Sur le premier moyen, pris en ses neuf branches, tel que reproduit en annexe

Attendu que la cour d’appel, qui, en raison de la perte prouvée de sept cent cinquante trois photographies "points rouges", a condamné l’agence à dommages-intérêts envers M. X..., pour des sommes que celle-ci considère excessives, et a relevé, au titre du préjudice matériel, que la disparition des supports originaux dont elle était propriétaire, et qu’elle avait l’obligation contractuelle de conserver et exploiter, avait eu pour conséquence immédiate de rendre impossible l’exploitation commerciale normale des oeuvres de son ancien salarié - les photographies "analogiques" ne présentant aucunement la même qualité - que l’absence de prévision par les parties quant au dédommagement exigé par la difficulté soumise l’avait conduite à s’inspirer des fourchettes d’indemnisation basses, moyennes ou hautes, pratiquées par les organes de presse lorsqu’ils égarent des photographies fournies par une agence, tout en distinguant les probabilités des exploitations en fonction des thèmes ou séries des reportages, et en considérant pour certaines l’ampleur de leur diffusion ou célébrité particulière, ainsi que la notoriété de leur auteur, ou le fait que maints clichés, réalisés au Liban, en Afghanistan ou en Israël revenaient périodiquement dans l’actualité, le tout rapporté à la rémunération proportionnelle fixée au contrat de travail ; qu’au titre du préjudice moral, l’arrêt relève le fréquent caractère unique et irremplaçable d’oeuvres issues d’une grande implication affective et humaine, la destruction de leurs supports violant le droit de leur auteur au respect de l’intégrité de sa création ; qu’à partir de ces constatations et appréciations, qui font ressortir que les préjudices subis, actuels et certains, ne se réduisaient pas à de simples pertes de chance de revenus à attendre d’une commercialisation, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui s’est expliquée sans être tenue de suivre l’agence dans le détail de ses argumentations, et sans méconnaître le principe de réparation intégrale , a évalué les modalités propres à en assurer la réparation ; que le moyen n’est pas fondé

Mais sur le second moyen

Vu les articles L. 122-4 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil ;

Attendu que pour condamner l’agence au titre d’actes de contrefaçon déduits de la numérisation des photographies réalisées par M. X... et de leur présentation sur son site internet, l’arrêt retient que ces initiatives s’analysent en des reproductions non consenties d’œuvres de l’esprit et en des transmissions de droit d’auteur non contractuellement prévues et délimitées

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... avait retranscrit les entretiens en cause sous une forme littéraire, en ménageant des transitions, afin de donner à l'expression orale une forme écrite élaborée, fruit d'un investissement intellectuel, en sorte que les articles litigieux étaient éligibles à la protection conférée par le droit d'auteur ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;

Et attendu que le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du sens et de la portée de l'attestation de M. Y... que rendait nécessaire l'ambiguïté de ses termes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

QUAND GOOGLE PRESENTE DES SITES PIRATES, IL PARTICIPE AU PIRATAGE DES DROITS D'AUTEUR

Cour de Cassation première chambre civile arrêt du 12 juillet 2012 pourvoi n° 11-20358 Cassation

Vu les articles L. 335 4 et L. 336 2 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés de l’industrie phonographique et regroupe des membres titulaires, sur leurs enregistrements, de droits voisins du droit d’auteur, en qualité de producteurs de phonogrammes et de cessionnaires de droits d’artistes interprètes, a fait constater par huissier de justice, en février et mars 2010, que la fonctionnalité Google Suggestions du moteur de recherche Google, dont le principe est de proposer aux internautes des termes de recherche supplémentaires associés automatiquement à ceux de la requête initiale en fonction du nombre de saisies, suggérait systématiquement d’associer à la saisie de requêtes portant sur des noms d’artistes ou sur des titres de chansons ou d’albums les mots clés “Torrent”, “Megaupload” ou “Rapidshare”, qui sont, respectivement, le premier, un système d’échange de fichiers et, les deux autres, des sites d’hébergement de fichiers, offrant la mise à disposition au public et permettant le téléchargement des enregistrements de certains artistes interprètes

Attendu que pour débouter le SNEP de sa demande tendant à voir ordonner aux sociétés Google France et Google Inc la suppression des termes “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” des suggestions proposées sur le moteur de recherche à l’adresse www .google.com et, subsidiairement, à leur interdire de proposer sur ledit moteur de recherche des suggestions associant ces termes aux noms d’artistes et/ou aux titres d’albums ou de chansons, l’arrêt retient que la suggestion de ces sites ne constitue pas en elle même une atteinte au droit d’auteur dès lors que, d’une part, les fichiers figurant sur ceux ci ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux, qu’en effet, l’échange de fichiers contenant des œuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites, que c’est l’utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite, que, d’autre part, la suggestion automatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin que si l’internaute se rend sur le site suggéré et télécharge un phonogramme protégé et figurant en fichier sur ces sites, que les sociétés Google ne peuvent être tenues pour responsables du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche, que le téléchargement de tels fichiers suppose un acte volontaire de l’internaute dont les sociétés Google ne peuvent être déclarées responsables, que, de plus, la suppression des termes “Torrent”, “Rapidshare” et “Megaupload” rend simplement moins facile la recherche de ces sites pour les internautes qui ne les connaîtraient pas encore et que le filtrage et la suppression de la suggestion ne sont pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d’œuvres protégées par le SNEP dès lors qu’un tel téléchargement résulte d’un acte volontaire et réfléchi de l’internaute et que le contenu litigieux reste accessible en dépit de la suppression de la suggestion

Attendu qu’en se déterminant ainsi quand, d’une part, le service de communication au public en ligne des sociétés Google orientait systématiquement les internautes, par l’apparition des mots clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins, et quand, d’autre part, les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l’association automatique des mots clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu’il y ait lieu d’en attendre une efficacité totale, la cour d’appel a violé les textes susvisés. 

GOOGLE ET LES FAI ONT UNE OBLIGATION DE DEREFERENCER LES SITES PIRATES SAUF A DEMONTRER L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE OU ECONOMIQUE

Cour de Cassation première chambre civile arrêt du 6 juillet 2017 pourvois n° 16-17217 16-18298 16-18348 16-18595 Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2016), qu'ayant constaté que les sites accessibles aux adresses www.allostreaming.com, www.alloshowtv.com, www.alloshare.com et www.allomovies.com offraient aux internautes la possibilité d'avoir accès à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement, l'Association des producteurs de cinéma et l'Union des producteurs de films, aux droits desquelles se trouve l'Union des producteurs de cinéma, la Fédération nationale des distributeurs de films, le Syndicat de l'édition vidéo numérique et le Syndicat des producteurs indépendants ont assigné, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, d'une part, les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Bouygues télécom, Darty télécom et Orange, fournisseurs d'accès à Internet (FAI), d'autre part, les sociétés Google France, Google Inc., Microsoft Corporation, Microsoft France, Yahoo ! France holdings, Yahoo ! Inc. et le GIE Orange portails, fournisseurs de moteurs de recherche, afin qu'il leur soit fait injonction de prendre des mesures de blocage et de déréférencement des sites litigieux ;

Attendu que les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Bouygues télécom, Darty télécom, Orange et le GIE Orange portails font grief à l'arrêt de dire que les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveront à leur charge le coût des frais des mesures ordonnées par le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris,

Mais attendu que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui a transposé la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, a institué un régime d'irresponsabilité conditionnelle au profit des intermédiaires techniques ; que les FAI n'engagent leur responsabilité du fait des contenus dont ils assurent la transmission que dans les cas où soit ils sont à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit ils sélectionnent le destinataire de la transmission, soit ils sélectionnent ou modifient les contenus faisant l'objet de la transmission ; que les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée du fait des informations dont ils assurent le stockage, s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ; que les FAI et les hébergeurs ne sont, de surcroît, soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ; que, cependant, l'article 6, I-8, de la LCEN prévoit que l'autorité judiciaire peut leur prescrire, en référé ou sur requête, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ;

Que l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ;

Que ce texte réalise la transposition, en droit interne, de l'article 8, § 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; que, selon cette directive, les services d'intermédiaires peuvent, en particulier dans un environnement numérique, être de plus en plus utilisés par des tiers pour porter atteinte à des droits, que, dans de nombreux cas, ces intermédiaires sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes, et qu'en conséquence, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d'une oeuvre protégée ou d'un autre objet protégé (considérant 59) ; que les conditions et modalités concernant une telle ordonnance sur requête relèvent du droit interne des Etats membres (ibid.) ;

Qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que les règles édictées par les Etats membres en application de la directive précitée, de même que leur mise en oeuvre par les juridictions nationales, ne sauraient affecter les dispositions de la directive 2000/31 relatives à la responsabilité des intermédiaires techniques (arrêt du 24 novembre 2011, Scarlet Extended, C-70/10, points 32 à 35), transposées par la LCEN et ci-dessus exposées ;

Que, toutefois, ces dispositions ne s'opposent pas à ce que le coût des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause, ordonnées sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important, les directives 2000/31 et 2001/29, précitées, à la lumière desquelles ce texte doit être interprété, prévoyant que, nonobstant leur irresponsabilité de principe, les fournisseurs d'accès et d'hébergement sont tenus de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et, plus particulièrement, contre la contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins, dès lors qu'ils sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes ;

Que ces intermédiaires concourent ainsi à la défense des intérêts des titulaires de droits, de nature privée, de sorte que ne peuvent recevoir application ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni les critères, découlant de ce principe, retenus par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, pour reconnaître aux opérateurs de réseaux de télécommunications un droit à compensation financière en matière d'interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique ;

Que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision de la cour d'appel de dire que le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées est à la charge des fournisseurs d'accès et de moteurs de recherche se trouve légalement justifiée ;

Attendu que les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Orange et le GIE Orange portails font le même grief à l'arrêt

Mais attendu qu'il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'injonction, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de ne prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause (décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel, considérant 38) et d'assurer un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle dont jouissent les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins, protégés, notamment, par l'article 17, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et la liberté d'entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques, tels que les fournisseurs d'accès et d'hébergement, consacrée, notamment, par l'article 16 de ladite Charte (arrêt Scarlet Extended, précité, point 46 ; arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12, point 47) ;

Qu'il résulte de la jurisprudence de la CJUE que, si une injonction d'une juridiction nationale mettant le coût des mesures exclusivement à la charge de l'intermédiaire technique concerné ne porte pas atteinte à la substance même du droit à la liberté d'entreprise de ce dernier, dès lors que lui est laissé le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé, il en irait autrement si ces mesures exigeaient de lui de faire des sacrifices insupportables, ce qu'il lui appartient de démontrer (arrêt UPC Telekabel Wien, précité, points 50 à 53) ;

Que, dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce n'est que dans l'hypothèse où une mesure particulière devait s'avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu'il conviendrait d'apprécier la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits ; que, procédant de façon concrète à la mise en balance des droits en présence, elle a, d'une part, relevé que l'équilibre économique des syndicats professionnels, déjà menacé par ces atteintes, ne pouvait qu'être aggravé par l'engagement de dépenses supplémentaires qu'ils ne pouvaient maîtriser, d'autre part, souverainement estimé que ni les FAI ni les fournisseurs de moteurs de recherche ne démontraient que l'exécution des mesures ordonnées leur imposerait des sacrifices insupportables, ni que leur coût mettrait en péril leur viabilité économique ; qu'elle a pu en déduire que la prise en charge, par ces intermédiaires, du coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées était strictement nécessaire à la préservation des droits en cause ;

QUAND LES SITES INTERNET PRESENTENT DES IMAGES PIRATEES PAR D'AUTRES,

ILS PARTICIPENT AUSSI AU PIRATAGE S'ILS NE LES RETIRENT PAS IMMEDIATEMENT

MAIS ILS N'ONT PAS A GARANTIR QUE LES IMAGES NE REVIENNENT PAS SOUS D'AUTRES FORMES

Cour de Cassation première chambre civile arrêt du 12 juillet 2012 pourvoi n° 11-15165 et 11-15188 Cassation

Joint les pourvois n° M 11 15.188 et n° M 11 15.165

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à l’occasion du festival du film de Marrakech de 2001, M. X..., photographe, a pris plusieurs photographies du chanteur et acteur M. Y..., dont la société H et K, agence de presse, a reçu mandat de leur auteur d’assurer la commercialisation ; que M. X... et la société H et K ont fait constater, le 13 novembre 2008, qu’une de ces photographies était accessible sur Internet sur le site www. Aufeminin.com de la société éponyme et se trouvait reprise par le moteur de recherches Google Images sur le site http: //images.google.fr, sans aucune autorisation ; qu’après notification faite à la société Aufeminin.com le 27 novembre 2008 et assignation en référé délivrée le 9 décembre 2008 à l’encontre de la société Google Inc. qui s’était alors engagée à procéder au retrait de la photographie litigieuse, suivie d’une notification faite le 21 janvier 2009 aux sociétés Google France et Google Inc., M. X... et la société H et K ont à nouveau fait constater les 2 janvier, 4 février et 10 mars 2009 ainsi que les 19 mai, 4 juin et 26 novembre 2010, que la photographie était toujours accessible sur les sites évoqués, à partir d’adresses différentes ; qu’ils ont fait assigner la société Google Inc., la société Google France et la société Aufeminin.com aux fins de voir constater l’exploitation contrefaisante de la photographie de M. Y..., de voir ordonner la suppression de cette photographie sur les sites ci-dessus indiqués et d’obtenir réparation de leur préjudice patrimonial et du préjudice moral de l’auteur ; que l’arrêt confirme le jugement notamment en ce qu’il a rejeté la demande de mise hors de cause de la société Google France et a dit que la société Aufeminin.com n’avait pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible la remise en ligne de la photographie litigieuse et ne pouvait se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par l’article 6 I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et, infirmant le jugement quant au fondement de la responsabilité des sociétés Google Inc. et Google France pour retenir que celles-ci n’avaient pas retiré promptement la reproduction de la photographie litigieuse ni accompli les diligences nécessaires pour empêcher une nouvelle mise en ligne de cette œuvre, dit que les trois sociétés ont porté atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de M. X..., et condamne, en conséquence, ces mêmes sociétés à indemniser celui-ci de ses préjudices, en interdisant la poursuite de ces agissements sous astreinte ;

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Google Inc. et de la société Google France :

Attendu que les sociétés Google Inc. et Google France font grief à l’arrêt de maintenir cette dernière dans la cause et de la condamner, in solidum avec la première et avec la société Aufeminin.com, à payer diverses sommes à M. X... en réparation de ses préjudices, moraux et patrimoniaux, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en retenant, pour justifier le maintien dans la cause de la société Google France, qu’il ressortait des procès-verbaux de constat dressés par l’APP que la société Google France apparaissait comme étant le bureau français à contacter de la société Google Inc., quand la simple mention des coordonnées de la société Google France ne suffisait pas à caractériser sa participation directe et effective aux faits litigieux, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ qu’en se fondant, pour justifier le maintien dans la cause de la société Google France, sur le seul objet statutaire de ladite société quand la participation personnelle et effective de la société Google France à la commission des faits objets du litige devait être appréciée à la lumière de ses activités réelles, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle ;

3°/ qu’en retenant pour justifier le maintien dans la cause de la société Google France, le fait que cette société réalise des opérations commerciales pour faciliter et développer l’exploitation du réseau Google, ce dont il se déduisait qu’elle intervenait tout ou plus dans la vente de service payants et non dans l’exploitation de services gratuits tels que le service Google Images quand les termes du litige imposaient, pour que la société Google France y soit impliquée, que celle-ci participe de manière effective à la fourniture aux utilisateurs du service Google Images d’un accès à des images indexées reproduisant tout ou partie des œuvres de M. X..., la cour d’appel qui n’a pas caractérisé une telle participation effective a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle ;

4°/ qu’en traitant indifféremment les situations des sociétés Google Inc. et Google France pour les condamner in solidum à payer différentes sommes à M. X... en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit moral, tout en relevant que la société Google Inc. était propriétaire du site Google.fr et revendiquait la responsabilité du fonctionnement du service gratuit d’indexation, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la reproduction de la photographie litigieuse se trouvait sur le site accessible à l’adresse http: //images.google.fr, que la société Google France était présentée comme le bureau français de la société Google Inc. à contacter et qu’elle exerçait une activité de fournitures de services, en des textes rédigés en français et destinés au public français ; que de l’appréciation souveraine de l’ensemble de ces éléments, elle a pu déduire la participation directe et effective au fonctionnement du service gratuit d’indexation mis en œuvre par la société Google Inc. de la société Google France dont la responsabilité a été retenue pour n’avoir pas accompli les diligences nécessaires après les notifications qui lui avaient été faites par M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen du même pourvoi :

Attendu que les sociétés Google reprochent à l’arrêt de déclarer la loi française applicable au litige, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en application de l’article 5 § 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, la loi applicable aux agissements litigieux est celle du pays où la protection est réclamée qui n’est pas celle du lieu où le dommage est subi mais celle du pays sur le territoire duquel se sont produits les agissements ; qu’en l’espèce, statuant sur la contestation relative à la loi applicable au litige, la cour d’appel a dit la loi française applicable en retenant que le litige porte sur le fonctionnement des services Google Images, rédigés en français, destinés au public français et accessibles en France par les adresses URL en ".fr", que l’internaute pourra ainsi visualiser en France la photographie de M. X... et au besoin la télécharger, que cette photo a été mise en ligne et stockée sur plusieurs sites français, que la société Aufeminin.com, dont la responsabilité est également recherchée, est une société dont le siège est à Paris, qu’il suit que le lieu de destination et de réception des services Google Images et de connexion à ceux-ci, caractérisent un lien de rattachement substantiel avec la France qui commande l’application de la loi française ; qu’en se prononçant ainsi, lorsque la loi applicable au litige devait être déterminée par application de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, la cour d’appel a violé l’article 5 § 2 de ladite Convention ;

2°/ qu’en application de l’article 5 § 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, la loi applicable aux agissements litigieux est celle du pays où la protection est réclamée qui n’est pas celle du lieu où le dommage est subi mais celle du pays sur le territoire duquel se sont produits les agissements ; qu’en retenant, pour décider que la loi française était applicable, que le fonctionnement des services Google Images, rédigés en français, destinés au public français et accessibles en France par les adresses URL en ".fr", que l’internaute pourra ainsi visualiser en France la photographie de M. X... et au besoin la télécharger, que le lieu de destination et de réception des services Google Images et de connexion à ceux-ci caractérisaient un lien de rattachement substantiel avec la France, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil ensemble l’article 5 § 2 de la Convention de Berne ;

3°/ qu’en application de l’article 5 § 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, la loi applicable aux agissements litigieux est celle du pays où la protection est réclamée ; qu’en retenant, pour justifier l’application de la loi française, que la société Aufeminin.com, dont la responsabilité est également recherchée, est une société dont le siège est à Paris quand le lieu du siège social du codéfendeur n’a aucune incidence sur la loi applicable aux actes litigieux, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 3 du code civil et 5 § 2 de la Convention de Berne ;

Mais attendu que l’arrêt retient que le litige porte sur le fonctionnement des services Google Images, en des textes rédigés en français, destinés au public français et accessibles sur le territoire national par les adresses URL en “.fr” et que le lieu de destination et de réception des services Google Images et de connexion à ceux-ci caractérisent un lien de rattachement substantiel avec la France ; qu’il en déduit exactement, conformément à l’article 5.2 de la Convention de Berne qui postule l’application de la loi de l’Etat où la protection est réclamée, que l’action introduite par M. X..., qui réclamait, en tant qu’auteur de la photographie, la protection de ses droits en France à la suite de la constatation en France de la diffusion en France, par un hébergeur français, la société Aufeminin.com, d’une photographie contrefaisante, mise en ligne pour le public français sur le site de Google Images par le service des sociétés Google Inc. et Google France, relevait de la loi française ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen, pris en ses quatre premières branches :

Attendu que les sociétés Google Inc. et Google France font grief à l’arrêt de dire qu’en tant qu’exploitantes du moteur de recherche sur le site accessible à l’adresse http: //images.google.fr, elles n’avaient pas retiré promptement la reproduction de la photographie représentant M. Y..., prise par M. X... au festival de Marrakech en 2001, de sorte qu’elles ne pouvaient se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l’article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 modifiée par la loi du 9 juillet 2010, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge est tenu d’observer et de faire observer le principe de la contradiction ; qu’en relevant d’office le moyen tiré de l’application de l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 aux sociétés Google Inc. et Google France sans soumettre ce moyen à la discussion contradictoire des parties, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que les sociétés avaient fait valoir dans leurs conclusions d’appel que leur activité relevait de l’article 9 de la loi du 21 juin 2004 devenu l’article L. 32-3-4 du code des postes et communications électroniques et de l’article 13 de la directive du 8 juin 2000 ; qu’ainsi, les sociétés montraient qu’elles réalisaient exclusivement un stockage temporaire dit caching et devaient être à ce titre soumises à un régime de responsabilité spécifique ; qu’en s’abstenant de répondre à de telles écritures déterminantes pour l’issue du litige, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 tel qu’interprété à la lumière de l’article 14 de la directive du 8 juin 2000 s’applique exclusivement aux hébergeurs c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ; qu’en faisant application de ce texte aux sociétés Google Inc. et Google France lorsque celles-ci, en leur qualité de moteur de recherche, ne réalisaient aucun hébergement mais seulement une opération de caching dans le cadre d’une activité de moteur de recherche, la cour d’appel a violé le textes susvisé ;

4°/ que la notification délivrée au visa de la loi du 21 juin 2004 doit comporter l’ensemble des mentions prescrites par ce texte, en particulier la description des faits litigieux et leur localisation précise ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et les justifications de fait, et ce afin que l’opérateur dispose de tous les éléments nécessaires à l’identification du contenu et à la justification de son caractère illicite ; qu’en se bornant à retenir que M. X... avait fait connaître aux sociétés Google, en notifiant le 8 décembre 2008 le premier constat du 28 novembre puis le 21 janvier 2009, le second constat en date du 2 janvier, sa volonté de ne voir indexer aucun site reprenant sa photographie, pour retenir que les sociétés Google avaient été en mesure de procéder au retrait des contenus signalés sans s’assurer que les notifications délivrées étaient suffisamment précises et respectaient les prescriptions de l’article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu, d’abord, que, la cour d’appel, en considération de la nature du service fourni et des faits incriminés, a, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, fait application aux sociétés Google, en tant que prestataires de services de référencement sur internet, des dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, mises dans le débat par les écritures de M. X..., après avoir constaté que ces sociétés avaient procédé à la réduction de la photographie litigieuse sous forme de vignette et que celle-ci demeurait stockée sur le site de Google Images, où elle pouvait faire l’objet d’un agrandissement, au-delà et indépendamment des strictes nécessités d’une transmission, constatations qui excluaient la qualification retenue par l’article L. 32-3-4 du code des postes et des communications électroniques, répondant ainsi à leur argumentation prétendument négligée ; qu’ensuite, les sociétés Google, en contestant, devant la Cour de cassation, la validité des notifications des 8 décembre 2008 et 21 janvier 2009, invoquent une thèse contraire à celle soutenue devant les juges du fond, faisant valoir qu’elles avaient retiré promptement les contenus litigieux des adresses dès qu’elles en avaient eu connaissance, ce qui implique que les notifications, maintenant contestées, avaient été suffisamment précises et respectaient les prescriptions de l’article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 ; que le moyen, en ses trois premières branches mal fondées et en sa quatrième irrecevable, ne peut être accueilli ;

Sur le quatrième moyen du même pourvoi :

Attendu que les sociétés Google Inc. et Google France reprochent à l’arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen :

1°/ que la présentation d’une oeuvre au public, lorsqu’elle est accessoire par rapport au sujet principal traité doit être considérée comme une inclusion fortuite échappant au monopole de l’auteur ; qu’en estimant que les sociétés avaient commis des actes de contrefaçon pour avoir reproduit la photographie litigieuse sur le service Google Images, sans rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant expressément invitée par les sociétés, si la présentation de chaque vignette litigieuse indexée n’était pas accessoire par rapport à l’objet du service Google Images, à savoir le référencement aussi exhaustif que possible d’images disponibles sur Internet et répondant aux requêtes des internautes, et partant, si son inclusion au sein des pages de résultats n’était pas fortuite, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l’article 5-3 i) de la Directive 2001/CE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2001 ;

2°/ que la reproduction d’une photographie sous forme de vignettes, lorsqu’elle est strictement nécessaire au fonctionnement d’un moteur de recherche, ne constitue pas un acte de contrefaçon ; qu’en estimant que les sociétés avaient commis des actes de contrefaçon pour avoir reproduit la photographie litigieuse sur le service Google Images, sans rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant expressément invitée par les sociétés Google, si la reproduction de photographies sous forme de vignettes n’était pas strictement nécessaire au fonctionnement du moteur de recherche, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l’article 5-2 i) de la Directive 2001/CE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2001 ;

3°/ que les sociétés Google faisaient expressément valoir dans leurs conclusions en cause d’appel que le recadrage des photographies ne leur était pas imputable, mais était le seul fait des éditeurs des sites Internet qui sont à l’origine des mises en ligne initiales ; qu’en estimant que les sociétés Google avaient porté atteinte au droit moral de l’auteur par le recadrage des photographies, sans répondre aux conclusions déterminantes des sociétés sur l’origine du recadrage, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que ne constitue pas une atteinte au droit moral de l’auteur d’une photographie la réduction de l’image à la taille de vignette dès lors qu’une telle réduction, inhérente au fonctionnement d’un moteur de recherche, est nécessaire au droit du public à l’information ; que les juges du fond, qui ont relevé l’atteinte au droit moral dans la réduction des photographies litigieuses, sans rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant expressément invitée par les sociétés, si une telle réduction n’était pas nécessaire au fonctionnement du moteur de recherche et à l’information de l’internaute, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

5°/ que l’opérateur d’un moteur de recherche qui référence automatiquement une image hébergée sur un autre site, la mentionne sur une page de résultats sous la forme d’une vignette dotée d’une fonction hypertexte et permet, en cas de clic sur celle-ci, de visualiser l’image dans une fenêtre connectée au site hébergeur, ne réalise lui-même aucune contrefaçon des œuvres reproduites au sein de l’image dès lors que, une fois mis en connaissance du caractère manifestement contrefaisant de l’image, il agit promptement pour retirer le lien permettant d’y accéder ; qu’en l’espèce, les sociétés Google faisaient valoir dans leurs écritures que la société Google Inc. avait, dans un bref délai, procédé au déréférencement des liens indexés ; qu’en ne recherchant pas si ces retraits successifs opérés par la société Google Inc. n’étaient pas de nature à exclure l’imputation aux sociétés Google d’un acte de représentation illicite des images en cause, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-2 et L. 215-1, ensemble des articles L. 335-3 et 335-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel n’avait pas à se livrer aux recherches prétendument omises dès lors que, d’une part, la notion “d’inclusion fortuite dans un autre produit”, retenue par les dispositions invoquées de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, doit s’entendre comme une représentation accessoire et involontaire par rapport au sujet traité ou représenté, ce qui n’était pas le cas de la réduction de la photo sous forme de vignette, et non par rapport à une activité ou à une prestation de services, et que, d’autre part, la responsabilité des sociétés Google a été retenue pour avoir manqué à leur obligation de retirer promptement les images contrefaisantes aussitôt après avoir reçu notification de ses droits par l’auteur ; qu’ensuite, l’arrêt fonde l’atteinte portée au droit moral de l’auteur par les sociétés Google sur l’absence de mention de son nom et sur la réduction de la photographie sous forme de vignette, de sorte que la cour d’appel n’avait pas à se livrer à une recherche, au demeurant demandée au seul soutien de l’invocation du “caching”, rendue vaine par la nécessaire protection des droits de l’auteur ; que le moyen, inopérant en ses quatre premières branches et qui, en sa cinquième, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’absence de promptitude des sociétés Google à opérer le retrait des images contrefaisantes, ne peut qu’être rejeté ;

Sur le moyen unique de la société Aufeminin.com en ce qu’il est dirigé contre la disposition la condamnant à payer deux sommes de 10 000 euros en réparation des préjudices de M. X..., tel qu’il figure en annexe :

Attendu que les griefs articulés par le moyen sont étrangers à cette disposition ; que, comme tels, ils sont inopérants ;

Mais, sur le troisième moyen, pris en ses quatre dernières branches, du pourvoi des sociétés Google, et sur le moyen unique du pourvoi de la société Aufeminin.com :

Vu l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 en ses dispositions I.2, I.5 et I.7 ;

Attendu que, pour refuser aux sociétés Aufeminin.com, Google Inc et Google France le bénéfice des dispositions du texte susvisé et leur faire interdiction de poursuivre les agissements incriminés sous astreinte, l’arrêt retient que, dûment informées des droits de M. X..., elles n’ont pas pris les mesures utiles de nature à prévenir de nouvelles mises en ligne de la photographie litigieuse et qu’il importe peu que cette photographie soit accessible à partir d’une adresse différente de celle portée dans le constat du 28 novembre 2008 dès lors qu’il incombe au prestataire de services d’hébergement ayant reçu notification de l’œuvre à laquelle il est porté atteinte et des droits de propriété intellectuelle qui la protègent de prendre les mesures nécessaires pour empêcher qu’elle soit à nouveau mise en ligne ;

Qu’en se prononçant ainsi, quand la prévention et l’interdiction imposées à la société Aufeminin.com, en tant qu’hébergeur, et aux sociétés Google, en tant que prestataires de services de référencement, pour empêcher toute nouvelle mise en ligne de l’image contrefaisante, sans même qu’elles en aient été avisées par une autre notification régulière pourtant requise pour qu’elles aient effectivement connaissance de son caractère illicite et soient alors tenues d’agir promptement pour la retirer ou en rendre l’accès impossible, aboutit à les soumettre, au-delà de la seule faculté d’ordonner une mesure propre à prévenir ou à faire cesser le dommage lié au contenu actuel du site en cause, à une obligation générale de surveillance des images qu’elles stockent et de recherche des reproductions illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le cinquième moyen du pourvoi des sociétés Google ni sur le sixième moyen du même pourvoi qui n’est pas de nature à en permettre l’admission :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la société Aufeminin.com et les sociétés Google Inc. et Google France n’avaient pas accompli les diligences nécessaires pour empêcher la remise en ligne de la photographie de M. Y... dont M. X... était l’auteur, en ce qu’il a dit que ces sociétés ne pouvaient se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l’article 6.2 de la loi du 21 juin 2004 pour les remises en ligne constatées, en ce qu’il condamne les sociétés Google Inc. et Google France à indemniser M. X... de ses préjudices, moraux et patrimoniaux, au titre des remises en ligne de son œuvre et en ce qu’il a interdit la poursuite des agissements incriminés sous astreinte, l’arrêt rendu le 4 février 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon

IDEM POUR LES FILMS

Cour de Cassation première chambre civile arrêt du 12 juillet 2012 pourvoi n° 11-13666 Cassation Partielle

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire "Les Dissimulateurs", coproduit par la société The Factory et la société Canal+, a fait dresser, les 27 et 28 décembre 2006, par un agent assermenté de l’Agence pour la protection des programmes (APP), le constat de la présence sur le site accessible à l’adresse www .video.google.fr de deux liens permettant aux internautes d’avoir accès gratuitement au film dans son intégralité, en flux continu (streaming) ou en téléchargement ; que, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 janvier 2007, reçue le 8 janvier, elle a demandé à la société Google France de faire cesser toute mise à disposition du film et de prendre les mesures pour en empêcher toute nouvelle communication au public, ce à quoi la société Google France a répondu, le 15 janvier, avoir procédé au retrait effectif des vidéos apparaissant sur les deux adresses URL concernées ; qu’après avoir fait constater, le 18 janvier 2007, que le film était toujours accessible en version intégrale et gratuite sur le site Google Vidéo France à partir d’un nouveau lien et après avoir opéré une capture d’écran, le 23 février 2007, confirmant la présence du film sur le site, la société Bac films a, avec les sociétés The Factory et Canal+, fait assigner les sociétés Google Inc. et Google France en contrefaçon, aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices et des mesures d’interdiction et de publication ; que l’arrêt attaqué, infirmant le jugement sauf en ce qu’il avait prononcé une mesure d’interdiction de communication au public et de reproduction du film, maintient la société Google France dans la cause, dit que les sociétés Google Inc. et Google France, qui n’ont pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne du film documentaire "Les Dissimulateurs", déjà signalée comme illicite, ne pouvaient se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 et avaient engagé leur responsabilité à ce titre, dit qu’en offrant la possibilité aux internautes de visionner directement sur les pages du site Google Vidéo France la vidéo reproduisant ce film et mise en ligne sur des sites tiers, les sociétés Google Inc. et Google France avaient commis des actes de contrefaçon des droits dont les sociétés demanderesses sont titulaires, et, en conséquence, condamne les sociétés Google Inc. et Google France à réparer les préjudices patrimoniaux des sociétés Bac films, The Factory et Canal+ et ordonne la publication du dispositif de l’arrêt selon les modalités précisées ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Google Inc. et la société Google France font grief à l’arrêt de maintenir cette dernière dans la cause et de la condamner, in solidum avec la première, à indemniser les sociétés Bac films, The Factory et Canal+ de leur préjudice patrimonial, alors, selon le moyen :

1̊/ qu’en justifiant le maintien dans la cause de la société Google France par la considération que celle-ci exerce, dans le cadre de sa mission d’assistance, une activité de promotion et de conseils pour favoriser la diffusion et aider au fonctionnement du service Google Vidéo quand les termes du litige impliquaient, pour que la société Google France n’y soit pas étrangère, que celle-ci participe, de manière effective, à la fourniture aux utilisateurs du service Google Vidéo d’un accès à des vidéos hébergées ou indexées reproduisant tout ou partie du film documentaire “Les Dissimulateurs”, la cour d’appel, qui n’a pas constaté une telle participation effective au-delà d’une simple aide à son fonctionnement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 21 juin 2004 et L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle ;

2̊/ qu’en retenant, pour justifier le maintien dans la cause de la société Google France, qu’il ressortait du procès-verbal de constat dressé par l’APP à la requête de la société Bac films que les adresses de contact affichées sur le site étaient celles de la société Google Inc. et de la société Google France sans distinction d’attributions quand la simple mention des coordonnées de la société Google France ne suffisait pas à caractériser sa participation directe et effective aux faits litigieux, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 21 juin 2004 et L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle ;

3̊/ qu’il ressort du procès-verbal de constat dressé par l’APP les 27 et 28 décembre 2006 que l’agent assermenté a consulté une rubrique “Contactez-nous” sur une page Web disponible à l’adresse http///www .google.fr/intl/fr/contac... dans laquelle la société Google France était désignée comme un “bureau de vente local”, ce dont il se déduisait qu’elle intervenait tout au plus dans la vente de services payants et non dans l’exploitation de services gratuits tels que le service Google Vidéo auquel il n’était pas fait référence dans cette page ; qu’en affirmant qu’il ressortait de ce procès-verbal que les adresses de contact affichées sur le site étaient celles de la société Google Inc. et de la société Google France sans distinction d’attributions, la cour d’appel a dénaturé la pièce considérée et violé l’article 1134 du code civil ;

4̊/ qu’en traitant indifféremment les situations de la société Google Inc. et de la société Google France pour les condamner in solidum à payer aux sociétés Bac films, The Factory et Canal+ la somme de 150 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice patrimonial sans constater que la société Google France avait personnellement commis les faits retenus à l’encontre de la société Google Inc. pour caractériser des actes de contrefaçon, soit en ce qui concerne les vidéos hébergées, soit s’agissant des vidéos indexées visualisables au sein d’une fenêtre sur la page de résultats, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant constaté que les adresses de contact figurant sur le site Google Vidéo France étaient celles des deux sociétés, sans distinction de leurs attributions respectives, que la société Google France aide au fonctionnement du service Google Vidéo France, y compris dans son activité de moteur de recherche, et que cette société avait été chargée du traitement du dossier dont il s’agit, a pu en déduire, sans dénaturation, la participation directe et effective de la société Google France à la fourniture du service Google Vidéo France sur le site duquel pouvait être visionné le film litigieux et où ont été commis les actes de contrefaçon retenus à l’encontre des deux sociétés ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les sociétés Google Inc. et Google France font grief à l’arrêt de dire qu’en offrant la possibilité aux internautes de visionner directement sur les pages du site Google Vidéo France la vidéo reproduisant le film documentaire “Les Dissimulateurs” mise en ligne sur des sites tiers, elles avaient commis des actes de contrefaçon des droits dont les sociétés Bac films, The Factory et Canal+ sont titulaires et, en conséquence, de les condamner in solidum à payer à ces dernières la somme de 150 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice patrimonial, alors, selon le moyen :

1̊/ que la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque de transmission ou de retransmission, impliquant que son auteur ait la maîtrise de l’émission du signal transmis ou retransmis ; que même lorsqu’elle est visionnée dans une fenêtre qui s’ouvre au sein du site Google Vidéo, une vidéo indexée par le moteur de recherche de la société Google Inc. à partir d’un site tiers où celle-ci est hébergée n’est diffusée à l’internaute que par le site tiers en question, auquel l’internaute se connecte grâce au lien hypertexte fourni par la société Google Inc. ; que ne transitant pas par les serveurs de la société Google Inc., cette dernière ne procède pas elle-même à un acte de représentation, pas davantage que la société Google France qui est étrangère à la mise en oeuvre de la fonctionnalité ; qu’en jugeant au contraire que les sociétés Google assuraient sur le site Google Vidéo la représentation de la vidéo reproduisant le film “Les Dissimulateurs” et portaient ainsi atteinte aux droits dont les sociétés Bac films, The Factory et Canal+ sont titulaires sur l’oeuvre, la cour d’appel a violé les articles L. 122-2 et L. 215-1, ensemble les articles L. 335-3 et 335-4 du code de la propriété intellectuelle ;

2̊/ que la fonctionnalité permettant l’ouverture, au sein de la page de résultats du moteur de recherche Google Vidéo, d’une fenêtre réduite connectée au site d’un tiers, où peut être visualisée une vidéo telle qu’hébergée sur ce site, a uniquement pour objet de permettre aux internautes qui le souhaitent de consulter rapidement, en le visionnant à travers la fenêtre réduite, le contenu des vidéos répondant à leurs termes de recherche afin d’en déterminer la pertinence avant, le cas échéant, de se rendre sur les sites concernés pour les visualiser ; que cette fonctionnalité purement technique n’excède pas l’activité de moteur de recherche, dont elle contribue à l’efficacité, et ne fait intervenir aucun contrôle, ni ne suppose aucune connaissance, par les sociétés Google Inc. et Google France des vidéos indexées, de sorte que, en jugeant que les sociétés Google procédaient elles-mêmes, dans leur activité de référencement, à la représentation de la vidéo litigieuse, la cour d’appel a violé les articles L. 122-2 et L. 215-1, ensemble les articles L. 335-3 et 335-4 du code de la propriété intellectuelle ;

3̊/ que l’opérateur d’un moteur de recherche qui référence automatiquement une vidéo hébergée sur un autre site, la mentionne sur une page de résultats sous la forme d’une vignette dotée d’une fonction hypertexte et permet, en cas de clic sur celle-ci, de visualiser la vidéo dans une fenêtre connectée au site hébergeur, ne réalise lui-même aucune contrefaçon des oeuvres reproduites au sein de la vidéo dès lors que, une fois mis en connaissance du caractère manifestement contrefaisant de la vidéo, il agit promptement pour retirer le lien permettant d’y accéder ; en l’espèce, les sociétés Google faisaient valoir dans leurs écritures que la société Google Inc. avait, dans un bref délai, procédé au déférencement des liens indexés relevés dans les copies d’écran versés aux débats par les sociétés Bac films, The Factory et Canal+ postérieurement à l’assignation et qu’elle avait en particulier systématiquement déférencé les vidéos indexées à partir du site Dailymotion ; qu’en ne recherchant pas si ces retraits successifs opérés par la société Google Inc. n’étaient pas de nature à exclure l’imputation aux sociétés Google d’un acte de représentation illicite des vidéos en cause, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-2 et L. 215-1, ensemble des articles L. 335-3 et 335-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que l’arrêt relève que les sociétés Google offrent à l’internaute la possibilité, à partir des liens vers les autres sites, de visionner le film sur leur propre site Google Vidéo France, pour en déduire que celles-ci mettent en oeuvre une fonction active qui leur permet de s’accaparer le contenu stocké sur des sites tiers afin d’en effectuer la représentation directe sur leurs pages à l’intention de leurs propres clients ; que, par ces motifs, la cour d’appel, qui a constaté que lesdites sociétés reproduisaient ainsi le film sur leur site Google Vidéo France, sans autorisation des titulaires des droits sur ce film, ce qui caractérise la contrefaçon, et qu’elles allaient ainsi au-delà de la mise en oeuvre d’une simple fonctionnalité technique, a légalement justifié sa décision, sans avoir à se livrer à une recherche insusceptible d’exclure l’imputation aux sociétés Google des actes de représentation illicite ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que les sociétés Google Inc. et Google France font encore grief à l’arrêt de confirmer – tout en indiquant en modifier l’étendue – la mesure prononcée par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 16 février 2009, faisant interdiction à la société Google Inc. de communiquer au public et/ou de reproduire tout ou partie du film “Les Dissimulateurs” ou la vidéo de ce film sur le site Google Vidéo France ou sur tout autre site de même nature et sous leur contrôle, et/ou de référencer les liens permettant de visionner ou de télécharger ledit film ou la vidéo du film, et ce sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée à compter d’un mois de la signification de la décision, pour une durée de six mois, alors, selon le moyen :

1̊/ qu’en confirmant la mesure d’interdiction prononcée par le tribunal, tout en indiquant en modifier l’étendue, sans cependant expliciter dans le dispositif de sa décision les modalités nouvelles de cette interdiction, la cour d’appel a prononcé une condamnation dont la portée est incertaine, violant l’article 455 du code de procédure civile ;

2̊/ que, si l’autorité judiciaire peut mettre à la charge d’un hébergeur une activité de surveillance, c’est à la condition que cette surveillance soit temporaire ; qu’en confirmant l’interdiction sous astreinte faite à la société Google Inc. de communiquer au public et/ou de reproduire tout ou partie du film “Les Dissimulateurs” ou la vidéo de ce film sur le site Google Vidéo France ou sur tout autre site de même nature et sous son contrôle, et/ou de référencer les liens permettant de visionner ou de télécharger ledit film ou la vidéo du film, sans assortir cette interdiction d’une limite temporelle, la cour d’appel a violé l’article 6.I.7 de la loi du 21 juin 2004 ;

3̊/ que, si l’autorité judiciaire peut mettre à la charge d’un hébergeur une activité de surveillance, c’est à la condition que cette surveillance soit ciblée ; qu’en faisant interdiction sous astreinte à la société Google Inc. de communiquer au public et/ou de reproduire tout ou partie du film “Les Dissimulateurs” ou la vidéo de ce film sur le site Google Vidéo France ou sur tout autre site de même nature et sous son contrôle, et/ou de référencer les liens permettant de visionner ou de télécharger ledit film ou la vidéo du film, la cour d’appel a mis à sa charge une obligation de surveillance non ciblée puisqu’impliquant la mise en place, à l’égard de tous les utilisateurs de ses services d’hébergement, d’un système permettant de contrôler l’ensemble des fichiers électroniques fournis par ces derniers afin d’identifier la reproduction, au sein de ces fichiers, de séquences issues du film “Les Dissimulateurs” et d’en bloquer ensuite la diffusion sans considération de la longueur de ces séquences, des fins poursuivies par chacun des utilisateurs ou des autorisations éventuellement obtenues par ces derniers ; qu’en prononçant une mesure d’interdiction de portée générale, la cour d’appel a violé derechef l’article 6.I.7 de la loi du 21 juin 2004 ;

4̊/ que toute restriction à la liberté de recevoir et communiquer des informations, dont l’indexation par les moteurs de recherche est un corollaire, doit être nécessaire dans une société démocratique et strictement proportionnée au but légitime poursuivi ; qu’en l’espèce, la société Google Inc. soulignait qu’elle ne disposait d’aucun moyen permettant de prévenir l’indexation automatique des vidéos hébergées par des sites tiers, la seule possibilité s’offrant à elle étant de désindexer au cas par cas chaque lien de son moteur de recherche après avoir reçu notification de la présence du lien concerné ; qu’en faisant néanmoins interdiction à la société Google Inc. de communiquer au public et/ou de reproduire tout ou partie du film “Les Dissimulateurs” sans limiter la portée de l’interdiction ainsi prononcée selon qu’il s’agit de vidéos hébergées ou de vidéos seulement indexées par la société Google Inc. dans sa fonction de moteur de recherche, la cour d’appel a prononcé une mesure disproportionnée, violant l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

5̊/ que la fonctionnalité offrant la possibilité aux utilisateurs du moteur de recherche Google Vidéo de visionner sur la page de résultats, à travers une fenêtre, une vidéo hébergée par un site tiers était, avant d’être supprimée, proposée de manière facultative aux utilisateurs ; qu’en constatant, pour justifier la mesure d’interdiction, que celle-ci n’était pas incompatible avec l’activité de moteur de recherche de la société Google Inc. dès lors que l’automatisme de l’indexation par des liens vers des sites tiers ne la conduisait pas nécessairement à proposer la fonction de visionnage sur son propre site, sans limiter la portée de l’interdiction aux seules vidéos accessibles par le biais de la fonctionnalité de visionnage à travers une fenêtre au sein de la page de résultats, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui, tout en confirmant le principe de l’interdiction, a infirmé le jugement quant aux modalités de cette mesure pour en modifier l’étendue, sans pour autant prévoir de nouvelles modalités, a ainsi omis de statuer sur l’organisation de ladite mesure ; que, dès lors, le moyen, irrecevable en sa première branche, dès lors que l’omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation, et inopérant en ses quatre autres branches, ne peut qu’être rejeté ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que la société Google Inc. et la société Google France reprochent à l’arrêt de les condamner in solidum à payer aux sociétés Bac films, The Factory et Canal+ la somme de 150 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice patrimonial, ces sociétés faisant leur affaire personnelle de la répartition entre elles des dommages intérêts alloués, alors, selon le moyen :

1̊/ qu’il ressort du procès-verbal de constat dressé les 27 et 28 décembre 2006 par l’APP, du procès-verbal de constat d’huissier de justice dressé le 18 janvier 2007 et des captures d’écran réalisées les 23 février 2007, et 7 août et 9 décembre 2008, outre que certaines vidéos relevées n’étaient pas indexées mais hébergées par Google Vidéo, que, en cas de clic sur les liens, les vidéos n’étaient pas visualisables sur la page de résultat elle-même mais dans leur environnement d’origine sur des sites tiers ; qu’en se fondant sur ces pièces pour dire que la vidéo du film “Les Dissimulateurs” était disponible sur le site Google Vidéo France, par un lien indexé provenant notamment du site Dailymotion, et visionnable directement sur la page de résultat du site Google Vidéo France par un simple clic sur le lien “lecture en continu” ou “regarder cette vidéo sur dailymotion.com”, la cour d’appel a dénaturé les pièces en cause et violé l’article 1134 du code civil ;

2̊/ qu’en se fondant sur le procès-verbal de constat d’huissier de justice dressé le 18 janvier 2007 et les captures d’écran réalisées les 23 février 2007, et 7 août et 9 décembre 2008 pour dire que la vidéo du film “Les Dissimulateurs” avait été visionnée sur le site Google Vidéo France et évaluer le préjudice à partir du nombre de fois où elle avait été visionnée sans distinguer les vidéos hébergées qui n’avaient pas été rapidement retirées, les vidéos indexées visualisables au sein d’une fenêtre sans quitter la page des résultats et celles qui n’étaient pas visualisables sur la page de résultat elle-même, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur le respect du principe de la réparation intégrale, méconnaissant ce principe, ensemble l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui s’est bornée à réparer les conséquences dommageables des actes de contrefaçon, qu’elle a retenus à l’encontre des sociétés Google, ayant consisté dans la reproduction du film à partir du site Google Vidéo France, a, sans encourir les griefs du moyen, fixé l’indemnisation en considération du nombre de visionnages constatés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le sixième moyen :

Attendu que les sociétés Google font grief à l’arrêt d’ordonner la publication de son dispositif pendant trente jours consécutifs à compter du mois de sa signification en partie supérieure de la page d’accueil du site Google Vidéo France et de la page d’accueil du moteur de recherche Google dans un format correspondant à un quart de page, en caractères gras se détachant du fond de la page et d’une taille suffisante pour recouvrir intégralement la surface réservée à cet effet, et d’autoriser la publication du dispositif de l’arrêt dans trois journaux au choix des sociétés Bac films, The Factory et Canal+ et aux frais avancés par les sociétés Google Inc. et Google France sans que le coût, à la charge de celles-ci, ne puisse excéder 5.000 € par insertion, alors, selon le moyen :

1̊/ qu’en se bornant à énoncer, sans la moindre motivation, qu’il convenait d’ordonner la publication du dispositif de l’arrêt en partie supérieure de la page d’accueil du site Google Vidéo France, sur la page d’accueil du moteur de recherche Google ainsi que dans trois journaux ou magazines, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

2̊/ que le juge qui prononce une mesure de réparation par équivalent telle qu’une mesure de publication doit s’assurer de sa nécessité eu égard au principe de réparation intégrale du préjudice de la victime ; qu’une mesure de publication forcée constitue, en outre, une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression dont la nécessité doit être strictement établie ; qu’en prononçant, outre la mesure de publication du dispositif de l’arrêt en partie supérieure de la page d’accueil du site Google Vidéo France, une mesure de publication similaire sur la page d’accueil du moteur de recherche Google ainsi qu’une mesure de publication dans trois journaux ou magazines, sans en caractériser la nécessité eu égard à la réparation du préjudice subi par les sociétés Bac films, The Factory et Canal+, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du code civil, ensemble de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

3̊/ que, selon l’article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 29 octobre 2007, le juge peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise ; que l’article 3 de la directive CE n̊ 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dont les dispositions ont été transposées par la loi du 29 octobre 2007, précise que les mesures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle doivent être proportionnées et appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime ; qu’une mesure de publication forcée constitue en outre une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression dont la nécessité doit s’apprécier conformément au principe de proportionnalité ; que les mesures de publication ordonnées en l’espèce, tenant à la publication du dispositif de l’arrêt pendant trente jours consécutifs en partie supérieure de la page d’accueil du site Google Vidéo France et du moteur de recherche Google, dans un format correspondant à un quart de page, en caractères gras se détachant du fond de la page et d’une taille suffisante pour recouvrir intégralement la surface réservée à cet effet, ont pour effet d’empêcher la société Google Inc. de poursuivre l’exploitation de ses sites dans la mesure où la configuration de la page ne permet pas de procéder à la publication ordonnée, sauf à remettre en cause la présentation même des services ; qu’en ordonnant une telle mesure, qui n’est pas appropriée en tant qu’elle est disproportionnée et crée un obstacle à l’exercice de l’activité de la société Google Inc., la cour d’appel a violé l’article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle tel qu’il doit être appliqué et interprété à la lumière de l’article 3 de la directive CE n̊ 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, ensemble l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des modalités de réparation des préjudices litigieux que la cour d’appel a, de manière proportionnée au but poursuivi, prononcé la mesure de publication critiquée, qui trouve sa justification dans la nature des actes de contrefaçon incriminés ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Mais, sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches :

Vu l’article 6 de la loi n̊ 2004-575 du 21 juin 2004 en ses dispositions I.2, I.5 et I.7 ;

Attendu que pour dire que les sociétés Google, qui n’avaient pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne du film documentaire litigieux, déjà signalée comme illicite, ne pouvaient se prévaloir des dispositions du texte susvisé, l’arrêt retient qu’elles avaient été en mesure, dès la première notification, de procéder au retrait du contenu signalé dont elles avaient ainsi eu connaissance du caractère illicite, qu’ils leur appartenait de mettre en œuvre tous les moyens techniques, dont elles ne contestaient pas disposer, en vue de rendre impossible l’accès aux vidéos dont elles assuraient le stockage ;

Attendu qu’en se prononçant ainsi, quand la prévention imposée aux sociétés Google pour empêcher toute nouvelle mise en ligne des vidéos contrefaisantes, sans même qu’elles en aient été avisées par une autre notification régulière pourtant requise pour qu’elles aient effectivement connaissance de son caractère illicite et de sa localisation et soient alors tenues d’agir promptement pour la retirer ou en rendre l’accès impossible, aboutit à les soumettre, au-delà de la seule faculté d’ordonner une mesure propre à prévenir ou à faire cesser le dommage lié au contenu actuel du site en cause, à une obligation générale de surveillance des images qu’elles stockent et de recherche des mises en ligne illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées

LE CONTRE FACTEUR DOIT JUSTIFIER QU'IL N'A PAS EU ACCES A L'OEUVRE QUAND

ELLES SONT RESSEMBLANTES ET QUE LE PLAIGNANT DEMONTRE L'ANTERIORITE

Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 2 octobre 2013, pourvoi 12-25941 Cassation partielle

Vu les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d'une source d'inspiration commune ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., indiquant être l'auteur d'un roman intitulé "L'héritage du lobotomisé" et soutenant que plusieurs épisodes de la série télévisée dénommée "Plus belle la vie", diffusée sur la chaîne France 3, en reprenaient le thème, l'intrigue et les personnages principaux, a engagé une action en contrefaçon de droits d'auteur et atteinte à son honneur à l'encontre de la société France télévisions, en sa qualité de diffuseur, et des sociétés Telfrance et associés, devenue TF et associés, et Rendez-vous production série, producteurs de la série litigieuse ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contrefaçon, l'arrêt, après avoir énoncé que le demandeur à la contrefaçon doit établir que l'auteur de l'oeuvre seconde a, suivant les circonstances propres à chaque espèce, été mis à même d'avoir eu connaissance de l'oeuvre première, retient que M. X... ne rapporte pas la preuve de ce que les producteurs et le diffuseur de la série "Plus belle la vie" aient pu avoir connaissance du roman dont il est l'auteur avant l'écriture du scénario et le tournage des épisodes prétendument contrefaisants, ni même avant leur diffusion;

Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au contrefacteur prétendu qu'il incombe de prouver qu'il n'a pu accéder à l'oeuvre, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, partant violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen

RESPONSABILITE DE L'HEBERGEUR

Lorsque les droits d'auteur sont violés, l'hébergeur même créateur du site d'internet n'est pas responsable, il a seulement une obligation de promptitude à retirer l'élément litigieux

Cour de Cassation Chambre Civile 1 arrêt du 17 février 2011 N° de pourvoi: 09-67896 REJET

Article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que c'est dans la continuité d'une tradition qui soumet au juge civil la matière des brevets que les dispositions de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui sont dérogatoires au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, opèrent un transfert de compétence au bénéfice de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle, l'arrêt retient que le Tribunal des conflits a étendu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours contre les décisions du directeur de l'INPI en cette matière aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions ; qu'en l'état de ces énonciations, dont elle a déduit que, sauf à instituer une rupture d'égalité entre les justiciables et à contrevenir à la logique d'un bloc homogène de compétence judiciaire pour l'ensemble des contestations liées aux décisions prévues par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'action en responsabilité est engagée par l'auteur du recours en annulation, accessoirement à ce recours, ou par un tiers, indépendamment de toute contestation de la décision faisant grief, la cour d'appel a, à bon droit, retenu la compétence de l'ordre judiciaire ;

Et attendu, d'autre part, que l'arrêt énonce exactement que l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d'appel une compétence en premier et dernier ressort, déroge expressément au principe du double degré de juridiction, lequel n'est ni consacré à titre de principe général du droit ayant valeur constitutionnelle ni exigé par le droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

LA PROTECTION DE LA MARQUE

Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.