CONTRÔLER UN FICHAGE INFORMATIQUE
CONTRÔLER UN FICHAGE INFORMATIQUE
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
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MODÈLES JURIDIQUES GRATUITS de :
- DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
- DEMANDE D'ACCES A SON DOSSIER DE SANTE
- REFUS DE RECEVOIR DE LA PUBLICITE
- REFUS DE RECEVOIR DES TELECOPIES
- DEMANDE DE RADIATION DES FICHIERS
- REFUS DE RECEVOIR DES SPAMS
- REFUS DE CESSION DE SES COORDONNEES
- DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION POUR UN DEFUNT
- DEMANDE DE CONSULTATION DES FICHIERS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE
- DEMANDE DE CONSULTATION DES FICHIERS FISCAUX
- PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
POUR L'ENVOIE DE TELECOPIES NON SOLLICITEES
POUR L'ENVOIE DE SPAMS NON SOLLICITES
INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LE FICHAGE
CONDITIONS DE SAISINE DE LA CNIL.
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.
Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.
MODÈLE DE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
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Lettre recommandée avec accusé de réception du
Vos coordonnées
les coordonnées de l'organisme
Objet : Je souhaite exercer mon droit d’accès et de rectification
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels et dans l’affirmative, me faire parvenir une copie en langage clair de l’ensemble de ces données, y compris celles enregistrées dans les zones "bloc-notes" ou "commentaires", ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.
Dès à présent je vous informe qu'en cas d'erreur qui apparaîtrait sur vos fichiers, je tiens à faire valoir mon droit à rectification.
Par ailleurs je vous remercie de m'informer de la des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité.
Votre correspondant peut exiger que vous payez les frais mais le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. Le juge des référés peut être saisi en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données.
Si un responsable de traitement estime qu'une demande est manifestement abusive, il peut ne pas y donner suite. En revanche si l’affaire est portée devant un juge il devra apporter la preuve du caractère manifestement abusif de la demande en cause.
Le droit d'accès ne s’exerce pas lorsque les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d'atteinte à a vie privée et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'établissement de statistiques ou à la recherche scientifique ou historique.
L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur.
MODELE DE DEMANDE D'ACCES A SON DOSSIER DE SANTE
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Lettre recommandée avec accusé de réception du
Vos coordonnées
les coordonnées de l'organisme
Objet : Je souhaite obtenir mon dossier santé
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 43 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L1111-7 du Code de la Santé Publique, je vous prie de bien vouloir:
choisissez la clause adéquate
O communiquer les informations concernant mon dossier médical à (nom prénom adresse) médecin que je désigne expressément pour obtenir les renseignements.
O me permettre de consulter seul ou accompagné d'un médecin mon dossier médical.
O m'envoyer une copie de mon dossier médical dont je vous réglerai le coût de reproduction.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité.
MODELE DE REFUS DE RECEVOIR DE LA PUBLICITE
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Vos coordonnées
les coordonnées de l'organisme
Objet : Je ne souhaite plus recevoir vos publicités
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir radier de vos fichiers commerciaux toutes les informations me concernant, et m’en tenir informé.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
MODELE DE REFUS DE RECEVOIR DES TELECOPIES
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Vos coordonnées
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Objet : Opposition à recevoir des télécopies non sollicitées
Madame Monsieur,
Je viens de recevoir une (ou des) télécopie(s) à caractère publicitaire de votre société (copie ci-jointe) alors que je ne vous ai en aucun cas autorisé à me démarcher ainsi. Je vous rappelle que l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit toute prospection directe, par voie de télécopie, d'une personne physique qui n'a pas au préalable exprimé son consentement à être démarchée.
Je vous rappelle également que l'article R10-1 de ce même code punit de 750 € d'amende tout message adressé en infraction à ces dispositions.
Dès lors, j'exige que vous procédiez à la radiation de mon numéro de télécopieur qui figure dans vos fichiers.
Si ce courrier demeurait sans réponse, je ne manquerai pas de déposer une plainte auprès de Monsieur le procureur de la République.
Je vous prie, Madame Monsieur, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
MODELE DE DEMANDE DE RADIATION DES FICHIERS
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Vos coordonnées
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Objet : Je souhaite que mes coordonnées soient radiées de vos fichiers
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir radier de vos fichiers toutes informations me concernant, et m’en tenir informé. Je vous rappelle que mon droit d’opposition ne doit m'occasionner aucun frais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
MODELE DE REFUS DE RECEVOIR DES SPAMS
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Vos coordonnées
les coordonnées de l'organisme
Objet : Opposition à recevoir des spams
Madame Monsieur,
Je viens de recevoir une (ou des) (spams) à caractère publicitaire de votre société (copie ci-jointe) alors que je ne vous ai en aucun cas autorisé à me démarcher ainsi. Je vous rappelle que l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit toute prospection directe, par voie informatique, d'une personne physique qui n'a pas au préalable exprimé son consentement à être démarchée.
Je vous rappelle également que l'article R10-1 de ce même code punit de 750 € d'amende tout message adressé en infraction à ces dispositions.
Dès lors, j'exige que vous procédiez à la radiation de mon adresse e mail qui figure dans vos fichiers.
Si ce courrier demeurait sans réponse, je ne manquerai pas de déposer une plainte auprès de Monsieur le procureur de la République.
Je vous prie, Madame Monsieur, d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
MODÈLE DE REFUS DE CESSION DE SES COORDONNÉES
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Vos coordonnées
les coordonnées de l'organisme
Objet : Je m'oppose à ce que vous cédiez mes coordonnées
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'articles 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir prendre note du fait que je m'oppose à ce que mes coordonnées figurant dans vos fichiers, soient mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins de prospection commerciale.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
MODELE DE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION POUR UN DEFUNT
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Vos coordonnées
les coordonnées de l'organisme
Objet : Je souhaite exercer mon droit d’accès et de rectification pour un défunt
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations concernant (Nom prénom ex adresse) figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels et dans l’affirmative, me faire parvenir une copie en langage clair de l’ensemble de ces données, y compris celles enregistrées dans les zones "bloc-notes" ou "commentaires", ainsi que toute information disponible quant à l'origine de celles-ci.
Je vous informe que (Nom prénom) est décédée le (date) et dès à présent, je vous informe que je garde mon droit d'exiger que vous preniez en considération le décès et de procéder aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.
Je vous rappelle que l'article 40 visé ci- dessus prévoit que "lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées"
Par ailleurs je vous remercie de m'informer de la des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité et de mon livret de famille.
DEMANDE DE CONSULTATION
DES FICHIERS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE
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Lettre recommandée avec accusé de réception du
Vos coordonnées
Objet : Demande de consultation des fichiers de la police et de la gendarmerie
Monsieur le président,
Conformément à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir nommer un commissaire pour rechercher si des informations me concernant figurent dans les fichiers informatisés ou manuels de la police et de la gendarmerie
En cas d'existence, je sollicite qu'il vous plaise de me les communiquer.
Dès à présent, je garde mon droit de faire modifier toute mauvaise information ou d'apporter toute précision en vous communiquant au besoin mes pièces.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité.
DEMANDE DE CONSULTATION DES FICHIERS FISCAUX
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Lettre recommandée avec accusé de réception du
Vos coordonnées
Objet : Demande de consultation des fichiers fiscaux
Monsieur le président,
Conformément à l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir nommer un commissaire pour rechercher si des informations me concernant figurent dans les fichiers informatisés ou manuels des services fiscaux.
En cas d'existence, je sollicite qu'il vous plaise de me les communiquer.
Dès à présent, je garde mon droit de faire modifier toute mauvaise information ou d'apporter toute précision en vous communiquant au besoin mes pièces.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité.
PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
POUR L'ENVOI DE TELECOPIES NON SOLLICITEES
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Lettre recommandée avec accusé de réception du
Vos coordonnées
Monsieur le procureur de la République
Tribunal de Grande Instance (du lieu où se trouve le siège social de la société mise en cause)
OBJET : Plainte relative à l’envoi de télécopies publicitaires non sollicitées
Monsieur le procureur de la République,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs sociétés m’adressent des télécopies publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir.
Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».
L'article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques punit de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.
Aussi, ai-je l'honneur de porter plainte contre (indiquer les noms des sociétés mises en cause) sur le fondement de ces dispositions.
Vous trouverez ci-joint les télécopies publicitaires non sollicitées qui m’ont été adressées par ces sociétés.
Profond respect
PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
POUR L'ENVOIE DE SPAMS NON SOLLICITES
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Lettre recommandée avec accusé de réception du
Vos coordonnées
Monsieur le procureur de la République
Tribunal de Grande Instance (du lieu où se trouve le siège social de la société mise en cause)
Plainte relative à l’envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités (« spam »)
Monsieur le procureur de la République,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : plusieurs sociétés m’adressent des courriers électroniques publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir.
Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen».
L'article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, punit désormais de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.
Aussi, ai-je l'honneur de porter plainte contre (indiquer dans la mesure du possible les noms des sociétés mises en cause), et vous demande de bien vouloir procéder ou faire procéder à la recherche et la poursuite des auteurs des infractions à l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques.
Vous trouverez ci-joints les courriers électroniques publicitaires non sollicités accompagnés d’une copie des en-têtes des messages incriminés
Profond Respect
INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES
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- LES DROITS DE L'INTERNAUTE
- LES OBLIGATIONS DES FICHIERS INFORMATIQUES.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016 L 119/1), est entré en vigueur le 24 mai 2016. Il abrogera la directive 95/46/CE à compter du 25 mai 2018 (article 99) 68. Les considérants 4, 6, 9 et 153 du préambule du nouveau règlement se lisent ainsi :
« – Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité. Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu ; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité (...) (considérant 4);
(...)
– L’évolution rapide des technologies et la mondialisation ont créé de nouveaux enjeux pour la protection des données à caractère personnel. L’ampleur de la collecte et du partage de données à caractère personnel a augmenté de manière importante. Les technologies permettent tant aux entreprises privées qu’aux autorités publiques d’utiliser les données à caractère personnel comme jamais auparavant dans le cadre de leurs activités" (considérant 6)
La LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 porte application de ladite directe.
L'article 40 de la loi n°78-17 de la loi du 6 janvier 1978 dite
loi informatique et liberté
prévoit que toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller
ou effacer des informations qui la concernent lorsque ont été décelées des
erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte,
l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le droit de rectification constitue un complément
essentiel du droit d'accès qui concerne aussi le droit d'accès à son dossier médical: Lorsque des modifications sont apportées aux données
concernant une personne qui a exercé son droit de rectification, le
responsable du traitement doit justifier, sans frais pour la personne qui en
a fait la demande, des opérations qu'il a effectuées. Les héritiers d'une personne décédée
après avoir apporter la preuve de leur qualité d'héritier, peuvent exiger que
le responsable d'un traitement comportant des données concernant le défunt
prenne en considération le décès et procède aux mises à jour. En retour, le responsable du traitement doit prouver
qu’il a procédé aux rectifications demandées et les notifier aux tiers à qui
auraient été transmises les données erronées. Le demandeur peut obtenir gratuitement une copie de
l'enregistrement modifié. En cas de litige, le responsable du traitement doit
apporter la preuve qu’il a donné suite à la demande de rectification. En cas de refus de l'organisme, la CNIL peut intervenir comme médiateur. VOUS POUVEZ AUSSI AGIR EN RECTIFICATION POUR UN DEFUNT Chaque message mis sur internet sur quelque site laisse des traces qui permettent de remonter jusqu'à l'auteur.
Le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 est relatif à la conservation et à la communication des données
permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Le Décret a été pris sur
Avis n° 2008-0227 en date du 13 mars 2008 sur le projet de décret relatif à la conservation des données
de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne et sur le projet de
décret portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des réquisitions aux opérateurs et autres prestataires de communications électroniques
Vous pouvez vous opposer à recevoir des publicités, des télécopies et des spams et si ce n'est pas
suffisant faire radier vos coordonnées des fichiers. Vous pouvez aussi interdire la cession de vos coordonnées à d'autres fichiers. Le droit d'accès indirect : Le droit d'accès aux fichiers de police
et de gendarmerie est prévu par l'article 41 de la loi dite informatique et liberté Le droit d'accès en matière
d’infractions et d’imposition est prévu par l'article 42 de la loi dite informatique et liberté Ce commissaire, magistrat ou ancien magistrat,
effectue les investigations utiles et fait procéder aux modifications
nécessaires, par exemple la rectification ou l’effacement de données inexactes. La CNIL notifie ensuite par courrier au demandeur
qu'il a été procédé aux vérifications. Cette lettre indique la fin de la
procédure administrative ainsi que les voies et délais de recours contentieux qui sont ouverts. Toutefois, lorsque cela ne met pas en cause la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, les données
peuvent être communiquées directement à la personne qui a souhaité exercer son droit d’accès. OBLIGATIONS DES FICHIERS INFORMATIQUES Les personnes
qui créent un fichier privé doivent respecter neuf règles: 1/ Accord des individus concernés 2/ Les informations
doivent être vraies 3/ Aucune information
sensible (origines raciales ou ethniques, opinions
politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale,
données relatives à la vie sexuelles ou à la santé). ne doit figurer 4/ Le fichier doit
avoir un objectif précis et ne comporter aucune information inutile ou contraire
à l'objectif du fichier 5/ les informations
doivent être conservées suivant une durée raisonnable et non pas définitivement 6/ le gestionnaire des fichiers doit adopter des mesures de sécurité physiques
(sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des
données et aux risques présentés par le traitement. 7/ les données doivent
rester confidentielles et ne peuvent être cédées sans l'autorisation de la personne concernée 8/ donner les informations inscrites sur les fichiers aux personnes concernées 9/ vérifier si le fichier doit être déclarer à la CNIL et le déclarer si besoin est. La Cour de Cassation porte une limite sur l'obligation de saisir la CNIL pour un fichage. Cour de Cassation Chambre sociale, arrêt du 23 avril 2013, pourvoi N° 11-26099 Cassation. Attendu que pour dire sans
cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur à verser au
salarié diverses sommes au titre de la rupture l'arrêt retient que, lors du
passage du logiciel EVA 3 à EVA 4 en janvier 2007, les données à caractère
personnel enregistrées par les éducateurs étaient nominatives en sorte que la
modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; qu'il a ensuite
été décidé, après réflexion et établissement d'un « guide de bonne pratique » en
mars 2007, de ne plus faire apparaître les patronymes mais que l'employeur ne
contrôlait pas et ne garantissait pas que seules les données « anonymisées »
étaient saisies ; que la CNIL avait d'ailleurs répondu dans ce sens au salarié
le 23 mai 2008 que le prénom, les trois premières lettres du nom, et le cas
échéant, l'adresse permettent d'identifier une personne, ne peuvent être
considérées comme des informations anonymes et que s'agissant de données à
caractère personnel auprès de mineurs, les parents doivent avoir préalablement
donné leur consentement ; que l'employeur ne peut donc arguer de ce codage pour
justifier qu'il n'a pas procédé à la déclaration de la modification du
traitement de données à caractère personnel auprès de la CNIL ; qu'à défaut de
toute déclaration à la CNIL de la modification du logiciel de traitement des
données à caractère personnel mis en œuvre au sein de l'entreprise, le refus du
salarié de saisir les informations nominatives concernant les mineurs
bénéficiant d'actions de prévention ne constitue pas un motif réel et sérieux de
licenciement ; Attendu cependant, que seule une modification
substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées
doit être portée à la connaissance de la CNIL ; qu'une simple mise à jour
d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'entraîne pas
l'obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle
déclaration ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans
rechercher si le passage du logiciel EVA 3 à EVA 4 en janvier 2007 n'avait
pas consisté en une simple mise à jour qui ne nécessitait pas une nouvelle
déclaration auprès de la CNIL, la cour d'appel a privé sa décision de base
légale au regard des textes susvisés Cour de Cassation Chambre commerciale, arrêt du 25 juin 2013, pourvoi N° 12-17037 Cassation. Vu l’article 1128 du code civil, ensemble l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M.X... a fait assigner la société Bout-Chard en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt, après avoir constaté que le fichier de clientèle tenu par la société
Bout-Chard qui aurait dû être déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL) ne l’avait pas été,
retient que la loi n’a pas prévu que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité Attendu qu’en statuant ainsi, alors que tout fichier
informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société Bout-Chard d’un tel
fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un
objet illicite, la cour d’appel a violé les textes susvisés La Commission Nationale Informatique et Liberté règle les conflits entre les individus et les
organismes propriétaires de fichiers informatiques. Cliquez sur l'adresse pour y accéder :
http://www.cnil.fr/ POUR FAIRE UNE RECLAMATION A LA CNIL, CONTACTEZ LA SUR SON SITE PREVU POUR RECEVOIR LES PLAINTES http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne/ DEMANDEZ A LA CNIL SA MEDIATION Notre conseil: copiez collez les modèles sur une page word vierge et complétez les avant de les imprimer Lettre recommandée avec accusé de réception du Vos coordonnées Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Objet : Demande de médiation pour préserver mes droits Monsieur le président, J'ai contacté
(indiquer les noms des sociétés mises en cause) par courrier pour obtenir (résumez votre demande) La dite société (choisissez la clause adéquate) O ne m'a pas répondu O a refusé ma demande
sous le prétexte que (résumez leur réponse) Bien évidemment cette réponse (ou
cette absence de réponse) est contraire à la loi du
6 janvier 1978 modifiée et je suis contraint de solliciter votre médiation pour
que mes droits soient préservés. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la CNIL, l’expression de mes
salutations distinguées. Pièce Jointe : Photocopie de ma carte d'identité, de mes courriers (le cas échéant) et les réponses obtenues. L'INDEMNISATION ET SALAIRES DES MEMBRES DE LA CNIL
Le Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifie
le décret
n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées
aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours L'Arrêté du 7 avril 2011
est pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixe des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des agents et des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés L'Arrêté du 7 avril 2011 modifie
l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés La
Délibération
n° 2013-175 du 4 juillet 2013 porte adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles
d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme,
ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous aider à rédiger
votre pétition, votre requête ou votre communication individuelle.Pour exercer son
droit de rectification, il faut écrire à l’organisme qui détient les
informations :
Le droit de s'opposer à recevoir publicité, spams, télécopies :En principe, le droit d’accès aux fichiers de police
et de gendarmerie ou à un traitement visant à prévenir, rechercher ou
contrôler des infractions, ou encore à recouvrer des impositions
s’exerce par l’intermédiaire d’un commissaire de la CNIL.
8, rue Vivienne CS 30223
75083 Paris cedex 02
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