LES RESSOURCES EN EAU

L'Arrêté du 6 novembre 2012 établit la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale.

La LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 est relative à Voies navigables de France.

L'Arrêté du 29 juillet 2011 modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.

Le Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 est relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation.

ACCORDS FRANCE - SUISSE SUR LA RESSOURCE EN EAU

Le Décret n° 2016-822 du 21 juin 2016 porte publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse relative aux charges découlant de la redevance hydraulique dans l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signée à Berne le 25 novembre 2015 et à Paris le 16 mars 2016.

ANDORRE OBTIENT 26 HECTARES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS POUR GÉRER LA RESSOURCE EN EAU DU PAS DE LA CASE

La LOI n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège.

La LOI n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière.

La LOI n° 2015-824 du 7 juillet 2015 autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta.

Établissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

Art. R. 213-49 du Code de l'Environnement

I. - La délimitation par le préfet coordonnateur de bassin du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau respecte :
1° La cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un seul tenant et sans enclave ;
2° L'adéquation entre les missions de l'établissement public et son périmètre d'intervention ;
3° La nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des actions de l'établissement ;
4° L'absence de superposition entre deux périmètres d'intervention d'établissements publics territoriaux de bassin ou entre deux périmètres d'intervention d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.
Par dérogation au 4°, la superposition de périmètres d'intervention d'établissements publics territoriaux de bassins est permise au seul cas où la préservation d'une masse d'eau souterraine le justifierait.
II. - La demande de délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est accompagnée d'un projet de statut et de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer du respect des critères mentionnés au I.
Si le périmètre de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est situé sur plusieurs bassins, le préfet coordonnateur de bassin où est située sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure. L'arrêté de délimitation du périmètre est cosigné par tous les préfets coordonnateurs de bassins concernés.
Au cas où pour un même bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques, des demandes concurrentes au sens du 4° du I seraient présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation entre les collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une candidature unique.
III. - Le préfet saisit pour avis l'établissement public territorial de bassin pour tout projet d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à autorisation en application du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du projet.
IV. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent déléguer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 en tout ou partie et dans la limite des attributions des établissements publics cités aux 1° et 2° ci-dessous :
1° A un établissement public territorial de bassin sur tout ou partie de leurs territoires, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin sur des parties distinctes de leurs territoires ;
2° A un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur tout ou partie de leurs territoires, ou à plusieurs établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau sur des parties distinctes de leurs territoires.

APPROBATION DU SDAGE POUR GÉRER LA RESSOURCE EN EAU ET LUTTER CONTRE LES INONDATIONS

L'Arrêté du 18 novembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant.

L'Arrêté du 23 novembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant.

L'Arrêté du 30 novembre 2015 porte approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants.

L'Arrêté du 1er décembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures.

L'Arrêté du 1er décembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant.

L'Arrêté du 3 décembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant.

L'Arrêté du 4 décembre 2015 porte approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse.

L'Arrêté du 24 novembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants.

L'Arrêté du 30 novembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guadeloupe pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme de mesures correspondant.

L'Arrêté du 30 novembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant.

L'Arrêté du 8 décembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Réunion et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants.

L'Arrêté du 27 novembre 2015 porte approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour le cycle 2016-2021.

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Art. R. 2226-1 du Code Général des collectivités territoriales

La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 :
1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention.

LES COUPURES OU RÉDUCTIONS DU DÉBIT D'EAU

SONT ILLÉGALES EN FRANCE DANS LES FAMILLES

LE DROIT FRANÇAIS

TARIF SOCIAL DE L'EAU : Le Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015.

L'article L. 137-2 du Code de la Consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, prévoit que sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Toutefois, quand une collectivité agit en qualité de fournisseur à un particulier, il semble bien que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 137-2 du Code de la Consommation s'applique.

LES COUPURES OU RÉDUCTIONS DU DÉBIT DE L'EAU SONT INTERDITES EN DROIT INTERNATIONAL COMME EN DROIT FRANÇAIS

VEOLIA, la SAUR ET SUEZ OSENT DIRE QUE LA LOI ROYAL PERMET DE RÉDUIRE LA FOURNITURE D'EAU et menacent par écrit. C'est faux et archi faux !

Voici la réalité du texte : La loi Royal n'autorise pas les limitations en fourniture d'eau.

Une analyse de la jurisprudence par Daniel Kuri, Maître de conférences de droit privé à l’Université de Limoges, publie un commentaire sur l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 9 février 2017 et sur les jugements du Tribunal d’instance de Limoges du 25 janvier 2017.

NE COMPTEZ PAS sur le médiateur de l'eau. Il semble vraiment inféodé aux multinationales de l'eau. Alors que les coupures et les réductions du débit d'eau sont inconstitutionnels, il considère ces faits qui sont considérés comme des actes inhumains et dégradants devant la CEDH, le CDH et l'ONU, comme des actes normaux ! Certains proposent de supprimer des postes de fonctionnaires, voici un bel exemple de suppression de postes de fonctionnaires qui ne servent à rien et coûtent de l"argent inutilement, aux contribuables !

Comptez sur l'Association France Libertés ou Coordination EAU-île de France :

EAU PATRIMOINE COMMUN DE L'HUMANITÉ

TOUTE CONSOMMATION D'EAU DOIT ÊTRE FACTURÉE SUIVANT LA REGLEMENTATION

COUR DE CASSATION, 1ere chambre civile, arrêt du 8 novembre 2017 n° Pourvoi 16-18859 cassation partielle

Vu l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ensemble l'article 2 du code civil ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante ; que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, suivant acte du 16 septembre 2006, M. X... et Mme Y... ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune du Barroux (la commune) ; que, soutenant que les stipulations de la convention du 1er février 1932, aux termes de laquelle la commune avait accordé à leurs auteurs un droit d'eau, étaient devenues caduques par l'effet d'une délibération du Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux du 31 octobre 2013, prise en application de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, la société Lyonnaise des eaux France, désormais dénommée Suez eau France, délégataire du service public de distribution d'eau potable, a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir le paiement d'un solde de factures impayées ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement énonce que, si l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation, la loi nouvelle ne s'applique pas aux conditions d'un acte juridique conclu antérieurement et que, même si elle est d'ordre public, cette loi ne peut frapper de nullité les actes définitivement conclus avant sa promulgation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l'obligation de facturation de la fourniture d'eau qu'elle édicte, de sorte qu'elle s'applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

LE SERVICE DES EAUX DE MONTLUEL NE RESPECTE PAS LES REGLES DE FACTURATION,

LE DEFENSEUR DES DROITS PUBLIE AU JO DU 17 NOVEMBRE 2019 SON RAPPORT SPECIAL

Saisi par Mme Marianne TEXIER, représentant la société « Foncia Sogival », syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », située 344, avenue de la Gare, 01120 Montluel, relative à une surconsommation d'eau consécutive à une fuite d'eau sur le compteur général ;
Décide de rendre public au Journal officiel de la République française le présent rapport spécial en l'absence de suites données à ses recommandations des décisions n° 2018-145 et 2019-143.

Rapport spécial
En application des dispositions de l'article 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
I. - Les faits
1. La société Foncia Sogival a reçu le 2 décembre 2015, une facture en date du 24 novembre 2015 du service des eaux de Montluel, faisant apparaître une consommation de 367 m³, pour un montant de 1 556,32 €. Ce montant étant très supérieur à la consommation moyenne enregistrée par le compteur général, la société a procédé à une recherche de fuite le 16 décembre 2015, qui a permis d'identifier la fuite au niveau du clapet anti-pollution après compteur dans le regard. La fuite a été réparée définitivement le 18 décembre 2015.
2. Par courrier en date du 21 décembre 2015, la société Foncia Sogival a sollicité de la commune de Montluel un écrêtement de la facture, en application des dispositions des articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la prise en charge des frais de recherche de fuite, à titre gracieux, le service des eaux n'ayant pas informé la société de l'augmentation anormale de consommation.
3. Par courrier en date du 14 janvier 2016, la commune a contesté l'application des dispositions précitées.
4. La société Foncia Sogival a adressé un nouveau courrier à la mairie, en date du 11 février 2016, réitérant sa demande. Par courrier en date du 15 mars 2016, la commune a maintenu sa position.
5. La société Foncia Sogival a alors sollicité l'intervention du Médiateur de l'eau, par courrier en date du 7 avril 2016. Celui-ci a cependant décliné sa compétence, la mairie de Montluel n'ayant pas établi de convention de partenariat avec la Médiation de l'eau. La société Foncia Sogival a donc sollicité l'intervention du Défenseur des droits.
6. Par courrier en date du 9 mars 2017, le Défenseur des droits a interrogé le service des eaux de la commune de Montluel. Ce courrier est demeuré sans réponse, entraînant ainsi l'envoi d'une relance par courrier en date du 6 juin 2017, puis d'une seconde relance par courrier en date du 29 août 2017. A défaut de réponse à ces courriers, une mise en demeure a été adressée à la commune de Montluel, par courrier en date du 9 novembre 2017.
7. Par courrier en date du 28 novembre 2017, la commune a adressé une réponse au Défenseur des droits, indiquant qu'aucune suite favorable ne pouvait être réservée à la réclamation de la société Foncia Sogival, la fuite s'étant produite sur le compteur général, et donc, du point de vue du service des eaux, n'étant pas associé à un « local d'habitation » au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales.
8. Après analyse, le Défenseur des droits a adressé aux services de la mairie de Montluel une note récapitulative, en date du 11 janvier 2018, l'invitant à présenter ses observations. Cette note est demeurée sans réponse.
9. En l'absence d'observations, le Défenseur des droits a adressé à la mairie de Montluel la décision n° 2018-145 du 11 mai 2018, portant recommandation dans un délai de trois mois :
- de procéder à un nouveau calcul, conforme à la réglementation, de l'écrêtement à appliquer aux factures de consommation d'eau potable du 24 octobre 2015 et 27 octobre 2016 ;
- de procéder à un nouveau calcul, conforme à la réglementation, de l'écrêtement à appliquer à la redevance d'assainissement pour la période concernée.
10. A l'issue du délai de trois mois ainsi fixé, le maire n'ayant pas informé le Défenseur des droits des suites réservées à ses recommandations. Il a adressé à la mairie de Montluel une injonction, en date du 4 décembre 2018.
11. La commune n'ayant pas déféré à cette injonction, le Défenseur des droits établit le présent rapport spécial, qui est communiqué à la mairie de Montluel. Ce rapport spécial sera rendu public, conformément aux dispositions précitées de l'article 25 de la loi organique du 29 mars 2011.
II. - Analyse juridique
Sur la qualité d'abonné au service de l'eau potable
12. Aux termes de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
« […] III bis - Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur.
L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis […] ».
13. Aux termes de l'article R. 2224-20-1 du même code : « I. - Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. II. - Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4. L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation […] ».
14. Par ailleurs, aux termes de la délibération du 21 février 2013 du conseil municipal de Montluel : « […] Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la mise en place des modalités d'application du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 concernant les nouvelles dispositions relatives à la facturation en cas de fuite sur les canalisations d'eau potable après compteur […] ».
15. Il est constant que les textes précités se réfèrent à « l'abonné » au service d'eau potable. En l'espèce, la société Foncia Sogival n'a la qualité d'abonné au service qu'au titre du compteur général, les occupants de l'immeuble ayant chacun des compteurs individuels et réglant une facture individuelle au service d'eau potable pour leur consommation personnelle, ainsi que leur abonnement, depuis l'assemblée générale de copropriété du 25 juin 2008. Ainsi, la facture en date du 24 novembre 2015 reflète clairement la consommation facturée à la société Foncia Sogival, en qualité d'abonné au service, soit 367 m³ (une fois déduites les consommations des compteurs divisionnaires : 957 m³ (consommations ayant transité par le compteur général) - 590 m³ (consommations totales des compteurs divisionnaires). La surconsommation constatée sur le compteur général doit donc être dissociée des volumes transitant par ce compteur vers les compteurs individuels, et être calculée sur la seule consommation du compteur général.
Dès lors, le calcul du service des eaux, repris dans le courrier en date du 14 janvier 2016, qui englobe la consommation globale enregistrée par ce compteur (général + divisionnaires) ne répond pas aux exigences du droit en vigueur, car il ne reflète pas la consommation de l'abonné concerné, soit la société Foncia Sogival.
16. La mairie de Montluel n'a pas fourni d'explication au Défenseur des droits sur ce point.
Sur l'obligation d'information de l'abonné :
17. Il ressort par ailleurs des pièces transmises par la société Foncia Sogival que le service des eaux n'a pas rempli l'obligation d'information de l'abonné, en cas d'augmentation anormale de la consommation d'eau, obligation clairement établie par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du code précité et qui incombe à la commune en dehors de toute délibération du conseil municipal, ainsi que l'a rappelé la jurisprudence judiciaire (Cass, 1re Civ, 12 mai 2016, « Commune de Bussières-Boffy c./ Mme X… », n° 15-12120 : « Attendu […] qu'ayant relevé que la commune n'avait pas avisé Mme X… de la consommation d'un volume d'eau de 5 610 m³, manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs […], la cour d'appel […] a légalement justifié sa décision de limiter au paiement de la part de la consommation n'excédant pas le double de la consommation moyenne de Mme X…, la somme à laquelle celle-ci était tenue [2,90 € pour 2 m³] »).
18. Le Défenseur des droits constate qu'il ressort des termes du courrier du 28 novembre 2017 que la collectivité admet n'avoir pas rempli l'obligation d'information prévue par le droit en vigueur lors de l'intervention de la surconsommation en cause.
19. En application stricte de cette jurisprudence, la société Foncia Sogival est fondée à solliciter un dégrèvement des factures contestées, sur la part excédant le double de sa consommation moyenne annuelle.
Sur le mode de calcul du dégrèvement concernant l'eau potable et la redevance d'assainissement collectif :
20. En application des dispositions précitées, le calcul du dégrèvement en cause doit être effectué en retenant uniquement la part consommée par le seul compteur général au cours des 3 années précédentes, soit, au vu des pièces transmises par la société : 0 m³ pour 2012, 11 m³ pour 2013 et 0 m³ pour 2014. Ce calcul fait apparaître une consommation moyenne du compteur général, pour la période considérée, de 3,6 m³. La société Foncia Sogival aurait donc dû être tenue uniquement, au maximum, au paiement du double de cette consommation moyenne, soit 7,2 m³.
21. La société Foncia Sogival fait également valoir n'avoir reçu aucune facture pour le compteur général, entre novembre 2015 et octobre 2016. A cet égard, la facture en date du 27 octobre 2016, d'un montant de 455,81 €, pour une consommation de 344 m³, répercute une partie de la surconsommation due à la fuite, le compteur général ayant été déposé et remplacé le 11 août 2016 par le service des eaux, le dernier relevé réel de ce compteur ayant eu lieu le 5 novembre 2015. Dès lors, la surconsommation qui s'est produite entre le 5 novembre 2015 et le 18 décembre 2015, date de réparation de la fuite, est reprise dans cette facture du 27 octobre 2016, dont le montant ne fait l'objet d'aucun dégrèvement. En application des principes ci-dessus rappelés, la société Foncia Sogival est pourtant fondée à solliciter un dégrèvement sur cette facture, en prenant en compte le volume potentiellement dégrevé de l'année 2015 (CA Bordeaux, 7 octobre 2015, « Mme Michaudeau c/ SA Lyonnaise des Eaux France », n° 14/01664), soit : 7,2 m³ en 2015, 0 m³ pour 2014, 11 m³ pour 2013.
Ce calcul aboutit à une consommation moyenne annuelle de 6 m³, soit la facturation maximale de 12 m³ pour l'année 2016 (double de la consommation moyenne), et non 344 m³, en application des dispositions précitées de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
22. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales : « […] Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4 ».
23. La collectivité a retenu un dégrèvement pour l'assainissement, dans le courrier du 14 janvier 2016, par rapport au volume d'eau total ayant transité par le compteur général, soit 1 655 m³ - 1 370 m³ (consommation moyenne des 3 dernières années), ce qui aboutit à un dégrèvement de 832,95 €, pour un volume de 285 m³ d'eau. Ce dégrèvement a été accordé par un avoir en date du 20 janvier 2016.
24. Cependant, en application des dispositions de l'article R. 2224-19-2 du CGCT, ce dégrèvement aurait dû être calculé sur le fondement de la seule consommation du compteur général. Ainsi, la consommation s'élevant à 3,6 m³ en moyenne pour la période considérée, le dégrèvement aurait dû être calculé de la façon suivante : 344 m³ (volume d'eau dont l'augmentation anormale justifie l'écrêtement) - 3,6 m³ (volume d'eau moyen consommé), soit un dégrèvement portant sur 340,4 m³ et non 285 m³.
25. Par ailleurs, la société Foncia Sogival fait valoir n'avoir bénéficié d'aucun dégrèvement sur la facture d'assainissement en date du 7 novembre 2016, qui inclut pourtant les volumes imputables à la fuite, car portant sur la consommation du 5 novembre 2015 au 5 octobre 2016, la fuite ayant été réparée le 18 décembre 2015. Cette facture, d'un montant de 815,47 € pour un volume de 367 m³, peut donc faire l'objet d'un dégrèvement suivant les mêmes modalités de calcul, en prenant les années 2015, 2014 et 2013 pour référence, soit 367 m³ (volume d'eau dont l'augmentation anormale justifie l'écrêtement) - 6 m³ (consommation moyenne annuelle), donc un dégrèvement portant sur 361 m³.
26. Le Défenseur des droits relève que le refus opposé à la réclamation présentée par la société Foncia Sogival, concernant l'eau potable comme la redevance d'assainissement collectif se fonde uniquement, selon les termes employés par la mairie de Montluel dans son courrier du 28 novembre 2017, sur le fait que le compteur général ne serait pas associé à un local d'habitation, et que, par conséquent, le dispositif relatif à l'écrêtement de facture prévu par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales ne lui serait pas applicable.
Cependant, cette position n'est étayée par aucun argument législatif, réglementaire ou jurisprudentiel.
27. En effet, il est constant que ce compteur général est bien « associé à un local d'habitation » dans la mesure où il s'agit d'un compteur implanté à l'intérieur d'une copropriété, elle-même à usage d'habitation. A cet égard, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a précisé dans une réponse que le législateur avait entendu cette notion de « local d'habitation » comme distincte des locaux dépendant des collectivités territoriales, ou des locaux à usage professionnel (réponse ministérielle à la question écrite n° 02578 présentée par Monsieur Charles REVET, sénateur de la Seine-Maritime, JO Sénat du 11 avril 2013, p. 1172).
28. Il convient de relever également que l'Institut national de la consommation, établissement public à caractère industriel et commercial régi par les dispositions des articles L. 822-1 et suivants du code de la consommation, dans sa fiche pratique relative à ce sujet et publiée le 21 mars 2016, mentionne : « Le code général des collectivités territoriales ne fait pas de distinctions entre les résidences principales et les résidences secondaires. Il vise en effet “l'occupant d'un local d'habitation”. Bénéficient donc de ces dispositions, les titulaires d'un abonnement pour la consommation d'eau potable d'un local d'habitation situé dans un immeuble individuel ou collectif, destinataire de la facture. Il s'agit notamment du syndicat de copropriété ou du propriétaire. Les personnes habitant dans un immeuble collectif avec compteur général ne reçoivent habituellement pas les factures. Elles devront se renseigner auprès de leur syndic ou encore auprès du gestionnaire d'immeuble qui sera l'interlocuteur du service des eaux. S'il y a une consommation anormale au niveau de l'ensemble de l'immeuble, il appartient alors au gestionnaire de produire au service des eaux, une facture de réparation de la fuite d'eau afin d'obtenir le plafonnement de la facture de l'immeuble. La baisse de la facture sera alors répercutée sur les charges de chacun des occupants ».
29. Dès lors, le motif avancé par la mairie de Montluel pour refuser la demande de dégrèvement présentée par la société Foncia Sogival n'apparaît pas conforme à la réglementation en vigueur. Une telle analyse conduirait en effet à refuser de prendre en compte la consommation d'un compteur général dans toutes les copropriétés à usage d'habitation, y compris celles qui ne sont pas équipées de compteurs divisionnaires et pour lesquelles le syndic est le seul abonné du service d'eau, ce qui est contraire à l'esprit comme à la lettre des dispositions du code général des collectivités territoriales.
30. Par décision n° 2019-43, le Défenseur des droits a établi un rapport spécial notifié au maire de Montluel lui recommandant à nouveau :
- de procéder à un nouveau calcul, conforme à la réglementation, de l'écrêtement à appliquer aux factures de consommation d'eau potable du 24 octobre 2015 et 27 octobre 2016 ;
- de procéder à un nouveau calcul, conforme à la réglementation, de l'écrêtement à appliquer à la redevance d'assainissement pour la période concernée ;
- de l'informer des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
31. En l'absence de réponse à cette décision dans le délai imparti et en application de l'article 25 de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits décide de rendre publique sa position en publiant ce rapport spécial au Journal officiel de la République française.
J. Toubon

EN CAS D'ABSENCE DE SOUSCRIPTION VOLONTAIRE OBLIGATOIRE,

LE CONSOMMATEUR DOIT PAYER SA CONSOMMATION ENREGISTRÉE ET NON PAS UNE CONSOMMATION EVALUÉE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 19 janvier 2017 N° Pourvoi 15-26889 Rejet

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'aucune obligation générale de se raccorder au réseau public de distribution d'eau ne pesait sur les riverains, sauf textes particuliers, et relevé que l'arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984, approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes-de-Haute-Provence, disposait, en son article 10, qu'en l'absence de distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'était autorisé, pour l'alimentation humaine, que si elle était potable et si toutes les précautions étaient prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations, la juridiction de proximité en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la société Guiramand, l'EARL du Paroir et MM. Nicolas et Jean-Marie X... ne pouvaient se prévaloir de l'absence de souscription volontaire de contrat d'abonnement pour échapper à l'obligation de régler les factures résultant de la consommation enregistrée, selon la grille de répartition proposée par la commune.

NON SEULEMENT LES COUPURES D'EAU SONT ILLEGALES, MAIS LA RÉDUCTION DU DÉBIT D'EAU

EST AUSSI ANTICONSTITUTIONNELLE ET DONNE DROIT A VOTRE PROFIT, A DES DOMMAGES ET INTERÊTS

L'Ordonnance rendue en référé du Tribunal d'Instance de Limoges du 6 janvier 2016, a condamné la SAUR pour réduction du débit de l'eau. Ce jugement est devenu définitif car il n'y a pas eu appel. Le tribunal ordonne la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 3600 euros soit 1000 euros au titre de remboursement des frais d'avocat et 2600€ au titre du préjudice moral.

En application de la décision du Conseil Constitutionnel (voir plus bas), la juge affirme que l’exigence d’un logement décent « n’apparaît pas compatible avec la diminution du débit d’eau pratiquée via le lentillage ». C’est pourquoi elle déclare que « la faiblesse du débit du courant d’eau […] constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter en ordonnant à la SAUR […] de rétablir le débit normal de d’eau au sein du domicile concerné ».

Cette décision est suivie par le Tribunal d'instance de Puteaux qui, dans son ordonnance de référé du 15 janvier 2016, condamne VEOLIA pour avoir restreint la fourniture d'eau par lentillage contre une femme seule au RSA alors qu'elle a un enfant à charge. 500 euros sont octroyés à France Liberté plus 1000 euros de remboursement de frais d'avocats, au titre de l'article 700 du CPC, soit un total de 5 500 euros.

L'ordonnance du Tribunal d'Instance d'Avignon du 18 mars 2016 est très bien rédigée et analyse la rédaction de la  Loi dite "Royal" pour constater que le lentillage destiné à  réduire le débit d'eau au robinet, a été expressément interdit par le Sénat.

Le Tribunal d'Instance d'Avignon constate en référé que "la mise en débit restreint du 8 mars 2016 dans la résidence principale des débiteurs est MANIFESTEMENT ILLICITE."

Par conséquent, VEOLIA a été condamné à payer la somme de 2500 euros de provision pour préjudice moral, plus 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC plus une astreinte de 100 euros par jour de retard de remise d'eau à partir du 20 mars 2016.

Le 4 mai 2016, la Cour d'Appel de Versailles confirme dans son arrêt, l'illégalité des coupures d'eau contre la Compagnie des Eaux de Goussainville.

Il s'agissait d'une coupure de longue durée de plus de 15 mois, au domicile de Madame Rhmami. Celle-ci, devant le refus de la CEG de rétablir l'eau à son domicile, l'avait assigné en référé devant le tribunal d’instance de Gonesse. Celui-ci a rendu une ordonnance le 16 avril 2015 rectifiée le 17 juillet 2015, une décision favorable à Madame Rhmami en condamnant la CEG à des dommages et intérêts à hauteur de 1 800 euros. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Versailles.

La Cour condamne la CEG a payé aux deux associations de défense, 2000 euros soit 1000 euros chacune pour leur préjudice moral, plus 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC puisque les deux associations ont subi des frais d'avocats.

LA LOI QUI INTERDIT LES COUPURES OU LES LIMITATION DU DÉBIT DE L'EAU

Article L 115-3 du Code de l'Action Sociale

Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.

En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.

Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.

Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.

LE DÉCRET D'APPLICATION

Le Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 modifié par le Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, confirme en son article 1er que toute coupure ou TOUTE RÉDUCTION d'eau dans le logement principal d'une famille, est interdite en France.

L’eau est quasi-gratuite pour les habitants de Roquevaire, où résident environ 10.000 âmes. Le 19 décembre 2011, la municipalité a décrété que l’eau était un « bien commun de l’humanité », et a mis en place un tarif inédit d’un euro les trois mètres cube (au lieu de 3 à 4 euros habituellement). La commune de Roquevaire estime que « l’eau potable ne doit pas être une marchandise source de profits injustifiés ».

En juin 2014, les experts des Nations Unies pour l’eau et l’assainissement, pour le logement et pour la pauvreté extrême ont exprimé leur préoccupation concernant les coupures d’eau pour impayés, pratiquées sur une grande échelle à Détroit aux Etats-Unis dans une ville touchée par le chômage et la pauvreté. Ils ont officiellement déclaré que « les coupures d’eau pour impayés causés par un manque de ressources constituent une violation du droit de l’homme à l’eau et d’autres droits de l’homme ».

Selon Catarina de Albuquerque, l’Experte des Nations Unies pour l’eau et l’assainissement, « de telles coupures ne sont tolérables que si l’usager est en mesure de payer l’eau mais ne la paye pas. Dès lors qu’il a une réelle impossibilité de payer l’eau, les droits de l’homme interdisent toute coupure d’eau ». Selon les experts des Nations Unies, si une coupure injustifiée a eu lieu, l’alimentation en eau doit être rétablie sans délai.