EURLSTATUTS gratuits de EURL, modèles de PV d'Assemblée générale et de cession de parts sociales
EURL
STATUTS gratuits de EURL, modèles de PV d'Assemblée générale et de cession de parts sociales
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MODÈLES GRATUITS DE STATUTS D'EURL
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MODÈLE SIMPLE DE STATUTS D'UNE EURL
Ce modèle gratuit de statuts, actualisé à loi n° 2015-990 du 6 août 2015, est complété d'explications de couleur bleue à effacer, pour créer rapidement votre EURL. Il s'agit d'une EURL dont l'associé unique assume personnellement la gérance.
Copiez collez les statuts ci dessous, sur une page Word ou autre préalablement
ouverte puis complétez et modifiez le texte :
Société (dénomination sociale) : Société à responsabilité limitée
(laissez ce terme, ce n'est pas une
erreur, une EURL est une SARL à un associé)
Au capital de : (montant en chiffres et lettres du capital en euros)
Siège social : (adresse postale du siège de votre EURL)
Le soussigné :
M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
STATUTS
Article 1er : Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2 : Objet
La société a pour objet : (indiquez ici toutes les activités qui seront exercées par la société).
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
La société exploitera le (ou les) site(s) Internet(s) dont le (ou les) nom(s) de domaine est le (sont les) suivant(s) : noms de domaine
Article 3 : Dénomination
Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Son sigle est : (facultatif si votre EURL s'appelle "Allons Vendre dans le Monde des Produits Français, le sigle peut être: AVMPF ou AVEMOPROF ect... ).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" (Le mot SARL n'est pas une erreur. Une EURL est une SARL avec un seul associé) et de l'énonciation du capital social.
Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé à : (indiquez ici l'adresse postale du siège social).
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
Article 5 : Durée
La société a une durée de (indiquez ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 : Apports
Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces).
Apports en numéraire :
(indiquez ici le montant des espèces en euros).
M./Mme........ apporte et verse à la société
une somme totale de....... euros
La somme totale versée, soit , ......... euros
a été déposée le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à
(indiquez ici
les coordonnées de l'établissement financier).
REMPLISSEZ LE CAS ECHEANT:
O Apports de biens communs : .......... euros (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux).
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son
conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception reçue le............. , comportant toutes
précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du.......... ,
M./Mme............... , conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être
personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de
cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
O
Apports par une personne ayant contracté un PACS
:............ euros
M./Mme........... réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence
seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de
son apport.
Des fonctionnaires peuvent participer à la société dans les conditions prévues dans le code de la recherche.
Article 7 : Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : (indiquez le montant en euros).
Le capital est divisé en (indiquez ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Article 8 : Gérance
La société est gérée par son associé unique, M./Mme ..........
Article 9 : Décisions de l'associé
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Article 10 : Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit le ....... Par exception, le premier exercice sera clos le ........
Article 11 : Comptes sociaux
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant.
Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés (ou de
la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans) dans le délai de six mois à
compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et
tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 12 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 13 : Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à , le
En (prévoyez au moins cinq) exemplaires.
signature des associés
MODÈLE COMPLET DE STATUTS D'UNE EURL
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
STATUTS DE L'E.U.R.L
.....................
Société à responsabilité limitée au capital de
euros dénommée:
Siège social :
Le soussigné :
Nom
Prénoms
né le
à
de nationalité:
Situation de famille de l'associé unique:
demeurant:
OU
La société ayant pour forme et nom..................
dont le siège social est..............................
immatriculée au registre du commerce................... sous le numéro de RCS.....................................
repésentée par................................................................agissant en qualité de gérant et élisant domicile pour les présents au siège ci dessus indiqué de ladite société.
ci-après dénommé l'associé unique, a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la
société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
ARTICLE 1 : FORME
Il est formé une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés. L'associé unique déclare choisir le régime de l'imposition sur les sociétés et précise qu'il ne sera pas possible de saisir ses biens propres pour les dettes contractées par la société hors engagements personnels et caution personnelle.
ARTICLE 2 : OBJET
La Société a pour objet :
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement,
dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de
sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits
sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de
prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la
prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets
concernant ses activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
La société exploitera le (ou les) site(s) Internet(s) dont le (ou les) nom(s) de domaine est le (sont les) suivant(s) : noms de domaine
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
La dénomination "SARL" inscrite dans le modèle doit être gardée puisqu'une EURL est une SARL avec un seul actionnaire.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à :
Il pourra être transféré en tout autre endroit en France par simple décision de
la gérance après ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou
de la décision collective des associés.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 : APPORTS EN NUMERAIRE
Toutes les parts sociales d'origine représentant des apports en numéraire sont entièrement libérées de leur valeur nominale par l'associé unique qui apporte à la Société une somme en espèces pour un montant de:
en lettre: euros
soit en chiffre: euros
pour libérer la totalité du capital de: euros de cet apport en numéraire, correspondant à parts d'un montant chacune de euros entièrement souscrites et libérées.
La totalité du capital libéré a été dès avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, sur les livres de la Banque:
Agence de:
ainsi qu'en atteste un certificat de ladite
banque en date du:
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Par suite des apports sus - énoncés, le capital social est fixé à:
en lettres: euros
soit en chiffres: euros divisé en parts de euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à , correspondant aux apports en numéraire de l'associé unique et au total égal au nombre de parts composant le capital social.
Par conséquent, l'associé unique fait la déclaration que ces parts ont bien été entièrement souscrites par lui, qu'elles lui ont été en totalité attribuées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
Des fonctionnaires peuvent participer à la société dans les conditions prévues dans le code de la recherche.
ARTICLE 8 : COMPTES COURANTS
Outre les apports, l'associé unique ou
les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes
sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un
compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais être débiteurs et la Société a la faculté
d'en rembourser tout ou partie, après avis donné par écrit un mois à l'avance,
sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit être constatée
par un acte sous seing privé. Pour être opposable à la Société, elle doit lui
être signifiée par exploit d'huissier. La signification peut être remplacée par
le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le
gérant d'une
attestation de ce dépôt.
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe,
en annexe du Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts
détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique
et son conjoint, ou entre le partenaire pacsé et l'associé unique, la Société
continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts
est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont
partagées entre les époux.
En cas de décès de l'associé unique, la
Société continue de plein droit entre ses ayants droits ou héritiers, et
éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers
étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants
d'un associé sont soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi et le
décret sur les sociétés commerciales.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société: les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire parmi les associés;
le nu propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier sauf convention contraire signifiée à la société dans les conditions ci-dessus exposées.
ARTICLE 10: GERANCE
La Société est administrée par un ou
plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation
de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité
d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être
modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des
associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique ou aux associés.
Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes à
l'intérêt de la Société. Toutefois, à titre de règlement intérieur et sans que
ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non
associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de
l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et
fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres
que les découverts normaux en banque, constituer une hypothèque sur un immeuble
social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de
pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié
des parts.
Dès à présent:
Nom
Prénoms
né le
à
de nationalité:
demeurant:
assure la gérance de la Société sans limitation de durée.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
ARTICLE 11 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE
ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les conventions qui interviennent
directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants
ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues
par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un
associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur
général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est
simultanément gérant ou associé de la présente société.
Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent être mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
En cas de négociation du départ du gérant, sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du gérant bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société.
Nonobstant l'article L 652-1 du Code de commerce, les biens propres des actionnaires ne sont en aucun cas engagés par les présents.
ARTICLE 12 : DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procès-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est
obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande
d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et
avec les effets fixés par les lois et règlements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre
recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents
nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze
jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour
transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci -dessus est considéré comme
s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux
décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts
qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que
la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre
de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient
au nu - propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des
résultats, où il est réservé à l'usufruitier.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions
prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans
les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le :
et finit le :
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le :
Les comptes annuels notamment les bilans,
comptes de résultat et annexe, l'inventaire, le rapport de gestion et les
rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du
Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et règlements en
vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du
résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. S'il n'est pas
gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à
prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont
adressés par la gérance avant la fin du cinquième mois suivant la clôture de
l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée
des associés approuve les comptes annuels
dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par
le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées
en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report
bénéficiaire.
Il est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée
des associés détermine la part attribuée à chacun des associés.
L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doivent intervenir dans un délai de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De même, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS
A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, décider, s'il y a lieu ou non à la dissolution anticipée de la Société.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation régulière, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi. Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle - ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission à l'associé unique du
patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle - ci
n'interviennent qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque
l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des
créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne morale ou plusieurs associés, la
dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. Cette
liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son
ouverture. La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à
moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur. Le ou les
liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à
l'amiable et acquitter le passif. Il peut être autorisé par les associés à
continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de
la liquidation.
ARTICLE 18 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut être décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
La transformation de la société peut être accordée notamment lors d'une cession de parts dont le prix sera fixé de gré à gré.
ARTICLE 19 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises au tribunal de commerce du siège de la société.
ARTICLE 20 : PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité
morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et
des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés à :
- Mandataire désigné pour effectuer les formalités de constitution de société et les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment:
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces
légales dans le département du siège social ;
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la
Société au Registre du commerce et des sociétés ;
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
ARTICLE 21: ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents, l'associé unique élit domicile en sa demeure. Pour trancher tout litige éventuel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de la présente société.
Fait en cinq exemplaires à le
signature de l'actionnaire
FORMALITÉS POUR CRÉER UNE EURL
DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION
Je soussigné:
Nom:
prénoms:
Nom de mariage le cas échéant:
Demeurant à
Né le
à
Nom et prénoms du père :
Nom de jeune fille et prénoms de la mère :
Déclare sur l’honneur, conformément à
l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et
des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction
civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de
diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale
ou artisanale.
Fait à
Le
Signature
DÉCLARATION DE DOMICILIATION DE SOCIETE
Je soussigné :
Nom :
Prénoms :
Demeurant:
Adresse :
certifie sur l'honneur que je domicilie le siège de ma société:
immatriculée au RCS de :
dans mes locaux dont l'adresse est:
Il n'existe aucune stipulation soit de copropriété, soit de bail qui interdise cette domiciliation.
Fait à
Le
Signature
DÉCLARATION DE DOMICILIATION DE SOCIETE
Je soussigné :
Nom :
Prénoms :
Demeurant:
Adresse :
certifie sur l'honneur qu' à partir du:
j'exercerai mon activité professionnelle de
que je domicilie le siège de ma société:
immatriculée au RCS de :
dans une partie de mon local d’habitation situé au:
à partir de:
et en l’absence de stipulation contraire du bail ou du
règlement de copropriété.
Je tiens également à signaler que je conserverai dans ces
lieux ma résidence principale et que je n’y recevrai ni clientèle ni
marchandises.
Fait à
Le
Signature
MODÈLE D'ANNONCE LÉGALE
Par acte Sous Seing Privé du :
il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Forme : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,
Siège :
Objet :
Durée : 99 ans
Capital : euros, divisé en parts sociales de euros chacune.
La gérance est assurée par :
Nom:
Prénoms
Adresse :
Immatriculation de la Société au R.C.S de :
POUVOIR SPECIAL
Je soussigné:
Nom et Prénoms:
de nationalité:
profession:
né le:
à:
demeurant:
agissant en qualité de:
Donne tous pouvoirs à:
Nom et Prénoms:
de nationalité:
profession:
né le:
à:
demeurant:
qui, accepte pour faire toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement auprès de la chambre de commerce de: et le greffe du tribunal de commerce de:
l'E.U.R.L:
A recopier à la main : "Bon pour pouvoir" "Pouvoir accepté"
signature signature
AVENANT ANNEXE AUX STATUTS DE L'EURL
.......................
SIGNE LE
DU CONJOINT CONCERNANT L'ASSOCIE UNIQUE MARIE
SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE
OU DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE
Le conjoint commun en biens de l'associé
unique apporteur de deniers provenant de la communauté:
Nom
Prénoms
né le
à
de nationalité:
demeurant:
intervient dans les présents en application de l'article 1832-2 du Code civil pour confirmer qu'il a été averti de cet apport, qu'il y consent et ne pas vouloir à ce jour être personnellement associé de la présente société mais se réserver la faculté de revendiquer cette qualité d'associé, pour moitié de l'apport fait par l'associé unique, avant la dissolution de la communauté de biens sauf à obtenir l'agrément des associés prévus dans les statuts.
signature du conjoint
AVENANT ANNEXE AUX STATUTS DE L'EURL
........................
SIGNE LE
DU PARTENAIRE ET DE L'ASSOCIE UNIQUE
AYANT CONTRACTE TOUS DEUX ET ENSEMBLE UN PACS
Le partenaire de l'associé unique apporteur de deniers avec qui il a contracté un PACS le:
Nom
Prénoms
né le
à
de nationalité:
demeurant:
et l'associé unique interviennent ensemble dans les présents pour déclarer leur intention d'écarter expressément les présentes d'une quelconque indivision et qu'en conséquence, les parts sociales rémunérant l'apport fait par l'associé seront sa propriété exclusive.
signatures
de l'associé unique de son partenaire
DÉCLARATION CONCERNANT LE CONJOINT DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE
Je soussigné :
Nom :
Prénoms :
Demeurant:
Adresse :
gérant majoritaire de l'EURL nom de la société qui n'emploie pas plus de 20 salariés certifie sur l'honneur que
Choisissez la clause adéquate
O mon conjoint exerce une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail et par conséquent, il ne peut pas être considéré comme un conjoint collaborateur
O mon conjoint qui n'exerce pas d'activité salariée indépendante mais qui exerce une activité non salarié dans l'entreprise sans être associé au sein de la présente société doit être considéré comme mon conjoint collaborateur au sens du décret du 1er août 2006.
Fait en sept exemplaires originaux annexés des sept originaux des statuts le:
à:
signature du gérant associé unique
POUR RECHERCHER SI LE NOM CHOISI DE VOTRE SOCIÉTÉ N'EST PAS DÉJÀ CHOISI NI DEPOSE A L'INPI:
Consultation gratuite sur le site Internet de L'INPI. Vous pourrez imprimer la page pour justifier de votre recherche d'antériorité.
Vous pouvez aussi enregistrer votre société directement en ligne sur Internet auprès du greffe du tribunal de commerce
Pour les artisans, vous pouvez enregistrer votre société directement en ligne auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat
INFORMATIONS JURIDIQUES POUR CONSTITUER UNE EURL
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement aux informations juridiques gratuites sur :
- LE DROIT DANS LE CODE DE COMMERCE :
Dispositions préliminaires. (Articles L210-1 à L210-12)
Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles L223-1 à L223-43)
- LE CALENDRIER DES FORMALITÉS POUR CONSTITUER UNE EURL
- LA GÉRANCE
CALENDRIER DES FORMALITÉS POUR CRÉER UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de
la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises
artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que soit l'activité exercée. Dans les
statuts, elle porte le sigle de SARL.
L'EURL est prévue dans le Code de Commerce, aux articles
L223-1 à L223-43,
L 241-1 à L 241-9 et
R 223-1 à 223-36. La règle de constitution est identique à celle de la
SARL
hormis quelques particularités. Ainsi, il existait un capital minimum historique de 7500 € et toutes les règles relatives aux apports sont celles de la
SARL.
Depuis le 6 août 2003, il est désormais possible de constituer une SARL ou une EURL, avec seulement un euro (1€) de capital. Les particularités concernent l'associé. Il est toujours seul, il peut être une personne physique ou une personne morale. C'est la société qui exerce l'activité économique en son
propre nom et pour son propre compte contrairement à l'entreprise individuelle où c'est la personne physique même qui exerce l'activité en son propre nom et
pour son propre compte. CHOISISSEZ UN GÉRANT QUI PEUT EXERCER L'ACTIVITE SI VOUS NE GEREZ PAS VOUS MÊME Avant la rédaction des statuts, si l'activité est
réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions
requises de diplômes, d'expérience ou de possibilité d'obtention de carte
professionnelle, pour exercer l'activité choisie. Prévoyez la nomination de gérant. Il peut être
nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette solution évite
d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Précisez,
dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs,
sa rémunération. Nos modèles
prévoient l'acte de nomination du gérant dans les formalités.
DOMICILIEZ VOTRE SOCIETE DANS UN SIEGE SOCIAL D'autres formes de domiciliation sont possibles comme les recours à une société de domiciliation ou une pépinière
d'entreprise. La société peut être domiciliée chez son gérant : REDIGEZ LES STATUTS DE VOTRE EURL Certains pensent que le capital social est un gage de garantie pour les banques qui prêtent les
fonds nécessaires aux sociétés et les créanciers. Il serait également un indice pour les partenaires qui aurait tendance à faire affaire
avec une société qui a un capital important. Toutefois, la santé de la société n’est qu’imparfaitement
connue par le montant de son capital social. Il vaut mieux prendre lecture de ses comptes et bilans. D'abord choisissez pour votre Société un nom qui ne soit déjà pas déposé à l'INPI :
http://www.inpi.fr/ L'EURL est identique à la SARL sauf que la constitution
résulte d'un acte unilatéral de volonté et non pas d'un contrat. Toutefois, le régime de contrat est transposable aux actes unilatéraux. Les Conditions de fond sont un associé unique, personne physique ou personne morale. Il n'y a pas d'affectio societatis pour cause unicité
d'associé. Mais l'associé doit adopter un nouveau comportement dans la gestion
de son entreprise (en particulier, éviter toute confusion entre personne morale et biens personnels). Le montant du capital social est
librement fixé par l'associé en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Ce capital doit être inscrit sut tout
document destiné aux tiers. Le capital est divisé en parts sociales. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces
doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être
libéré dans les 5 ans mais nous déconseillons ce type de formule depuis qu'il n'y a plus besoin de capital minimum. Si vous n'arrivez pas
à réunir le capital dans les délais prévus, l'EURL peut être dissoute d'office. En cas de liquidation judiciaire,
le mandataire judiciaire devra vous demander l'apport prévu par anticipation. Le capital peut être augmenté par une opération
d'augmentation de capital sans que les statuts ne fixent au préalable le montant du capital. La valeur des apports en nature est vérifiée par un commissaire aux apports désigné par
l'associé unique. Cette obligation de nomination d'un commissaire aux apports, n'existe plus depuis le
décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010
quand la valeur d'aucun apport n'excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. L'époux qui fait apport de biens de communauté doit en
avertir son conjoint et justifier de cette information dans les statuts. A défaut, le conjoint peut demander en justice l'annulation de l'apport.
Pour l'apport des fonds de commerce ou des immeubles, il faut également l'accord du conjoint. ETABLISSEZ LES ACTES QUI DOIVENT ÊTRE REPRIS PAR L'EURL Les personnes agissant pour le compte de la
société sont responsables solidairement et indéfiniment des conséquences de
leurs actes à moins que la société, après avoir été constituée et immatriculée,
ne reprenne leurs engagements à son compte. Ces engagements sont alors réputés
avoir été souscrits dès l'origine par la société. DEPOSEZ LES APPORTS EN ESPECE SUR UN COMPTE BLOQUE - dans une Banque, ce qui est le choix le plus pratiqué en France, - à la caisse des Dépôts et de consignation - chez un notaire. Une attestation de dépôt des fonds doit vous être remise en deux exemplaires originaux. Les fonds bloqués sont débloqués et
mis à disposition sur le compte courant de la société à première vue du Kbis délivré par le greffe du Tribunal de Commerce. Enregistrez les statuts en quatre exemplaires à la recette des impôts, dans le mois qui suit leur signature
L'associé unique
doit justifier de la jouissance du local où il installe le siège de la société par notamment, un bail commercial, un contrat de mise à disposition, un
contrat de sous-location ou un contrat de domiciliation.
- sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose,
- pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.
Les lettres d'attestation de domiciliation sont prévues dans les formalités sous les statuts.
Il existe 2 procédés de reprise automatique : les actes annexés aux statuts et les actes prévus par les statuts.
Vous devez vous acquitter des frais de timbre mais les droits d'enregistrement sont gratuits. La recette compétente est celle du siège de la société. Cette formalité doit être effectuée dans le délai de un mois de la signature des statuts, mais peut être effectuée après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
PUBLIEZ UN AVIS DE CREATION DE L'EURL DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES
Le modèle d'annonce est sous le modèle des statuts. Cet avis doit comporter la
dénomination de la société, sa forme, son capital, la nature des
apports, son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des
gérants, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société
sera immatriculée. Tous les grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un coût d'environ 150 euros.
INSCRIVEZ VOTRE EURL AU REGISTRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES
OU POUR LES ARTISANS A LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
Vous avez le choix soit de vous rendre au CFE près de la
Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la
chambre des métiers et de l'artisanat du siège de votre société, soit de vous inscrire en ligne.
Si vous choisissez de vous rendre au CFE près de la Chambre
de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la chambre des métiers et de
l'artisanat du siège de votre société, une
première visite s'impose pour qu'ils vous remettent leurs liasses à remplir.
Une fois le dossier complet déposé, le créateur
reçoit gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création
d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation" et,
dans certains cas, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué
par l'Insee. Ce document lui permet de
réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise
auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public
tels qu' EDF,GDF ou La Poste. Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires :
POUR L'EURL :
- un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui même les démarches - deux
exemplaires des statuts signés et paraphés - un exemplaire
de l'attestation de versement des fonds
- l'attestation de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de l'EURL: copie du
bail ou attestation de domicile dont le modèle est sous nos modèles de statuts
En cas d'activité réglementée, les documents liées à cette activité.
En cas d'apport en Nature de plus de 7 500 €
représentant plus de la moitié du capital social,
deux exemplaires du ou des commissaire(s) aux apports.
Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la
notification de l'immatriculation de l'entreprise au chef d'entreprise ou au
plus durant 1 mois à compter de sa délivrance.
POUR LE GERANT PHYSIQUE :
une photocopie de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.
la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du gérant
une attestation de filiation du
gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil, sauf si la filiation figure dans un
document déjà produit. Pour la demander :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
POUR LE GERANT PERSONNE MORALE : produisez un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Pour la
demander : http://www.infogreffe.fr Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés
pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous pouvez aussi inscrire votre société
directement en ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce Pour les artisans, vous pouvez inscrire votre société directement en ligne auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat Ne peut être inscrit celui qui n'a pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. I bis A de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat "Nul ne peut être immatriculé au
répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s'il ne
remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. LA MISSION DU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES EST DE TRANSMETTRE LES DOSSIERS SANS LES JUGER Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 10 novembre 2011 pourvoi N° 10-23100 Rejet Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il
résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R. 5141-12 du code du travail que le centre de formalités des entreprises a pour
seule mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations sociales, d'assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à
l'URSSAF, une fois celui-ci complet, la cour d'appel en a justement déduit que le centre de formalités des entreprises n'avait pas qualité pour décider aux
lieu et place de l'URSSAF du rejet d'un dossier pour forclusion de la demande. LES POUVOIRS DU GÉRANT Elle est assurée dans les mêmes conditions que dans la SARL.
Ainsi, elle peut être gérée par l'associé unique ou par un tiers. Si l'associé
unique est une personne morale, les fonctions de gérant doivent être exercées par un tiers personne physique. Le gérant, particulièrement
s'il est associé unique, doit être attentif au cloisonnement entre son patrimoine personnel et celui de la société. Les biens affectés à l'exercice de
l'activité appartiennent à la société. Par ailleurs, le gérant unique doit respecter toutes les règles légales contraignantes de fonctionnement de la
SARL. En l'absence de limitations statutaires, le gérant a tous
pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Sa nomination et ses
pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé. RÉGIME SOCIAL DU GÉRANT ET DE L'ASSOCIÉ UNIQUE Si le gérant est l'associé unique, il ne peut jamais être titulaire d'un
contrat de travail. Si le gérant est un tiers et s'il est rémunéré au titre de
son mandat social, il est alors "assimilé-salarié", c'est-à-dire qu'il bénéficie
du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d'assurance chômage. Toutefois, il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un
contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes à condition qu'on
puisse établir un lien de subordination entre lui et l'associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés. Cour de Cassation, chambre civile
2, arrêt du 28 novembre 2013, pourvoi n°12-27438 cassation sans renvoi Vu les articles L. 622-9, L. 613-1, 5 , et R. 241-2, 4 du
code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction alors applicable ; Si les fonctions de gérant sont exercées par l'associé unique ou le conjoint de l'associé unique, celui-ci est
considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés soit du régime des travailleurs indépendants.
Si le gérant est un tiers, l'associé unique est affilié au régime des non-salariés s’il exerce une
activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l’entreprise LA RESPONSABILITÉ DU GÉRANT Sa responsabilité vis-à-vis de la société est théorique puisque unicité d'associé.
La vérification des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis
A n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies
personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par les
dirigeants sociaux des personnes morales tenues à l'immatriculation."
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'associé d'une entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité
sociale des travailleurs indépendants, s'il exerce par lui-même l'activité
donnant lieu à assujettissement ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 13 janvier
2010, la Caisse nationale du Régime social des indépendants (la caisse) a
notifié à M. X..., gérant unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité
limitée Counaris immobilier (l'EURL), une contrainte pour le recouvrement de
cotisations au titre du deuxième trimestre 2009 ;
Attendu que pour débouter M. X... de son opposition à la contrainte, le jugement
retient que la société anonyme X... immobilier (la société anonyme) était
l'associée unique de l'EURL, dont M. X... était le gérant ; que ce dernier
cumulait la qualité de président et de directeur général, d'une part, et
d'actionnaire majoritaire de la société anonyme, d'autre part ; que, de ce fait,
au regard de son rôle prépondérant au sein de cette dernière, M. X..., en sa
qualité de gérant unique de l'EURL, ne remplissait pas les conditions requises
pour une affiliation au régime général, au sens des dispositions des articles L.
311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés
Concernant la responsabilité vis-à-vis des tiers, il a une responsabilité pénale (défaut, d'établissement des comptes annuels, faux comptes…).
Concernant les conventions entre l'EURL et le gérant, les modalités sont les mêmes que pour la SARL. Si le gérant est un tiers, les conventions autres que courantes doivent être soumises à l'approbation préalable de l'associé unique. On retrouve les conventions interdites, courantes et règlementées (à noter pour ces dernières qu'un rapport n'est pas nécessaire lorsque l'associé unique est gérant et que la société n'a pas de commissaire aux comptes).
LA RÉMUNÉRATION DU GÉRANT DOIT ÊTRE RÉPERTORIÉE DANS UN REGISTRE SPÉCIAL
Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 25 septembre 2012, pourvoi n°11-22337 cassation partielle
Vu les articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce ;
Attendu que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une
entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce et qu'une telle
décision, prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé ;
Attendu que pour limiter la condamnation de M. X... à payer à la société la
somme de 6 101,19 euros au titre du compte courant débiteur, rejetant celle en
paiement d'une somme de 17 500 euros résultant de divers prélèvements effectués
par M. X..., gérant de la société, durant la période du 1er juillet au 20
décembre 2007, sans délibération des associés de la société, l'arrêt retient
que, si dans la dernière délibération tenue le 21 décembre 2007 en présence de
M. X..., associé unique, la rémunération du gérant pour le second semestre 2007
n'a pas été approuvée, la loi n'exige pas que la rémunération d'un gérant, par
ailleurs associé unique, fasse l'objet d'une délibération préalable ; qu'il
relève encore que l'acquéreur des parts de la société, en décembre 2007,
n'ignorait pas la rémunération habituelle du gérant sous forme de prélèvements
mensuels et la ratification de ceux-ci par délibération de l'associé unique en
fin d'exercice ; qu'il constate que les exercices de la société étaient clôturés
chaque année le 30 juin, que l'acquisition des parts est donc intervenue en
milieu d'exercice comptable et que l'acquéreur disposait, avant sa décision
d'acheter les parts, des bilans et des délibérations antérieurs faisant
apparaître les montants de la rémunération du gérant ; qu'il relève qu'il n'est
jamais entré, dans la convention de cession de parts, la circonstance et la
condition que M. X... ne réclamerait pas paiement de sa rémunération jusqu'à sa
démission de gérant et que la délibération du 21 décembre 2007 prenant acte de
la démission du gérant n'avait pas à approuver les rémunérations de ce gérant
puisque les comptes annuels n'étaient alors pas clôturés ; qu'il en déduit que,
dès lors que ces prélèvements avaient été portés à la connaissance des nouveaux
associés avant la cession de parts et que ceux-ci n'avaient présenté aucune
objection, ils devaient être soumis, en parfaite bonne foi, ainsi que les
charges sociales y afférentes, à l'approbation des nouveaux associés en fin du
bilan suivant, comme dépense juste, régulière et nécessaire à l'activité de
l'entreprise et que la société n'est en conséquence pas fondée à soutenir
d'emblée qu'ils représentent une dépense indue et à les porter au débit du compte courant de l'associé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LE GÉRANT DOIT FAIRE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SINON IL Y A FAUTE DE GESTION
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE arrêt du 14 janvier 2014 POURVOI 12-29807. Cassation
Vu l'article L. 653-8 du code de commerce ;
Attendu que le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure
collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation
des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à
cette fin par un créancier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés ATPV et ATP location (les
sociétés) ont été assignées en redressement judiciaire le 12 juin 2009 et
qu'après plusieurs renvois, le tribunal a ouvert les dites procédures le 3
décembre 2009, converties en liquidation judiciaire le 17 décembre 2009 ; que
le liquidateur a saisi le tribunal pour que soit prononcée à l'encontre de M.
X..., gérant des deux sociétés, une mesure de faillite personnelle ;
Attendu que pour dire que le gérant n'avait pas manqué à son obligation de
déclarer la cessation des paiements des sociétés dans le délai prévu, l'arrêt
retient que le tribunal ayant été saisi le 12 juin 2009 par l'URSSAF du
département de Meurthe-et-Moselle, le gérant n'était pas tenu, à compter de
cette date, d'effectuer une déclaration de cessation des paiements ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé
LE GERANT ASSOCIE D'UNE EURL NE PEUT SUBIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT
JUDICIAIRE A TITRE PERSONNEL EN DEHORS D'UNE EXTENSION POUR FAUTE
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE arrêt du 12 NOVEMBRE 2008 POURVOI 07-15648. REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2007), qu'après la mise en
liquidation judiciaire de la SARL Boulangerie orientale (la SARL) par jugement
du 19 septembre 2005, l'URSSAF de la Gironde (l'URSSAF) a saisi, par assignation
du 20 septembre 2006, le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture
d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la
SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa
demande, alors, selon le moyen, que le gérant majoritaire d'une SARL, auquel est
assimilé l'associé unique gérant une EURL, qui relève obligatoirement du régime
social des travailleurs indépendants tant pour l'assurance maladie et maternité
que pour l'assurance vieillesse, et qui, en application des articles L.
311-3-11° et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, est redevable, à titre
personnel, de la cotisation d'allocations familiales due par toute personne
physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, exerce
une activité professionnelle indépendante, qui consiste dans le contrôle et la
surveillance de l'entreprise, et relève à ce titre de l'article L. 631-2 du code
du commerce qui rend applicable la procédure de redressement judiciaire à "toute
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante" ; qu'en
considérant que M. X..., gérant majoritaire d'une SARL, n'exerçait pas
d'activité professionnelle indépendante et n'était pas susceptible d'être placé
personnellement en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-2 précité
Mais attendu que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société
et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle
indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce ; que la cour
d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait être placé personnellement
en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé.
LA DÉMISSION DU GÉRANT
Si le gérant est un tiers, il peut démissionner quand bon lui semble sans autorisation de l'associé unique
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée.
Article 2007 du code civil
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
COUR DE CASSATION Chambre Sociale arrêt du 1er février 2011 POURVOI N° 10-20253 REJET
Mais attendu qu'en application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui
constitue un acte juridique unilatéral produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société et que la méconnaissance de
l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à
établir qu'il était dans l'impossibilité de continuer le mandat
D'où il suit que, par ce motif substitué, la décision du tribunal qui a constaté que M. X... avait notifié sa démission de son mandat de directeur
général de la société le 5 avril 2010, avant sa désignation en qualité de délégué syndical le 25 mai 2010, se trouve légalement justifié
LE GÉRANT DÉMISSIONNAIRE EST TENU A UNE OBLIGATION DE LOYAUTÉ VIS A VIS DE L'EURL
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale - 15 novembre 2011 N° Pourvoi 10-15049 CASSATION PARTIELLE
Vu l'article L. 223-22 du code de commerce
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... et de la société DL finances en
paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'attitude
déloyale de M. X..., l'arrêt retient que la gendarmerie nationale qui devait
investir massivement dans la commune de Saint-Astier a très largement réduit
l'ampleur de ses projets et que l'opération de construction finalement portée
par la société La Chanterie constituait un projet distinct de celui que se
proposait de réaliser la société Clos du Baty
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure tout
manquement de M. X... à l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur lui en
raison de sa qualité de gérant de la société Clos du Baty, lui interdisant de
négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même
domaine d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
LES ORGANES DE CONTRÔLE
La présence d'un commissaire aux comptes
peut être obligatoire et elle le sera lorsque 2 des 3 seuils classiques seront dépassés : plus de 50 salariés, 3M € de chiffre d'affaire, 1,5M € pour le bilan.
L'associé unique ou son conjoint, ses ascendants, descendants et collatéraux ne peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes.
LE RÉGIME FISCAL
Si l'associé unique est une personne physique : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la
société, mais entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des BIC
(bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC(bénéfices non Commerciaux). Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Dans ce cas, cette option est irrévocable.
Si l'associé unique est une personne morale (ex. SA, SARL, SNC...) Il est alors obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés.
LES ASSURANCES D'UNE EURL
Le budget assurance est nécessaire pour l'EURL
comme l'assurance dommages, la responsabilité civile, les pertes
d'exploitations, la protection juridique et éventuellement pour ses dirigeants
comme l'assurance homme-clé ou les accidents du travail.
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par
le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
sur leur site internet : www.ffsa.fr
Prévoyez d'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.
LES LIVRES RÉGLEMENTAIRES
Prévoyez l'achat des livres réglementaires :
L'AUGMENTATION ET LA DIMINUTION DU CAPITAL DE L'EURL
Article L223-32 du Code de Commerce
En cas d'augmentation de capital par souscription de
parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 223-7 sont applicables. Le retrait des fonds provenant de souscriptions
peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du
certificat du dépositaire. Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée
dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être
fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8. Article L223-33 du Code de Commerce Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en
totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions du
premier alinéa de l'article L. 223-9 sont applicables. Toutefois, le
commissaire aux apports est nommé par décision de justice à la demande d'un
gérant. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports
ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le
commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant
souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant
cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports. Article L223-34 du Code de Commerce
La réduction du capital est autorisée par l'assemblée
des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des
statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des
associés. S'il existe des commissaires aux comptes, le projet
de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret en
Conseil d'Etat. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les
causes et conditions de la réduction. Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction
du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est
antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération
peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en
Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne,
soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la
société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de
réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. L'achat de ses propres parts par une société est
interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non
motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.
Article L223-42 du Code de Commerce
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la
moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître
cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour
la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à
la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la
constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital
d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être
imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres
n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins
égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est
publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de
provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer
valablement, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions
du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous
les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal
de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la
dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette
régularisation a eu lieu. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ La société est dissoute pour toutes les causes communes de
dissolution à toutes les sociétés sauf celles concernant la multiplicité d'associés. Il est nécessaire de distinguer selon que l'associé unique est une personne
physique ou une personne morale. Dans la première hypothèse depuis la loi NRE de
2001, la dissolution entraîne la liquidation de la société et non la
transmission universelle du patrimoine. article 1844-5 al 3 du code civil. Cette
modification a pour but de protéger le patrimoine personnel de l'associé unique
qui n'est plus contraint d'assumer le passif de la société. Dans la deuxième hypothèse, la dissolution entraîne la
transmission universelle de l'EURL à l'associé unique, personne morale. Certains
biens demeurent intransmissibles, les contrats conclus intuitu personae ne sont
pas transmis. Elle entraîne l'appropriation par l'associé unique de l'ensemble
du patrimoine de la société sauf la possibilité pour les créanciers de faire
opposition à la dissolution dans les 30 jours de la publication de celle-ci. LA DISSOLUTION DE L'EURL EST EFFECTIVE LE JOUR DE LA PUBLICATION DES ACTES AU REGISTRE DU COMMERCE COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2011 N° de pourvoi 10-15068 CASSATION Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du
code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce ; MODÈLE GRATUIT DE PV DE DÉCISION D'EURL PROCÈS VERBAL DE DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE lettre de convocation
à une assemblée générale ordinaire ou annuelle entre l'associé et le gérant Lettre recommandée avec accusé de réception du.......................... Je soussigné (nom
et prénom du gérant) a l’honneur de vous convoquer à
l’assemblée annuelle de la société ……………,
société à responsabilité limitée au capital de
……………, qui se tiendra le ……………
à
…………… heures Les questions suivantes seront à
l’ordre du jour : Vous trouverez sous ce pli : Je vous rappelle également
qu’aux termes de l’article L. 223-26 du Code de
commerce, vous pouvez, à compter de la présente
communication, poser par écrit des questions à la
gérance auxquelles il sera répondu au cours de
l’assemblée. Veuillez agréer l'expression
de nos sentiments les plus cordiaux. À
…………… le
……………
Le
gérant (signature)
lettre de convocation à une assemblée extraordinaire entre
l'associé et le gérant Lettre
recommandée avec accusé de réception du.......................... Je soussigné (nom
et prénom du gérant) a
l’honneur de vous convoquer à
l’assemblée extraordinaire de la
société
……………,
société à responsabilité
limitée au capital de
……………, qui se
tiendra le ……………
à
…………… heures La présente convocation est
justifiée par la situation suivante: Les questions suivantes seront à
l’ordre du jour : Vous trouverez sous ce pli tous les
éléments nécessaires pour
éclairer votre choix soit: Je vous rappelle également
qu’aux termes de l’article L. 223-26 du Code de
commerce, vous pouvez, à compter de la présente
communication, poser par écrit des questions à la
gérance auxquelles il sera répondu au cours de
l’assemblée. Veuillez agréer l'expression
de nos sentiments les plus cordiaux. À
…………… le
……………
Le
gérant (signature) PROCES VERBAL DE DECISION DE l'ASSOCIE UNIQUE L’an deux mille …………, le
………… à
………… heures. ou si le gérant est
aussi l'associé unique: L’an
deux mille …………, le
………… à
………… heures. suite du procès
verbal Ordre du jour 1.
Rapport de gestion du gérant sur la situation de la
société et sur son activité durant
l’exercice clos le
…………
2.
Présentation et examen du bilan, du compte de
résultat et de l’annexe dudit exercice.
3.
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le
………… et affectation du
résultat. 4.
Rapport de la gérance sur les conventions visées
à l’article L. 223-19 du Code de commerce et
décision à cet égard.
5.
Quitus à la gérance. Le gérant
dépose sur le bureau et met à la disposition de
l’associé : – ses
rapports; – les
documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe;
– le texte
des résolutions proposées.
Puis,
le gérant déclare que les documents et
renseignements nécessaires pour le plein exercice du droit
à l’information, ont été
adressés, communiqués ou ont
été tenus à la disposition de
l’associé unique dans les formes et
délais légaux. Il ajoute que
l’associé n’a pas usé de la
faculté offerte par l’article L. 223-26 du Code de
commerce, et n’a pas posé de questions
écrites. L’associé
unique lui donne acte de cette déclaration. PREMIÈRE
RÉSOLUTION L’associé
unique, après avoir entendu le rapport de gestion
dressé par la gérance, relatif à
l’exercice clos le
………… approuve le compte de
résultat, le bilan et l’annexe dudit exercice,
tels qu’ils sont présentés, ainsi que
les opérations résumées dans ce
rapport et traduites dans ces comptes, qui font apparaître
(résultat net). L’associé unique donne
quitus entier et définitif au gérant de sa
gestion au titre de l’exercice clos le........ DEUXIÈME
RÉSOLUTION L’associé
unique approuve les propositions relatives à
l’affectation du résultat, et décide
d’affecter ce résultat de la façon
suivante : TROISIÈME
RÉSOLUTION L’associé
unique, lecture faite du rapport spécial de la
gérance relatif aux conventions visées
à l’article L. 223-19 du Code de commerce,
approuve ledit rapport en ses termes et conclusions. QUATRIÈME
RÉSOLUTION L’associé
unique, lecture faite du rapport spécial de la
gérance, décide : recopiez
la décision CLÔTURE Plus rien n’étant à l’ordre du
jour, la séance est levée à …………, après
signature du présent procès-verbal. LES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE L'ASSOCIÉ INVESTIT DANS L'EURL Il est associé d'une société à risque limitée. Contrairement à une entreprise individuelle, sa
responsabilité se limite aux apports. Le recours à cette formule limite les risques d'exploitation. Cependant, cette limitation des risques est toute relative puisque elle ne couvre pas les fautes
de gestion. Ainsi, en cas de confusion d'actif, si l'entreprise est mise en redressement ou liquidation judiciaire, l'associé unique (surtout si il est
gérant) risque d'être exposé à l'action des créanciers. En outre, très fréquemment dans les entreprises, en particulier lorsqu'elles
sollicitent un prêt, les établissements de crédits bancaires demandent la garantie personnelle de associés uniques (cautionnement). COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 22 février 2005. Pourvoi N° 02-13304 REJET La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au
paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterminée et ne correspond pas à la
condition de périodicité à laquelle est soumise l'application de cette disposition. LES DÉCISIONS SOCIALES EN AG L'associé unique se prononce sous la forme de décisions
unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés. Il doit prendre personnellement ces décisions : il ne peut déléguer. Les règles relatives à la tenue des assemblées (convocation, vote, majorité) ne
sont évidemment pas applicables à l'EURL. Article L223-31 du Code de Commerce "Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles
L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les
comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé
unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels,
dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le
greffe du tribunal de commerce. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé." Mais les décisions prises doivent, à
peine de nullité, être consignées dans un registre coté et paraphé. MODÈLES DE CESSION DE PARTS D'UNE EURL Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou
modifiez le texte comme vous le souhaitez. lettre du partenaire ou du conjoint du cessionnaire Lettre Recommandée avec Accusé de Réception du Monsieur le gérant Mon partenaire ou conjoint
projette d'acquérir (chiffres et lettres) parts
sociales, intégralement libérées, numérotées de
(chiffres et lettres)à
(chiffres et lettres)
émises par la SARL dénommée......... au capital de (chiffres et lettres)
euros divisé en (chiffres
et lettres) parts sociales de
(chiffres et lettres) euros chacune. Conformément aux dispositions de
l'article 1832 -2 du Code civil, j'ai l'honneur de vous faire part de mon
intention de: choisir la formule
souhaitée O
renoncer à me voir reconnaître la qualité d'associé de la société, O
devenir personnellement associé pour la moitié des
parts acquises si la cession se réalise. Je vous prie d'agréer
l'expression de mes sentiments distingués. DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ
UNIQUE SUR
L'AGRÉMENT ET LA MODIFICATION DES STATUTS Première résolution L'associé unique Nom Prénom Demeurant: agrée le projet de cession de
(en chiffre) parts sociales n°
(en chiffre)
au n° (en chiffres) à Nom Prénom Demeurant: moyennant un prix global de
(en chiffre)
euros soit (en lettre)
euros L'associé unique constate et
accepte que choisir la formule
souhaitée O le
cessionnaire déclare qu'il utilisera des fonds provenant de la cession de biens
propres pour le paiement du prix convenu et qu'il entend donc que les parts
acquises soient elles-mêmes affectées du même caractère de biens propres.
O le
cessionnaire déclare qu'il utilisera des fonds communs pour le paiement du prix
convenu et que, de ce fait, son conjoint a été averti par lettre recommandée
avec accusé de réception postée ce jour de la prochaine intervention de la
présente cession conformément aux prescriptions de l'article 1832-2 du Code
civil. O
En suite de quoi
Nom Prénom né le
à demeurant à: partenaire ou conjoint du
cessionnaire, avec le quel il demeure, dûment averti, interviendra dans l'acte
de cession pour déclarer qu'il renonce à se voir reconnaître la qualité
d'associé de la société. O En
suite de quoi, le conjoint ou partenaire du cessionnaire: Nom Prénom né le
à demeurant à: déclare son intention de devenir
personnellement associé pour la moitié des parts acquises. Deuxième résolution L'associé unique, sous réserve de l'intervention effective de la
cession de parts dont le projet a été agréé dans la résolution qui précède,
modifie ainsi qu'il suit l'article........... des statuts concernant la
répartition des parts entre les associés avec effets du jour où la cession sera
devenue opposable à la société. Article...... (reproduire
l'ancien article des statuts) En suite d'une cession de
(en chiffre)
parts sociales émises par la société sont ainsi réparties entre les associés,
savoir: (reproduire le
nouvel article des statuts) si utile: O Le
gérant démissionnera le jour de la cession des parts et sera immédiatement
remplacé par: Nom Prénom Demeurant Par conséquent l'article....... (reproduire
l'ancien article des statuts) sera rédigé à partir du jour de
la cession comme suit: (reproduire le
nouvel article des statuts) Troisième résolution Tous pouvoirs sont conférés au
gérant pour constater la modification définitive des statuts et au porteur
d'extraits ou de copies certifiés conformes du procès - verbal constatant les
décisions des présents, à l'effet d'accomplir toutes
formalités requises. CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés : Nom Prénom né le
à choisir la clause
adéquate O
célibataire O
marié depuis le:
sous régime matrimonial: O
pacsé depuis le: demeurant à: ci-après dénommé le cédant d'une part, - et : Nom Prénom né le
à choisir la clause
adéquate O
célibataire O
marié depuis le:
sous régime matrimonial: O
pacsé depuis le: demeurant à: ci-après dénommé le cessionnaire d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1: cession Le cédant cède aux
conditions ordinaires de fait ou de droit, au cessionnaire, qui accepte
(chiffres et lettres)
parts sociales, intégralement libérées, numérotées de
(chiffres et lettres)
à
(chiffres et lettres)
émises par la SARL dénommée......... au capital de (chiffres et lettres)
euros divisé en (chiffres
et lettres) parts sociales de
(chiffres et lettres) euros chacune. Ladite SARL immatriculée sous le
n°............ a son siège à...................... et pour objet......... ainsi qu'il résulte de l'extrait
de l'immatriculation annexé aux présentes et délivré le: La société exploite le
(ou les) site(s)
Internet(s) dont le
(ou les) nom(s)
de domaine est le (sont les)
suivant(s) :
noms de domaine Article 2: prix La cession est consentie et
acceptée au prix principal de
(chiffres et lettres)
euros. Le cessionnaire a payé ce prix comptant au cédant
qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance. Dont quittance Ce paiement a eu lieu à l'instant
même par remise d'un chèque barré n° sur la
banque....... agence de..............., à l'ordre du
cédant. Le cédant remet au cessionnaire
qui le reconnaît et en donne décharge, tous les actes de propriété en sa possession. Dont décharge Les deux parties déclarent que le
prix est sincère et véritable et qu'il n'y a aucune obligation quelconque
occulte. Le prix est fixé en considération
du bilan établi par la société. Le cédant déclare qu'aucun changement notable
n'a eu lieu depuis le dernier bilan qui est sincère et véritable. Le cédant déclare qu'il a
parfaitement informé le cessionnaire sur la situation fiscale et économique de
la société et qu'aucun gage n'a été apporté par la société. Par conséquent, en cas de
réclamation par un tiers, le cessionnaire pourra réclamer les sommes au cédant
dans un délai de dix jours à partir de la réclamation du tiers. Le cédant aura alors un
délai de un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé
de réception du cessionnaire, pour régler le conflit avec le tiers ou payer les
sommes au cessionnaire à proportion des parts acquises. Si le cédant ne remplit pas ses
obligations alors que le cessionnaire est confronté à un acte qui rend la somme
immédiatement liquide et exigible, le cédant pourra y être contraint par simple
référé et sera alors exposé aux frais, débours et intérêts de retard ainsi
qu'une somme de 10% de la valeur de la somme réclamée par le tiers à titre de
clause pénale. si le cédant
est pacsé ou marié sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux
acquêts Les parts cédées dépendant d'une
communauté de biens, le conjoint du cédant intervient aux présentes comme
il est précisé sous l'article 11 des présents. Article 3: effets Le cessionnaire sera propriétaire
des parts cédées à compter de ce jour. A partir de cette date, il sera subrogé
dans tous les droits et obligations attachées aux parts cédées étant entendu
toutefois que la cession ne sera opposable à la société émettrice et aux tiers
qu'après accomplissement des formalités de publicité nécessaires. Il aura seul droit aux dividendes
mis en paiement pendant l'exercice en cours et les exercices ultérieurs, le
cédant ayant seul droit aux dividendes mis en paiement au cours des exercices
antérieurs. Article 4: nantissement et
procédure collective Les parts cédées sont libres de
tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la
cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire. Article 5: agrément du projet de
cession choisir une ou
deux clauses adéquates O Le
projet de la présente cession a été agréé par décision de l'associé unique du........
notifiée le........ conformément à la loi et aux statuts; O
la qualité d'associé est reconnue sur sa demande à
Nom Prénom demeurant partenaire ou conjoint commun en
biens du cessionnaire, pour (chiffres
et lettres) parts n° (chiffres
et lettres) au n° (chiffres
et lettres) soit la moitié arrondie des parts
acquises. Article 6: origine de propriété cochez la case
adéquate O Le cédant a reçu les parts
présentement cédées en rémunération d'un apport de (chiffres
et lettres) euros, constaté dans les statuts
en date à....... du...... dont une copie certifiée conforme par le gérant de la
société émettrice a été remise au cessionnaire qui le reconnaît. O Le
cédant est propriétaire des parts faisant l'objet de la présente cession, pour
les avoir acquises de M
, aux termes d'un acte
,enregistré à ,le
moyennant un prix payé comptant et quittancé dans l'acte. O Le
cédant est propriétaire des parts, objet de la présente cession, pour lui avoir
été données par M
, son
, aux termes d'un acte reçu par Me
, notaire à
, le
, enregistré à
, le O Le
cédant est propriétaire des parts, objet de la présente cession, pour les avoir
recueillies dans la succession de M
, décédé à le
, l'ayant laissé comme seul et unique héritier ainsi qu'il résulte d'un acte de
notoriété reçu par Me , notaire
à , le
. Article7: fiscalité choisir la clause
adéquate O La réalisation de la présente
cession a pour conséquence que la société n'a plus un seul mais deux
actionnaires, le cédant et le cessionnaire déclarent dès à présent soumettre la
société au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impôt sur les
sociétés. O La réalisation de la présente
cession a pour conséquence que le bénéficiaire devient associé unique et place
de plein droit la société sous le régime fiscal des sociétés de personnes.
O
EN conséquence des présents, le gérant démissionne dès ce jour et est
immédiatement remplacé par: Nom Prénom Demeurant Article 8: publicité Les formalités de publicité de la
présente cession, seront accomplies par le cessionnaire: - il accomplira les formalités
d'enregistrement auprès des services fiscaux, - il déposera un original du présent acte et du procès - verbal
de constat de réalisation de la condition suspensive, au siège social de la
société émettrice contre attestation du gérant, - il
déposera deux originaux des dits actes, au greffe du tribunal de commerce, - il satisfera aux obligations de
publication dans un journal d'annonces légales. Le cessionnaire devra réaliser
les formalités de publicité dans un délai de un mois et en justifiera au cédant à première demande.
Article 9: Frais Les frais, droits et honoraires
du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la
charge du cessionnaire qui s'y oblige. si le cédant est
pacsé ou marié sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux
acquêts Article 10: Intervention du
partenaire ou conjoint du cédant Au présent acte, intervient:
Nom Prénom né le
à demeurant à: après avoir pris connaissance du
présent acte, tant par lui-même; que par lecture qui lui a été faite avant
signature; déclarer donner son consentement tant à la cession dans les termes du
présent acte sans toutefois se porter cocédant qu'à l'encaissement du prix par
le cédant mais sans prendre aucune responsabilité à cet encaissement. si le cessionnaire
est pacsé ou marié sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux
acquêts Article 11: déclaration de remploi choisir la formule
souhaitée O Le
cessionnaire déclare qu'il a utilisé des fonds provenant de la cession de biens
propres pour le paiement du prix convenu et qu'il entend donc que les parts
présentement acquises soient elles-mêmes affectées du même caractère de biens
propres. O Le
cessionnaire déclare qu'il a utilisé et utilisera des fonds communs pour le
paiement du prix convenu et que, de ce fait, son conjoint a été averti par
lettre recommandée avec accusé de réception postée ce jour de la prochaine
intervention de la présente cession conformément aux prescriptions de l'article
1832-2 du Code civil. O
En suite de quoi
Nom Prénom né le
à demeurant à: partenaire ou conjoint du
cessionnaire, avec lequel il demeure, dûment averti, intervient au présent acte
pour déclarer qu'il renonce à se voir reconnaître la qualité d'associé de la
société. O En
suite de quoi, le conjoint ou partenaire du cessionnaire: Nom Prénom né le
à demeurant à: déclare qu'il a notifié à la
société émettrice par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention
de devenir personnellement associé pour la moitié des parts acquises; qu'en
conséquence, la décision expresse d'agrément avec reconnaissance de la qualité
d'associé est intervenue le........ Par conséquent, le conjoint ou
partenaire du cessionnaire pour
(chiffres)
parts, soit la moitié des parts acquises. Article 12: élection
juridictionnelle En cas de litige, sur les
présents ou ses suites, la juridiction compétente sera le tribunal du siège de
la présente société émettrice. Fait à
le
en sept exemplaires ATTESTATION DE DÉPÔT D'UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES Nom Prénom demeurant à: agissant en qualité de gérant de
la société ......... SARL au capital de.(chiffres et lettres)
euros divisé en
(chiffres et lettres)
parts sociales de
(chiffres et lettres)
euros chacune, ayant son siège à: rcs n°............. atteste qu'il a été déposé ce
jour au siège de la société un original d'un acte sous seing privé en date à.......... du........... enregistré à
.......... le........ contenant cession par:
Nom Prénom né le
à choisir la clause
adéquate O
célibataire O
marié depuis le:
sous régime matrimonial: O
pacsé depuis le: demeurant à: au cessionnaire ci dessous
désigné: Nom Prénom né le
à choisir la clause
adéquate O
célibataire O
marié depuis le:
sous régime matrimonial: O
pacsé depuis le: demeurant à: de
(chiffres et lettres) parts sociales, intégralement libérées, numérotées de
(chiffres et lettres)
à
(chiffres et lettres)
émise par ladite société, au prix de
(chiffres et lettres)
euros. si utile:
avec reconnaissance de la qualité
d'associé à Nom Prénom demeurant à: conjoint ou partenaire du
cessionnaire pour
(chiffres)
parts, soit la moitié des parts acquises. Fait à
le
en sept exemplaires signature du
gérant CHOISISSEZ LA LETTRE QUI
CORRESPOND A VOTRE SITUATION DÉCLARATION CONCERNANT LE CONJOINT
DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE A envoyer au
CFE près de la Chambre de Commerce du siège de votre société Je soussigné : Nom : Prénoms : Demeurant: devenu gérant associé unique de l'Eurl
nom de la société
et numéro de RCS qui n'emploie pas plus de 20 salariés
à la suite de la cession de part du date et
la modification des statuts, approuvée le date certifie sur l'honneur que Choisissez la
clause adéquate O
mon conjoint exerce une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié
de la durée légale du travail et par conséquent, il ne peut pas être considéré
comme un conjoint collaborateur O mon
conjoint qui n'exerce pas d'activité salariée indépendante mais qui exerce une
activité non salarié dans l'entreprise sans être associé au sein de la présente
société doit être considéré comme mon conjoint collaborateur au sens du décret
du 1er août 2006. Fait en Quatre exemplaires
originaux le: Un exemplaire
pour le CFE, Un pour vous, Un pour votre conjoint, Un pour le siège de la
société à: signature du gérant
majoritaire DÉCLARATION CONCERNANT LE CONJOINT
DU GÉRANT MAJORITAIRE A envoyer au
CFE près de la Chambre de Commerce du siège de votre société Je soussigné : Nom : Prénoms : Demeurant: devenu gérant majoritaire de la SARL
nom de la société
et numéro de RCS qui n'emploie pas plus de 20 salariés
à la suite de la cession de part du date et
la modification des statuts, approuvée le date par
l'Assemblée Générale, certifie sur l'honneur que Choisissez la
clause adéquate O
mon conjoint exerce une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié
de la durée légale du travail et par conséquent, il ne peut pas être considéré
comme un conjoint collaborateur O mon
conjoint qui n'exerce pas d'activité salariée indépendante mais qui exerce une
activité non salarié dans l'entreprise sans être associé au sein de la présente
société doit être considéré comme mon conjoint collaborateur au sens du décret
du 1er août 2006. Fait en Quatre exemplaires
originaux le: Un exemplaire
pour le CFE, Un pour vous, Un pour votre conjoint, Un pour le siège de la
société à: signature du gérant
majoritaire
MODÈLE
D'ANNONCE LÉGALE
Par acte
Sous Seing Privé du :
La société
constituée le et immatriculée au registre du commerce de
sous le numéro
le et ayant pour
Dénomination
:
Forme :
Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle (eurl)
Siège :
Objet :
Durée : 99
ans
Capital
: euros, divisé en parts sociales
de euros chacune.
a fait
l'objet d'une cession de parts en date du
et les
statuts sont modifiés sur les points suivants:
Nouvelle
Répartition des parts :
La gérance
est maintenant assurée par :
Nom:
Prénoms
Adresse : CALENDRIER DE LA CESSION DE PARTS D'UNE EURL La cession des parts sociales
est libre puisque comme il n'y a qu'un seul associé il n'y a pas d'agrément à demander. Sauf clause contraire des statuts, le décès de l'associé
unique ne met pas fin à la société : il y a continuation avec les héritiers. Les statuts peuvent aussi stipuler que la société
continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne. Les dispositions testamentaires de l'associé décédé peut
prévoir les conditions de succession de ses parts et la participation ou non
dans la SARL. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des
droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession. L’acte de cession de parts
sociales doit être établi par écrit en autant
d’exemplaires qu’il y a de parties soit le cédant, le cessionnaire et la société. En plus, trois exemplaires supplémentaires sont nécessaires
pour l’accomplissement des formalités, un pour l’enregistrement et deux pour le
dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés. COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIAL Arrêt du 7 AVRIL 2009 N° de POURVOI 08-15593 Rejet "Mais attendu que l'arrêt relève qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts
sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite des
motifs surabondants critiqués par la troisième branche, la cour d'appel a justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance ; que
le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus" Le prix de la cession de parts, est fixé de gré à gré, sauf exceptions prévues par l'article 1843-4 du code civil. Article 1843-4 du Code Civil I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé ou le
rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut
d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les
statuts de la société ou par toute convention liant les parties. II. - Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que
leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. L'ACTE DOIT ETRE DEPOSE OU SIGNIFIE AU SIEGE SOCIAL DE L'EURL CONTRE RECU DU GERANT POUR ETRE OPPOSABLE A LA SOCIETE. COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIAL Arrêt du 18 octobre 2011 N° de POURVOI 10-21800 Cassation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 novembre 2008, tandis qu'une enquête
avait été ordonnée par le président du tribunal de commerce sur le fondement des
articles L. 621-1 et L.641-1-I du code de commerce à l'égard de la société FC
Control, l'associé unique de celle-ci a cédé ses parts à la société de droit
allemand RM 2845 Vermögenverwaltung GMBH qui, le même jour, a décidé de
dissoudre la société FC Control ; que l'Union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF), qui détenait
une créance sur la société FC Control, a fait assigner cette dernière le 9
janvier 2009 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
que la société RM 2845 Vermögenverwaltung GMBH, venant aux droits de la société
FC Control, est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'URSSAF aux fins
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FC
Control, l'arrêt retient que la dissolution de la société FC Control a fait
l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales le 1er décembre
2008 et qu'en l'absence d'opposition de créanciers à l'issue du délai de 30
jours, la transmission universelle de son patrimoine a été réalisée à l'issue de
ce délai ; qu'il en déduit que l'assignation délivrée le 9 janvier 2009 par
l'URSSAF à la société FC Control, dépourvue de personnalité juridique, est irrecevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disparition de la personnalité
juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication
au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant
entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
au siège social ……………
question 1 :
……………
question 2 :
……………
question 3 :
……………
le rapport de la gérance sur les opérations de
l’exercice écoulé ;
les comptes annuels (bilan, compte de résultat) ;
l’annexe ;
le texte des résolutions proposées au vote de
l’assemblée ;
au siège social
……………
question 1 :
……………
question 2 :
……………
question 3 :
……………
L’associé unique de la
société à responsabilité
limitée susnommée.................. au capital
de................... a pris la décision ordinaire suivante,
sur la convocation de la gérance.
Le gérant X
…………, est
présent.
Il constate que l’associé unique est
présent.
Le gérant rappelle que l’ordre du jour est le
suivant :
L’associé unique de la
société à responsabilité
limitée susnommée................ au capital
de.................. a pris la décision ordinaire suivante,
sur la convocation de la gérance.
L'associé unique exerce lui même les fonctions de
gérant. Par conséquent, il rappelle que
l’ordre du jour est le suivant :
Il est ensuite donné lecture des rapports du
gérant.
Cette lecture terminée, la discussion est ouverte.
Puis, les résolutions suivantes sont prises :
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
– au compte de
…………
L’associé unique prend acte qu’aucun
dividende n’a été mis en distribution
au titre des trois derniers exercices.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
Enfin, en cas de dissolution de l'entreprise, le patrimoine de la société (biens et dettes) sont transmis à l'associé unique.
Les principes sont les mêmes que pour une Assemblée Générale de la SARL :
En cas de modification des statuts, modification de la composition des organes sociaux ou approbation des comptes, les formalités de publicité sont identiques à celles d'une SARL.
Adresse :
Adresse :
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée unique et gérante de la société à responsabilité limitée Mod'import, a cédé des parts de cette société à la société Charlène développement qu'à la suite du dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés de l'acte de cession par cette dernière, le greffier du tribunal de commerce a invité la société Mod'import, devenue pluripersonnelle, à procéder à la mise à jour de ses statuts ; que faute de régularisation intervenue dans le délai imparti, le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés a rendu une ordonnance enjoignant à la société Mod'import de procéder à l'inscription modificative ; qu'ayant interjeté appel, cette société a fait intervenir la société Charlène développement
Vu les articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce et 1690 du code civil ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la société Charlène développement ne conteste pas l'absence de notification, par huissier de justice, de l'acte de cession et qu'elle ne peut justifier d'une attestation de dépôt de l'acte de cession entre les mains du gérant ; qu'il retient encore que l'acceptation par les associés de la société Mod'import du nantissement des parts de la société Charlène développement au profit d'une banque est sans incidence sur l'opposabilité à la société Mod'import de la cession intervenue entre un associé, fut-il gérant de la société Mod'import et la société Charlène développement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la signification, faite par une banque à la société Mod'import, d'un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par la société Charlène développement, n'emportait pas signification de la cession de parts à la société Mod'import, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
A chaque modification des statuts d’une EURL, il faut reprendre les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce
ETABLISSEZ LES STATUTS EN ASSEMBLEE GENERALE OU PAR L'ASSOCIE UNIQUE
Dans le cas de la cession de parts de l'EURL par l’entrée d’un nouvel associé au capital, il sera simplement nécessaire de modifier la clause des statuts prévoyant la répartition du capital entre les associés.
Cependant, comme vous subissez des frais autant prévoir toutes les modifications souhaitées en fonction de la qualité du nouvel associé notamment sur le fonctionnement de l'EURL ou sur la nouvelle SARL en cas de cession partielle de parts, le mode de nomination du gérant et éventuellement son nom, ses pouvoirs et les nouvelles règles de cession de parts.
ENREGISTREZ LA CESSION ET LES NOUVEAUX STATUTS
en 4 exemplaires, à la recette des impôts, dans le mois qui suit la signature de la cession.
Pour l'acte de cession, la cession devra être notifiée et enregistrée dans le délai d’un mois à la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la société. Lors de cet enregistrement, les droits de 3% du prix de la cession devront être acquittés par l’acheteur. Le vendeur devra acquitter son impôt sur la plus-value réalisée.
Pour les nouveaux statuts, les droits d'enregistrement sont gratuits. La recette compétente est celle du siège de la société.
PUBLIEZ UN AVIS DE MODIFICATION DES STATUTS
DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES
Le modèle d'annonce est sous les modèles de cession. Tous les
grands journaux régionaux sont qualifiés pour publier votre annonce pour un coût d'environ 150 euros.
COUR DE CASSATION ARRET DU 18 DECEMBRE 2007 N° POURVOI 06-20111
Une cession de parts sociales est opposable aux tiers,
même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession.
INSCRIVEZ LA CESSION ET LES NOUVEAUX STATUTS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Vous avez le choix soit de vous rendre au CFE près de la
Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la
chambre des métiers et de l'artisanat du siège de votre société, soit de vous inscrire en ligne.
Si vous choisissez de vous rendre au CFE près de la Chambre
de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la chambre des métiers et de l'artisanat
Vous devez leur remettre en plus de leurs formulaires :
POUR L'EURL OU LA NOUVELLE SARL :
- un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui même les démarches
- l'attestation de l’avis de modification de la société dans un journal d’annonces légales
- deux exemplaires des statuts signés et paraphés
- deux exemplaires de la cession signés, paraphés et enregistrés
En cas d'activité réglementée et de changement de gérant, les documents liées à cette activité.
POUR LE GERANT PERSONNE PHYSIQUE S'IL EST NOUVEAU : - la copie de la délibération l'assemblée générale qui le nomme
- une photocopie de la carte d’identité, du passeport ou un extrait d’acte de naissance.
- la déclaration sur l'honneur de non - condamnation signée du nouveau gérant
- une attestation de filiation du nouveau gérant soit le nom et prénoms des parents comme une fiche d'état civil,
sauf si la filiation figure dans un document déjà produit. Pour la demander :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
POUR LE GERANT PERSONNE MORALE S'IL EST NOUVEAU : - la copie de la délibération de l'assemblée générale qui le nomme
- produisez un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
Pour la demander :
http://www.infogreffe.fr
Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés pour cette qualité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Vous pouvez
aussi modifier votre société directement en ligne sur Internet auprès du greffe du tribunal de commerce Pour les artisans, vous pouvez modifier votre société directement en ligne auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat LA MISSION DU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES EST DE TRANSMETTRE LES DOSSIERS SANS LES JUGER Cour de Cassation Chambre Civile 2, arrêt du 10 novembre 2011 pourvoi N° 10-23100 Rejet Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il
résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R.
5141-12 du code du travail que le centre de formalités des entreprises a pour
seule mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations sociales,
d'assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à
l'URSSAF, une fois celui-ci complet, la cour d'appel en a justement déduit que
le centre de formalités des entreprises n'avait pas qualité pour décider aux lieu et place de l'URSSAF du rejet d'un dossier pour forclusion de la demande. Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles
d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme,
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