LETTRES
A VOTRE BANQUE LETTRES
A VOTRE BANQUE
"Les relations avec votre banque sont compliquées quand vous avez
besoin de soutien"
Frédéric Fabre docteur en droit.
POSSIBILITE DE PAYER avec une carte bancaire sans contact jusque 50 euros.
Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
Cliquez sur un lien bleu pour accéder aux MODELES GRATUITS DE LETTRE :
REMISE DE FRAIS BANCAIRES :
- DEMANDE DE REMISE DE FRAIS A TITRE GRACIEUX
- DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR REJET DE CHEQUE POUR DEFAUT DE PROVISION
- DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR REJET DE PAIEMENT POUR DEFAUT DE PROVISION
- DEMANDE D'AUTORISATION DE DECOUVERT
- FAUSSE INSCRIPTION EN BANQUE DE FRANCE
- LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES.
CLOTURER UN COMPTE BANCAIRE :
- la lettre pour fermer un compte bancaire
- la jurisprudence sur la fermeture d'un compte bancaire
- le droit au compte bancaire.
OPPOSITION A CARTE BANCAIRE OU CHEQUE :
L'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier pour les chèques et l'article L 132- 2 du Code Monétaire et Financier pour les cartes bancaires prévoient que les oppositions, ne sont possibles que dans quatre cas.
- vol
- perte
- faillite de la personne bénéficiaire du titre de paiement.
Les informations juridiques gratuites sur les articles du Code Monétaire et Financier
Si vous voulez faire opposition à un chèque ou d'une opération de carte bancaire, téléphonez d'abord à votre banque pour signaler immédiatement votre opposition puis envoyez lui une lettre suivant l'un des huit modèles ci dessous pour vous couvrir et couvrir votre banque.
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la CEDH, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international de l'ONU. Contactez nous à fabre@fbls.net.
Si vos griefs semblent recevables, pour augmenter réellement et concrètement vos chances, vous pouvez nous demander de vous assister pour rédiger votre requête, votre pétition ou votre communication individuelle.
DEMANDE DE REMISE DE FRAIS A TITRE GRACIEUX
La loi du 3 janvier 2008 impose aux banques d'avoir un service médiateur, vous pouvez vous adresser à ce service mais sachez qu'il est salarié de la banque.
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
LA DEMANDE DE REMISE DE FRAIS PEUT ÊTRE ENVOYÉE PAR E MAIL
Le
(Vos coordonnées nom adresse)
(votre banque ou services de la poste)
Objet: Demande de remise de frais à titre gracieux
Mesdames et Messieurs,
En contrôlant mes relevés de compte, j'ai observé que le (Date) sous l'opération (numéro opération) vous avez prélevé unitaléralement la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération)
Il semblerait que cette opération concerne (précisez le fait chèque impayé intervention pour payer un chèque alors que pas de provisions, intérêts........)
Toutefois
Choisissez la clause adéquate
O vos conditions générales ne prévoient pas ce montant pour l'opération.
O l'opération consistait à (précisez la réparation faite par la banque) Il ne peut m'être reproché ce fait puisque vous n'avez que corrigé une erreur précédente. Cette opération ne semble pas pouvoir m'être facturée.
O nous avons avec vous des relations privilégiées comme le démontre le fonctionnement de nos comptes et de nos placements.
Il semblerait que l'ordinateur de votre banque n'est pas considéré ces faits, et à titre commercial, nous vous remercions de bien vouloir recréditer le compte de la somme de (montant) € pour ne pas ternir nos bonnes relations et continuer ensemble, en toute confiance.
Avec nos remerciements.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
POUR REJET DE CHEQUE POUR DEFAUT DE PROVISION
Le décret du 15 novembre 2007 prévoit que la banque ne peut prélever plus de 30 € de frais pour tout rejet de chèque pour défaut de provision inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour tout rejet de chèque supérieur à 50 €. Ces limites concernent globalement tous les frais de la banque et toutes les nouvelles présentations du chèque par le créancier.
LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PEUT ÊTRE ENVOYÉE PAR E MAIL
Le
(Vos coordonnées nom adresse)
(votre banque ou services de la poste)
Objet: Demande de remboursement de frais pour rejet de chèque pour défaut de provision
Mesdames et Messieurs,
En contrôlant mes relevés de compte, j'ai observé que le (Date) sous les opérations (numéros des opérations) vous avez prélevé unilatéralement la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) soit un total de: (montant) € concernant une seule opération, le rejet pour défaut de provision de mon chèque tiré sur vos comptes le (Date) pour un montant de (montant) €
Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 prévoit en ses articles 1 et 2:
Article 1
L'article D. 131-25 du code monétaire et
financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 131-25. - Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet
d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble
des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la
dénomination et la justification de ces sommes.
« En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré,
au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de
provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors
qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre
d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également
comprise dans ces mêmes frais.
« Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne
peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d'un montant inférieur ou
égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d'un montant supérieur à
50 EUR.
« Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au
paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. »
Article 2
A la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la partie
réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
Sous-section 1 bis Incidents de paiement
Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de
l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de
paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une
insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un
chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un
incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la
limite d'un plafond de 20 EUR.
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident
de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur
au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification
de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de
paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le
remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant
facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent
la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
Par conséquent, comme mon chèque rejeté est d'un montant de (montant) €, il vous est demandé de me rembourser le solde de la somme trop perçue d'un montant de (montant) € au sens du décret soit la somme totale prélevée de (montant) € moins la somme de (30€ pour un chèque inférieur ou égal à 50 € et 50 € pour un chèque supérieur à 50 €)
J'ai subi un préjudice par votre manque de soutien, vous ne pouvez pas non plus profiter de votre décision pour m'extorquer plus d'argent que le décret ne le prévoit.
Avec mes remerciements.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
POUR REJET DE PAIEMENT POUR DEFAUT DE PROVISION
Pour le refus de paiement de prélèvements automatiques, de lettres de change ou tous autres moyens de paiement, la banque ne peut pas prélever, toutes opérations confondues avec les représentations ultérieures, le montant du paiement refusé dans la limite d'un plafond de 20 €.
LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PEUT ÊTRE ENVOYÉE PAR E MAIL
Le
(Vos coordonnées nom adresse)
(votre banque ou services de la poste)
Objet: Demande de remboursement de frais pour rejet de paiement pour défaut de provision
Mesdames et Messieurs,
En contrôlant mes relevés de compte, j'ai observé que le (Date) sous les opérations (numéros des opérations) vous avez prélevé unilatéralement la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) plus la somme de (montant) € pour (intitulé de l'opération) soit un total de: (montant) € concernant une seule opération, le rejet pour défaut de provision du paiement d'un prélèvement automatique, d'une lettre de change......
Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 prévoit en son article 2:
A la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée
Sous-section 1 bis Incidents de paiement
Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un
incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du
payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un
incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur
au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de
paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le
remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant
facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent
la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
Par conséquent, comme le paiement rejeté est d'un montant de (montant) €, il vous est demandé de me rembourser le solde de la somme trop perçue d'un montant de (montant) € au sens du décret soit la somme totale prélevée de (montant) € moins la somme de (montant du paiement pour un montant inférieur ou égal à 20 € et 20 € pour un paiement supérieur à 20 €)
J'ai subi un préjudice par votre manque de soutien, vous ne pouvez pas non plus profiter de votre décision pour m'extorquer plus d'argent que le décret ne le prévoit.
Avec mes remerciements.
DEMANDE D'AUTORISATION DE DECOUVERT
L'AVERTISSEMENT DE DÉCOUVERT PEUT ÊTRE ENVOYÉ PAR E MAIL
Le
(Vos coordonnées nom adresse)
(votre banque ou services de la banque postale)
Objet: Demande d'autorisation de découvert
Mesdames et Messieurs,
J'ai le regret de vous avertir que je vais avoir un découvert sur mon compte courant qui ne dépassera pas la somme de (montant) € Je pense résorber ce découvert dans les tous prochains (jours, mois,semaines). Ce découvert est causé par (restez général dans l'explicitation de la cause)
Suites à nos relations de confiance, je vous prie de bien vouloir m'accorder un découvert autorisé pour un montant de (montant) € durant cette période à un taux d'intérêt préférentiel afin que je ne sois pas soumis à des frais de banque intempestif
Avec nos remerciements.
FAUSSE INSCRIPTION BANQUE DE FRANCE
Lettre recommandée avec accusé de réception du (date)
(Vos coordonnées nom adresse)
(votre banque ou services de la poste)
Objet: Inscription Intempestive en Banque de France
Mesdames et Messieurs,
Je viens de découvrir que vous m'avez inscrit en Banque de France sur le fichier (interdiction chèque ou interdiction crédit) alors que cette inscription n'est pas justifiée.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de nous retirer du fichier dès réception de la présente.
Si vous ne le faites pas, les intérêts et frais légaux de retard commenceront à courir du jour de la première présentation de la présente par le facteur, conformément à l'article 1153 du Code civil.
Vous n'êtes pas sans savoir que cette fausse inscription nous cause un préjudice direct ou indirect
Choisissez la ou les clauses adéquates
O un préjudice moral qui ne peut être réparé que par une lettre d'excuse et un chèque de banque de 200 euros.
O un préjudice matériel correspondant à (définissez le préjudice matériel et le montant)
O sans oublier le préjudice par ricochet (définissez le préjudice matériel conséquent ou indirect et le montant)
O auquel il faut ajouter le préjudice moral évalué à (définissez le montant du préjudice morale)
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de nous payer la somme de (montant en lettres) euros soit (chiffres) euros dès réception de la présente.
Si vous ne le faites pas, Vous vous exposez en outre à ce que nous utilisions tous les moyens de droit devant les juridictions compétentes, pour que nous nous fassions rembourser et vous serez alors contraint de payer tous les frais supplémentaires ainsi engagés sans oublier le remboursement de tout dommage connexe que votre résistance pourrait nous causer.
signature
Le banquier doit vérifier la qualité de remboursement du client avant d'accorder un découvert.
Cour de Cassation Chambre civile 1 du 6 janvier 2011 Pourvoi N° 09-70651 CASSATION
Attendu que pour écarter la responsabilité
de la banque l'arrêt attaqué retient qu'il ne saurait être soutenu que la BNP
Paribas a accordé un crédit par caisse abusif dès lors que les dépassements dont
Mme X... a pu profiter ne reflétaient que ses débordements unilatéraux et ne
constituaient que des concours occasionnels tolérés par l'établissement de
crédit qui les subissait tout en relevant que seuls des rejets de chèques ou
d'autres valeurs auraient pu mettre un terme à cette situation de façon
anticipée, ce que l'intéressée n'aurait pas manqué de reprocher à la banque
Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si Mme X... avait la qualité
d'emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de
mise en garde auquel elle était tenue à son égard, la banque justifiait avoir
satisfait à cette obligation au regard de ses capacités financières et des
risques de l'endettement nés du découvert litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
MODÈLE GRATUIT DE LETTRE POUR FERMER UN COMPTE BANCAIRE
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Lettre suivie ou recommandée avec accusé de réception ou remise contre signature du (date)
Votre Nom
Le nom et l'adresse de l'agence de votre ex banque
Objet: fermeture des comptes bancaires
Mesdames et Messieurs,
J'ai le regret de vous informer que je veux fermer mes comptes ouverts sur les livres de votre agence, soit les comptes:
précisez les références du ou des comptes courants et des comptes d'épargne.
Je vous remets ci joint les derniers moyens de paiement en ma disposition, soit les chéquiers non utilisés avec chaque formulaire de chèque rayé et la carte bancaire de paiement coupée en deux. (attention de bien rayer les chèques et de couper la carte pour éviter toute utilisation intempestive par votre employé de banque)
Le solde me restant dû est de (montant) euros que je vous remercie de me remettre en espèces (fortement conseillé pour faire une coupure avec votre nouvelle agence bancaire, un employé malveillant pourrait téléphoner pour vous dénigrer) ou en chèque de banque.
Convenons ensemble que la fermeture des comptes prend date à partir de ce jour et que plus aucune opération ne pourra se réaliser pour quelque cause que ce soit sans engager votre responsabilité.
Avec mes remerciements.
signature
LA JURISPRUDENCE SUR LA FERMETURE D'UN COMPTE BANCAIRE
Le fait pour une banque d'inventer des frais à la fermeture d'un compte, est un abus de confiance.
Cour de Cassation Chambre criminelle, arrêt du 20 juillet 2011 pourvoi N° 10-81726 REJET
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.
Y..., directeur général de l'établissement de crédit Compagnie de banques internationales de Paris (CBIP) et Mme X..., responsable commerciale de cet
établissement, sont poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir inscrit le
solde créditeur de sept comptes professionnels, clôturés d'office, dans les
comptes d'exploitation de la banque
Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance et en
conséquence écarter l'exception de prescription, l'arrêt énonce notamment que
l'inscription du montant des soldes des comptes créditeurs aux comptes
d'exploitation de la banque, sous le couvert de prétendus "frais d'écriture"
démontre l'intention de cette dernière de s'approprier ces sommes, à l'époque où
ces opérations ont été passées, quand bien même la banque ait tenté de
régulariser cette opération ultérieurement
Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'appropriation indue par la banque du
solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance,
peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la
libre disposition des fonds, la cour d'appel a justifié sa décision
Code Monétaire et Financier :
Sous-section 1 : Droit au compte (Article L312-1)
OPPOSITION POUR VOL DE CHEQUE
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Lettre suivie ou dépôt contre signature Nom Prénom adresse Nom et Adresse de votre Agence bancaire Objet: Opposition pour vol de chèque Mesdames et Messieurs, Suite à mon appel du ........... j'ai le regret de vous confirmer que j'ai subi le vol de plusieurs formulaires de chèques portant les numéros: Ce vol a eu lieu le (date) à (lieu) J'ai déposé une plainte choisissez le cas adéquate O auprès des services de la police de: O auprès des services de la gendarmerie de: O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de.............. J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus. Je sollicite qu'il vous plaise de me renvoyer un nouveau chéquier au plus vite. Avec mes remerciements. signature |
OPPOSITION POUR VOL DE CARTE BANCAIRE
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Lettre suivie ou dépôt contre signature Nom Prénom adresse Nom et Adresse de votre Agence bancaire Objet: Opposition pour vol de carte bancaire Mesdames et Messieurs, Suite à mon appel....... j'ai le regret de vous confirmer que j'ai subi le vol de ma carte bancaire (nom de la carte: visa, carte bleue, master card, american express....) portant les numéros:............. avec les numéros de vérification au dos:........ Ce vol a eu lieu le (date) vers (heure) à (lieu) J'ai déposé une plainte choisissez le cas adéquate O auprès des services de la police de: O auprès des services de la gendarmerie de: O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les paiements sur la carte bancaire volée à partir du (date) à (heure) puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier. Je sollicite qu'il vous plaise de bien vouloir me renvoyer une nouvelle carte bancaire (nom de la carte) au plus vite. Avec mes remerciements. signature |
LE VOL DEVANT LE DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS
Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 30 novembre 2022 pourvoi n° 21-17.614 Cassation
Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier :
3. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'une opération de paiement
initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de
services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l'opération.
4. Il résulte des deux derniers textes qu'en cas d'opération de paiement non
autorisée, réalisée au moyen d'un instrument de paiement doté de données de
sécurité personnalisées, et signalée par l'utilisateur dans les conditions
prévues à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, le prestataire de
services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non
autorisée, sauf si la responsabilité du payeur est engagée en application de
l'article L. 133-19.
5. Pour rejeter la demande de remboursement formée par M. [Z], le jugement
énonce que le fait qu'après que le titulaire d'une carte de paiement a introduit
celle-ci dans un distributeur automatique de billets et a composé son code
secret, un tiers compose à son insu le montant du retrait et s'empare des
billets de banque, ne constitue pas un cas d'exemption de la responsabilité du
payeur prévu par l'article L. 133-19 du code monétaire et financier.
6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi que cela lui était
demandé, si l'opération de paiement avait été autorisée par M. [Z], en
particulier quant à son montant, et, dans la négative, sans constater que la
responsabilité du payeur était engagée en application du I ou du IV de l'article
L. 133-19 du code monétaire et financier, le tribunal a privé sa décision de
base légale.
LA FAUTE LOURDE DU PORTEUR DE LA CARTE BANCAIRE VOLEE PEUT ÊTRE RECHERCHEE
Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 18 janvier 2017 pourvoi n°15-18102 Rejet
Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu'ayant souverainement retenu qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. X... avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d'identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés et que la Caisse se bornait à évoquer l'hypothèse d'un « hameçonnage », en prétendant que M. X... avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu'il pensait émaner de la Caisse pour qu'il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance, sans en apporter la démonstration, c'est exactement que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a procédé à la recherche prétendument omise, a accueilli la demande de remboursement de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé
Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 16 octobre 2012 pourvoi n°11-19981 Rejet
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il
avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, l'arrêt retient qu'il résulte de son propre
aveu qu'il a commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance ; que de ces
constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le compte était largement créditeur et que l'anomalie ne pouvait être caractérisée d'apparente, s'agissant
d'un compte d'entrepreneur aux nombreux mouvements, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence d'anomalies apparentes, dans le fonctionnement du compte, a légalement justifié sa décision
OPPOSITION POUR PERTE DE CHEQUE
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
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Lettre suivie ou dépôt contre signature Nom Prénom adresse Nom et Adresse de votre Agence bancaire Objet: Opposition pour perte de chèque Mesdames et Messieurs, Suite à mon appel du ........... j'ai le regret de vous confirmer que j'ai perdu plusieurs formulaires de chèques portant les numéros: Je pense que cette perte a eu lieu le (date) à (lieu) J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus. Je sollicite qu'il vous plaise de me renvoyer un nouveau chéquier au plus vite. Avec mes remerciements signature |
OPPOSITION POUR PERTE DE CARTE BANCAIRE
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
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Lettre suivie ou dépôt contre signature Nom Prénom adresse Nom et Adresse de votre Agence bancaire Objet: Opposition pour perte de carte bancaire Mesdames et Messieurs, Suite à mon appel du........... j'ai le regret de vous informer que j'ai perdu ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) portant les numéros:......... avec les numéros de vérification au dos:........... Cette perte a eu lieu le (date) vers (heure) à (lieu)
J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les paiements sur la carte bancaire perdue à partir du (date) à (heure) puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier. Je sollicite qu'il vous plaise de bien vouloir me renvoyer une nouvelle carte bancaire (Nom de la carte) au plus vite. Avec mes remerciements signature |
OPPOSITION POUR USAGE FRAUDULEUX
OPPOSITION POUR USAGE FRAUDULEUX DE CHEQUE
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Lettre suivie ou dépôt contre signature Nom Prénom adresse Nom et Adresse de votre Agence bancaire Objet: Opposition pour usage frauduleux de chèque Mesdames et Messieurs, J'ai émis un chèque de (montant) € le (date) remis entre les mains de (individu) pour (la personne bénéficiaire) pour un usage précis. Ce chèque devait servir à........... Il semblerait que le bénéficiaire commette une faute pénale (si possible définissez votre reproche) puisque................... (attention ! un chèque est un moyen de paiement et non pas une garantie de paiement. Un chèque ne peut donc pas être donné à un bénéficiaire à titre de gage sans être encaissé) Il ne peut en faire qu'un usage frauduleux au sens de l'article L131-35 du Code Monétaire et financier. A toute fin utile, j'ai déposé une plainte choisissez le cas adéquate O auprès des services de la police de: O auprès des services de la gendarmerie de: O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence le chèque référencé ci dessus. Avec mes remerciements. signature |
OPPOSITION POUR USAGE FRAUDULEUX D'OPÉRATION DE CARTE BANCAIRE
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
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Lettre suivie ou dépôt contre signature Nom Prénom adresse Nom et Adresse de votre Agence bancaire Objet: Opposition pour usage frauduleux d'une opération par carte bancaire Mesdames et Messieurs, Avec ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) , j'ai émis une opération de paiement d'un montant de (montant) € le (date) au profit de (la personne bénéficiaire) pour un usage précis. Ce paiement devait servir à............. Il semblerait que le bénéficiaire ne puisse pas utiliser ce paiement suivant l'usage ci dessus défini puisque................. Il ne peut en faire qu'un usage frauduleux au sens de l'article L132-2 du Code Monétaire et financier. A toute fin utile, j'ai déposé une plainte choisissez le cas adéquate O auprès des services de la police de: O auprès des services de la gendarmerie de: O par lettre auprès du procureur de la république près du tribunal de Grande Instance de............ J'ai parfaitement conscience que je suis pénalement responsable en cas de fausse déclaration de ma part et je vous demande de frapper d'opposition l'opération de paiement référencée ci dessus puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier. Avec mes remerciements. signature |
OPPOSITION POUR FAILLITE DU PORTEUR
OPPOSITION A CHEQUE POUR FAILLITE DU PORTEUR
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Lettre suivie ou dépôt contre signature Nom Prénom adresse Nom et Adresse de votre Agence bancaire Objet: Opposition pour faillite du porteur du chèque Mesdames et Messieurs, J'ai émis un chèque de (montant) € le (date) remis entre les mains de& (individu) pour (la personne bénéficiaire) sans savoir que le bénéficiaire subit choisissez le cas adéquate O une procédure de redressement judiciaire O une procédure de liquidation judiciaire Par conséquent conformément à l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier, je vous demande de frapper d'opposition de toute urgence tous les chèques référencés ci dessus. Avec mes remerciements. signature |
OPPOSITION A OPÉRATION DE CARTE BANCAIRE POUR FAILLITE DU PORTEUR
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Lettre suivie ou dépôt contre signature Nom Prénom adresse Nom et Adresse de votre Agence bancaire Objet: Opposition pour faillite du bénéficiaire de l'opération de la carte bancaire Mesdames et Messieurs, Avec ma carte bancaire (Nom: Visa, carte bleue, Master card, American Express....) , j'ai émis une opération de paiement d'un montant de (montant) € le (date) pour (la personne bénéficiaire) sans savoir que le bénéficiaire subit choisissez le cas adéquate O une procédure de redressement judiciaire O une procédure de liquidation judiciaire. Par conséquent conformément l'article L132-2 du Code Monétaire et Financier, je vous demande de frapper d'opposition l'opération de paiement référencée ci dessus puisque je suis encore dans le délai de 70 jours au sens de l'article 132-6 du Code Monétaire et Financier. Avec mes remerciements. signature |
ARTICLES DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Article L131-35 du Code monétaire et financier
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit
aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation
judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée,
doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Article L132-2 du Code monétaire et financier
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de
redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Article L132-6 du Code monétaire et financier
Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.
LA BANQUE N'A PAS DE DEVOIR DE CONSEIL QUANT A LA POSSIBILITE D'OPPOSITION D'UN CHEQUE
Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 15 juin 2011 N° de pourvoi: 10-18748 rejet
Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'il n'appartenait pas à la caisse d'inviter M. X... à former opposition valable au paiement du chèque, alors qu'il lui avait demandé de rejeter le chèque pour défaut de provision, et qu'après le rejet du chèque pour impayé, la situation ne pouvait plus être régularisée par une opposition valable, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la caisse d'avoir manqué à son devoir de conseil ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs inopérants critiqués à la cinquième branche, légalement justifié sa décision
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