribution

    Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher s’il ressortait des pièces produites et des explications fournies que les parcelles litigieuses étaient comprises dans l’exploitation agricole que M. X... mettait en valeur et si celle-ci constituait une unité économique, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision

    NUL N'EST CONTRAINT DE RESTER EN INDIVISION

    Cour de Cassation, première Chambre civile, arrêt du 7 juiller 2013 , pourvoi n° 15-10278 Rejet

    Mais attendu que l'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; qu'elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés ;

    Attendu que le droit d'usage et d'habitation est, au même titre que l'usufruit, un démembrement du droit de propriété donnant à son titulaire, pour ses besoins et ceux de sa famille, un droit de jouissance limité à l'usage et l'habitation ; que, nonobstant son caractère personnel, ce droit est un droit réel conférant à son titulaire un droit de jouissance plus limité que celui de l'usufruitier ;

    Attendu que le propriétaire d'un bien, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur le bien et qu'il existe par conséquent une indivision entre eux quant à ce droit d'usage et d'habitation ;

    Attendu que, par l'effet de l'acte du 31 mai 2006, Mme X... est propriétaire du bien, titulaire en cette qualité d'un droit d'usage et d'habitation concurrent de celui que s'est réservé M. Y... sur les parts licitées ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les parties se trouvaient en indivision quant au droit d'usage et d'habitation et qu'en application de l'article 817 du code civil, Mme X... pouvait en demander le partage ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

    UNE INDIVISION NE SE RÈGLE PAS EN RÉFÉRÉ MAIS AU FOND DEVANT LE TGI

    Cour de Cassation, première Chambre civile, arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-17094 Cassation partielle

    Vu les articles 764 et 815-9 du code civil

    Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean Y... est décédé le 13 décembre 2008 à Paris, laissant pour lui succéder son épouse, Mme X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses deux filles, issues d’une précédente union, Mme Julia Y... et Mme Emmanuelle Y... ; que la succession est, notamment, composée d’une maison de famille en Dordogne, sur laquelle Mme X... a entendu exercer le droit d’option que confère au conjoint successible l’article 764 du code civil ; que, par acte du 12 juin 2009, Mmes Y... ont assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance, aux fins de voir constater que la résidence principale de celle-ci lors du décès de son mari, était à Paris et de dire, en conséquence, que l’option exercée par cette dernière, sur le fondement de l’article 764 du code civil, ne saurait produire aucun effet, ni lui conférer aucun droit viager sur l’immeuble situé en Dordogne; que, par acte du 21 décembre 2009, elles ont, par ailleurs, assigné Mme X... devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles 815-6 et 815-9 du code civil, aux fins de voir fixer un calendrier pour la jouissance, par elles, de la maison en Dordogne et condamner Mme X... à payer une indemnité d’occupation pour ladite maison

    Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, la cour d’appel, après avoir relevé que le tribunal de grande instance saisi de la contestation opposant les indivisaires au conjoint successible qui se prévaut du droit d’usage et d’habitation de l’article 764 du code civil n’avait pas encore statué et que Mme X... avait admis devant notaire qu’elle demeurait à Paris à l’époque du décès, a retenu que ce droit revendiqué devant elle, n’était pas établi;

    Qu’en statuant ainsi, alors que la contestation de l’existence même du droit opposé aux autres indivisaires relevait de la compétence exclusive du tribunal que ceux-ci avaient saisi, la cour d’appel, statuant en la forme des référés, a excédé ses pouvoirs relatifs aux seules modalités d’exercice des droits indivis et violé les textes susvisés

    EN CAS D'URGENCE, LE PRÉSIDENT DU TGI PEUT AUTORISER LA VENTE VOULUE PAR UN INDIVISAIRE

    Cour de Cassation, première Chambre civile, arrêt du 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-20158 Rejet

    Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen :

    1°/ que le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, qui statue en la forme des référés, n'est pas compétent pour autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d'un immeuble indivis, pour lequel le consentement d'un coïndivisaire est requis, un tel acte relevant des pouvoirs du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 815-5 du code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, Mme Delphine X... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père M. Philippe X... malgré le refus de Mme Y..., coïndivisaire, quand un tel acte ne relevait pas des pouvoirs du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés mais des pouvoirs du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-6 du code civil ;

    2°/ en tout état de cause, qu'il résulte de la combinaison des articles 815-5 et 815-6 du code civil que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement du second de ces textes, ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d'un immeuble indivis pour lequel le consentement d'un coïndivisaire est requis, acte relevant de l'article 815-5 du code civil, que si la condition exigée par ce texte, tenant à ce que le refus du coïndivisaire mette en péril l'intérêt commun, est remplie ; qu'en autorisant, en application de l'article 815-6 du code civil, Mme Delphine X... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble dépendant de la succession de son père M. Philippe X... malgré le refus de Mme Y..., coïndivisaire, sans que soit remplie la condition tenant à ce que le refus de consentir à cet acte, relevant de l'article 815-5 du code civil, mettrait en péril l'intérêt commun des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-6 du code civil ;

    Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; qu'ayant constaté la réunion de ces deux conditions, l'arrêt est légalement justifié

    L'UN DES ENFANTS OCCUPANT DU LOGEMENT DES PARENTS DECEDES DOIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION

    Cour de Cassation, première Chambre civile, arrêt du 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-13850 Rejet

    Mais attendu que seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d’indemnité d’occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l’interversion de prescription résultant de cette décision ; qu’après avoir relevé que l’arrêt du 26 février 1997 était passé en force de chose jugée sur le principe et le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme X..., la cour d’appel a retenu à bon droit que ce n’était que pour la période postérieure à cet arrêt que s’appliquait la prescription quinquennale, de sorte que l’indivision ne pouvait prétendre au paiement de l’arriéré de l’indemnité d’occupation pour la période qui avait couru du 27 février 1997 au 17 décembre 2003 ; que le moyen n’est donc pas fondé 

    L'ATTRIBUTION DE PRÉFÉRENCE N'EST POSSIBLE QUE DANS UNE INDIVISION ENTRE HÉRITIERS SANS TIERS

    Cour de Cassation, première Chambre civile, arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 12-25322 et 12-26460 Irrecevabilité

    Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, qu'un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers ; que, dès lors, la demande de Mme Béatrice X... tendant à l'attribution préférentielle du bien litigieux appartenant indivisément aux consorts X... et à la société DIF ne pouvait qu'être écartée ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli

    LES COINDIVISAIRES ONT UN DÉLAI DE CINQ ANS POUR CONTESTER UNE VENTE

    Cour de Cassation, première Chambre civile, arrêt du 5 mars 2014, pourvoi n° 12-28348 Cassation Partielle.

    Mais attendu que l'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil, se prescrit par cinq ans, aux termes de l'article 815-16 du même code ; que cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la vente était opposable aux tiers du fait de sa publication le 22 octobre 1984, ce dont il s'induit que les coïndivisaires auxquels le projet de cession n'avait pas été régulièrement notifié étaient réputés en avoir eu connaissance à cette date, c'est sans encourir la critique du moyen que la cour d'appel a décidé que l'action en nullité exercée par M. François X..., par assignation du 3 octobre 2008, était prescrite ; que le moyen ne peut donc être accueilli

    LA SUCCESSION DE BIENS SITUÉS A L'ÉTRANGER

    Les français évitaient de déclarer les biens situés à l'étranger pour que leurs successeurs échappent à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine. Cette disposition est enfin considérée comme inconstitutionnelle.

    Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-159 QPC du 5 août 2011

    (MME ELKE B. ET AUTRES)

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (arrêts n°s 628 et 629 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par Mme Elke B., veuve A., et la SCI La Houssaye, et, d'autre part, par Mme Dana K., veuve C., et Mlles Emily, Siena et Arabella C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction ;
    Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
    Vu les observations produites pour Mme Elke B., veuve A., et la SCI La Houssaye, par Me Agnès Proton, avocat au barreau de Grasse, et Me Jean-Baptiste Racine, avocat au barreau de Nice, enregistrées le 21 juin 2011 et le 4 juillet 2011 ;
    Vu les observations produites pour Mme Dana K., veuve C., et Mlles Emily, Siena et Arabella C., par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 juin 2011 et le 7 juillet 2011 ;
    Vu les observations produites pour Mme Agathe C., épouse H., et MM. David et Christian C., par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 juillet 2011 ;
    Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 juin 2011 ;
    Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
    Me Racine pour la SCI La Houssaye, Me Proton pour Mme Elke B., veuve A., Me Budes-Hilaire de La Roche, avocat au barreau de Paris, pour Mme Dana K., veuve C., et Mlles Emily, Siena et Arabella C., Me Haas pour Mme Agathe C., épouse H., et MM. David et Christian C. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 juillet 2011
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales »
    2. Considérant que les requérantes font valoir que cette disposition, qui institue un droit de prélèvement permettant uniquement à un Français de réclamer sur des biens situés en France la part successorale que lui octroierait la loi française et dont il a été exclu par la loi successorale étrangère, méconnaît le principe d'égalité qu'elles soutiennent également que cette disposition, en ce qu'elle priverait un héritier de son droit sur une partie de la succession et restreindrait de façon injustifiée la libre disposition de ses biens par le défunt, porte atteinte au droit de propriété
    3. Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit
    4. Considérant que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 a pour objet, d'une part, de déterminer des critères conduisant à faire obstacle à l'application de la loi étrangère applicable au règlement d'une succession entre des cohéritiers étrangers et français et, d'autre part, d'instaurer un droit de prélèvement afin de protéger l'héritier français venant à la succession d'après la loi française et exclu de son droit par la loi étrangère
    5. Considérant que la disposition contestée institue une règle matérielle dérogeant à la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois française ; que cette règle matérielle de droit français trouve à s'appliquer lorsqu'un cohéritier au moins est français et que la succession comprend des biens situés sur le territoire français ; que les critères ainsi retenus sont en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'ils ne méconnaissent pas, en eux-mêmes, le principe d'égalité
    6. Considérant qu'afin de rétablir l'égalité entre les héritiers garantie par la loi française, le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur la circonstance que la loi étrangère privilégie l'héritier étranger au détriment de l'héritier français ; que, toutefois, le droit de prélèvement sur la succession est réservé au seul héritier français ; que la disposition contestée établit ainsi une différence de traitement entre les héritiers venant également à la succession d'après la loi française et qui ne sont pas privilégiés par la loi étrangère ; que cette différence de traitement n'est pas en rapport direct avec l'objet de la loi qui tend, notamment, à protéger la réserve héréditaire et l'égalité entre héritiers garanties par la loi française ; que, par suite, elle méconnaît le principe d'égalité devant la loi
    7. Considérant que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction doit être déclaré contraire à la Constitution,
    Décide :

    ARTICLE 1

    L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction est contraire à la Constitution.

    ARTICLE 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

    FISCALITE DES SUCCESSIONS

    L'ENREGISTREMENT DES TESTAMENTS

    Article 636 du CGI

    Les testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires, dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur.

    Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.

    LES EPOUX ET PARTENAIRES PACSES

    Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le conjoint ou le partenaire pacsé survivant est exonéré des droits de succession.

    LES HERITIERS EN LIGNE DIRECTE

    ABATTEMENT FISCALE

    L'article 779 du Code Général des Impôts prévoit que :

    - LES ENFANTS ont chacun un droit individuel à un abattement fiscal de 100 000 €

    - LES PETITS ENFANTS ont chacun un droit individuel à un abattement fiscal de 100 000 € si l'enfant est décédé ou renonçant

    SUR LE SOLDE

    Tarif des droits applicables en ligne directe prévu par l'article 777 du Code Général des Impôts :

    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
     

    TARIF

    applicable (%)
     

    N'excédant pas 8 072 €
     

    5
     
    Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
     

    10
     
    Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
     

    15
     
    Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
     

    20
     
    Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
     

    30
     
    Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
     

    40
     
    Au-delà de 1 805 677 €
     

    45

    HERITAGE ENTRE FRERES ET SŒURS

    L'abattement fiscal est fixé à 15 932 euros.

    SUR LE SOLDE

    première tranche inférieure à 24 430 € : 35 %

    deuxième tranche supérieure à 24 430 € : 45 %

    TROIS CONDITIONS POUR QUE LES FRATRIES NE PAIENT AUCUN DROIT DE SUCCESSION

    1/ que les sœurs ou frères soient célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps
    2/ qu'ils soient, au moment de l'ouverture de la succession, âgés de plus de cinquante ans ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence
    3/ qu'ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

    HERITAGE DES NEVEUX ET NIECE

    Ils bénéficient D'UN ABATTEMENT DE 7 967 €

      SUR LE SOLDE 55 % des sommes perçues

    HÉRITAGE ENTRE PARENTS JUSQU'AU QUATRIÈME DEGRE

    Les tantes, oncles et cousins n'ont aucun abattement. Ils doivent payer 55 % des sommes perçues

    LES AUTRES HERITIERS

    n'ont aucun abattement. Ils doivent payer 60 % des sommes perçues 

    LES HERITIERS RECONNUS COMME FRAGILES

    Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

    FISCALITE DE L'HÉRITAGE DES OUTILS DE TRAVAIL

    Article 787 B du CGI 

    Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

    a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ;

    Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l'engagement prévu au premier alinéa ;

    b. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.

    Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

    L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce.

    L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidaritéexerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.

    Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit.

    La valeur des titres de cette société qui sont transmis bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation ;

    L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.

    Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.

    Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.

    c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.

    d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

    d bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l'un des signataires jusqu'au terme du délai mentionné au c entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont il a bénéficié ;

    e. La déclaration de succession ou l'acte de donation doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour de la transmission.

    A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.

    e bis. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si :

    1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ;

    2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires.

    f. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité, soit similaire, soit connexe et complémentaire, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

    1° La société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme de l'engagement mentionné au c ;

    2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au c ;

    3° Les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport.

    g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou b, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

    h) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.

    De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue aux b ou c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

    i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au c jusqu'à son terme.

    Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

    Article 787 C DU CGI

    Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

    a. L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;

    b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.

    c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.

    d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme

    L'ENTREPRENEUR N'A PAS A ÊTRE EXPLOITANT AU MOMENT DE SON DECES

    COUR DE CASSATION chambre Commerciale arrêt du 10 septembre 2013 POURVOI n° 12-21140 CASSATION

    Vu l'article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Daniel X... est décédé le 21 mai 2006, laissant comme héritiers son épouse, Mme Ginette Y... (Mme X...), et leur fils ; que cette dernière avait repris l'activité d'exploitant viticole depuis que son mari avait cessé de l'exercer le 31 octobre 2001 ; que l'administration fiscale lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 C du code général des impôts, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée du rappel d'imposition en résultant ;

    Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'à la suite de la transmission par décès, l'un des héritiers devait poursuivre l'exploitation de l'entreprise, ce qui impliquait une exploitation par le défunt au moment de son décès ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé en lui ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas

    Article 790 DU CGI

    I.-Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.

    II.-Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.

    Article 790 A DU CGI

    I.-Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :

    a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

    b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises;

    c) Abrogé ;

    d) Lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;

    e) Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, celles-ci ont été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ;

    f) Les donataires poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa.

    II.-Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, et de l'article 787 C à raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, affectés à l'exploitation de l'entreprise.

    III.-Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire.

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